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PLU - Rapport de présentation - Partie 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Champagnole.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Charapagnole
CITADIA
CL (SCET
NOTICE DE PRESENTATION DE LA DECLARATION
DE PROJET ET DE MISE EN COMPATIBILITE
Mise en compatibilité n°1 du Plan Local
d’Urbanisme (PLU) de Champagnole dans le
cadre d’une déclaration de projet pour la
construction d’une gendarmerie Déclaration de projet de l’aménagement d’une nouvelle caserne de gendarmerie à Champagnole valant mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation
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SOMMAIRE
SOMMAIRE .............................................................................................................................................. 1
PREAMBULE............................................................................................................................................. 2
CONTEXTE DU PROJET ............................................................................................................................. 5
INTERET GENERAL DU PROJET............................................................................................................... 22
RECOURS A LA PROCEDURE DE DECLARATION DE PROJET ET EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES .......... 25
SYNTHESE DES AVIS ET MEMOIRE EN REPONSE ................................................................................... 38
ANNEXES................................................................................................................................................ 45 Déclaration de projet de l’aménagement d’une nouvelle caserne de gendarmerie à Champagnole valant mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation
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PREAMBULE
L’objet de la procédure
Le PLU de Champagnole actuellement en vigueur été approuvé en conseil municipal en date du 15
mars 2011. Depuis lors, il a fait l’objet d’évolutions, à savoir :
-Une modification n°1 approuvée le 16/04/2013
-Une modification simplifiée n°1 approuvée le 25/09/2014
-Une révision allégée n°1 approuvée le 7/09/2015
Le Président de la Communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura (CC CNJ) a émis un arrêté
en date du 03/04/2019 portant prescription de la mise en compatibilité par déclaration de projet du
PLU de la commune de Champagnole (voir annexe 1).
La présente notice liée au dossier de Déclaration de Projet valant mise en compatibilité fait suite à une
volonté de la CC CNJ en accord avec la commune de Champagnole, d’améliorer les conditions
d’intervention des gendarmes dans leur périmètre d’action, d’augmenter les effectifs de la
gendarmerie de Champagnole, de renforcer la sécurité de leur famille, d’améliorer leur condition de
vie, et de regrouper sur un même site, l’ensemble des gendarmes de la brigade.
Pour réaliser ce projet, le PLU de la commune de Champagnole doit être adapté.
Le déroulement de la procédure
La mise en compatibilité du PLU par une déclaration de projet
Le présent dossier s’inscrit dans le cadre de la procédure de déclaration de projet établie par le Code
de l’urbanisme, notamment aux articles L.300-6, L.153-54 à L.153-59 et suivants. Le Code de
l'urbanisme confère aux collectivités territoriales la capacité de se prononcer après enquête publique
sur l'intérêt général d'une action ou opération d'aménagement ou de la réalisation d'un programme
de construction.
Article L.300-6 du Code de l’Urbanisme : L'Etat et ses établissements publics, les collectivités
territoriales et leurs groupements peuvent, après enquête publique réalisée, conformément au
chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, se prononcer, par une déclaration de
projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement au sens du présent livre
ou de la réalisation d'un programme de construction. Les articles L. 143-44 à L. 143-50 et L. 153-54 à
L. 153-59 sont applicables sauf si la déclaration de projet adoptée par l'Etat, un de ses établissements
publics, un département ou une région a pour effet de porter atteinte à l'économie générale du projet
d'aménagement et de développement durables du schéma de cohérence territoriale et, en l'absence
de schéma de cohérence territoriale, du plan local d'urbanisme.
Article L.153-54 du Code de l’urbanisme : Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité
publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L. 300-6-1 ou, si une déclaration d'utilité
publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet, et qui n'est pas compatible avec les
dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si :
- L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence d'enquête publique.
Déclaration de projet de l’aménagement d’une nouvelle caserne de gendarmerie à Champagnole valant mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation
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- Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. Le maire de la ou des communes intéressées par l'opération est invité à participer à cet examen conjoint.
Article L.153-55 du Code de l’urbanisme : Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête
publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement :
Par l'autorité administrative compétente de l'Etat :
a) Lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise ;
b) Lorsqu'une déclaration de projet est adoptée par l'Etat ou une personne publique autre que
l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune ;
c) Lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par l'Etat ou une
personne publique autre que l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la
commune ;
d) Par le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou le maire
dans les autres cas.
Article L.153-57 du Code de l’urbanisme : A l'issue de l'enquête publique, l'établissement public de
coopération intercommunale compétent ou la commune :
-Emet un avis lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, lorsque la déclaration de projet est
adoptée par l'Etat ou lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par
l'Etat. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai de deux mois ;
-Décide la mise en compatibilité du plan dans les autres cas.
L'évaluation environnementale des documents d'urbanisme
L'article R.104-9 du code de l'urbanisme précise les occasions dans lesquelles les procédures
d'évolutions des documents d'urbanisme donnent lieu à une évaluation environnementale.
Article R.104-9 du Code de l’Urbanisme : Les plans locaux d'urbanisme, dont le territoire comprend en
tout ou partie un site Natura 2000, font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :
1° De leur élaboration ;
2° De leur révision ;
3° De leur mise en compatibilité, dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration
de projet, lorsque la mise en compatibilité emporte les mêmes effets qu'une révision au sens de
l'article L. 153-31.
Dans les autres cas le projet fait l’objet d’une demande d’examen au cas par cas.
Au vue du projet, la Communauté de Communes (CC CNJ) décide d’effectuer l’évaluation
environnementale.
L’avis de la MRAE sera joint au dossier d’enquête publique. Déclaration de projet de l’aménagement d’une nouvelle caserne de gendarmerie à Champagnole valant mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation
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La procédure
La procédure de déclaration de projet dans le cadre de ce projet se traduit par :
• Une phase de concertation
• La saisine de la MRAe pour avis sur l’évaluation environnementale,
• Un passage en CDPENAF pour une demande de dérogation au titre de l’article L142-5 du code
de l’urbanisme,
• L’organisation d’une réunion d’examen conjoint associant les personnes publiques associées,
• L’organisation d’une enquête publique d’une durée d’un mois,
• L’approbation de la déclaration de projet éventuellement modifiée pour tenir compte de l’avis
des personnes publiques associées, du commissaire enquêteur et de la population. 1e
des C C
concernées
COMMUNES INTEGREES DANS
LE PERIMETRE D'INTERVENTION
C2 Périmètre d'intervention
|__| Limites communales
Chateineufs
Sources : OSM, IGN, GoogleMaps
réalisation CITADIA, 2022
Déclaration de projet de l’aménagement d’une nouvelle caserne de gendarmerie à Champagnole valant mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation
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CONTEXTE DU PROJET
Les objectifs de l’opération
La CC CNJ, en accord avec la commune de Champagnole, souhaite mettre en œuvre un projet de
construction d’une nouvelle caserne de gendarmerie par déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Champagnole.
Le ministère de l’intérieur a notifié son soutien à la CC CNJ par courrier en date du 31/03/2021 (cf.
annexe 2).
La gendarmerie actuelle
La zone d’intervention de la gendarmerie de Champagnole
Au total, une trentaine de communes font partie du périmètre d’intervention de la gendarmerie de
Champagnole. Il s’agit de : Andelot-en-Montagne, Ardon, Bourg-de-Sirod, Champagnole, Chapois,
Châtelneuf, Cize, Crotenay, Équevillon, Le Larderet, Le Latet, Lent, Loulle, Monnet-la-ville, Mont-sur-
Monnet, Montigny-sur-l'Ain, Montrond, Moutoux, Ney, Le Pasquier, Pillemoine, Pont-du-Navoy, Saint-
Germain-en-Montagne, Sapois, Sirod, Supt, Syam, Valempoulières, Vannoz, Le Vaudioux, Vers-en-
Montagne.
Le positionnement de la caserne à Champagnole même est essentiel car central, et ne bénéficie pas
uniquement la CC CNJ puisque certaines communes des Communautés de Communes de Poligny-
Arbois et Salins Mouchard sont également concernées.
Communes intégrées dans le périmètre d'intervention de la brigade de Champagnole, réalisation CITADIA, 2022 ndarmerie
itives distinctes.
Déclaration de projet de l’aménagement d’une nouvelle caserne de gendarmerie à Champagnole valant mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation
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L’environnement et l’accessibilité de l’équipement actuel
L’actuelle caserne de gendarmerie de Champagnole est située au centre de la commune de
Champagnole, avenue Jean-Jaurès, axe pouvant être relativement dense en matière de circulation car
donnant accès au centre-ville. Elle s’intègre dans un tissu mixte, mêlant habitat, commerces,
équipements (actuelle zone UB du PLU de Champagnole, zone d’habitat collectif). En heure de pointe,
cet environnement contraint génère des problématiques d’accessibilité et de réactivité de la brigade
sur les lieux d’intervention.
L’organisation spatiale de la caserne actuelle
La caserne de gendarmerie actuelle date de 1969. Elle se compose de 4 bâtiments et fait l’objet de
deux entités locatives distinctes.
L’une d’entre elles est la propriété de la commune et regroupe les locaux de services techniques ainsi
que 6 logements. La seconde unité est la propriété de l’OPH39 « La Maison pour tous »et regroupe 24
logements. Soit un total de 30 logements dédiés aux gendarmes et à leur famille sur le site.
Gendarmerie actuelle de Champagnole, Source CITADIA &
&
humains
Déclaration de projet de l’aménagement d’une nouvelle caserne de gendarmerie à Champagnole valant mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation
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Local de gendarmerie actuelle de Champagnole, source google street view
Deux opérations de réhabilitation ont été réalisées sur ces ensembles entre 2005 et 2006 :
remplacement des menuiseries extérieures, installation de chaudières individuelles. Or, ces bâtiments
souffrent d’une dégradation prématurée résultant notamment des techniques de construction de leur
époque de construction. En effet, les logements des familles ne correspondent plus aux critères actuels
en matière d’isolation thermique et phonique, de même que les locaux de service où les critères en
matière de sûreté demeurent insuffisants :
- un seul parking commun à la gendarmerie et aux logements gérés par l’OPAH39
- aucune séparation physique des fonctions de service et de logements n’est réalisée.
