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PLU - Annexes - Info surf 19 eu reglement assainissement collectif
Document publié le Lundi 15 juin 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Info surf 19 eu reglement assainissement collectif)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
assainissement
Service public de
l’aSSainiSSement collectif
Règlement établi
par le syage
Mis à jour le 1er juillet 2022 suite à la
délibération du 22 juin 2022 01
SOMMAIRE
préambule
l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général.
Afin de protéger l’environnement contre une détérioration due aux rejets des eaux urbaines résiduaires (eaux usées ménagères et industrielles), la Directive européenne de 1991 im-pose aux États membres de se munir, dans les agglomérations, d’un système de collecte et de traitement avant rejet dans le milieu naturel.
Le SyAGE, Syndicat Mixte pour l’Assainissement et la Gestion des Eaux du Bassin Versant de l’Yerres-Seine (SyAGE), établissement public de gestion et d’aménagement des Eaux (EPAGE), œuvre en ce sens depuis sa création en 1952. En effet, son premier objectif fut la construction des réseaux de transport, eaux usées et eaux pluviales. Les eaux usées collectées par les communes ont ainsi pu être acheminées à la station d’épuration de Valenton gérée par le Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP). Puis, afin de réduire encore la pollution du milieu naturel et optimiser la gestion des réseaux, le SyAGE a étendu ses compétences en 1989 à la gestion rationnelle des réseaux, c'est-à-dire au contrôle du raccordement des immeubles au réseau d’eaux usées et à la mise en conformité des mauvais raccordements. Enfin, en 1999, il a repris en toute logique et dans un souci de cohérence l’ensemble des compétences de ses communes membres en matière d’assainissement.
Le Code Général des Collectivités Territoriales impose à la collectivité responsable d’un service d’assainissement d’établir un règlement de service définissant les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires.
Le Code de la Santé Publique, quant à lui, précise que ladite collectivité peut fixer des prescriptions techniques pour le raccordement des immeubles au réseau d’eaux usées et d’eaux pluviales.
Le présent règlement est adopté conformément à ces obligations réglementaires. Il ne traite pas du Service Public des Eaux Pluviales et du Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC), qui font l’objet de règlements séparés.
Le présent règlement est adopté conformément à ces obligations réglementaires. Il ne traite pas du Service Public des Eaux pluviales et du Service Public de l’Assainissement Non Collectif, qui font l’objet de règlements séparés.
Le service public de l’assainissement collectif est un service public dont le financement est essentiellement assuré par la redevance d’assainissement perçu auprès des usagers via leur facture d’eau potable.
01 / PRéambule
02 / ChaPitRe 1
Dispositions générales
02 Article 1 – Champ d’application
02 Article 2 – Objet du règlement
03 Article 3 – Les intervenants
03 Article 4 – Catégories d’eaux admises dans le réseau d’eaux usées 04 Article 5 – Déversements interdits
05 / ChaPitRe 2
Prestations du service de l’assainissement collectif
(service assainissement)
05 Article 6 – Définition du service assainissement
05 Article 7 – Le zonage
06 Article 8 – Les branchements
08 Article 9 – Les contrôles
09 / ChaPitRe 3
Obligations des usagers déversant des eaux usées domestiques
09 Article 10 – L’obligation de raccordement
09 Article 11 – Les installations intérieures
10 Article 12 – Personne s’alimentant à une source ne relevant pas du service d’eau potable
11 / ChaPitRe 4
Obligations des usagers déversant des eaux usées assimilées
à des eaux domestiques
11 Article 13 – Définition des eaux usées assimilées à des eaux domestiques
12 / ChaPitRe 5
Obligations des usagers déversant des eaux usées
autres que domestiques
12 Article 14 – Définition des eaux usées autres que domestiques
12 Article 15 – Autorisation de déversement
13 Article 16 – Conditions générales d’admissibilité des eaux usées non domestiques
17 / ChaPitRe 6
Ouvrages d’eaux usées réalisés par des aménageurs
17 Article 17 – Prescriptions générales applicables aux ouvrages d’eaux usées privés réalisés dans le cadre d’une opération d’aménagement 18 Article 18 – Conditions d’intégration des ouvrages d’eaux usées privés dans le domaine public du syAge
19 Article 19 – Procédure d’intégration dans le domaine du syAge
20 / ChaPitRe 7
Dispositions financières
20 Article 20 – Redevances
22 Article 21 – Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PfAC) et participation due par les usagers assimilés domestiques 22 Article 22 – facturation des travaux de branchement
23 / ChaPitRe 8
Dispositions d’application
23 Article 23 – Mesures de sauvegarde
23 Article 24 – sanctions
24 Article 25 – Modalités de communication du règlement
24 Article 26 – Date d’application Exploitant : Le SyAGE a confié à la société
SUEZ Eau France, par un contrat de délégation
de service public, l’exploitation des réseaux
d’assainissement, c'est-à-dire le fonctionnement, la
surveillance et l’entretien des ouvrages et
installations de collecte et de transport des eaux
usées. Ce contrat a pris effet le 1er janvier 2018 et
prend fin le 31 décembre 2027.
Collectivité responsable de la station
d’épuration de Valenton: SIAAP
Personne publique saisie pour avis avant
d’autoriser les déversements d'eaux usées
autres que domestiques dans le réseau public de
collecte : SIAAP
Gestionnaire de certains réseaux d’eaux
usées sur le territoire de la commune de
Villeneuve-le-Roi : Direction des Services de
l’Eau et de l’Assainissement du département du
Val-de-Marne (DSEA 94)
Abonné : C’est la personne titulaire d’un abonne-
ment au service de distribution d’eau
potable. C’est en principe la personne à qui est
facturée la rede-vance d’assainissement
calculée sur les volumes d’eau consommés et
figurant sur sa facture d’eau.
Usager : C’est la
personne occupant un immeuble ou un
établissement raccordé ou raccordable au
réseau public d’eaux usées.
Propriétaire : C’est la personne propriétaire d’un immeuble.
ARTICLE 4
Catégories d’eaux admises
dans le réseau d’eaux usées
Article 4.1 – Système d’assainissement
Le système d’assainissement appliqué sur le
territoire du SyAGE est le système dit «
séparatif» qui consiste à séparer les eaux usées
des eaux pluviales. Aussi, le réseau d’eaux
usées est destiné à collecter uniquement les
eaux usées définies ci-dessous.
03 02
ChaPitRe 1
Dispositions
générales
/ Service public de l’assainissement collectif - Règlement établi par le SyAGE
article 1
Champ d’application
Le SyAGE assure le service public de
l’assainissement collectif (Service Assainissement)
sur le territoire de :
/ la communauté d’agglomération Val d’Yerres-Val
de Seine (VYVS) pour les communes de Boussy-
Saint-Antoine, Brunoy, Crosnes, Draveil, Épinay-
sous-Sénart, Montgeron, Quincy-sous-Sénart,
Vigneux-sur-Seine et Yerres ;
/ l’établissement public territorial Grand Paris Sud
Est Avenir (GPSEA) pour les communes de
Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Périgny-sur-
Yerres, Santeny et Villecresnes ;
/ l’établissement public territorial Grand-Orly Seine
Bièvre (GOSB) pour les communes de Valenton,
Villeneuve-le-Roi et Villeneuve-Saint-Georges ;
la commune de Varennes-Jarcy.
Le présent règlement s’applique sur ce territoire à
toute personne privée ou publique usager du service
et à tout propriétaire d’un immeuble raccordé au
réseau d’eaux usées du SyAGE et/ou soumis à
l’obligation de raccordement (article 10).
Il est également amené à s’appliquer à des usagers
situés en limite du territoire du SyAGE mais
raccordés au réseau d’eaux usées dans le cadre de
conventions conclues avec la collectivité compétente
en matière d’assainissement concernée.
article 2
Objet du règlement
L’objet du présent règlement est de définir :
/ les prestations assurées par le Service Assainis-
sement du SyAGE ;
/ les obligations respectives de l’exploitant du
service, des abonnés, des usagers et des
propriétaires ;
/ les conditions et les modalités particulières aux-
quelles sont soumis les déversements dans les
réseaux d’eaux usées du SyAGE.
