Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°1 JUILLET 2022

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°4 JU

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°7 J

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA JUILLET 2022

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°1 NOV

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°3 JUI

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°5 JUI

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°8 J

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°5 JUI

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°3 JUI

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA JUILLET 2016 to

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°1 JUILLET 2022 Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°1 JUILLET 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

TARN-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°82-2022-057

PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2022Sommaire

Direction Départementale des Territoires / Service Eau et Biodiversité

82-2022-06-30-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant

régularisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement du

système d'endiguement de Moissac de classe B au sens de la rubrique 3260

situé sur la commune de Moissac (16 pages) Page 3

2Direction Départementale des Territoires

82-2022-06-30-00002

Arrêté préfectoral complémentaire portant

régularisation au titre de l'article R.562-14 du

code de l'environnement du système

d'endiguement de Moissac de classe B au sens de

la rubrique 3260 situé sur la commune de

Moissac

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-30-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant régularisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement du système d'endiguement de Moissac de classe B au sens de la rubrique 3260 situé 3En

PREFET

DE TARN-ET-GARONNE

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES DE TARN-ET-GARONNE

Service eau et biodiversité

Bureau Police de l'Eau

AP n°

Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l’article

L181-1 du code de l'environnement

Régularisation au titre de l’article R.562-14 du code de l'environnement

du système d’endiguement de Moissac de classe B au sens de la rubrique 3.2.6.0

situé sur la Commune de Moissac

Bénéficiaire : Communauté de Communes Terres des Confluences

La préfète de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-4, L.562-8-1, L.566-12-1, R181-13,

D181-15-1, R181-45, R181-46, R.214-1 et suivants, R.554-1 et suivants ainsi que les articles R.562-12 à

R.562-17 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1321-1, L1321-2, L.5214-

16;

VU le code civil et notamment son article 640 ;

VU les lois n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et

d'affirmation des métropoles et n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale

de la République ;

VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages

hydrauliques construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des

ouvrages hydrauliques ; |

VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions

concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant:en cause ou étant susceptibles

de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur

déclaration :

VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des

prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;

VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues

organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de

prévenir les inondations et les submersions ;

VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2019 portant agrément de l'organisme SETEC HYDRATEC

intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne

2022-2027 approuvé le 10 mars 2022 ;

Direction départementale des territoires — 2 quai de Verdun — BP 775 — 82 000 — MONTAUBAN

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-30-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant régularisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement du système d'endiguement de Moissac de classe B au sens de la rubrique 3260 situé 4VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027 approuvé

le 10 mars 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1995 modifié le 15 janvier 1996 portant autorisation de la

digue de Borderouge ;

VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 22 décembre 2006 pour les digues de Borderouge, Bartac et Cartonnerie intéressant la sécurité publique ;

VU le courrier de Monsieur le président de la Communauté de Communes Terres de Confluences

(CCTC) du 04 décembre 2019 sollicitant un délai pour le dépôt du dossier de régularisation du

système d'endiguement de Moissac ;

VU le courrier de Monsieur le préfet en date du 2 janvier 2020 accordant une dérogation de 18 mois

du délai relatif au dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement de Moissac ;

VU la demande de régularisation dUu'système d'endiguement de Moissac déposée au guichet unique

de l'eau le 30 juin 2021 par la CCTC ;

VU l'enregistrement du dossier au guichet unique sous le n° 82-2021-00329 ;

VU l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers référencée

49502 juin2021-V1 QTL, réalisée par le bureau d'étude agréé SETEC HYDRATEC en juin 2021 ;.