Or, les normes actuellement en vigueur imposent :
- Une implantation des bâtiments en deux zones distinctes : une zone « service et technique » et une zone « logements et hébergements » ;
- Une séparation physique par une clôture intégrant un portail de secours et un portillon ; - Un portail de secours situé sur la clôture de séparation des deux zones ;
- Des aires de stationnement éloignées de la clôture.
Les besoins humains actuels et futurs de la brigade
Depuis une réorganisation récente du peloton de surveillance et d’intervention qui s’est traduite par
une augmentation des effectifs de la caserne, cette dernière compte : 1 officier, 34 sous-officiers et 3 de gendarmerie actuelle
Déclaration de projet de l’aménagement d’une nouvelle caserne de gendarmerie à Champagnole valant mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation
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gendarmes volontaires. Soit à minima 35 gendarmes ayant besoin d’un logement permanent sur site
et 36 unités de logement.
Cette évolution a eu pour conséquence la contraction de baux de différentes locations externes à
défaut de disponibilité en interne à la caserne. Cette particularité génère des perturbations quant au
fonctionnement opérationnel de cette unité.
Le constat de plusieurs dysfonctionnements
En résumé la caserne de gendarmerie de gendarmerie actuelle croise divers dysfonctionnements :
La vétusté des locaux
- Des locaux énergivores
- Des logements anciens, inadaptés aux besoins actuels
Le constat d’une sécurité insuffisante
- Des locaux qui ne répondent plus aux normes actuelles en matière de sécurisation des familles (non séparation des fonctions de services et de logement)
- Un manque de logements sur site, qui oblige certains gendarmes à se loger en dehors de la caserne et qui impacte le fonctionnement opérationnel de la brigade
Une accessibilité compromise
- une localisation proche du centre-ville qui pose la question de l’accessibilité et de rapidité d’intervention dans les zones d’action de la gendarmerie de Champagnole (Cf. carte : Communes intégrées dans le périmètre d'intervention de la brigade de Champagnole) - un parking qui n’est pas accessible aux administrés
Une nouvelle gendarmerie, implantée de façon à répondre aux enjeux d’accessibilité et améliorant la
qualité de vie des gendarmes et leurs familles s’impose donc. doit
d'environ 1 000 m
Déclaration de projet de l’aménagement d’une nouvelle caserne de gendarmerie à Champagnole valant mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation
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Le projet
Les invariants du cahier des charges d’une nouvelle gendarmerie
Le projet porté par la CC CNJ et la commune de Champagnole consiste en la création d’une nouvelle
caserne de gendarmerie. Il possède différentes facettes qui s’inscrivent dans la logique de répondre
au maximum aux exigences qualitatives et sécuritaires imposées pour un tel équipement.
Ce projet regroupera l’ensemble des bâtiments et éléments nécessaires au bon fonctionnement d’une
caserne, c’est-à-dire des locaux techniques et des logements pour les familles des gendarmes et
l’accueil de gendarmes adjoints volontaires.
Des places de stationnement seront également prévues tant pour la brigade et les gendarmes venant
d’autres secteurs géographiques que pour les administrés.
Superficie utile :
La CC CNJ et la commune de Champagnole recherchent donc un terrain d’une superficie de 2 ha dans
l’objectif de s’inscrire dans les préconisations du cahier des charges de la gendarmerie qui indique que
dans l’hypothèse d’une construction locative de type pavillonnaire le projet nécessite environ 16 600
m 2 de surface disponible.
Fonctionnement :
La nouvelle caserne de gendarmerie doit proposer deux zones fonctionnelles indépendantes sur un
même site :
- une zone « service et technique » composée de deux entités : une entité bureau et espaces associés et une entité technique d’environ 1 000 m 2.
- une zone « logements et hébergements », espace d’habitat pour les gendarmes et leur famille, comprenant les 36 logements individuels pour les officiers, sous-officiers et gendarmes adjoints volontaires affectés à la caserne de Champagnole.
Il permettra également de répondre aux besoins liés à l’accroissement des effectifs du peloton :
évolution de 30 unités de logements actuellement à 36 unités de logements dans le projet, permettant
de loger 35 militaires par nécessité absolue de service et 1 gendarme volontaire.
Par rapport à la gendarmerie actuelle, ce projet offrira des locaux plus spacieux et fonctionnels et
permettra, en outre, de regrouper sur un même site l’ensemble des militaires.
Accès au site :
Chaque zone disposera de son propre accès sécurisé.
Le projet sera conforme au cahier des charges de l’administration d’Etat, qui impose les contingences
fonctionnelles et règlementaires nécessaires à la bonne exécution des services, et à une exploitation
performante des installations techniques et des communications, dans le respect des nécessités
relatives à la sécurité des lieux. l'emprise actuelle
réalisation
Déclaration de projet de l’aménagement d’une nouvelle caserne de gendarmerie à Champagnole valant mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation
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La recherche de terrains pour la nouvelle caserne
L’impossibilité de requalification de la gendarmerie dans l’emprise actuelle
En réponse aux invariants évoqués précédemment, et dans l’objectif de proposer un projet qualitatif
et attractif, la CC CNJ souhaite proposer un programme de logements intégrant à la fois du petit
collectif R+2 et du R+1 en individuel groupé. La CC CNJ recherche une superficie de 2 ha, entraînant
une impossibilité de requalification de la gendarmerie sur son emprise actuelle (cf. schéma ci-dessous).
Projection de la surface nécessaire au projet, dans le contexte urbain actuel, réalisation CITADIA
L’analyse des zones AU présentes dans le PLU de Champagnole
Le travail de la CC CNJ et de la commune de Champagnole s’est donc orienté sur la recherche d’une
emprise répondant aux différents besoins d’un tel projet :
- une emprise foncière suffisamment importante pour accueillir un projet multifonctionnel de services techniques et d’habitat séparés (2 ha)
- un foncier maîtrisé par la commune
- un positionnement favorable à la réactivité opérationnelle de l’unité dans son rayon d’intervention
- un site agréable, propice à l’installation des familles
L’analyse des différentes zones 1AU du PLU de Champagnole a permis de mettre en évidence
l’impossibilité de construire ce nouvel équipement sur un terrain déjà ouvert à l’urbanisation (U ou
AU). En effet, les zones 1AU du PLU sont, soit déjà construites soit en cours d’aménagement. En l’état,
elles sont majoritairement à destination d’habitat. agé :
all/Rugby
Piscine \|
Terrains multisports \
+ UC
Droit de Préemption Urbain s'applique STE 1 Leeee NI UN ns toutes les catégories de zones U et AU ; Ve - 4 \l Ni
NS) Ÿ |
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Déclaration de projet de l’aménagement d’une nouvelle caserne de gendarmerie à Champagnole valant mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation
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La dernière zone 1AU dont dispose la commune se situe dans le Nord de Champagnole, le long de la
D5 sur un terrain traversé par le Bief de Provelle. La commune de Champagnole réfléchit cependant à
la supprimer en grande partie dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
(PLUi) engagé par la CC CNJ. Par conséquent, la bande restante en 1AU, enclavée, ne permettra pas de
répondre pas aux exigences d’accessibilité et de desserte nécessaire au bon fonctionnement d’une
gendarmerie.
Analyse transmise par CC CNJ, issue du PLU de Champagnole, secteur nord de Champagnole
Analyse transmise par la CC CNJ, issue du PLU de Champagnole, secteur sud de Champagnole
La commune de Champagnole ainsi que la CC CNJ ont donc été dans l’obligation de trouver une
nouvelle zone à urbaniser pour le projet de gendarmerie. Nouvelle caserne de
gendarmerie
carte réalisée par CITADIA
Déclaration de projet de l’aménagement d’une nouvelle caserne de gendarmerie à Champagnole valant mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation
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La justification du choix du terrain pour le projet de nouvelle caserne de gendarmerie de
Champagnole
Le choix du lieu d’implantation de la caserne de gendarmerie de Champagnole a été réalisé sur la base
d’arguments transverses, liés à la fois aux constats des dysfonctionnements de la gendarmerie actuelle
mais aussi en réponse aux exigences du cahier des charges de la Gendarmerie. Ainsi 2 ha au sud de la
parcelle BR087 en sortie de ville de Champagnole ont été étudiés et semblent répondre aux différentes
attentes du projet tel qu’il a été décrit précédemment.
Lieu d'implantation de la nouvelle caserne de Champagnole, carte réalisée par CITADIA, 2022 Déclaration de projet de l’aménagement d’une nouvelle caserne de gendarmerie à Champagnole valant mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation
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Site du projet de gendarmerie de Champagnole, carte réalisée par CITADIA, 2022
Une réponse au besoin d’accessibilité d’une gendarmerie
Le rayon d’intervention de la gendarmerie se concentre majoritairement sur la moitié Ouest du
territoire intercommunal et déborde sur les intercommunalités voisines. Le projet de nouvelle caserne
de gendarmerie doit donc être localisé au carrefour d’axes stratégiques et roulants pour une
optimisation des déplacements des gendarmes. Cet élément a motivé la recherche d’une parcelle au
maximum accessible par et depuis les grandes voies routières du Jura, et de façon directe ou par
échangeurs/giratoires. Ainsi, les études se sont concentrées le long de la N5, véritable axe nord-Sud
de la CC CNJ, qui permet de contourner le centre de Champagnole tout en donnant accès à différentes
Départementales particulièrement importantes dans le contexte du projet.
Le secteur de projet retenu se trouve à 1.4 km de la gendarmerie actuelle de Champagnole. Sa
localisation au sud de la parcelle BR087 représente un enjeu fort. En effet, sa proximité avec le giratoire
puis l’échangeur reliant la D471 (desserte de l’est du périmètre d’intervention de la gendarmerie), la
N5 (qui relie Poligny à Saint-Laurent-en-Grandvaux) et la D127 (donnant accès au sud de
l’intercommunalité) en fait un site sérieux et stratégique.