Les prescriptions du présent règlement ne
font pas obstacle au respect de l’ensemble des
régle-mentations en vigueur (par exemple en
matière d’urbanisme, de protection des
captages...).
ARTICLE 3
Les intervenants
Collectivité responsable du Service
Assainis-sement : le Syndicat mixte pour
l’assainissement et la gestion des eaux du
bassin versant de l’Yerres (SyAGE)
établissement public de gestion et
d’aménagement des Eaux (EPAGE), est la
collectivité compétente en
matière d’assainissement, au lieu et place des
collectivités membres qui ont adhéré à cette
compétence. Dans ce cadre, il collecte et
transporte les eaux usées des usagers jusqu’à la
station d’épuration de Valenton gérée par le
Syndicat Interdépartemental d’Assainissement de
l’Agglomération Parisienne (SIAAP).
Il réalise également les contrôles de conformité.
Les coordonnées du Service Assainissement sont les
suivantes :
SyAGE
17, rue Gustave Eiffel
91230 MONTGERON
Horaires d’ouverture : 9h00 à 12h00, et 14h00 à
17h00 du lundi au jeudi - 9h00 à 12h00 le vendredi
Téléphone : 01 69 83 72 00
Astreinte pour les urgences en dehors des
heures d’ouverture : 01 69 83 72 00
Adresse mail : syage@syage.org
Site internet : syage.org
Pour l’accès aux propriétés
privées, on entend par Agent
du service assainissement : non seulement
les agents du SyAGE, mais également
les prestataires de service du SyAGE
intervenant dans le cadre d’un marché public
ou d’une délégation de service public. 05 04
article 4.2 – eaux usées admises
dans le réseau
Seules peuvent être déversées dans le réseau
d’eaux usées :
/ Les eaux usées domestiques : Elles
comprennent les eaux ménagères (provenant des
cuisines, buanderies, salles de bains…) dites
également eaux grises et les eaux vannes
(provenant des toilettes) dites également « eaux
noires ».
/ Les eaux usées résultant d’utilisations de l’eau
assimilables à un usage domestique au sens du
Code de l’Environnement soumises le cas
échéant à des prescriptions techniques
recensées en annexe 1.
/ Les eaux usées autres que domestiques,
lorsqu’elles font l’objet d’une autorisation
de déversement délivrée par le Président du SyAGE
et dans les conditions prescrites par
cette autorisation.
En aucun cas, des eaux pluviales ou claires
ne devront rejoindre le réseau eaux usées. De
la même façon, les eaux usées ne devront
pas rejoindre le réseau d’eaux pluviales.
Dans tous les cas, il appartient au propriétaire de se
renseigner auprès du Service Assainissement sur la
nature du réseau desservant sa propriété.
ARTICLE 5
Déversements interdits
Quelle que soit la nature des eaux rejetées, il est
formellement interdit de déverser dans les réseaux
d’eaux usées :
/ les eaux pluviales ;
/ les eaux de source (y compris lorsqu’elles ont été
utilisées dans des installations de traitement
thermiques ou des installations de climatisation) ;
/ les rabattements de nappe et eaux d’exhaure (cf.
article 16.5) ;
/ les déchets solides divers, tels que les ordures
ménagères (même après broyage), bouteilles,
feuilles, lingettes, couches, protections pério-diques,
collants, etc. ;
/ des liquides ou vapeurs corrosifs, des acides,des
matières inflammables ou susceptibles de provoquer
des explosions ;
/ des substances radioactives ;
/ des composés cycliques hydroxylés et leurs
dérivés, notamment tous les carburants et lubri-
fiants ;
/ les eaux de vidange des bassins de natation, sauf
autorisation ;
/ des solvants chlorés, peintures, laques et blancs
gélatineux… ;
/ des corps gras, huile de friture, pain de graisse… ;
/ les déchets d’origine animale (sang, poils, crins,
matières stercorales, etc.) ;
/ des effluents des fosses de type « fosse septique »
ou appareil équivalent ainsi que les produits et
déchets provenant de l’entretien des réseaux d’eaux
usées et équipements associés (fosses à sable …) ;
/ des rejets susceptibles de porter l’eau des réseaux
d’eaux usées à une température supé-rieure à 30°C ;
/ des eaux non admises en vertu de l’article
précédent et d’une façon générale tout corps, solide
ou non, susceptible de nuire soit au bon état ou au
bon fonctionnement des ouvrages d’évacuation et de
traitement, soit au personnel exploitant ces ouvrages
soit aux habitants des immeubles raccordés au
système de collecte.
chapitre 1
DiSpoSitionS généraleS
article 6
Définition du service
assainissement
Le Service Public de l’Assainissement Collectif
(Service Assainissement) correspond à la collecte,
au transport, au stockage et à l’épuration des
eaux usées. Ce service comprend également le
contrôle des raccordements sur le réseau de col-
lecte des eaux usées. Il est constitué de différents
ouvrages : branchements, canalisations, postes
de relèvement, dispositifs de traitement des gaz
odorants (H2S et mercaptans), stations
d’épuration…
Sur le territoire du SyAGE concerné par le pré-
sent règlement, l’épuration est assurée à la sta-
tion d’épuration de Valenton gérée par le
SIAAP (Syndicat Interdépartemental
d’Assainissement de l’Agglomération Parisienne).
Les services de collecte et de transport sont assurés
par le SyAGE, à quelques exceptions près sur la
commune de Villeneuve-le-Roi sur laquelle il existe
des réseaux appartenant à la DSEA 94.
Un schéma détaillé des ouvrages de collecte
et de transport mis à jour de manière périodique
en fonction des travaux réalisés sur ces ouvrages
est élaboré par le Service Assainissement.
Le Service Assainissement est obligatoire pour les
propriétaires et occupants des immeubles qui ont
accès à un réseau d’eaux usées, à l’exception des
immeubles reconnus difficilement raccordables
par le service Assainissement sur décision du
Président du SyAGE.
Par contre, pour le rejet des eaux usées non
domestiques, le Service Assainissement est un
service public facultatif qui ne constitue pas un droit.
Il constitue toutefois un droit pour les rejets des eaux
usées résultant d’utilisations de l’eau assimilables à
un usage domestique.
ChaPitRe 2
Prestations du Service
de l’Assainissement Collectif
(Service Assainissement)
/ Service public de l’assainissement collectif - Règlement établi par le SyAGE 07 06
ARTICLE 7
Le zonage
Le Service Assainissement délimite sur le territoire
de chaque commune :
/ les zones d’assainissement collectif où il est tenu
d’assurer la collecte des eaux usées domes-tiques et
le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation
de l’ensemble des eaux collectées ;
/ les zones relevant de l’assainissement non collectif
(se référer au règlement SPANC).Les documents
de zonage sont consultables au SyAGE ou dans
les services urbanisme des com-munes ou de leurs
groupements.
Toutefois, une parcelle située en zone d’assainis-
sement collectif peut se révéler être soumise à la
réglementation de l’assainissement non collectif si
l’immeuble n’a pas accès au réseau public ou si
l’immeuble est difficilement raccordable tech-
niquement ou économiquement sur décision du
Service Assainissement. Dans ce dernier cas, le
propriétaire doit saisir le Service Assainissement
sur la base d’un dossier technique et financier
détaillé et argumenté.
article 8
les branchements
Le service Assainissement réalise et entretient
la partie publique des branchements.
article 8.1 – Définition du branchement
La partie publi que du branch ement
comprend, depuis le réseau public :
/ une canalisation de branchement située sous le
domaine public ;
/ un ouvrage visitable dit « boîte de branchement »,
placé sur le domaine public, le plus près possible de la
limite de propriété, permettant le contrôle et l’entretien
du branchement.
Au-delà de l’ouvrage visitable s’étend la partie privée
assurant le raccordement de l’immeuble.
En cas d’absence de boîte de branchement, la limite
du branchement est la limite entre le domaine public
et le domaine privé.
Le Service Assainissement réalise les branche-
ments selon les règles de l’art et notamment selon
les conditions fixées par les fascicules n° 70 et
ultérieurs Cahier des Clauses Techniques Géné-
rales (CCTG) « canalisations d’assainissement et
ouvrages annexes ».
article 8.2 – nombre de branchements
par immeuble
Tout terrain bâti ayant un accès direct ou indirect
sur le domaine public ne peut être pourvu en prin-
cipe que d’un seul branchement particulier.