VU la demande de compléments au dossier de régularisation susvisé, adressée par la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne le 19 juillet 2021 ;

VU les documents complémentaires transmis en réponse par le pétitionnaire le 31 mars 2022 et

référencés 49502 Mars 2022-V2 QTL :

VU l'avis du 16 mai 2022 du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL

Occitanie ;

VU la demande de compléments adressée par la direction départementale des territoires de Tarn-

et-Garonne le 3 juin 2022 ;

VU les documents complémentaires transmis par le pétitionnaire le 3 juin 2022, référencés 49502

Mai 2022-V1 QTL, puis par mails du 7 juin 2022 et du 15 juin 2022 ;

VU la demande adressée par la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne le 16

juin 2022, produisant la liste des éléments à fournir rapidement pour conforter les conclusions de

l'étude de danger ;

VU la lettre d'intention signée par le Président du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne le 15 juin 2022 concernant le projet de convention de gestion du remblai routier de la RD 101 en tant

qu'ouvrage constitutif du système d'endiguement de Moissac ;

VU la lettre d'intention signée par le Maire de Moissac le 16 juin 2022 concernant le projet de

convention de superposition et/ou d'un procès-verbal de transfert d'ouvrage des digues de la

Cartonnerie, de Borderouge et du Bartac en tant dqu'ouvrages constitutifs du système

d'endiguement de Moissac ;

VU la lettre d'intention signée par la Directrice territoriale d'Occitanie de SNCF Réseau le 20 juin

2022 concernant le projet de convention de superposition d'affectation du remblai SNCF au droit

du passage à niveau de la RD 101 en tant qu'ouvrage constitutif du système d'endiguement de

Moissac ;

VU la lettre d'intention signée par le Responsable du service territorial Garonne de VNF le 15 juin

2022 concernant les projets de convention de superposition d'affectation des biefs 24 et 25 du

canal latéral à la Garonne et de transfert d'ouvrage de la porte de garde de l'écluse du Tarn en tant

qu'ouvrage constitutif du système d’endiguement de Moissac ;

VU les observations du bénéficiaire en date du 22 juin 2022 concernant la mise à jour de l'effectif de la population en zone protégée à 5 220 personnes au lieu des 3 865 personnes initialement déclarées ; : |

VU le rapport du Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie

en date du 24 juin 2022 ;

CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation de système d'endiguement est légitimement portée

par la CCTC en charge de la compétence en gestion des milieux aquatiques et prévention des

inondations (GEMAPI), sur l'intégralité du territoire concerné ;

ap_20220630_regularisation SE_moissac_vf.odt Page 2

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-30-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant régularisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement du système d'endiguement de Moissac de classe B au sens de la rubrique 3260 situé 5CONSIDÉRANT que la maîtrise foncière de certains ouvrages constituant le système d'endiguement

est en cours et qu’un délai supplémentaire pour la signature des conventions correspondantes est

nécessaire ;

CONSIDÉRANT que le système d'endiguement, objet de la présente autorisation, est compatible

avec le SDAGE et le PGRI susvisés ;

CONSIDÉRANT l'estimation de la population protégée par le système d’endiguement fournie par le pétitionnaire dans la demande susvisée de 5 220 personnes est supérieure à 3000 personnes et

inférieure à 30 000 personnes et range le système d'endiguement en classe B ;

CONSIDÉRANT les niveaux de protection définis par la CCTC pour chaque zone protégée ;

CONSIDÉRANT que l'étude de dangers a été réalisée par un bureau d'études agréé pour la

réalisation d'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R.214-116 du code de

l'environnement ;

CONSIDÉRANT les échanges entre les services de l'État et la CCTC depuis le dépôt du dossier de

demande d'autorisation avec le pétitionnaire, notamment les réunions du 30 mars 2021, du 14 et 24

juin 2021, du 24 août 2021, du 11 octobre 2021, du 22 novembre 2021, du 6 et 29 avril 2022 et du 9

juin 2022 ;

CONSIDÉRANT que l'étude de dangers et les compléments transmis nécessitent encore d'être complétés afin de consolider les justificatifs de certains niveaux de protection retenus par la CCTC ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prescrire des études complémentaires à l'étude de dangers

du système d’'endiguement ;

CONSIDÉRANT la nécessité de mise à jour périodique de l'étude de dangers du système d'endiguement, réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques prévue à l'article R.214-117 II du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT qu'en application du Il de l’article R.562-14 du code de l'environnement, le système

d'endiguement, objet du présent arrêté :

+ repose essentiellement sur une ou plusieurs digues qui ont été établies antérieurement à la

date de publication du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux

ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations aux règles sûreté des

ouvrages hydrauliques bénéficiant d’une autorisation en cours de validité,

+ ne requiert aucune modification substantielle ni travaux substantiels,

+ peut par conséquent être autorisé par Un arrêté préfectoral complémentaire pris en

application de l'article R181-46 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article R181-45 du code de l'environnement, le projet d'arrêté préfectoral a été communiqué à la CCTC pour observations le 17 juin 2022 ;