Le choix de cette localisation vient en réponse à la problématique d’accessibilité de la caserne actuelle,
située plus au centre de la commune, avenue Jean Jaurès au sein d’un tissu mixte, mêlant habitat,
activités, services et commerces, par conséquent contraint par une circulation automobile pouvant
être dense. COMMUNES INTEGREES DANS
LE PERIMETRE D'INTERVENTION
S
7
25
: Es |
Le ‘Q Heu d'implantation de la
f. : future gendarmerie
re 24 C2 Périmètre d'intervention
___| Limites communales
Sources : OSM, IGN, ESRI
ière conséquente et maîtrisée
Déclaration de projet de l’aménagement d’une nouvelle caserne de gendarmerie à Champagnole valant mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation
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Une localisation au sud de la parcelle BR087 par contraintes sécuritaires
Le secteur de projet retenu a pour but de répondre aux exigences sécuritaires imposées par le cahier
des charges de la gendarmerie nationale.
Plusieurs espaces de services ne doivent pas être en visibilité directe avec l’environnement extérieur.
L’éloignement de la parcelle du projet avec le bâti existant répond à cet impératif. Par exemple, l’accès
à l’entité bureau et espaces associés qui appartient à la zone de services et technique, doit se situer
hors de la vue des familles et du public (qui se rend à la brigade ou qui circule sur la voie publique).
C’est également le cas pour l’espace police judiciaire qui constitue un type de local spécifique qui doit
être conçu pour que les personnes présentes ne soient pas vue depuis l’extérieur.
Le fait que ce secteur soit isolé d’habitation ou de tout autre construction accueillant du public est
donc un atout pour la gestion des co-visibilités.
Une réponse au besoin d’une emprise foncière conséquente et maîtrisée
La parcelle BR087 est une parcelle de taille conséquente : 57 302 m 2. Elle est maîtrisée par la commune
de Champagnole et les réseaux sont à proximité.
Localisation du projet de gendarmerie au regard des voies de circulation structurantes de son périmètre d’intervention, réalisation CITADIA, 2022 Iles
Déclaration de projet de l’aménagement d’une nouvelle caserne de gendarmerie à Champagnole valant mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation
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Toute la surface de la parcelle n’est pas nécessaire au projet. Le découpage du périmètre du projet
définit par la CC CNJ s’étend sur 2 ha. A l’intérieur de cette parcelle, la surface excédentaire non
construite, sera conservée pour permettre une éventuelle extension future de la gendarmerie. Dans
l’attente, la CC CNJ souhaite maintenir un front végétal à proximité du rond-point, en sortie de ville de
Champagnole.
Proximité des services pour les familles, le confort des familles
Le secteur de projet se situe proche d’une zone d’équipements et de services contenant une piscine,
un collège, des terrains de football et rugby qui pourront bénéficier aux familles des gendarmes.
En termes de voies d’accès et de cheminements en mode actif, la CC CNJ réfléchit actuellement au
prolongement jusqu’au site du projet d’une piste cyclable à partir du centre de Champagnole qui
s’interrompt aujourd’hui au croisement entre l’avenue Jean Jaurès et la rue Léon Blum.
Le service de transport scolaire déjà disponible sur la commune de Champagnole sera étendu jusqu’à
la zone pour permettre aux enfants des familles des gendarmes de bénéficier de ce service.
Environnement du site
L’est du site est bordé par le passage d’une voie ferrée unique sur laquelle circulent en moyenne 5
trains par jour, générant relativement peu de nuisances. Le projet intègre la préservation d’une frange
arborée avec cette infrastructure afin d’en atténuer les nuisances notamment sonores.
Dans la mesure du possible, la CC CNJ souhaite que le projet intègre les contraintes topographiques du
site et préserver au maximum la végétation déjà présente (corridor, ceinture végétale autour du futur
quartier). 7
source CITADIA
Déclaration de projet de l’aménagement d’une nouvelle caserne de gendarmerie à Champagnole valant mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation
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Giratoire, sortie sud de Champagnole, source CITADIA
Voie ferrée située en bordure est du site, source CITADIA Déclaration de projet de l’aménagement d’une nouvelle caserne de gendarmerie à Champagnole valant mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation
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Activité de Paintball en cœur de forêt, source CITADIA 7
ro R 2
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CARACTERE REGLEMENTAIRE
ormation
INFORMATIONS A
zones soumises à autorisation préfectorale
zones libres
zones exclues
Règlementation des boisements
Entités archéologiques
AUTRES
EF Boisements soumis au régime
6
C1
Déclaration de projet de l’aménagement d’une nouvelle caserne de gendarmerie à Champagnole valant mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation
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Les caractéristiques environnementales du site
1 – Les formations végétales
Le site est actuellement une forêt mix à dominante feuillus.
Panorama avec le sentier forestier en son centre, EVEN Conseil
Cette partie de la forêt n’est pas soumise au
régime forestier, elle est classée en « zone
libre ».
Plan partiel issu du PLU de Champagnole (mars 2011) « Autres
informations ayant un caractère réglementaire »
Le détail des formations végétales se fera selon la succession de strates :
la strate arborescente (des arbres adultes),
la strate arbustive (des arbrisseaux ou des arbustes),
la strate herbacée (des fleurs, des fougères et des hautes herbes),
la strate muscinale (des mousses et des champignons)
La strate arborescente
Une diversité floristique :
- Des hêtres (Fagus sylvatica), en grande
quantité et âgés
- Des chênes (Quercus) éparses
- Des charmes (Carpinus betulus), en grande
quantité, jeunes
- Des tilleuls (Tilia) éparses
- Des sapins (Abies) concentré aux cœurs de la
forêt
- Des épicéas (Picea abies)) dont plus d’une
dizaine possèdent des rameaux entiers ont
les aiguilles qui sont devenues rouges
Bordure Est de forêt, vue de l’intérieur (en périphérie sud)
la une
Déclaration de projet de l’aménagement d’une nouvelle caserne de gendarmerie à Champagnole valant mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation
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La strate arbustive
La strate arbustive est quasiment inexistante. Cela peut s’expliquer par la présence d’un paintball ce
qui a eu pour incidence une sur-fréquentation de ce milieu forestier et un piétinement conséquent des
sols. On y retrouve tout de même :
- Des noisetier (Corylus avellana),
- Des Viorne lantane (Viburnum lantana) (en périphérie sud)
- De l’aubépine (Crataegus), peu abondante et peu dense, souvent élancé vers le ciel via une
seule grande tige
- Du troène (Ligustrum lucidum) en faible quantité
- Du camérisier (Lonicera xylosteum), en faible quantité
La strate herbacée & muscinale
La strate herbacée quant à elle est peu
développée, surtout composée de lierre (Hedera
helix), de rares fougères et des mousses
auxquelles s’ajoutent, deux micro-clairières ou
l’herbe à sut se développer en petite quantité.
Photos du terrain / date : juin 2022 // Even Conseil
Photo d’une des deux clairières // Even
Conseil
Une végétation impactée par les activités humaines
De nombreuses infrastructures temporaires en bois qui semblent en très mauvais état ainsi que de
nombreux pneus (une quinzaine) sont dispersés dans la forêt. La fréquentation du site, à titre récréatif
impacte directement la végétation puisque la strate herbacée et muscinale peine couvrir les sols. De
plus certains arbres souffrent de lésions dues aux cordes et filets qui les encerclent. Le paintball :
Des infrastructures en bois et pneus qui jonchent la forêt
D Rig ent loto RE
corde des filets encore en
ETS
Déclaration de projet de l’aménagement d’une nouvelle caserne de gendarmerie à Champagnole valant mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation
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2 – La faune
La forêt abrite une riche diversité de papillons et d’oiseaux à laquelle s’ajoutent de nombreuses
abeilles. Le lieu témoigne également de la présence de petits mammifères. Il ne s’agit pas d’un espace
de vie de gros mammifères (l’ensemble de la forêt est cerclé de routes/ voies ferrée/habitation). Au
vu de la quantité de bois mort : possibilité d’espèces xylophiles intéressantes.
Le PLU fait état des espèces suivantes en milieu forestier :
La commune comporte un vaste ensemble forestier réparti principalement sur les points hauts de la commune. A bonne distance des zones urbanisées, peuvent vivre et se reproduire de nombreuses espèces dans le milieu forestier.
Les rapaces, notamment la buse variable, le milan noir (Directive Oiseaux) et le milan royal (Directive Oiseaux) ont colonisé ces milieux fermés.
Les boisements accueillent la bondrée apivore, le coucou, le geai des chênes, le grimpereau des jardins, le grosbec casse-noyaux, le loriot d’Europe, le pic épeiche, la sitelle torchepot. Le milieu forestier abrite aussi l’accenteur mouchet, l’étourneau sansonnet, la fauvette à tête noire, le merle noir, la mésange à longue queue, la mésange bleue, la mésange charbonnière, le pic vert, le pigeon ramier, le pinson des arbres, le pouillot veloce, le rougegorge, la tourterelle des bois, le troglodyte mignon.
Le Grand Tétras a été aperçu par des membres de l’association de chasse de Champagnole sur la forêt de Champagnole.
Point de vigilance : En période des travaux : laisser l’accomplissement du cycle de vie
Synthèse
- Le site du projet présente une flore globalement déshydratée qui souffre de la sur- fréquentation du site.
- Une petite faune se réapproprie les lieux, des mesures de précaution seront à prendre au moment des travaux. Déclaration de projet de l’aménagement d’une nouvelle caserne de gendarmerie à Champagnole valant mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation
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- La partie du projet qui sera investie (en particulier celle des logements) est aujourd’hui détériorée par l’activité de paintball.
- Le lieu est fréquenté et compris entre plusieurs axes routiers et une zone urbanisée, limitant ainsi la présence d’enjeux environnementaux forts.