Toutefois, dans le cas où la longueur de façade
du ou des bâtiments et les difficultés inhérentes
aux aménagements intérieurs justifieraient un ou
plusieurs branchements supplémentaires, une
dérogation laissée à l’appréciation du Service
Assainissement pourra être accordée.
article 8.3 – nombre d’immeubles
par branchement
Un branchement ne doit en principe recueillir les
eaux que d’un seul immeuble. Il est donc interdit
de raccorder plusieurs propriétés sur un branche-
ment unique.
Toutefois, le Service Assainissement peut faire
raccorder plusieurs immeubles dans une boîte de
branchement lorsque cela est nécessaire. Les cas
de figure concernés par cette disposition sont lais-
sés à l’appréciation du Service Assainissement.
chapitre 2
preStationS Du Service
De l’aSSainiSSement collectif
(Service aSSainiSSement)
article 8.4 – Demande de branchement
Tout branchement doit faire l’objet, par le pro-
priétaire, d’une demande adressée au Service
Assainissement, sauf en cas de travaux d’office
(article 8.6) ou encore dans le cadre de travaux de
réfection des voiries où la réalisation d’un bran-
chement, au préalable, est nécessaire en vue de
la mise en conformité des installations privatives.
Le demandeur peut retirer le formulaire prévu à
cet effet sur le site syage.org ou directement au
siège du Service Assainissement.
Compte tenu des renseignements fournis par le
demandeur, le dossier est instruit sur le plan tech-
nique et administratif.
Au vu de la demande, le Service Assainissement
détermine :
/ le réseau sur lequel se raccorder ;
/ les caractéristiques techniques du ou des bran-
chements ;
/ leur nombre.
Il est précisé qu’il ne sera pas réalisé de branche-
ment pour les terrains nus ne faisant pas l’objet
d’une autorisation d’urbanisme délivrée par la
Commune.
article 8.5 – modalités particulières
de réalisation des branchements :
conduites en cours de pose
Le Service Assainissement réalise d’office la par -
tie publique des branchements de tous les im-
meubles lors de la création d’un nouveau réseau
d’eaux usées. Ces branchements sont facturés
selon le tarif en vigueur fixé par délibération du
Comité Syndical du SyAGE.
article 8.6 – Surveillance, entretien,
réparations, renouvellement
des branchements situés sous
le domaine public
La partie publique des branchements intégrés au
réseau public dès leur réalisation.
La surveillance, l’entretien, les réparations, le
renouvellement de tout ou partie de la partie
publique des branchements sont à la charge du
Service Assainissement.
Dans le cas où il est reconnu par le Service Assai-
nissement que les dommages sont dus à la négli-
gence, à l’imprudence ou à la malveillance d’un
usager, les interventions pour entretien ou les
réparations sont à la charge du responsable de
ces dégâts.
Le Service Assainissement est en droit d’exécu-
ter d’office et aux frais de l’usager s’il y a lieu,
tous les travaux dont il serait amené à constater
la nécessité, notamment en cas d’inobservation
du présent règlement, ou de pollution ou d’at-
teinte à la sécurité.
article 8.7 – modalités de raccordement
à la boîte de branchement publique
et respect des règles de l’art
En termes de phasage des travaux, le propriétaire
ne peut réaliser le branchement privé tant que le
branchement public n’est pas achevé, puisque
les contraintes du sous-sol et des réseaux
des concessionnaires croisant le branchement
peuvent amener le Service Assainissement à réali-
ser un branchement ne respectant pas l’altimétrie
souhaitée par le demandeur.
En cas de non-respect de cette altimétrie, le péti-
tionnaire ne pourra se retourner contre le Service
Assainissement.
/ Service public de l’assainissement collectif - Règlement établi par le SyAGE 09 08
article 8.8 – conditions de modification
des branchements
Si, après réalisation de la partie publique d’un
branchement, des modifications devaient être
apportées à l’ouvrage, elles seraient supportées
par le propriétaire dans le cas où elles seraient
faites à sa requête. Par contre, si ces modifica-
tions sont inévitables du fait de l’exécution de
travaux d’intérêt public dans le sous-sol du do-
maine public, le Service Assainissement en fera
son affaire en dehors de toute participation du
propriétaire intéressé.
Lorsque la transformation d’un immeuble entraî-
nera la modification du branchement existant, les
frais correspondants seront totalement à la charge
du propriétaire.
Il est précisé que la modification du branchement
peut aller jusqu’à la suppression de celui-ci.
article 9
les contrôles
Le Service Assainissement réalise des contrôles
de déversement pour veiller au respect du présent
règlement.
Pour réaliser ces contrôles, les agents ont accès
aux propriétés privées.
Ces contrôles peuvent notamment être réalisés :
/ suite à une demande de raccordement ;
/ dans le cadre d’une déclaration d’achèvement
de travaux ;
/ à l’échelle d’un bassin versant ;
/ ponctuellement lorsqu’un problème est soulevé
(pollution, désordres...) ;
/ préalablement à une transaction immobilière.
Pour les contrôles demandés à l’occasion d’une
transaction immobilière, le coût du contrôle est
facturé au demandeur suivant le tarif en vigueur
fixé par délibération de l’assemblée délibérante
du SyAGE.
/ Service public de l’assainissement collectif - Règlement établi par le SyAGE
article 10
l’obligation de raccordement
Aux termes du Code de la Santé Publique, le rac-
cordement des immeubles aux réseaux disposés
pour recevoir des eaux usées domestiques et éta-
blis sous la voie publique à laquelle ces immeubles
ont accès, soit directement, soit par l’intermédiaire
de voies privées ou de servitudes de passage, est
obligatoire dans un délai de deux ans à compter de
la mise en service du réseau.
Un immeuble existant riverain d’un réseau d’as-
sainissement peut être exonéré de se raccorder
s’il entre dans le champ des exonérations prévues
par l’arrêté interministériel en vigueur, à savoir :
1. les immeubles faisant l’objet d’une interdiction
définitive d’habiter ;
2. les immeubles déclarés insalubres et dont l’ac-
quisition, au besoin par voie d’expropriation, a
été déclarée d’utilité publique ;
3. les immeubles frappés d’un arrêté de péril pres-
crivant leur démolition ;
4. les immeubles dont la démolition doit être en-
treprise en exécution des plans d’urbanisme
définissant les modalités d’aménagement des
secteurs à rénover ;
5. les immeubles difficilement raccordables, dès
lors qu’ils sont équipés d’une installation d’as-
sainissement autonome réglementaire.
Pour les immeubles difficilement raccordables,
le Service Assainissement statue sur ce point au
vu d’un document technico-économique élaboré
au vu des pièces réclamées par lui au propriétaire.
article 11
les installations intérieures
article 11.1 – Dispositions générales
sur les installations sanitaires intérieures
L’aménagement des installations sanitaires inté-
rieures des immeubles est réalisé à la diligence et
sous la responsabilité exclusive du propriétaire.
article 11.2 – raccordement sur la partie
publique du branchement
Les raccordements effectués entre les canalisa-
tions posées sous le domaine public et celle po-
sées à l’intérieur des propriétés sont à la charge
exclusive des propriétaires.
article 11.3 – étanchéité des installations
et protection contre le reflux des eaux
Les réseaux privatifs devront être établis de telle
manière à assurer une parfaite séparation des
eaux usées et des eaux pluviales, ainsi qu’une
parfaite étanchéité.
ChaPitRe 3
Obligations des usagers déversant
des eaux usées domestiques
chapitre 2
preStationS Du Service
De l’aSSainiSSement collectif
(Service aSSainiSSement) 11 10
Pour prévenir le reflux des eaux usées des collec-
teurs publics dans les caves, sous-sols et cours,
lors de leur élévation jusqu’au niveau de la chaus-
sée, les canalisations intérieures et, notamment,
leurs joints sont établis de manière à résister à la
pression.
De même, tous orifices sur ces canalisations ou
sur les appareils reliés à ces canalisations, situés
à un niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle
se fait l’évacuation doivent être normalement
obturés par un tampon étanche résistant à ladite
pression.
Enfin, tout appareil d’évacuation se trouvant à
un niveau inférieur à celui de la chaussée dans
laquelle se trouve le collecteur public devra être
muni d’un dispositif anti-refoulement contre le
reflux des eaux usées.