CONSIDÉRANT les observations du bénéficiaire en date du 22 juin 2022;

Sur proposition de la directrice départementale de Tarn-et-Garonne ;

ARRÊTE

TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION

ARTICLE 1‘ : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION

La CCTC, dont le siège social est situé 636 rue des confluences à CASTELSARRASIN, représenté par

son Président, est autorisée à exploiter le système d’endiguement de Moissac, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».

Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions du présent arrêté et les prescriptions définies

par la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient.

Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d’endiguement au sens de l’article L.562-8-1 du code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R.554-7 de ce même code.

ap_20220630 regularisation SE_moissac_vf.odt Page 3

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-30-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant régularisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement du système d'endiguement de Moissac de classe B au sens de la rubrique 3260 situé 6ARTICLE 2 : OBJET DE L'AUTORISATION

Le présent arrêté, délivré pour la régularisation du système d'endiguement tient lieu d'autorisation

en application de l'article L181-1 du code de l'environnement.

Le système d'endiguement de Moissac relève de la rubrique «installations, ouvrages, travaux et

activités » suivante, telle que définie au tableau mentionné à l'article R.2141 du code de

l'environnement :

Rubrique Intitulé Régime

3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les Autorisation

inondations et les submersions :

- système d'endiguement au sens de l’article R. 562-13

ARTICLE 3 : MODIFICATION DES AUTORISATIONS PRÉCÉDENTES

Les dispositions du présent arrêté se substituent à celles des arrêtés suivants, à l'exception de leur

article 1er :

Références de l'arrêté préfectoral antérieur Ancien titulaire de l'arrêté préfectoral

antérieur

Arrêté préfectoral du 14 septembre 1995 modifié le Commune de Moissac

15 janvier 1996, portant autorisation de la digue de

Borderouge sur la commune de Moissac.

Arrêté préfectoral complémentaire du 12 décembre Commune de Moissac

2006 pour les digues de Borderouge/Bartac et

Cartonnerie intéressant la sécurité publique sur la

commune de Moissac.

TITRE II - CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT

ARTICLE 4 : COMPOSITION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT

Sur la base des données de l'étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système

d'endiguement de Moissac, défini par le bénéficiaire, et dont la carte de situation figure en annexe 1

du présent arrêté, est constitué :

. des tronçons suivants :

Nom Longueur Propriétaire Composition/Structure

(m)

Le canal de Garonne sur la 1000 VNF Remblai avec présence de

commune de Moissac défenses de berges

côté canal (paroi

berlinoise, palplanches,

enrochements, béton)

La digue de la Cartonnerie 780 Commune de Moissac Remblai routier

Le remblai de la RD 101 110 Conseil Remblai routier

départemental 82

Le remblai SNCF au droit du 15 SNCF Remblai ferroviaire

passage à niveau de la RD 101

La digue de Borderouge 1300 Commune de Moissac Remblai

La digue du Bartac 1100 Commune de Moissac Remblai

ap_20220630_regularisation SE_moissac_vf.odt Page 4

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-30-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant régularisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement du système d'endiguement de Moissac de classe B au sens de la rubrique 3260 situé 7+ des dispositifs suivants de régulation des écoulements hydrauliques :

o vannes de la Grégonne et de Borderouge pour l'évacuation des eaux pluviales,

o porte de garde de la descente dans le Tarn.

Le linéaire total du système d'endiguement est de 4305 m.

Les coordonnées Lambert 93 des extrémités du système d'endiguement sont :

+ Point Nord: X:54889102 - Y :6336751.32

- Point Sud: X:547154.74 - Y : 6335289.62

ARTICLE 5 : CLASSE DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT

Le système d'endiguement autorisé est de classe B au sens de l'article R.214-113 du code de

l'environnement.