- L’occupation actuelle du site se caractérise globalement par une couverture arborée homogène, et le boisement est considéré comme étant de mauvaise qualité. L’évaluation environnementale permet de préciser les éléments indiqués ci-avant. COMMUNES INTEGREES DANS
LE PERIMETRE D'INTERVENTION
“ 9. Lieu d'implantation de la
© future gendarmerie
C2 Périmètre d'intervention
___ Limites communales
Déclaration de projet de l’aménagement d’une nouvelle caserne de gendarmerie à Champagnole valant mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation
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INTERET GENERAL DU PROJET
Assurer la protection du territoire et la sécurité au quotidien
Compte tenu des missions de la Gendarmerie qui assure la sécurité publique des personnes et des
biens, mais aussi un service de police judiciaire, de sécurité routière ou encore de renseignement,
24h/24h, le maintien d’une brigade au sein de Champagnole répond à un intérêt général indéniable.
L’impossibilité de construire sur des zones déjà ouvertes à l’urbanisation ou sur son emprise foncière
actuelle impose de devoir trouver un nouveau secteur de projet, peu éloigné de la ville et à proximité
d’axes structurants.
La gendarmerie de Champagnole joue un rôle central dans l’exercice d’un pouvoir public de l’Etat. Elle
assure la sécurité publique et la protection des populations sur un périmètre élargi de plus 30
communes, situées sur la CC CNJ mais aussi sur les intercommunalités voisines de POLIGNY - ARBOIS
et SALINS MOUCHARD et par conséquent d’un grand nombre d’habitant : 8000 habitants à
Champagnole, 22 700 à l’échelle de l’intercommunalité (INSEE, 2019) et au total.
La construction d’une nouvelle caserne sur la parcelle identifiée (sud BR087) permettra non seulement
de conforter la présence des gendarmes dans la commune, au sein de la CC CNJ et des communautés
de communes sur lesquelles elle intervient, mais aussi de répondre au maillage nécessaire et
complémentaire des différentes gendarmeries du département du Jura. Le projet répond donc à un
intérêt général dans le sens où la gendarmerie a l’obligation d’assurer un maillage cohérent du
territoire national.
La stratégie de proximité pour intervenir
Être réactif, pouvoir entrer et sortir de la caserne sans générer de danger et en évitant la circulation
du centre-ville répond du devoir de proximité de la gendarmerie. En effet, son implantation sur un
secteur à proximité directe du giratoire desservant à la fois la D471, N5 et la D127 est un atout pour la
maitrise du temps d’intervention des gendarmes dans leur périmètre d’action. Cet élément est
essentiel et contribue au bon accomplissement des missions de la brigade.
Localisation du projet de
gendarmerie au regard des voies
de circulation structurantes de son
périmètre d’intervention,
réalisation CITADIA, 2022 envisagée iment
rr l'actuelle
ie
n
ndarmes sur un même site et dans les
zone
à ces
gendarmes et de leur famille.
Déclaration de projet de l’aménagement d’une nouvelle caserne de gendarmerie à Champagnole valant mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation
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Répondre aux prévisions d’augmentation des effectifs envisagées par le groupement
de gendarmerie du Jura
Par courrier en date du 10 décembre 2021, le Commandant du groupement de gendarmerie du Jura a
informé la Commune de Champagnole d’une réorganisation du peloton de surveillance et
d’intervention de la gendarmerie qui a pour voie de conséquence une action nécessaire sur l’actuelle
gendarmerie, sous dimensionnée. Pour rappel, la gendarmerie actuelle rencontre des difficultés à
l’accueil de l’ensemble des gendarmes de son unité sur un même site. La construction de nouveaux
locaux adaptés répond à la nécessité de regrouper tous les gendarmes sur un même site et dans les
conditions de sécurité adaptées à leur profession.
La nécessaire séparation des lieux de service des gendarmes et des logements de leur
famille
Le site de la gendarmerie actuelle, située à proximité du centre de Champagnole au sein de tissu mixte,
est très contraint, limitant les évolutions et mises aux normes nécessaires pour répondre aux exigences
sécuritaires du site :
- accès séparés pour les zones de service et zones d’habitat
- délimitation des zones
- retrait des stationnements et des bâtiments par rapport aux clôtures
La structuration et la configuration du site actuel de la gendarmerie ne permet pas de répondre à ces
exigences. Or, ce sont des éléments déterminants pour la sécurité des gendarmes et de leur famille. gendarmerie
qu'ils soient techniques ou
it les espaces existants,
corridors, une parcelle
mole,
C'est
Déclaration de projet de l’aménagement d’une nouvelle caserne de gendarmerie à Champagnole valant mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation
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Participer à la transition énergétique
Comme évoqué précédemment, la gendarmerie actuelle de Champagnole rencontre plusieurs
difficultés liées à son ancienneté et à sa vétusté (passoir énergétique, bâtiment datant de 1969 qui a
connu peu d’évolution).
La commune de Champagnole et la CC CNJ souhaitent faire de cette gendarmerie un équipement
adapté aux défis environnementaux, l’objectif étant que ces bâtiments, qu’ils soient techniques ou
d’habitation soient moins consommateurs en énergie que les bâtiments actuels.
Le site d’implantation du projet se compose actuellement d’espaces boisés intéressants avec une
faune qui réinvesti petit à petit les lieux (voir l’évaluation environnementale). Afin de préserver au
mieux cet environnement naturel, il s’agira de conserver autant que faire ce peut les espaces existants,
de composer avec eux.
La volonté est donc de réaliser des aménagements qui intègrent des corridors, une parcelle
végétalisée, des îlots de verdure et une ceinture verte tout autour du projet.
Conclusion
Compte tenu des arguments indiqués précédemment, le projet de gendarmerie de Champagnole,
porté par la CC CNJ et la commune de Champagnole revêt un caractère d’intérêt général. C’est
pourquoi il a reçu dès l’origine, l’agrément du ministère de l’intérieur. par la
Déclaration de projet de l’aménagement d’une nouvelle caserne de gendarmerie à Champagnole valant mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation
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RECOURS A LA PROCEDURE DE DECLARATION DE PROJET ET EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES
Historique de l’évolution du document d’urbanisme
Pour rappel, le PLU de Champagnole actuellement en vigueur été approuvé en conseil municipal en
date du 15 mars 2011. Depuis lors, il a fait l’objet d’une évolution, à savoir :
-Une modification n°1 approuvée le 16/04/2013
-Une modification simplifiée n°1 approuvée le 25/09/2014
-Une révision allégée n°1 approuvée le 7/09/2015
-Mise en compatibilité du PLU par déclaration de projet prescrite le 03/04/2019 par un arrêté par la
Communauté de Commune Champagnole Nozeroy Jura
La CC CNJ et la commune de Champagnole ont émis un avis favorable sur le lieu d’implantation
envisagé en zone N. Après consultation de la Direction Départementale des Territoires, la CC CNJ a
décidé d’engager l’élaboration d’une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de
Champagnole, et ce, en raison du caractère d’intérêt général dont relève l’amélioration et la
relocalisation de la caserne actuelle : accès, sécurisation des familles, attractivités de la caserne,
amélioration des performances énergétiques des bâtiments.
Afin de permettre l’implantation de la nouvelle gendarmerie, la modification règlementaire du PLU de
Champagnole consiste à intégrer :
- Une orientation écrite dans le PADD ;
- Modifier le règlement écrit et graphique en conséquence, pour basculer le secteur de projet actuellement classé en zone N en zone 1AUr.
- Créer une OAP valant règlement
Par conséquent, les évolutions apportées dans le cadre du dossier de déclaration de projet valant mise
en compatibilité du PLU de Champagnole concernent à la fois le PADD et plusieurs pièces
règlementaires. te
LE DEVELOPPEMENT URBAIN
COMPACTE
‘
Déclaration de projet de l’aménagement d’une nouvelle caserne de gendarmerie à Champagnole valant mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation
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Les évolutions du PLU en vigueur
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) actuel
La procédure ne porte pas atteinte à l'équilibre général du PADD du PLU. Au contraire, elle permet
de conforter les orientations et objectifs suivants du PADD, en apportant une évolution mineure :
• 3. Recentrer le développement/conserver une ville compacte
3.A - Limiter le développement aux principales frontières naturelles et artificielles que sont l’Ain, la
déviation de la RN5, la déviation de la RD5.
Le site de projet de la caserne de gendarmerie de Champagnole et ses logements est identifié par le
Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) de Champagnole au travers du schéma
ci-dessous.
Extrait du PADD, PLU en vigueur
Source PLU de Champagnole
En revanche, aucune orientation écrite n’est définie. Ainsi, la procédure de déclaration de projet
emportant mise en compatibilité permettra d’ajouter une orientation portant sur ce projet.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) après évolution
Il est nécessaire d’apporter une évolution au PADD afin d’ajouter une orientation dans l’objectif
directeur « conserver une ville compacte dans un cadre de vie de qualité », orientation générale
« cadre de vie et paysage ». " Conserver une ville compact dans un cadre de vie de
CADRE DE VIE, PAYSAGES ET PATRIMOINE
Déclaration de projet de l’aménagement d’une nouvelle caserne de gendarmerie à Champagnole valant mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation
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PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
XI- RENFORCER LA SECURITE ET LA PROTECTION SUR LE TERRITOIRE AU QUOTIDIEN
Prévoir le déploiement d’une nouvelle caserne de gendarmerie sur le territoire pour parfaire la couverture territoriale, avec une localisation stratégique à proximité d’axes structurants et hors du centre-ville. Il faut également prévoir une amélioration des conditions de vie et de travail pour les gendarmes. Déclaration de projet de l’aménagement d’une nouvelle caserne de gendarmerie à Champagnole valant mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation
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Les pièces règlementaires
Le règlement graphique actuel
Le terrain du projet est actuellement classé au PLU en zone N, c’est-à-dire en zone naturelle.