Les frais d’installation, l’entretien et les répara-
tions des dispositifs de protection sont à la charge
exclusive du propriétaire.
Toute inondation intérieure, due soit à l’absence
de dispositif de protection ou à son mauvais fonc-
tionnement, soit à l’accumulation des propres
eaux de l’immeuble pour une cause quelconque,
ne saurait être imputée au Service Assainisse-
ment.
article 11.4 – entretien, réparations
et renouvellement des installations
intérieures
L’entretien, les réparations et le renouvellement
des installations intérieures sont à la charge du
propriétaire de la construction à desservir ou des-
servie par le réseau public d’évacuation.
article 11.5 – Suppression des anciennes
installations – anciennes fosses
Conformément au Code de la Santé Publique, lors
de la mise en service du branchement, les fosses
et autres installations de même nature sont mises
hors d’état de servir ou de créer des nuisances à
venir. Elles sont vidangées, nettoyées et désaffec-
tées par les soins et aux frais du propriétaire.
article 12
Personne s’alimentant
à une source ne relevant pas
du service d’eau potable
Toute personne tenue de se raccorder au réseau
d’eaux usées et qui s’alimente en eau, totalement
ou partiellement, à une source qui ne relève pas
du Service Public d’eau potable doit en faire la dé-
claration en mairie. Il s’agit notamment des eaux
pompées dans la nappe ou dans un plan d’eau,
ainsi que les eaux pluviales destinées à un usage
domestique.
Le formulaire de déclaration est téléchargeable
sur le site syage.org ou disponible en mairie.
Dans ce cas, le propriétaire doit installer et entre-
tenir à ses frais un dispositif de comptage dont les
relevés seront transmis au service Assainissement
qui en assurera le contrôle.
chapitre 3
obligationS DeS uSagerS
DéverSant DeS eaux uSéeS DomeStiqueS
/ Service public de l’assainissement collectif - Règlement établi par le SyAGE
article 13
Définition des eaux usées
assimilées à des eaux
domestiques
Les obligations du chapitre 3 sont applicables
aux usagers déversant des eaux usées assimi-
lées à des eaux usées domestiques.
Sont classés dans les eaux usées autres que
domestiques mais assimilées à celles-ci tous les
rejets correspondant à une utilisation de l’eau
assimilable à un usage domestique bien que pro-
venant d’une activité industrielle, commerciale ou
artisanale.
La liste des activités concernées par ces rejets
ainsi que les prescriptions techniques qui leur
sont applicables est annexée au présent règle-
ment.
Ces rejets bénéficient d’un droit à raccordement
au réseau d’eaux usées, et font l’objet d’une auto-
risation simplifiée délivrée par le service Assainis-
sement.
ChaPitRe 4
Obligations des usagers
déversant des eaux usées
assimilées à des eaux domestiques 13 12
article 15.2 – Demande d’autorisation
de déversement des eaux usées autres
que domestiques
La demande de branchement pour rejet d’eaux
usées autres que domestiques sera formulée au-
près du Service Assainissement et donnera lieu à
l’établissement d’une autorisation. Cette autorisa-
tion sera soumise à l’avis du SIAAP, en charge de
l’usine d’épuration de Valenton, avant délivrance,
et du Conseil Général du Val-de-Marne pour les
ouvrages dont il est propriétaire.
Toute modification de la nature ou de la quantité
des eaux usées autres que domestiques rejetées
fera l’objet d’une nouvelle autorisation.
article 15.3 – mutation et transfert
de l’autorisation de déversement
des eaux usées non domestiques
En cas de changement d’usager pour quelque
cause que ce soit, le nouvel usager est substitué
à l’ancien, en droits et en obligations, si l’activité
est identique.
L’autorisation n’est pas transférable d’un immeuble
à un autre. Il en est de même en cas de division
de l’immeuble, chacune des fractions devant alors
faire l’objet d’une autorisation distincte.
article 16
Conditions générales
d’admissibilité des eaux usées
non domestiques
Les effluents collectés ne doivent pas contenir :
/ des produits susceptibles de dégager direc-
tement ou indirectement après mélange avec
d’autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques
ou inflammables, de créer un danger pour le
personnel d’exploitation des égouts ou pour les
riverains ;
/ des substances susceptibles de nuire au fonc-
tionnement des systèmes d’épuration des eaux,
de traitement et de valorisation des boues pro-
duites ;
/ des composés cycliques hydroxylés ou leurs
dérivés halogénés ;
/ des matières susceptibles de nuire à la conser -
vation des ouvrages.
/ Service public de l’assainissement collectif - Règlement établi par le SyAGE
article 14
Définition des eaux usées
autres que domestiques
Les obligations du chapitre 3 sont applicables
aux usagers déversant des eaux usées autres que
domestiques.
Sont classés dans les eaux usées autres que
domestiques tous les rejets correspondants à une
utilisation de l’eau autre que domestique (selon la
définition des eaux domestiques donnée à l’article
4). Généralement, ces eaux proviennent de bâti-
ments à usage industriel, commercial ou artisanal.
Pour être admises dans le réseau d’eaux usées,
ces eaux doivent faire l’objet d’une autorisation
par le Service Assainissement. Les natures quan-
titatives et qualitatives de ces eaux sont précisées
dans les autorisations de déversement délivrées
par le Service Assainissement aux organismes pri-
vés ou publics avant le raccordement au réseau.
article 15
autorisation de déversement
article 15.1 – conditions de raccordement
pour le rejet des eaux usées autres
que domestiques
Le branchement des établissements commer-
ciaux, industriels ou artisanaux, publics ou privés,
au réseau public est soumis à autorisation du Ser -
vice Assainissement.
Ils pourront être autorisés à déverser leurs eaux
usées autres que domestiques au réseau public
dans la mesure où ces déversements sont com-
patibles avec les conditions générales d’admissi-
bilité des eaux usées autres que domestiques et
la capacité technique des installations publiques
à les recevoir.
Ces conditions d’admissibilité sont précisées
dans l’arrêté d’autorisation de déversement pré-
cisée dans l’Article 15.2.
ChaPitRe 5
Obligations des usagers
déversant des eaux usées
autres que domestiques 15 14
Les valeurs limites imposées à l’effluent en sortie d’installation sont les suivantes, sauf disposition contraire stipulée dans la convention spéciale de déversement :
Paramètre Valeur maximale
pH1 5,5 – 8,5 -9,5 en cas de neutralisation alcaline
Matières En Suspension (MES) 600 mg.l-1
Demande Biochimique en oxygène (DBO5)1 800 mg.l-1
Demande Chimique en Oxygène (DCO)1 2 000 mg.l-1
Rapport DCO / DBO5 ≤ 2,5
Azote Kjeldhal (NTK)1 150 mg.l-1
Phosphore Total (Ptot) 50 mg.l-1
Micropolluants minéraux et organiques Valeurs limites fixées pour un rejet dans le milieu naturel à l’article 32.3 de l’arrêté du 2 février 1998
Hydrocarbures Totaux (HCT), Hydrocarbures Aromatiques
Polycycliques (HAP), Substances Adsorbables sur Charbon
Actif (AOX), indice phénol, Substances Extractibles
à l’Hexane (SEH)
Valeurs limites fixées pour un rejet dans le milieu naturel
à l’article 32.3 de l’arrêté du 2 février 1998 (valeurs plus
basses sur gros volumes)
Polychlorobiphényles (PCB), xylène, toluène, arsenic,
cyanures et autres substances dangereuses
Normes de Qualité Environnementales Provisoires (NQE)
fixées par la Circulaire Ministérielle de juillet 2007
multipliées par 10
chapitre 5
obligationS DeS uSagerS
DéverSant DeS eaux uSéeS autreS
que DomeStiqueS
article 16.1 – caractéristiques techniques
des branchements pour rejet d’eaux usées
non domestiques
Les usagers rejetant des eaux usées autres que
domestiques devront, s’ils en sont requis par le
service Assainissement, être pourvus de deux
branchements distincts :
/ un branchement eaux usées domestiques ;
/ un branchement eaux usées autres que domes-
tiques.
Les conditions techniques particulières d’éta-
blissement de ces branchements seront définies
dans l’autorisation de déversement.