ARTICLE 6 : NIVEAU DE PROTECTION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT

En application de l'article R.214-119-1 du code de l'environnement, les niveaux de protection garantis

par le système d'endiguement et retenus par le bénéficiaire de la présente autorisation sont les

suivants :

+ Les digues du canal de Garonne, du remblai RD 101, du passage à niveau SNCF, de

Borderouge et du Bartac assurent un niveau de protection jusqu’à la cote 762 m (69,10 m

NGF) à l'échelle réglementaire de la station de mesure du service de prévision des crues

(crue correspondant à un débit d'environ 6 000 m°/s et un temps de retour statistique de la

crue 100 ans « débit majoré »).

+ La digue de la Cartonnerie assure un niveau de protection jusqu'à la cote 7,40 m (68,88 m

NGF) à l'échelle réglementaire de la station de mesure du service de prévision des crues (crue

correspondant à un débit d'environ 5 400 m“/s et un temps de retour statistique de la crue

100 ans « débit minoré »).

L'échelle réglementaire de la station de mesure du service de prévision des crues Garonne Tarn Lot

est le lieu de référence de mesure des niveaux de protection pour une crue du Tarn. Cette échelle

est située sur la rive gauche en aval du pont Napoléon à Moissac.

Le lieu de référence de mesure des niveaux de protection pour une crue du Bartac est situé sur la

rive gauche du pont supportant la route départementale 118. Cette échelle doit être mise en place

avant le 31 octobre 2022. La CCTC veille à ce qu'elle demeure lisible dans le temps.

Ces lieux de référence de mesure des niveaux de protection sont reportés sur la carte en annexe 2.

La zone protégée est la zone que le bénéficiaire souhaite soustraire à l’inondation des crues du Tarn

et du Bartac par le système d'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection.

Les différentes zones protégées se situent sur la commune de Moissac et sont délimitées sur les

cartes en annexe 3.

TITRE III - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT

ARTICLE 7 : PRINCIPE GÉNÉRAL

Conformément à l'article R.2144119-2 du code de l'environnement, les ouvrages compris dans le

système d'endiguement sont conçus, entretenus et surveillés de façon à garantir l'efficacité de la

protection procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées par les

crues du Tarn et du Bartac.

ap_20220630_regularisation SE_moissac_vf.odt Page 5

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-30-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant régularisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement du système d'endiguement de Moissac de classe B au sens de la rubrique 3260 situé 8ARTICLE 8 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES

81 - La CCTC transmet avant le 31 décembre 2022, une étude de dangers actualisée selon les

demandes du courrier du 16 juin 2022.

8.2 - Les éléments ci-après sont transmis avant le 30 juin 2023 :

+ le diagnostic approfondi de la vanne de Borderouge : vantellerie, conduite traversante et

ouvrage de génie civil supportant la vanne.

+ le diagnostic approfondi de la vanne de Grégonne : vantellerie et aqueduc permettant le

passage des eaux pluviales sous le remblai du canal de Garonne.

+ le diagnostic approfondi de la porte de garde : structure métallique et appuis maçonnés

latéraux.

ARTICLE 9 : POPULATION DE LA ZONE PROTÉGÉE

La population de la zone protégée est estimée à 5 220 personnes.

Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la

zone protégée, devra être porté, avant sa réalisation, à la connaissance de la préfète, avec tous les

éléments d'appréciation.

ARTICLE 10 : ACTUALISATION DE L'ÉTUDE DE DANGERS

Conformément au Il de l’article R.214-117 du code de l'environnement, l'étude de danger du système

d'endiguement est actualisée au minimum tous les 15 ans. La prochaine étude de danger du système

d'endiguement de Moissac est transmise par le bénéficiaire à la préfète ainsi qu'au service de

contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie avant le 30 juin 2036. Elle

est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, et conforme aux

textes en vigueur.

Les cartes produites dans le cadre des études de dangers sont à fournir selon un format

électronique les rendant réutilisables par les autorités compétentes pour la mise en sécurité

préventive des personnes.

L'étude de danger est systématiquement accompagnée d'un engagement du bénéficiaire précisant,

le cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou

désordres identifiés ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage.

Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de danger doit être

portée à la connaissance de la préfète.

ARTICLE 11 : DOSSIER TECHNIQUE

Le bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux

ouvrages composant le système d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la plus

complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son

environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis

sa mise en service. Il comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux

ouvrages de régulation des écoulements hydrauliques.

Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes

circonstances. || est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des

ouvrages hydrauliques.

ARTICLE 12: DOCUMENT DÉCRIVANT L'ORGANISATION POUR ASSURER LA GESTION, L'ENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DES OUVRAGES EN TOUTES CIRCONSTANCES

Le document présentant l’organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la

surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques

approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempêtes des

ouvrages est complété et transmis au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

de la DREAL Occitanie avant le 31 août 2022 puis régulièrement tenu à jour.

ap_20220630_regularisation SE_moissac_vf.odt Page 6

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-30-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant régularisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement du système d'endiguement de Moissac de classe B au sens de la rubrique 3260 situé 9Ce document concerne les ouvrages visés à l'article 4 du présent arrêté. Toute modification notable

de ce document est portée à la connaissance de la préfète et est transmise au service de contrôle

de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie.

Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le

document d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles

l'alerte est donnée quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de

protection garantie par le système d'endiguement objet du présent arrêté, ainsi que les risques de

venues d'eau quand de telles crises sont confirmées, sont portées à la connaissance du maire de la

commune de Moissac, des services de secours de l’État dans le département et des services de la

préfète en charge de la gestion de crise.

Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la parution du

présent arrêté, et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.

Le bénéficiaire veille à homogénéiser les consignes figurant dans le document décrivant son

organisation pour assurer la gestion l'entretien et la surveillance des ouvrages avec celles figurant

dans le plan communal de secours de la ville de Moissac.

ARTICLE 13 : GESTION DE LA VÉGÉTATION

Les modalités de gestion de la végétation historique sont détaillées et prévues dans le document

d'organisation. || précise notamment, en tenant compte des prescriptions susvisées, les dispositions

de surveillance et de gestion au regard de l'interaction possible de la végétation avec le système

d'endiguement.

Aucune plantation de nouvelle végétation arbustive ou arborée, autre que les alignements pré-

existants, n'est autorisée sur la crête.

Aucune plantation de nouvelle végétation arbustive ou arborée n'est autorisée sur les talus et sur

une bande minimale de 5 mètres au-delà des pieds des talus.

Un bilan du suivi de la végétation est effectué dans le rapport de surveillance prévu à l'article 16.

ARTICLE 14 : EXERCICES

Le bénéficiaire teste son organisation de gestion de crise liée à la protection apportée contre les

inondations par le système d’endiguement a minima tous les trois ans.

Les dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques, les dispositifs amovibles (porte de garde)

visés à l’article 4 font l'objet de manœuvre ou d'exercices de mise en place de façon régulière et a

minima annuelle.

Les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet, respectivement,

d'une évaluation ou d’un retour d'expérience. Si nécessaire, le document d'organisation est mis à

jour et modifié au vu des enseignements tirés.

Un bilan des enseignements tirés des exercices et des situations de crise est présenté dans la

prochaine actualisation de l'étude de dangers.

ARTICLE 15 : REGISTRE DE L'OUVRAGE

Le bénéficiaire établit et tient à jour un registre au sens du 3° du 1 de l'article R.214-122 du code de

l'environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à

l'exploitation, à Îa surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions

météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.

Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes

circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des

ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.

ap_20220630 regularisation SE_moissac_vf.odt Page 7

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-30-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant régularisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement du système d'endiguement de Moissac de classe B au sens de la rubrique 3260 situé 10ARTICLE 16 : RAPPORT DE SURVEILLANCE

Le bénéficiaire établit et transmet à la préfète et au service de contrôle de la sécurité des ouvrages

hydrauliques de la DREAL Occitanie, Un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse

des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des

vérifications régulières, lors des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.

La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R.214-126 du code de

l'environnement, tous les 5 ans à compter du dernier rapport transmis.

Le premier rapport de surveillance est transmis avant le 31 décembre 2023.

ARTICLE 17 : VISITES TECHNIQUES APPROFONDIES

Les visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages décrits à l’article 4.

La première VTA effectuée en application des articles R.214-123 et R.214-124 du code de

l’environnement est réalisée avant le 31 décembre 2026. Les visites techniques approfondies

ultérieures sont réalisées au moins une fois entre deux rapports de surveillance.