Extrait du zonage, PLU en vigueur
Le projet de nouvelle caserne de gendarmerie entraine la création d’une zone 1AUr de 2 ha et une
réduction de la zone N actuelle. Le plan de zonage doit donc être modifié en conséquence. lementaire Z
Déclaration de projet de l’aménagement d’une nouvelle caserne de gendarmerie à Champagnole valant mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation
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Le règlement graphique après évolution
LE REGLEMENT GRAPHIQUE
Extrait du zonage après évolution règlementaire
Les modifications de zonage réalisées dans le cadre de la mise en compatibilité du PLU de
Champagnole :
- Entrainent la création d’une zone 1AUr d’une superficie de 2.13 ha ;
- Entrainent la réduction de la surface actuellement classée en zone N à hauteur de 1 100.69 ha., contre
1 102.82 ha avant la mise en compatibilité ;
- Sont sans impact sur les autres zones ou prescriptions graphiques centralité
Déclaration de projet de l’aménagement d’une nouvelle caserne de gendarmerie à Champagnole valant mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation
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Le règlement écrit applicable à la zone actuellement
Le secteur à aménager pour la nouvelle caserne de gendarmerie se trouve actuellement en zone N, à
savoir en secteur naturel et forestier de la commune à protéger en tant que tel.
Tel qu’indiquer dans le règlement actuel, la destination de la zone N :
« La zone N couvre les secteurs naturels et forestiers de la commune, à protéger en tant que tels. Elle
comprend notamment la majorité des boisements, des milieux naturels ouverts remarquables, des
milieux humides… La construction y est interdite, à l’exception de quelques bâtiments et installations
nécessaires à sa préservation. ».
En l’état, ce règlement ne permet donc pas la réalisation du projet de caserne de gendarmerie.
L’objet de cette mise en compatibilité est donc d’adapter le règlement écrit et graphique, afin
d’autoriser la réalisation du projet de caserne de gendarmerie.
Le règlement écrit de la zone N ne subira pas d’évolution puisque le choix a été fait de mettre en place une OAP valant règlement sur le secteur du projet qui sera classé en zone 1AUr.
Ainsi, les articles du règlement écrit faisant l’objet d’une modification dans le cadre de la mise en
compatibilité du PLU sont les suivants (les modifications apportées au texte figurent en gris ci-dessous)
Le règlement écrit après évolution
LE REGLEMENT ECRIT
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
(…)
Zones à urbaniser, dites zones AU
Zone 1AU, zone à urbaniser dans le cadre du PLU, à dominante
d’habitat,
Secteur 1AUqe, Destiné à devenir un éco-quartier
Zone 1AUC, zone à urbaniser dans le cadre du PLU, mixité de
fonctions, forte densité, vocation de centralité
Zone 1AUE, Zone à urbaniser à vocation d'équipements
Zone 1AUi, Zone à urbaniser dans le cadre d'une opération
globale, mixité habitat, loisirs, tourisme
Zone 1AUY, Zone à urbaniser à vocation d'activités (mixité
commerces, industrie, artisanat…)
Secteur 1AUYg, Secteur classé en zone 2 du PPRN
Zone 1AUZ, Zone à urbaniser à vocation d'activités
(industrie, artisanat… commerces de grandes surfaces exclus)
Secteur 1AUZg, Secteur classé en zone 2 du PPRN
Zone 1AUr, Zone à urbaniser dans le cadre du projet de caserne de
gendarmerie Déclaration de projet de l’aménagement d’une nouvelle caserne de gendarmerie à Champagnole valant mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation
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Un chapitre sera également apporté au règlement de façon à faire un renvoi vers l’OAP valant
règlement.
Titre III- ZONES AU
Chapitre VII : Zone 1AUr
Caractère de la zone
La zone à urbaniser 1AUr correspond au secteur de projet de la nouvelle caserne de gendarmerie de Champagnole sur lequel le projet global regroupant une zone de service et technique et une zone d’habitat doivent venir structurer l’aménagement du secteur.
Il s’agit d’une zone sans règlement, régie par une OAP valant règlement :
OAP Nouvelle caserne de gendarmerie de Champagnole. t un schéma d'aménagement qui
teur.
Déclaration de projet de l’aménagement d’une nouvelle caserne de gendarmerie à Champagnole valant mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation
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Orientation d’Aménagement et de Programmation
Rappel règlementaire
L’OAP présentée ici est une OAP sous le régime de l’article R.151-8 du code de l’urbanisme (les
conditions d’aménagement et d’équipements ne sont pas définies par des dispositions
règlementaires). Les modalités de recours aux OAP des secteurs d’aménagement définies à l’article
R.151-8 ouvrent la possibilité, en zone U et AU de concevoir des OAP qui s’appliquent seules, en
l’absence de dispositions réglementaires dans le secteur.
« Les orientations d’aménagement et de programmation des secteurs de zones urbaines et de zones à
urbaniser mentionnées au deuxième alinéa du R151-20 dont les conditions d’aménagement et
d’équipement ne sont pas définies par des dispositions règlementaires garantissent la cohérence des
projets d’aménagement et de construction avec le projet d’aménagement et de développement
durables. Elles portent au moins sur :
- La qualité de l’insertion architecturale, urbaine et paysagère
- La mixité fonctionnelle et sociale
- La qualité environnementale et la prévention des risques
- Les besoins en matière de stationnement
- La desserte par les transports en commun
- La desserte par les voies et réseaux
Ces orientations d’aménagement et de programmation comportent un schéma d’aménagement qui
précise les principales caractéristiques d’organisation spatiale du secteur. » \iques et de services
Déclaration de projet de l’aménagement d’une nouvelle caserne de gendarmerie à Champagnole valant mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation
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Présentation de l’OAP valant règlement
ORIENTATION D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION
PREAMBULE SUR LE CONTEXTE
A l’origine site naturel, puis en partie utilisé pour une activité de paintball, le secteur situé en sortie de
ville de Champagnole est idéalement placé pour l’accueil d’une nouvelle caserne de gendarmerie. En
effet, sa position à proximité directe de la D127, de la D471 et de la N5 font de ce site un secteur
particulièrement adapté aux exigences de desserte et d’accessibilité d’un tel équipement. Sa proximité
avec un pôle d’équipements et son cadre naturel sont également des éléments déterminants pour la
localisation des familles des gendarmes.
ENJEUX ET OBJECTIFS GENERAUX
Les objectifs de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation de la nouvelle caserne de
gendarmerie de Champagnole consiste à créer une zone d’accueil pour la nouvelle caserne
comprenant deux zones fonctionnelles indépendantes sur 2 ha :
1- Une zone 1 « service et technique », lieu d’implantation des locaux techniques et de services spécifiques de la gendarmerie de 1 000 m².
2- Une zone 2 « logements et hébergements », un espace d’habitat pour les gendarmes et leur famille comprenant 36 logements individuels pour les officiers et sous-officiers affectés à la caserne dont 1 réversible réservé aux gendarmes adjoints volontaires (GAV) Un troisième secteur, situé au sud de la zone 1 sera maintenu en espace végétalisé. rrel direct gement
rs, des styles
bâtiment
Déclaration de projet de l’aménagement d’une nouvelle caserne de gendarmerie à Champagnole valant mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation
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La qualité de l’insertion architecturale, urbaine et paysagère
Insertion urbaine et paysagère
• Veiller à intégrer le futur quartier dans son environnement naturel direct, traiter l’aménagement
de ce secteur de façon à qualifier l’entrée de ville de Champagnole (insertion, co-visibilités)
• Préserver une ceinture verte autour du secteur de projet
• Prévoir de séparer physiquement les deux zones par une clôture intégrant un portail de secours et
un portillon
• Veiller à respecter une distance de sûreté de 4 m minimum séparant les bâtiments à construire,
des clôtures bordant les espaces publics
• Prévoir une hauteur minimum des clôtures à 2m20
• Homogénéiser les clôtures dans lesquelles s’intègrent les portillons et portails
En zone 1 :
• La clôture séparant cette zone des emprises voisines doit être pleine et surmontée de piques de
défense
• Possibilité d’installer un mur de palissade composé de plaques béton, basique sans couleur ou
décoration
Formes architecturales
• L’organisation et la conception des locaux (implantation des locaux, clôtures, accès, voirie etc.)
doivent répondre à des normes définies dans le cadre spécifique des missions dévolues à la
gendarmerie. Le projet devra respecter les prescriptions techniques nécessaires à la sécurisation
des casernes de gendarmerie.
• Veiller à faire apparaître une rupture architecturale entre les bâtiments des deux zones.
En zone 1 :
• Appliquer un style strict aux bâtiments pour évoquer le caractère militaire de la gendarmerie :
uniformité des volumes, des niveaux, des matériaux, des couleurs, des hauteurs, des styles
• Privilégier une implantation des bâtiments éloignée de la limite de propriété
• L’implantation des bâtiments dans les deux entités ; « service » et « technique » doit créer une
cour de service intérieure
• Pour l’entité « service » : privilégier la construction d’un bâtiment unique
• Pour l’entité « technique », privilégier :
o Soit un bâtiment isolé,
o Soit en juxtaposition du bâtiment de l’entité « service ». Il comprend le garage pour les
véhicules de service et les locaux techniques
En zone 2 :
• Veiller à ce qu’aucun bâtiment ne soit placé en limite de propriété (sauf s’il est adossé à un
bâtiment voisin)
• Privilégier une variété des volumes, des niveaux, des matériaux, des couleurs, des hauteurs
et des styles
• Les façades seront traitées en harmonie avec leur environnement
• Les types de toiture respecteront les styles déjà implantés sur la commune : pas de toit
terrasse, toiture à mansard, toitures à coyaux La zone 1 pourra
êtement perméable
ôtures légères
Déclaration de projet de l’aménagement d’une nouvelle caserne de gendarmerie à Champagnole valant mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation
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La mixité fonctionnelle et sociale
Veiller à créer deux zones distinctes :
• Une zone 1, lieu d’implantation des locaux techniques et de services spécifiques de la
gendarmerie sur 1000 m 2
• Une zone 2, destinée aux « logements et hébergements » : zone d’habitat pour les
gendarmes et leur famille comprenant 36 logements individuels pour les officiers et sous-
officiers affectés à la caserne, dont 1 réversible réservé aux gendarmes adjoints volontaires
(GAV)
En conséquence, au moins un logement réversible doit être réalisé en rez-de-
chaussée avec un accès indépendant des logements familles
L’aménagement de ce secteur se déroulera en une ou deux phases. La zone 1 pourra être réalisée
prioritairement à la zone 2.