Il peut être exigé par le Service Assainissement
qu’un dispositif d’obturation permettant d’empê-
cher les rejets non domestiques de l’établissement
vers le réseau public soit placé sur le branchement
des eaux usées non domestiques ou le cas échéant
au niveau de la jonction des eaux usées domes-
tiques et non domestiques en domaine privé.
article 16.2 – prélèvements et contrôles
des eaux usées autres que domestiques
Indépendamment des autocontrôles réalisés par
l’industriel dans le cadre de l’autorisation de dé-
versement, des prélèvements et contrôles pour-
ront être effectués à tout moment par le Service
Assainissement dans les regards de visite, afin de
vérifier si les eaux industrielles déversées dans
le réseau public sont en permanence conformes
aux prescriptions fixées par l’arrêté d’autorisation.
Des prélèvements similaires pourront être mis en
œuvre pour les sites soumis à contrat d’abonne-
ment, afin de s’assurer que les effluents rejetés
ne présentent pas de risque de perturbation du
système de collecte, transport ou épuration des
eaux usées.
Les analyses sont réalisées par tout laboratoire
agréé par le Ministère chargé de l’Environnement
ou accrédité par le Comité Français d’Accrédita-
tion (COFRAC).
Les frais de contrôle seront supportés par le pro-
priétaire de l’établissement concerné si un résul-
tat au moins démontre que les effluents ne sont
pas conformes aux prescriptions, sans préjudice
des sanctions prévues à l’article 23 du présent
règlement.
article 16.3 – Dispositifs de prétraitement
et de dépollution
Afin de respecter les critères d’admissibilité des
effluents dans le réseau public, le Service Assainis-
sement peut imposer la construction de dispositifs
particuliers de prétraitement tels que séparateurs à
hydrocarbures, dessableurs, déshuileurs ou dégril-
leurs à l’exutoire du réseau privé.
article 16.4 – obligation d’entretenir
les installations de prétraitement
Les installations de prétraitement prévues dans
les arrêtés d’autorisation de déversement ou les
autorisations simplifiées, devront être en perma-
nence maintenues en bon état de fonctionnement.
L’usager, seul responsable de ces installations,
doit pouvoir justifier au service d’assainissement
du bon état d’entretien de ces installations (cer -
tifications et registre d’entretien, bordereaux de
suivi d’élimination des déchets). En particulier, les
séparateurs à hydrocarbures, graisses et fécules
et les débourbeurs doivent être curés chaque
fois que nécessaire. Pour cela, ils doivent être
placés dans des endroits accessibles aux ca-
mions citernes équipés d’un matériel spécifique
d’aspiration ou reliés au mur de façade par une
colonne sèche permettant la vidange à distance.
Ils doivent néanmoins demeurer suffisamment
proches des installations d’origine afin d’éviter le
colmatage des conduites d’amenées.
/ Service public de l’assainissement collectif - Règlement établi par le SyAGE
Cette liste n’est pas exhaustive. Le suivi de pa-
ramètres complémentaires peut être demandé
dans les autorisations, ainsi que dans les contrats
d’abonnement. Les normes alors prises en compte
sont celles en vigueur dans les textes réglemen-
taires à la date d’établissement de l’arrêté de
déversement, de la convention le cas échéant ou
du contrat d’abonnement.
Les établissements soumis à la législation des
Installations Classées pour la Protection de l’Envi-
ronnement (ICPE) doivent présenter des effluents
conformes aux normes de rejets imposées par
l’arrêté type pour les sites soumis à déclaration
et par l’arrêté préfectoral pour les sites soumis à
autorisation. 17 16
article 16.5 – prescriptions applicables aux
eaux d’exhaure et aux rejets de chantiers
Eaux d’exhaure
Dans le cas d’activité produisant provisoirement
des eaux d’exhaure et s’il n’existe pas de solu-
tion alternative, une autorisation temporaire de
rejet pourra être établie. Celle-ci devra faire l’objet
d’une demande préalable auprès de la police de
l’eau (au titre du Code de l’Environnement et de la
Nomenclature des opérations soumises à décla-
ration ou autorisation).
Rejets de chantier
Les rejets de chantiers, de par la nature des
effluents, font l’objet de prescriptions particu-
lières de la part du Service Assainissement, en
particulier en matière de décantation.
En cas de rejets autres que domestiques dans les
réseaux publics, une autorisation provisoire de
déversement devra notamment être demandée
au Service Assainissement avant tout commen-
cement des travaux.
Le Service Assainissement tient à la disposition
des usagers un document synthétisant les pres-
criptions particulières applicables aux rejets de
chantiers (annexé au présent règlement).
/ Service public de l’assainissement collectif - Règlement établi par le SyAGE
article 17
Prescriptions générales
applicables aux ouvrages
d’eaux usées privés réalisés
dans le cadre d’une opération
d’aménagement
article 17.1 – respect du règlement
du Service assainissement du Syage
L’ensemble du règlement du SyAGE s’applique
aux ouvrages d’eaux usées réalisés dans le cadre
d’opérations d’aménagement (lotissements, ZAC,
ANRU...), qu’ils soient destinés à rester privés ou
à être intégrés dans le domaine public.
article 17.2 – Demande de raccordement
et contrôle du projet
Après obtention de l’autorisation d’urbanisme et
si besoin, une demande d’autorisation de raccor -
dement écrite est adressée au Service Assainis-
sement avec notamment toutes les modifications
ayant pu intervenir sur le projet initialement approu-
vé. Le Service Assainissement doit être informé, en
temps utile, du commencement des travaux.
L’aménageur doit faire valider par le Service Assai-
nissement les solutions techniques retenues pour
respecter le présent règlement.
article 17.3 – respect des règles de l’art
L’aménageur doit respecter les règles de l’art en
vigueur et notamment :
/ l’instruction technique relative aux réseaux d’as-
sainissement des agglomérations (circulaire du
22 juin 1977) ;
/ le Cahier des Clauses Techniques Générales
(CCTG), notamment du fascicule 70.
article 17.4 – respect de prescriptions
techniques particulières
L’aménageur doit respecter les prescriptions par-
ticulières émises par le Service Assainissement
lors de l’autorisation d’urbanisme ou la demande
de raccordement au réseau d’eaux usées.
article 17.5 – contrôle des travaux
L’aménageur doit permettre au Service Assainis-
sement le libre accès au chantier afin de vérifier
l’exécution et la conformité des travaux.
Aussi, pendant la durée des travaux, le Service
Assainissement est convié aux réunions de chan-
tier et est destinataire des comptes rendus de
chantier.
ChaPitRe 6
Ouvrages d’eaux usées
réalisés par des aménageurs
chapitre 5
obligationS DeS uSagerS
DéverSant DeS eaux uSéeS autreS
que DomeStiqueS 19 18
article 18
Conditions d’intégration
des ouvrages d’eaux usées
privés dans le domaine public
du syage
article 18.1 – ouvrages privés voués à être
intégrés dans le patrimoine du Syage
Peuvent être intégrés dans le patrimoine du
SyAGE :
/ les ouvrages d’eaux usées présentant un carac-
tère d’intérêt général (lorsqu’ils sont suscep-
tibles de recueillir des eaux usées extérieures à
l’opération) ;
/ les réseaux d’eaux usées et leurs branchements
situés dans l’emprise de la voie intégrée dans le
domaine public.
article 18.2 – conditions de bon état
d’entretien et de conservation
Les ouvrages à intégrer doivent être en bon état
d’entretien et de conservation.
Les ouvrages neufs ne doivent présenter aucun
défaut.
Pour les ouvrages plus anciens, il est tenu compte
de « l’usure normale ».
Ils ne doivent cependant pas présenter de défauts
structurant ou d’étanchéité comme :
/ avoir de racines ou de dépôt solide ;
/ être écroulés, cassés, déboîtés ;
/ avoir de joints qui pendent ;
/ présenter des fissures remettant en cause la
structure ou l’étanchéité de l’ouvrage ;
/ avoir d’affaissement, de flashes occasionnant
une stagnation importante de sédiments dans la
canalisation.