Une VTA est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en application de l'article

18 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du système d'endiguement objet du

présent arrêté.

Tout rapport de VTA est transmis par le bénéficiaire au service de contrôle de la sécurité des

ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie au plus tard dans le cadre de la transmission du

rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites données aux

recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.

ARTICLE 18: DÉCLARATION DES INCIDENTS, ACCIDENTS OÙ ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS

POUR LA SÛRETÉ HYDRAULIQUE

181 - Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la préfète, les accidents ou

incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente

autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et

L181-4 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par la préfète, le bénéficiaire est tenu de

prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou

accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

18.2 - En application de l’article R.214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010

susvisé définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire

est tenu de déclarer sans délai à la préfète avec copie à la direction départementale des territoires

de Tarn-et-Garonne et au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL

Occitanie tout événement ou évolution concernant ces ouvrages, ou son exploitation, mettant en

cause, ou susceptible de mettre en cause, la sécurité des personnes ou des biens.

Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par la préfète, le bénéficiaire est tenu de

prendre, où faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou

accident, évaluer ses conséquences et y remédier.

18.3 - Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de

l'ouvrage ou des aménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en

résultant.

ARTICLE 19 : PROCÉDURE DE DÉCLARATION ANTI-ENDOMMAGEMENT

En application du | de l'article R.554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire procède à

l'enregistrement sur le guichet Unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr» des

coordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant

qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du 1 de l'article R.554-2 du code de l'environnement.

Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-

canalisations.gouv.fr

ap_20220630_regularisation SE_moissac_vf.odt Page 8

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-30-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant régularisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement du système d'endiguement de Moissac de classe B au sens de la rubrique 3260 situé 11Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de

travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et

les délais spécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du code de l’environnement.

TITRE V- MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS AUX OUVRAGES

ARTICLE 20 : JUSTIFICATION DE LA MAÎTRISE FONCIÈRE

Le bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afin de pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.

S'agissant de la digue du canal de Garonne, du remblai de la route départementale 101 et du

passage à niveau SNCF, respectivement ouvrages de propriété VNF, conseil départemental de Tarn- et-Garonne et SNCF, les conventions sont à transmettre au plus tard le 31 décembre 2022. À défaut, un dossier de servitudes telles que définies à l'article L.566-12-2 du code de l’environnement est déposé avant le 31 décembre 2022.

Les justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits privés, actes de servitude

d'utilité publique/ de déclaration d'utilité publique ou de servitude au titre de l’article L.566-12-2 du code de l'environnement) figurent dans le document d'organisation visé à l’article 12 et sont tenus à la disposition des services de l'État. Ils sont mis à jour en tant que de besoin.

ARTICLE 21 : ACCÈS AUX OUVRAGES

Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant le

système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y compris ceux à effectuer en urgence.

TITRE VI - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS

ARTICLE 22 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION

Les installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont situés,

installés et gérés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans

préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.

ARTICLE 23 : MODIFICATIONS APPORTÉES AU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT

Toute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à son mode de gestion, d'entretien ou

de surveillance ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la préfète avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions des articles L181-14, R181-45 et R181-46 du code de l'environnement.

ARTICLE 24 : TRAVAUX

Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de réparation courante, font l'objet préalablement à leur réalisation d'un porté à connaissance transmis par la CCTC auprès de la préfète. Ils sont par ailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agréé conformément aux articles R.214-119 et 120 du code de l'environnement.

Les travaux d'urgence définis par l’article R.214-44 du code de l’environnement destinés à prévenir un danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que la préfète en soit immédiatement informée, notamment sous la forme de la déclaration d'un événement important pour la sécurité hydraulique défini à l'article 18.

ap_20220630 regularisation SE_moissac_vf.odt Page 9

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-30-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant régularisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement du système d'endiguement de Moissac de classe B au sens de la rubrique 3260 situé 12Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à Un organisme agréé pour la

conception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction

ou compensation de leur éventuel impact environnemental.

ARTICLE 25 : CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE

Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration à la préfète par le

nouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des

articles R. 181-47 du code de l'environnement.