La qualité environnementale et la prévention des risques
Environnement
• Maintenir des corridors écologiques comme délimitation naturelle des deux zones (zone 1 et zone
2)
En zone 1 :
• Maintenir un espace boisé au sud du secteur
En zone 2 :
• Prévoir une aire de jeux pour enfants, de préférence avec un revêtement perméable
Dans l’ensemble du secteur :
• Prévoir un point de collecte accessible aux véhicules pour les ordures ménagères. • En fonction du principe de construction individualisé, privilégier des haies vives, clôtures légères
et prévoir des espaces communs et végétalisés en cœur d’îlot.
• Privilégier des essences locales robustes minimisant les entretiens et nécessitant peu d’arrosage.
Traitement des eaux usées
• Le site du projet sera totalement raccordé au réseau de collecte des eaux usées.
Traitement des eaux pluviales
• Vis-à-vis des eaux pluviales, le principe retenu est une gestion à la parcelle. Ainsi, les eaux pluviales des espaces circulées, incluant voiries et stationnements, seront collectées et dirigées vers un bassin d’infiltration. Un filtre à sable en amont du bassin limitera les éventuelles pollutions par des hydrocarbures.
• Pour les espaces verts, au vu de la perméabilité des sols, les eaux pluviales pourront s’infiltrer directement. ns ce secteur
Déclaration de projet de l’aménagement d’une nouvelle caserne de gendarmerie à Champagnole valant mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation
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Enfin pour les espaces bâtis, Le PLU de Champagnole oblige l’infiltration à la parcelle sauf contre- indication majeure. Des systèmes de récupération d’eaux de pluies pourront être privilégiés et à défaut, des espaces d’infiltration pourront être mis en œuvre en pieds de bâtiments.
Risques
• Des mesures préventives devront être prises lors des nouvelles constructions afin de limiter le
risque sismique (zone III sur V, Eurocode 8). Des études géotechniques doivent permettre de
déterminer précisément la nature de ces mesures pour assurer l’intégrité du secteur.
• Des mesures préventives seront prises afin d’intégrer les obligations liées aux prescriptions
d’isolation acoustique générées par la proximité du site avec la N5.
• La présence de deux servitudes d’utilité publique, la première de type EL.11 et la seconde de type TI viennent orienter dans le premier cas le traitement des sorties de propriété sur la D471 et le rond-point, qui devront être aménagés de façon sécurisée et dans le second cas de prendre en compte le recul nécessaire lié à la voie ferrée présente à proximité directe du site. • Afin de prévenir le risque feu de forêt, d’autant plus en bordure de boisements, les prescriptions Sécurité du SDIS dans le cadre du permis d’aménager seront strictement suivies.
Les besoins en matière de stationnement
Afin d’assurer le stationnement des véhicules automobiles en dehors des voies publiques et de
desserte et pour répondre aux besoins des constructions, il est exigé que :
En zone 1 :
• Les espaces de stationnements soient implantés le plus éloignés de la clôture possible
• Préserver un espace de « Stationnement de service » à l’arrière du bâtiment de l’entité
« service » dans la cour de service, avec 5 places réservées aux visiteurs militaires des unités
extérieures
Prévoir une aire de lavage à proximité du garage de service
En zone 2 :
• Prévoir le stationnement privé à proximité immédiate des bâtiments
• Privilégier un revêtement perméable
• Veiller à appliquer un ratio de 1,5 places par logement et 1 place par chambre pour les
logements réversibles.
• Garantir des places réservées aux personnes handicapées selon le ratio de 5% (avec un
minimum de 1 place)
• Réaliser le stationnement le plus éloigné de la clôture
La desserte par les transports en commun
• Renforcer la desserte en transport en commun dans ce secteur : service de ramassage scolaire
pour les enfants des familles des gendarmes.
Desserte par les voies et les réseaux
La desserte par les modes doux ste cyclable actuellement
de façon 1ors
Nouvelle caserne de
gendarmerie de Champagnole
Vocation des espaces et
destination du bâti
—— Zone n°1
EM Equipement d'intérêt
collectif et service public
— — Zone n°2
bu" Habitat individuel
groupé (R+1)
EM Habitat collectif (R+2)
Circulation et déplacements
Accès principal
} A] Aire de stationnement
public
D Voie de desserte locale
à requalifier
Paysage
æem Prolongement de la
végétalisation et des
corridors écologiques
OM Front végétal à préserver
Déclaration de projet de l’aménagement d’une nouvelle caserne de gendarmerie à Champagnole valant mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation
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• Renforcer la desserte en mode doux grâce au prolongement de la piste cyclable actuellement
arrêtée dans le centre de Champagnole, en direction des Louataux.
Les accès
• Veiller à aménager de façon sécurisée l’accès à la D471
Prévoir un accès différencié pour chaque zone :
En zone 1 :
• Créer un accès depuis la D471 pour la zone technique et de service, donnant également
accès au parking
• Prévoir un accès indépendant (portail et portillon)
• Traiter les accès de service et à l’espace de la police judiciaire de façon à ce qu’ils soient hors
de la vue des familles et du public
Zone 2 :
• Requalifier le chemin situé entre la parcelle BR087 et BR 085 en voie de desserte locale,
permettant un accès différencié à la zone 2.
• Prévoir un accès indépendant (portail et portillon)
• Sécuriser l’accès de cette nouvelle voie sur la D471.
Le schéma de l’OAP sectorielle
SYNTHESE DES AVIS ET MEMOIRE EN REPONSE
Réponses apportées aux remarques formulées lors de la réunion d’examen conjoint
Remarques Suites données
La DDT précise qu’il est
nécessaire d’apporter des
éléments complémentaires
concernant la raison pour
laquelle la zone AU non
encore urbanisée située au
Nord de la ville de
Champagnole n’a pas été
retenue pour accueillir le
projet de gendarmerie.
Concernant la disponibilité d’une zone AU au nord de la commune de Champagnole : La gestion des eaux pluviales est complexe dans cette zone, d’ailleurs la justification inverse avait été demandée par la DDT, pour un permis d’aménager déposé il y a 2 ans, à savoir prouver comment les aménagements envisagés permettaient de gérer le risque d’inondation. La CC indique également qu’une centrale électrique et une arrivée de gaz sont proches de cette zone AU, ce qui ne semble pas favorable à l’installation d’une gendarmerie (ERP).
La DDT souhaite que soit
précisées les raisons qui
ont conduit à choisir le sud
de la parcelle BR087
Concernant le choix du secteur d’implantation au sud : Ce choix est motivé par la possibilité de gérer les co-visibilités, par l’accessibilité aux voies de circulation stratégiques, accès direct au giratoire de la RN5 et de la D471, par la possibilité de créer des accès distincts entre gendarmerie et logements, par l’implantation sur un site dégradé du point de vue environnemental, par un emplacement stratégique de la gendarmerie, tout en permettant la mise en valeur de l’entrée de ville.
Mémoire en réponse pour le procès-verbal du commissaire-enquêteur, dans le cadre de la déclaration de projet valant mise en
compatibilité du PLU de Champagnole
Remarques Suites données
Indiquer la surface qui sera réellement
déboisée pour aménager la partie
technique de la gendarmerie et la partie
habitation et indiquer la surface qui sera
conservée en l’état à titre de réserve
foncière, sur la totalité de la future zone
1AUr.
Ajout dans l’OAP sectorielle valant règlement :
La surface déboisée correspond aux futures parties bâties identifiées dans le schéma de principe de l’OAP, à savoir :
• La « zone 1 » : partie équipement d’intérêt collectif et service public, au Nord-Ouest ; • La « zone 2 » : parties habitat individuel groupé et collectif, à l’Est.
Les franges végétales à préserver sont identifiées sur le schéma d’aménagement par les linéaires arborés. Un front végétal en bordure Sud-Ouest du site est également identifié. Ces deux éléments correspondent à une Déclaration de projet de l’aménagement d’une nouvelle caserne de gendarmerie à Champagnole valant mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation
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surface de près de 3500 mètres carrés de bois préservés. Le front végétal seul, conservé en l’état à titre de réserve foncière, dispose d’une surface de près de 2600 mètres carrés.
La surface réellement déboisée est à ce stade encore inconnue et sera variable en fonction des éléments proposés par les cabinets d’architectes candidats au concours lancé pour la conception du site de la nouvelle caserne de gendarmerie. Néanmoins, elle n’excédera pas 1,7 hectare (17000 m²).
Préciser quelle quantité de surface sera
prévue, au PLUi, en compensation de la
zone à urbaniser pour l’implantation de la
gendarmerie et la situer sur le plan
cadastral.
Actuellement, le règlement graphique du PLU de Champagnole identifie une zone 1AU au Nord de la ville de plus de 390 000 mètres carrés, soit quasiment 40 hectares. Aujourd’hui, seuls entre 110 000 et 120 000 mètres carrés ne sont pas encore urbanisés pour des raisons d’inondations fréquentes sur le secteur Est de cette zone 1AU. Les inondations répétitives de ce secteur ne permettent pas d’imaginer l’installation d’un établissement recevant du public sur cette zone. Cet espace avait été remontée par les services de l’État (DDT et DREAL) en octobre et décembre 2018 comme une zone à risque de débordement et d’inondation du Bief de Provelle. La collectivité a alors décidé de ne pas urbaniser cette zone à risque au potentiel intéressant d’un point de vue écologique, pouvant être reconnu comme zone humide.
Une servitude de gaz est également présente ainsi qu’une ligne haute tension, ce qui réduit fortement les surfaces potentielles de construction sur ce site.