Cette liste n’est pas exhaustive.
article 18.3 – respect des prescriptions
techniques du Syage
Pour pouvoir être intégrés dans le domaine public,
les ouvrages d’eaux usées doivent avoir été réa-
lisés dans le respect du présent règlement et des
prescriptions techniques émises par le SyAGE.
article 18.4 – implantation
des canalisations et des ouvrages
d’eaux usées
Les ouvrages doivent être implantés dans la future
emprise publique (canalisations et boîtes de bran-
chements, ouvrages de relèvement) et être acces-
sibles en toute sécurité pour l’exploitation future
de l’ouvrage.
Tout ouvrage ou réseau ayant vocation à être
public mais qui est situé en dehors de la future
emprise publique doit faire l’objet d’une servitude
de passage.
En aucun cas, les ouvrages d’eaux usées ne
doivent être implantés sous des immeubles et
aucune plantation susceptible d’endommager
les ouvrages ne doit être faite au-dessus desdits
ouvrages.
chapitre 6
ouvrageS D’eaux uSéeS
réaliSéS par DeS aménageurS
article 19
Procédure d’intégration
dans le domaine du syage
Toute demande d’intégration d’ouvrages privés
dans le domaine public doit être adressée par
écrit au SyAGE.
Ce dernier transmet alors une liste de tests à réa-
liser et de pièces à fournir.
Après analyse de ces pièces, le SyAGE décide
d’intégrer ou non ces ouvrages.
Dans le cas du classement d’une voie dans le
domaine public, la procédure d’intégration des
ouvrages d’eaux usées a lieu en même temps que
celle de la voirie. La commune ou la collectivité
chargée d’intégrer la voirie devra alors s’assurer
de l’accord du SyAGE sur l’intégration des ou-
vrages d’eaux usées.
/ Service public de l’assainissement collectif - Règlement établi par le SyAGE 21 20
article 20.4 – paiement des redevances
Les redevances d’assainissement sont recouvrées
auprès des abonnés via la facture d’eau.
La facturation et l’encaissement des redevances
sont confiés par le Service Assainissement à la
Lyonnaise des Eaux, dans le cadre de la déléga-
tion de service public.
Lorsque la Lyonnaise des Eaux n’est pas le distri-
buteur d’eau potable, elle passe avec celui-ci une
convention pour qu’il recouvre la redevance via la
facture d’eau.
Les autorisations de déversement pour les eaux
usées non domestiques fixent le cas échéant les
modalités particulières de paiement.
article 20.5 – Date d’exigibilité
de la redevance
Les redevances seront dues par les usagers ou
assimilés (raccordés ou raccordables) à partir de
la date de mise en service du réseau d’eaux usées
desservant la voie publique.
article 20.6 – Dégrèvement sur fuite
L’usager peut demander un dégrèvement de la
redevance d’assainissement s’il a subi une fuite
entraînant une consommation d’eau anormale.
Si le service d’eau potable constate une consom-
mation anormale du volume d’eau consommé
par l’occupant d’un local d’habitation suscep-
tible d’être causée par la fuite d’une canalisation,
il en informe sans délai l’abonné. Une consom-
mation d’eau est considérée comme anormale
si le volume d’eau consommé depuis le dernier
relevé excède le double du volume d’eau moyen
consommé par l’abonné ou par un plusieurs
abonnés ayant occupé le local d’habitation pen-
dant une période équivalente au cours des trois
dernières années ou, à défaut, le volume d’eau
moyen consommé dans la zone géographique de
l’abonné dans des locaux d’habitation de taille et
de caractéristiques comparables.
L’abonné n’est pas tenu au paiement de la part
de la consommation excédant le double de la
consommation moyenne s’il présente au service
d’eau potable, dans le délai d’un mois à compter
de l’information prévue au précédent paragraphe,
une attestation d’une entreprise de plomberie
indiquant qu’il a fait procéder à la réparation de
la fuite.
/ Service public de l’assainissement collectif - Règlement établi par le SyAGE
article 20
Redevances
article 20.1 – nature
Les redevances d’assainissement sont des rede-
vances pour service rendu. Elles concernent les
usagers raccordés et raccordables.
Elles couvrent les charges consécutives aux inves-
tissements, au fonctionnement et aux renouvelle-
ments nécessaires à la fourniture du service, ainsi
que les charges et les impositions de toute nature
afférentes à leur exécution.
article 20.2 – assiette et taux
de la redevance d’assainissement
La redevance d’assainissement due pour l’évacua-
tion des eaux usées domestiques ou assimilées est
assise sur le volume d’eau facturé aux abonnés par
le distributeur d’eau potable ou prélevée sur toute
autre source d’eau lorsque les usagers s’alimentent
en eau, partiellement ou totalement, à une autre
source que celle du distributeur d’eau potable.
Le taux des redevances d’assainissement est fixé
par l’assemblée délibérante du SyAGE.
article 20.3 – cas des usagers
s’alimentant en tout ou partie
à une autre source de distribution
que le réseau public d’eau potable
Toute personne raccordée ou tenue de se raccor -
der au réseau d’assainissement et s’alimentant en
eau totalement ou partiellement à une source autre
qu’un service public doit en faire la déclaration à la
mairie ainsi qu’au Service Assainissement.
Dans le cas où l’usage de cette eau générerait le
rejet d’eaux usées collectées par le service d’assai-
nissement, la redevance d’assainissement collectif
est calculée :
/ soit par mesure directe au moyen de dispositifs
de comptage posés et entretenus aux frais de
l’usager et dont les relevés sont transmis au Ser -
vice Assainissement ;
/ soit, en l’absence de dispositifs de comptage, de
justification de la conformité des dispositifs de
comptage à la réglementation ou de transmission
des relevés, sur la base de critères permettant
d’évaluer le volume d’eau prélevé, définis par le
Service Assainissement et prenant en compte
notamment la surface de l’habitation et du terrain,
le nombre d’habitants, la durée du séjour.
ChaPitRe 7
Dispositions
financières 23 22
article 21
Participation pour
le Financement de
l’assainissement Collectif
(PFaC) et Participation
due par les usagers
assimilés domestiques
Les propriétaires soumis à l’obligation de raccor -
dement et les usagers autorisés à déverser des
eaux usées non domestiques sont redevables
auprès du SyAGE de la PFAC pour tenir compte
de l’économie par eux réalisée en évitant une ins-
tallation d’assainissement non collectif ou la mise
aux normes de celle-ci.
Les modalités de calcul de la PFAC sont définies
par la délibération du Comité Syndical en vigueur.
Une participation similaire est due par les usagers
assimilés domestiques.
article 22
Facturation des travaux
de branchement
Les travaux de branchement réalisés à la demande
du propriétaire de l’immeuble, ou ceux rendus
nécessaires pour la mise en conformité des instal-
lations privatives d’assainissement préalablement
aux travaux communaux de réfection de voiries
sont en partie à la charge du propriétaire, sous la
forme d’un forfait. Le montant forfaitaire du bran-
chement est fixé par la délibération en vigueur. Tout
branchement supplémentaire, tel que défini à l’ar -
ticle 10 du présent règlement, est facturé au coût
réel, conformément aux dispositions de la délibé-
ration en vigueur.
Les travaux de branchement réalisés d’office sur
les conduites en cours de pose sont facturés au
propriétaire selon le tarif en vigueur fixé par l’as-
semblée délibérante du SyAGE.
chapitre 7
DiSpoSitionS financièreS
/ Service public de l’assainissement collectif - Règlement établi par le SyAGE
article 23
mesures de sauvegarde
Si des déversements autres que ceux définis dans
les autorisations de déversement passées entre le
Service Assainissement et les usagers troublent
gravement au service, le Service Assainissement
pourra mettre en demeure l’usager concerné par
lettre recommandée avec demande d’avis de
réception, de cesser tout déversement irrégulier
dans un délai inférieur à 48 heures.
Si un établissement industriel raccordé, non
titulaire d’une autorisation de déversement, pro-
voque par des rejets intempestifs des préjudices
sur le réseau, les postes de relèvement, le rem-
boursement des frais relatifs à la réparation des
préjudices pourra être demandé par le Service
Assainissement à cet établissement. En cas de
désaccord, le litige sera soumis au juge, les mon-
tants réclamés étant consignés sur un compte
bloqué. Si aucun paiement ni aucune consigna-
tion n’est effectué, le branchement de l’établis-
sement pourra être occlus à titre provisoire ou
définitif. Le rétablissement du branchement sera
subordonné à l’établissement d’une autorisation
de déversement.