TITRE VII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LE 26 : AB N DE L'AUTOR

En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service

ou de suppression du système d'endiguement, le bénéficiaire est tenu, jusqu'à la remise en service,

ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la

surveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R.214-48 du code de

l'environnement.

ARTICLE 27 : CESSATION ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

Si le bénéficiaire envisage de mettre fin à la gestion d'un ouvrage construit ou aménagé en vue de

prévenir les inondations, il en informe la préfète du département au moins un an avant la date

prévue. Il est fait application des dispositions de l'article R.214-48 du code de l’environnement.

ARTICLE 28 : EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE

Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code l’environnement ont libre accès aux

installations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par

l’article L. 18116 du code de l'environnement.

Ils peuvent demander communication de toute pièce Utile au contrôle de la bonne exécution du

présent arrêté.

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites

pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de

police prévues à l'article L171-8 du code de l’environnement.

ARTICLE 29 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou

d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application

desquelles elle est délivrée.

ARTICLE 30 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.

En application de l'article R181-45 du code de l'environnement, la présente autorisation sera publiée

sur le site internet des services de l’État (département) pendant une durée minimale de quatre mois.

Une copie de cet arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux de la

commune d'implantation du système d'endiguement de Moissac.

Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du système

d'endiguement pendant une durée minimum d'un mois.

ap_20220630 regularisation SE_moissac_vf.odt Page 10

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-30-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant régularisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement du système d'endiguement de Moissac de classe B au sens de la rubrique 3260 situé 13ARTICLE 31 : DROIT DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 32 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Conformément aux dispositions de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi d'Un recours contentieux à l'encontre du présent arrêté :

-1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision

leur a été notifiée;

- 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à

l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du même code:

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière

formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par courrier (68 rue Raymond IV 31000

Toulouse) ou par l'application "Télérecours citoyen" accessible par le lien https://www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

ARTICLE 33 : EXÉCUTION

+ La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;

* le président de la CCTC;

*- le maire de la commune de Moissac;

+ la directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne;

+ le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région

Occitanie;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Montauban, le 30 juin 2022

La Préfète de Tarn-et-Garonne

Ré

Chantal MAUCHET

ap_20220630 regularisation SE_moissac_vf.odt Page 11

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-30-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant régularisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement du système d'endiguement de Moissac de classe B au sens de la rubrique 3260 situé 14ANNEXES

Annexe 1 : localisation des ouvrages constituant le système d'endiguement

Annexe 2 : localisation des repères ou lieux de référence de mesure des niveaux de protection

Annexe 3 : localisation des zones protégées

ap_20220630 regularisation SE_moissac_vf.odt Page 12

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-30-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant régularisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement du système d'endiguement de Moissac de classe B au sens de la rubrique 3260 situé 15ANNEXE 1: localisation des ouvrages constituant le système d’endiguement

+

RDBTO

ap_20220630 _regularisation SE_moissac_vf.odt Page 13

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-30-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant régularisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement du système d'endiguement de Moissac de classe B au sens de la rubrique 3260 situé 16ANNEXE 2 : localisation des repères ou lieux de référence de mesure des niveaux de protection

ap_20220630_regularisation SE_moissac_vf.odt Page 14

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-30-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant régularisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement du système d'endiguement de Moissac de classe B au sens de la rubrique 3260 situé 17ANNEXE 3 : localisation des zones protégées

CARE LS

: d'5" NC # ft Pt », w Let # d : % :

RL <]

L L]

LL à à « 4 % L 22 «, x

\ x." ’ vs >

. # “

+ ] “#

+ | RE ATLEE

& ? Le Que E- : ef Vie ee QFét té” « PA

Fu

is a

7 | De LT i

À Digue Canal VNF ‘ + = LA ,

L « \,

La de. _ 14 La + À “

“

Eu

il

ee

EU

,

M

LA,

»- paid

su"

ap_20220630_ regularisation SE_moissac_vf.odt Page 15

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-30-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant régularisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement du système d'endiguement de Moissac de classe B au sens de la rubrique 3260 situé 18Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-30-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant régularisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement du système d'endiguement de Moissac de classe B au sens de la rubrique 3260 situé 19