Il sera donc décidé de transférer une grande partie de cette zone dans le cadre de l’élaboration du PLUi de la Communauté de Communes Champagnole Nozeroy Jura en zone non constructible (Agricole ou Naturelle). C’est plus de 7 hectares qui seront ainsi rendus à la zone agricole ou naturelle, à l’intérieur du périmètre communal de Champagnole. (sous réserve de l’enquête publique à l’instant T)
Il s’agit des zones et situations illustrées ci-dessous : Résumé multi-critères
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Déclaration de projet de l’aménagement d’une nouvelle caserne de gendarmerie à Champagnole valant mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation
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Déclaration de projet de l’aménagement d’une nouvelle caserne de gendarmerie à Champagnole valant mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation
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L’enjeu feux de forêt est devenu majeur
dans le contexte du réchauffement
climatique, quelles mesures de protection
seront envisagées sur le site.
Ajout dans l’OAP sectorielle valant règlement :
Les conséquences du changement climatique sont d’ores et déjà perceptibles sur le territoire de la CC CNJ, avec un feu de forêt survenu au cours de l’été 2022.
Afin de prévenir ces risques, d’autant plus en bordure de boisements, les prescriptions Sécurité du SDIS dans le cadre du permis d’aménager seront bien entendu strictement suivies. Soit par l’apport à proximité du site du réseau d’eau permettant la protection incendie, soit par la mise en place d’une bâche au sein du projet, à moins de 200m de toutes les habitations. Nous répondrons dans tous les cas aux exigences du SDIS en termes de volume d’eau et de pression.
Le traitement des eaux usées n’est pas
bien explicité dans le dossier, préciser si
Ajout dans l’OAP sectorielle valant règlement : Déclaration de projet de l’aménagement d’une nouvelle caserne de gendarmerie à Champagnole valant mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation
P a g e 42 | 54
le raccordement se fera au réseau
collectif ou non. Le site du projet sera totalement raccordé au réseau de collecte des eaux usées. Un lotissement est en cours de création dans la zone 1AU présente de l’autre côté de la route (image ci-dessous) qui nécessite la mise en
place d’une pompe de relevage. Celle-ci sera dimensionnée pour accepter la totalité du projet de la gendarmerie également. Il n’y aura qu’à traverser la route pour effectuer le raccordement. Déclaration de projet de l’aménagement d’une nouvelle caserne de gendarmerie à Champagnole valant mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation
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De même, comment seront traitées les
eaux pluviales, par infiltration ou par
évacuation et vers quel raccordement,
sachant que la nappe alluviale est proche
de la surface.
Ajout dans l’OAP sectorielle valant règlement :
Vis-à-vis des eaux pluviales, le principe retenu est une gestion à la parcelle. Ainsi, les eaux pluviales des espaces circulées, incluant voiries et stationnements, seront collectées et dirigées vers un bassin d’infiltration. Un filtre à sable en amont du bassin limitera les éventuelles pollutions par des hydrocarbures.
Pour les espaces verts, au vu de la perméabilité des sols, les eaux pluviales pourront s’infiltrer directement ;
Enfin pour les espaces bâtis, Le PLU de Champagnole oblige l’infiltration à la parcelle sauf contre-indication majeure. Des systèmes de récupération d’eaux de pluies pourront être privilégiés et à défaut, des espaces d’infiltration pourront être mis en œuvre en pieds de bâtiments.
Concernant l’impact sur la faune, il serait
utile d’approfondir un recensement
exhaustif des espèces présentes et
d’envisager des moyens pour leur
préservation ou pour faciliter leur
déplacement.
Ajout dans l’OAP sectorielle valant règlement :
Le site d’implantation du projet n’a pas toujours été un boisement structuré. Depuis les années 1950, les différentes photographies aériennes (en pièces jointes) mettent en évidence une exploitation du boisement, avec un état d’enfrichement plus ou moins avancé en fonction des périodes.
De plus, le site est, ou a été l’objet d’une utilisation dans le cadre d’activités récréatives, en période estivale essentiellement.
L’exploitation antérieure et l’utilisation du site pour des activités de loisirs, ont limité sa colonisation par une faune spécialiste des milieux forestiers.
En outre, des prospections terrains, réalisés en juillet 2022, ont mis en évidence un état de fragilité des essences forestières rencontrées sur le site : état phytosanitaire dégradé, absence de sous-bois, …
Plusieurs mesures mises en œuvre et traduites dans l’OAP permettront de limiter les incidences négatives vis- à-vis de la faune, avec :
- Maintien d’une partie du boisement, sur la partie sud-ouest, avec un éloignement des premiers bâtiments de manière à créer un effet de lisière, favorable pour la faune locale. - Un défrichement des arbres en dehors des périodes de reproduction et d’hibernation. L’abattage des arbres sera réalisé par tronçon, depuis la cime jusqu’à la base. Les morceaux seront déposés sur le sol et laissés pendant au moins 48h avant traitement et évacuation. - La préservation et l’intégration d’au moins 10% des individus existants dans la conception du projet, dans la mesure du possible, afin de maintenir des spécimens d’ores et déjà mâtures.
Préciser la qualité de l’espace boisé du
site concerné, le dossier indique qu’il est
de faible qualité et non soumis au régime
forestier, les conifères ne sont pas en bon
état à l’inverse des feuillus, peut-on dater
son âge moyen. Déclaration de projet de l’aménagement d’une nouvelle caserne de gendarmerie à Champagnole valant mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation
P a g e 44 | 54
- La mise en place d’aménagements spécifiques favorables pour la faune locale avec au moins 3 hibernaculums (voir schéma de principe), au moins 5 nichoirs dans les arbres plantés, au moins 1 nichoir pour faucon sur le toit d’un des bâtiments, et au moins 5 gîtes à chiroptères. - La mise en œuvre d’un coefficient de pleine terre, avec obligation de plantation d’un arbre de haute tige tous les 100m² environ. Les arbres pourront être plantés de manière regroupée, pour former un petit bosquet.
Au-delà des mesures envisagées pour ce projet, la déclaration de projet n’exonère pas des autorisations environnementales nécessaires pour la mise en œuvre du projet, dont l’autorisation de défrichement et l’autorisation de dérogation au titre des espèces protégées, nécessitant à la fois un projet plus aboutit et des inventaires faune-flore complémentaires. ANNEXES Accusé de récephon - Meusière de l'intérieur
= TN OZEn0) [o%-200068623-20 10020 3-201a04URBAARETAR
5] tte ARRETE : Accusé certfé esbtutore
N°201%2 du 03 AVR fan nn | portant prescription de la mise en compatibilité par déclaration de
commune de CHAMPAGNOLE
Le Président,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L153-54 et suivants, R.153-15 à R.153-17 et
L. 300-6,
Vu la délibération du Conseil Municipal de CHAMPAGNOLE en date du 15 Mars 2011 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu l'arrêté du 21 décembre 2017 transférant à la Communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura, la compétence en matière d'élaboration, d'approbation, de modification, de révision et suivi des documents de planification, plan local d'urbanisme et de tout document en tenant lieu ;
ARRETE
ARTICLE 1
Il est prescrit une mise en compatibilité par déclaration de projet du PLU de CHAMPAGNOLE afin de faire évoluer le document d'urbanisme par rapport au projet de construction d’une nouvelle caserne de gendarmerie sur la commune de Champagnole.
Cette déclaration de projet pourra être prise sur le fondement de l'article L.300-6 du code de l'urbanisme en démontrant l'intérêt général de ce projet. La déclaration d'utilité publique n'est pas requise.
ARTICLE 2
La Communauté de commune associera les services de l'Etat conformément aux dispositions de l'article L132-7 du Code de l'urbanisme.
ARTICLE 3
La consultation des personnes publiques au cours de la procédure se fera au titre des articles R.123-17, L.123- 6 et R.123-16 du code de l'urbanisme, si elles en font la demande.
ARTICLE 4
Conformément à l'article L132-5 du Code de l'urbanisme, la communauté de communes demandera que les services de la direction départementale des Territoires soient mis à disposition pour l'aider dans la conduite de la mise en compatibilité du PLU.
ARTICLE 5
Conformément à l'article L132-15 du Code de l'urbanisme, la collectivité sollicitera auprès de
l'Etat qu'une dotation soit allouée à la communauté de communes pour couvrir en partie les frais matériels et d'études nécessaires à la mise en compatibilité du PLU.
Déclaration de projet de l’aménagement d’une nouvelle caserne de gendarmerie à Champagnole valant mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation
P a g e 46 | 54
Annexe 1 : arrêté en date du 03/04/2019 portant prescription de la mise en compatibilité par
déclaration de projet du PLU de la commune de Champagnole ARTICLE 6
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de communes et en maire de CHAMPAGNOLE durant un mois.
ARTICLE 7
Monsieur le Président de la Communauté de Communes Champagnole Nozeroy Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CHAMPAGNOLE, le 9 3 AVR. 2019
Clément PERNOT
Déclaration de projet de l’aménagement d’une nouvelle caserne de gendarmerie à Champagnole valant mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation
P a g e 47 | 54 E =
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Liberté
Prenité
Madame Marie-Christine DALLOZ
Le Ministre Députée du Jura Assemblée Nätionale
126 rue de l'Université
75355 PARIS Cedex 07SP
sie 3 1 KR. 2071 Réf. : N° 87 CAB/PHM/SSC
Madame la Députée, Chut (aus una,
Le Président de la République a fait de la sécurité de nos concitoyens la priorité du gouvernement, Pour
répondre aux grands défis que sont la lutte contre le terrorisme et la police de sécurité du quotidien, les forces de police et de gendarmerie doivent disposer de moyens à la hauteur de leur engagement.
La direction générale de la gendarmerie nationale a récemment soumis à mon agrément, au titre de l'exercice budgétaire 2021, une liste de projets immobiliers dans la programmation est envisageable à court terme.
Je sais votre souci d'offrir à nos gendarmes des conditions de travail et de vie optimales, à la hauteur de leur investissement au profit de nos concitoyens. Aussi, j'ai le plaisir de vous informer que le projet immobilier de Champagnole fait partie de laliste des projets que je viens d'agréer. La construction d'une nouvelle caserne permettra de conforter la présence des gendarmes dans ces communes tout en leur offrant de meilleures conditions de travail au quotidien, objectif prioritaire de mon action au ministère de l'intérieur.