En cas d’urgence, ou lorsque les rejets sont de
nature à constituer un danger immédiat, le bran-
chement peut être obturé sur-le-champ sur
constat d’un agent du Service Assainissement ou
de la force publique.
article 24
sanctions
Sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure pré-
alable, les infractions au présent règlement sont,
en tant que de besoin, constatées, soit par les
agents du Service Assainissement, soit par le re-
présentant légal ou le mandataire de la Collectivité
et peuvent donner lieu à des poursuites devant les
tribunaux compétents.
Faute de respecter les obligations prévues par
le présent règlement et conformément au Code
de la Santé Publique, le propriétaire s’expose
au paiement d’une pénalité, dont le montant est
équivalent à la redevance d’assainissement
majorée de 400 %.
Cette pénalité est également appliquée en cas
d’obstacle (qui peut être l’absence au rendez-
vous aux missions des agents du Service Assai-
nissement.
ChaPitRe 8
Dispositions
d’application 24
Faute par le propriétaire de respecter les obliga-
tions prévues par le présent règlement et confor -
mément au Code de la Santé Publique, le service
Assainissement peut, après mise en demeure,
procéder d’office et aux frais de l’intéressé aux
travaux indispensables.
En outre, en cas de pollution ou plus largement
d’infractions dûment constatées, le responsable
s’expose à des sanctions pénales.
Par exemple, le fait de déverser des eaux usées
autres que domestiques dans le réseau public de
collecte des eaux usées sans l’autorisation visée
à l’article 14 ou en violation des prescriptions
de cette autorisation est passible d’une peine
d’amende 10 000 euros.
article 25
modalités de communication
du règlement
Le présent règlement est tenu à la disposition des
propriétaires et usagers du service qui peuvent à
tout moment le demander au Service Assainisse-
ment et est disponible sur le site internet du SyAGE.
En outre, il est communiqué aux abonnés avec
la facture d’eau suivant l’entrée en vigueur dudit
règlement.
article 26
Date d’application
Le présent règlement entre en vigueur à compter
du 24 septembre 2021.
Il abroge le précédent règlement d’assainissement
collectif à compter de la même date.
chapitre 8
DiSpoSitionS D’application
NOtes
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/ Service public de l’assainissement collectif - Règlement établi par le SyAGE Rejets assimilés domestiques
5 Le terme « restauration » comprend les activités suivantes : restaurant traditionnel, rapide, collectif, self-service, plat à emporter, traiteur, charcuterie. Il exclut les
boucheries ne faisant que de la découpe de viande. 6
Les bacs à graisses sont systématiquement imposés à partir de 30 couverts / service. 7 Les séparateurs à fécules sont systématiquement imposés dès lors qu’une éplucheuse de légumes est présente en cuisine.
Activité Type de rejet Polluants potentiels Prétraitement Fréquence d’entretien Valeurs limites d’émission Type de déchets Collecte
Restauration5
Eaux grasses
issues des cuisines
(lave-vaisselle,
évier, siphon de
sol, plonge)
Graisses, matières
organiques, MES,
pH, température
Bac à graisses6 Aussi souvent que nécessaire
pH = 5,5 – 8 ,5
Graisses et HAU Cureurs et collecteurs d’HAU
T = 30°C
DCO = 2 000 mg/l
DBO5 = 800 mg/l
MES = 600 mg/l
NTK = 150 mg/l
Eaux de lavage
issues des
épluchures de
légumes
Fécules Séparateur à fécules7 Aussi souvent que nécessaire
Ptot = 50 mg/l
Boues alimentaires Cureurs SEH = 150 mg/l
Détergents = 10
mg/l² Activité Type de rejet Polluants
potentiels
Prétraitement Fréquence
d’entretien
Valeurs limites
d’émission
Type de déchets Collecte
IAA (Industrie
Agro-Alimentaire)
y compris salaison
< seuil déclaratif
ICPE
Eaux grasses et
salées issues du
lavage des locaux
et des ustensiles de
préparation
Graisses, matières
organiques, MES,
pH, température,
fécules
Bac à graisses et /
ou séparateur à
fécules,
électrodialyse et
nanofiltration,
dégrillage,
dessablage ou
toute autre solution
existante
nécessaire
Aussi souvent que
nécessaire
Chlorures = 500
mg/l
Boues
alimentaires,
résines
échangeuses
d’ions, filtres
Cureurs et
collecteurs
Nitrites = 150 mg/l
pH = 5,5 – 8 ,5
T = 30°C
DCO = 2 000 mg/l
DBO5 = 800 mg/l
MES = 600 mg/l
NTK = 150 mg/l
Ptot = 50 mg/l
SEH = 150 mg/l
Détergents = 10
mg/l
Respect de l’arrêté type ICPE 2220 et / ou 2221 Activité Type de rejet Polluants
potentiels
Prétraitement Fréquence
d’entretien
Valeurs limites
d’émission
Type de déchets Collecte
Pâtisserie
Eaux grasses
issues du
laboratoire de
préparation (lave-
vaisselle, évier,
siphon de sol,
plonge)
Graisses, matières
organiques, pH,
température
Bac à graisses Aussi souvent que nécessaire
DBO5 = 800 mg/l
Graisses Cureurs
NTK = 150 mg/l
Ptot = 50 mg/l
SEH = 150 mg/l
Détergents = 10
mg/l
T = 30°C
DCO = 2 000 mg/l
pH = 5,5 – 8 ,5
MES = 600 mg/l
Boulangerie Eaux de lavage du
laboratoire et des
ustensiles
Fécules, matières
organiques, pH,
température
Séparateur à
fécules
Aussi souvent que
nécessaire
pH = 5,5 – 8 ,5
Boues alimentaires Cureurs
T = 30°C
DCO = 2 000 mg/l
DBO5 = 800 mg/l
NTK = 150 mg/l
Ptot = 50 mg/l
MES = 600 mg/l
Dét = 10 mg/l Activité Type de rejet Polluants
potentiels
Prétraitement Fréquence
d’entretien
Valeurs limites
d’émission
Type de déchets Collecte
Laverie libre-
service, laverie
intégrée à une
grande entreprise,
dégraissage des
vêtements,
nettoyage à sec,
aquanettoyage
Eaux de nettoyage
issues des
machines à laver
traditionnelles à
l’eau
pH, température,
MES, phosphates
Décanteur,
dégrilleur,
dispositif de
refroidissement et
neutralisation
Aussi souvent que
nécessaire
pH = 5,5 – 8 ,5
Boues de
décantation, refus
de dégrillage
Collecteurs
T = 30°C
DCO = 2 000 mg/l
DBO5 = 800 mg/l
NTK = 150 mg/l
Eau de contact des
machines de
nettoyage à sec
Solvant
Double séparateur
intégré à la
machine
Aussi souvent que
nécessaire
Ptot = 50 mg/l
MES = 600 mg/l
PER et AOX =
absence
Phosphates = 50
mg/l
Détergents = 10
mg/l
Respect de l’arrêté type ICPE 2345 et 2340, autres prescriptions établies au cas par cas par la collectivité selon la quantité de linge lavé (kg / j) Activité Type de rejet Polluants
potentiels
Prétraitement Fréquence
d’entretien
Valeurs limites
d’émission
Type de déchets Collecte
Salons de coiffure,
instituts de beauté,
bains douche
Prescriptions
adaptées au cas par
cas. IL sera
demandé à minima
le respect des
règles de dilution
de tous produits
potentiellement
dangereux, le
stockage sécurisé
de ces produits et
leur collecte par
une entreprise
agréée. Un
dégrillage pourra
être demandé aux
salons de coiffure
et une
neutralisation en
cas d’effluent se
révélant basique
(ammoniaque) ou
acide
Phénols,
formaldéhyde,
paraben, benzène,
toluène,
monoéthanolamine,
phénylènes
diamines,
ammoniaque
Substitution des
produits dangereux
par des produits
dits « naturels »,
dégrillage, respect
des règles de
dilution des
produits,
neutralisation
Aussi souvent que
nécessaire
pH = 5,5 – 8 ,5
Refus de
dégrillage Collecteurs
T = 30°C
DCO = 2 000 mg/l
NTK = 150 mg/l
Ptot = 50 mg/l
Détergents = 10
mg/l
MES = 600 mg/l
Phénols = 0,3 mg/l
Toluène, benzène
= 1,5 mg/l
PCB = 0,05 mg/l
DBO5 = 800 mg/l
Architecture et ingénierie : Absence de prescriptions techniques
Publicité et étude de marchés : Absence de prescriptions techniques
Fourniture de contrats et location de baux : Absence de prescriptions techniques
Service dans le domaine de l’emploi : Absence de prescriptions techniques
Agences de voyage et services de réservations : Absence de prescriptions techniques Activité Type de rejet Polluants
potentiels
Prétraitement Fréquence
d’entretien
Valeurs limites
d’émission
Type de déchets Collecte
Sièges sociaux : Absence de prescriptions techniques
Poste, commerce de gros : Absence de prescriptions techniques
Cabinets dentaires
Eaux de lavage du
matériel et du
crachoir
Mercure et plomb
issus des
amalgames
dentaires
Séparateur à
amalgames
(rendement
obligatoire de 95
% en poids
d’amalgame)
Les résidus du
séparateur éliminés
selon une
fréquence
permettant le
maintien du
rendement initial
(procédure
d'entretien fixée
par le fabricant
pH = 5,5 – 8 ,5
DASRI
Collecteur
spécialisé ou
prestataire chargé
de la valorisation
T = 30°C
DCO = 2 000 mg/l
DBO5 = 800 mg/l
NTK = 150 mg/l
Ptot = 50 mg/l
MES = 600 mg/l
Pb = 0,5 mg/l
Hg = 0,05 mg/l
Respect de l’arrêté du 30 mars 1998 relatif à l’élimination des déchets d’amalgames issus des cabinets dentaires
Activités informatiques (programmation, conseil, autres services professionnels et techniques de nature informatique) : Absence de prescriptions techniques
Activités d’édition et de production audio et vidéo (hors fabrication des supports) : Absence de prescriptions techniques
Activités de production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision, d’enregistrement sonore et d’édition musicale, de production et de diffusion de radio et de télévision, télédiffusion, de traitement, d’hébergement et de recherche de données : Absence de prescriptions techniques
Activités financières et d’assurances : Absence de prescriptions techniques
Hôtels, résidences étudiantes ou de travailleurs pour de longs séjours, résidences de tourisme, congrégations religieuses, hébergements de militaires : pas de prescriptions techniques applicables. En cas de restauration collective sur place, les prescriptions relatives à la restauration s’appliquent. En cas d’activités spécifiques, des prescriptions particulières seront mises en place à la discrétion de la collectivité Activité Type de rejet Polluants
potentiels
Prétraitement Fréquence
d’entretien
Valeurs limites
d’émission
Type de déchets Collecte
Assurances : absence de prescriptions techniques
Activités récréatives, culturelles et casinos : Absence de prescriptions techniques
Activités sportives (stades, etc…) : Absence de prescriptions techniques
Cabinets
d’imagerie
(laboratoires
photo, radiologie)
Eaux de rinçage
des films
développés
Argent, bromure,
chlorure
Electrolyse avec
récupération des
bains argentiques,
évaporateur sous
vide, choix de
produits à faible
taux d’utilisation
Aussi souvent que
nécessaire
pH = 5,5 – 8 ,5
Révélateurs,
fixateurs ; 1ères
eaux de rinçage
concentrées, bains
d’électrolyse
Collecteurs
T = 30°C
DCO = 2 000 mg/l
DBO5 = 800 mg/l
NTK = 150 mg/l
Ptot = 50 mg/l
MES = 600 mg/l
Ag = 50 mg / m2
de surface traitée
Bromures = 1 mg/l
Chlorures = 500
mg/l
Respect des arrêtés types ICPE 1530, arrêté type du 23 janvier 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique 2950, arrêté intégré du 2 février 1998 (article 33-13) relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation
La réglementation : circulaire DGT/ASN n° 04 du 21 avril 2010 relative aux mesures de prévention des risques d’exposition aux rayonnements ionisants - articles R. 4456-8 à R. 4456-11 du Code du travail Activité Type de rejet Polluants
potentiels
Prétraitement Fréquence
d’entretien
Valeurs limites
d’émission
Type de déchets Collecte
Maisons de retraite
Les prescriptions techniques pour ces activités seront établies au cas par cas par la collectivité. Une vigilance est toutefois à avoir sur le choix des détergents. Se référer aux autres activités potentielles dans une maison de retraite telles que : blanchisserie, restauration, activité de soins médicaux La réglementation : Interdiction de déversement de déchets dangereux dans réseau ; DASRI ; R.1331-2 du CSP ; élimination correct des médicaments périmés ou non utilisés ; Interdiction du déversement de désinfectant.
Locaux destinés à l’accueil du public : les locaux d’exposition-vente, locaux d’aéroport, de gare… destinés à l’accueil de voyageurs : Absence de prescriptions techniques Dans la mesure où cette activité est bien séparée, au niveau des réseaux, des autres activités potentielles sur le site
Administrations publiques : Absence de prescriptions techniques
Dans la mesure où cette activité ou les locaux administratifs soient bien séparés, au niveau des réseaux, des autres activités potentielles sur le site (services techniques par ex.)
Piscines
Eaux de vidange,
eaux de nettoyage
des filtres et des
bassins
Chlore, sulfates,
diatomées
Décantation par
filtres à diatomées,
déchloration
Avant chaque
vidange et au
moment de chaque
nettoyage
pH = 5,5 – 8 ,5
Filtres, concentrats
de déchloration Collecteurs
T = 30°C
DCO = 2 000 mg/l
DBO5 = 800 mg/l
NTK = 150 mg/l
Ptot = 50 mg/l
MES = 600 mg/l
Chlore =500 mg/l
Sulfates = 400
mg/l
La réglementation : Se référer aux modalités d’application déterminées par décret (les règles sanitaires, de conception et d’hygiène) ; art. R.1331-2 du CSP ; art.L1332-1 à L1332-9 du CSP, articles 26 et 43 du présent règlement d’assainissement
Commerce de détail (vente au public de biens neufs ou d’occasion essentiellement destinés à la consommation des particuliers ou des ménages) : Absence de prescriptions techniques, à l'exclusion du commerce de véhicules automobiles et de motocycles) Activité Type de rejet Polluants
potentiels
Prétraitement Fréquence
d’entretien
Valeurs limites
d’émission
Type de déchets Collecte
Campings, caravanages : prescriptions techniques seront établies au cas par cas par la collectivité
Activités de contrôle et d’analyses techniques : prescriptions techniques seront établies au cas par cas par la collectivité
Centres de soins
médicaux ou
sociaux,
laboratoires
d’analyses
médicales
Eaux de nettoyage
du matériel de
laboratoire ou des
locaux
Effluents
biologiques
(contenant des
produits
infectieux),
effluents
chimiques (acides,
bases, métaux,
PCB), effluents
radioactifs
Aucun rejet admis
au réseau pour les
effluents
potentiels, à
l’exception des
eaux de rinçage de
la verrerie (à
l’exclusion des
1ères eaux de
rinçage),
désinfection,
décantation,
neutralisation,
cuve de
décroissance
Aussi souvent que
nécessaire,
notamment pour
les cuves de
décroissance,
collecte de
manière à
respecter une
radioactivité max
de 7 Bq / l à
chaque vidange
pH = 5,5 – 8 ,5
DASRI, déchets
chimiques et
biologiques,
déchets radioactifs
Collecteurs
T = 30°C
DCO = 2 000 mg/l
DBO5 = 800 mg/l
NTK = 150 mg/l
Ptot = 50 mg/l
MES = 600 mg/l
Métaux = 15 mg/l
PCB = 0,05 mg/l
Se référer aux autres activités potentielles de l’établissement telles que blanchisserie, restauration
Etablissements d’enseignement et d’éducation : Se référer aux autres activités potentielles de l’établissement telles que blanchisserie, restauration en cas de pensionnat ou cantine, laboratoire Pour plus d’infos, retrouvez-nous sur syage.org Création-réalisation : www.kazoar.fr / Crédit photo : Fotolia / édition
septembre 2021
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