Le préfet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Jura seront en mesure de vous apporter toutes les précisions nécessaires.
Je vous adresse un document précisant les différentes étapes de la construction de cette caserne.
A toutes fins utiles, vous pouvez prendre contact avec Madame Agathe CURY, conseillère parlementaire au sein de mon cabinet à l'adresse mail suivante : agathe,.cury@interieur.gouv.fr ou au numéro suivant : 07.87.11.02.46
Je vous prie d'agréer, Madame la Députée, l'expression de ma considération très distinguée.
Sites Nr _
Gérald DARMANIN
Flace Beauvau
75809 PARIS Cedex 08
Standard : 01 49 27 49 27 - 01 40 07 60 €0
Adresse internet : www.interieur gouv.fr
Déclaration de projet de l’aménagement d’une nouvelle caserne de gendarmerie à Champagnole valant mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation
P a g e 48 | 54
Annexe 2 : échange de courriers du ministère de l’Intérieur et de Mme la Député ASSEMBLÉE . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE NATIONALE Répondu le LIBERTÉ - ÉGAUITÉ - FRATERNITÉ
Marie-Christine DALLOZ
Déprité du Jura Communauté de Communes de Présidente de la commission chargée de vérifier et
d'apurer les comptes de l'Assemblée Nationale
Conseillère Départementale de Moirans en Montagne
Burese Parlementaire
de Champagnote
1 rue de Général Leciere
39300 CHAMPFAGNOLE
Tél 05 4 52 05 13
marie-chretine dallozXXorange.fr
Bureau Partemeataire
de Ssiet-Clsude
63 rue du Collège
39200 SAINT-CLAUDE
Tél. 05 84 45 11 14
œane-chritine dullozSAorenge fr
Assemblée Nationale
126 vue de l'Université
75355 PARIS CEDEX 07 SP
l'él. OL 40 63 64 67
Mare-Chretise Dalloaifassemble-
natiorele, É
Champagnole Nozeroy Jura
Monsieur le Président Clément PERNOT
3 ruc Victor Bérard
39300 CHAMPAGNOLE
Champagnole, le 15 avril 202]
Réf MCD'SB/2104002
Monsieur le Président,
J'ai été informée dernièrement par Monsieur Gérald DARMANIN,
ministre de l’intérieur, que le projet de construction d’une nouvelle
caserne de gendarmerie à Champagnole avait été agréé par ses soins.
Ce nouvel équipement permettra sans aucun doute aux unités de
gendarmeries de bénéficier d’un outil performant, et leur permettra un
déploiement efficace lors de leurs interventions. Le service apporté à la
population en sera par conséquent de meilleure qualité sur votre
secteur.
Vous trouverez ci-joint le courrier que Monsieur le ministre m’a
adressé afin de me faire part de cette information, ainsi que le document
précisant les différentes étapes de la construction de cette caserne.
Restant à votre écoute, je vous prie de recevoir, Monsieur le Président,
l'expression de mes respectueuses salutations.
Po ten mdleut”
Le du Jura,
Marie-Christine DALLOZ
Correspandance à adresser au buresa parlementaire de Champagnole
Déclaration de projet de l’aménagement d’une nouvelle caserne de gendarmerie à Champagnole valant mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation
P a g e 49 | 54 RECU
En Le 10 DEC. 22
MINISTÈRE HE Gendarmerie nationale
DE L'INTÉRIEU épondu le Liberté
Égalité Fraterwité
N° 10 596 - Le 30 novembre 2021 | GEND/GGD2S-FA/GODISGSRMISAT
Le colonel Frédéric MUGUET
commandant le groupement de gendarmerie départementale du jura
à
Monsieur le Président de la communauté de communes de CHAMPAGNOLE-NOZEROY-JURA
Objet: Construction de la nouvelle caserne de gendarmerie à CHAMPAGNOLE,
Dans le cadre de la politique de densification des pelotons de surveillance et d'intervention de ls gendarmerie (PSIG), j'ai le plaisir de porter à votre connaissance que le PSIG de CHAMPAGNOLE va bénéficier d'une réorganisation de ses effectifs, à raison de 7 sous-officiers en lieu et place de 6 gendarmes adjoints volontaires (GAV).
Cette évolution entraîne la modification du projet de construction de la future caserne de CHAMPAGNOLE (actuellement prévue pour accueillir 28 sous-officiers et 9 GAV). En effet, cet abondement d'effectif nécessite la construction de 7 logements supplémentaires ainsi que 7 quotes- parts de locaux de service technique et la diminution des 6 quotes-parts initialement prévues pour les GAV.
Le total des effectifs de la caserne de gendarmerie de CHAMPAGNOLE est donc porté à 35 sous- officiers et 3 GAV, représentant 36 unités logements.
Cette majoration aura une incidence positive sur le futur montant du loyer d'une part et sur le montant de la subvention de la gendarmerie nationale d'autre part.
Afin d'assurer la faisabilité de cette opération, je vous saurai gré de bien vouloir m'indiquer si cette évolution, pourra être prise en compte par votre collectivité dans le cadre du projet de construction et, le cas échéant, de bien vouloir faire modifier en ce sens la délibération communautaire n°19 décembre 2018 n°2018.8,4 en intégrant ces évolutions pour permettre la poursuite du projet.
Restant à votre disposition pour de plus amples renseignements, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées,
En vwrur cames ssceŸ 3 Mona | PA LATE & vale aû mm À
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Copie à
* Brigade de gendarmerie de CMAMPAGNOLE
(sous couvert du commandant de ls compagnie de gendarmerie de LONS-LE-SAUNIER) RE de Franche-
Groupement de Gendarmerle Départementale du jurs 51, avenue Cernile Prost
39000 Lont-te-Saunier
Standard : 05 84 25 86 00
n
Déclaration de projet de l’aménagement d’une nouvelle caserne de gendarmerie à Champagnole valant mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation
P a g e 50 | 54 Département du Jura Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
CONS LE SAUNIER [u55:20006062320220224 202202r0e05 DE ] EXTRAIT DU REGISTRE DES Champegnols Nocssns Jers Accusé certié exécutoire DELIBERATIONS 3 Rue Victor Bérard Récepton par le prétet_ 28022022 DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
39300 CHAMPAGNOLE Afchape : 2500/2022
a La Fésitent Cimen PERNOT SEANCE DU 24 FEVRIER 2022
° JE, Nombre de délégués : 92
Objet : «2 Nombre de présents : 67 Construction d'une caserne de Pouvoirs : 5 ' Nombre de votants : 72 Gendarmerie à Champagnole
Date de la convocation 18 février 2022
Date d'affichage : 25 février 2022
Présents : Mme Chantal MARTIN, Mme Catherine ROUSSET, M. Daniel MATHIEU, M. Gérald COURVOISIER, M. Christophe TONIUTTI, M. Jean-Marc GRESSET-BOURGEOIS, M. David ALPY, M. Clément PERNOT, Mme Arielle BAILLY, M. David DUSSOUILLEZ, Mme Véronique DELACROIX, M. Pascal TISSOT, Mme Rahma TBATOU, Mme Catherine DAVID-ROUSSEAU, M. Alain CUSENIER, Mme Brigitte FILIPPI, M. Arnaud VUILLERMOZ, Mme Bénédicte RIGOULET, Mme Michèle GIROD, Mme Sophie BAILLY-BAZIN, M. Philippe CUEVAS, M. Jean-Marie PRIN suppléant, Mme Sylvie GUY, M. Bruno RAGOT, Mme Monique FANTINI, M. Philippe WERMEILLE, M. Alain REYMOND, M. Alexandre GOBET, M. Olivier CAVALLIN, M. Patrick DUBREZ, M. Jean-Paul LEBLOND, M. Michel BOURGEOIS, M. Gérard AUTHIER, Mme Odile DUBOZ suppléante, Mme Geneviève MOREAU, M. Jean-Louis CHABOUD, M. Gilbert BLONDEAU, M. Christophe DAMNON, M. Emmanuel FERREUX, Mme Marie-Thérèse DAVID, M. Jean-Paul MAITRE, M. Fabien PETETIN, M. Serge CHARTIER suppléant, Mme Alexandra LIEGEON suppléante, M. Christian DRECQ, M. Laurent BERTHET-TISSOT, M. Gilles CICOLINI, M. Gérard CART-LAMY, M. Thierry DAVID, M. Xavier RACLE, M, Louis-Pierre MARESCHAL, M. Jean-Claude COMPAGNON, Mme Sandrine BONIN, M. Rémi HUGON, M. Patrice MAIRE, Mme Laurence MOUTENET, M. Gilles GRANDVUINET, M. Dominique CHAUVIN, M. Thibaut FERREUX, M. Yves LACROIX, M. Pierre TRIBOULET, M. Patrick VUITTENEZ, M. Jean-Pierre MASNADA, Mme Monique VILLEMAGNE, M. Lino PESENTI, M. Hervé GOBET, M. Alain GAVIGNET, M. Emile BEZIN
Suppléants sans voix délibérative : M. Henri HUMBERT, M. Stéphane ROUSSEAU, M. Alain CUBY
Excusés : M, Michel DOLE, M. Guy SAILLARD, M. Sébastien BONJOUR, M. Laurent OLIVIER, M. Victor POUX, Mme Marine LACROIX, M. Jean-Noël TRIBUT, Mme Justine DOMERGUE, M. Christophe FELIX, M. Jacky DOLE, M. Jacques HUGON, M. Florent SERRETTE, Mme Anne-Marie MIVELLE, M. Jean-Marie VOISIN, Mme Véronique CASSUS, M. Alexandre DELIAVAL, M. Pascal GREFFET, Mme Evelyne COMTE, M. Philippe MENETRIER, M. Daniel DAVID
Pouvoirs: M. Laurent OLIVIER donne pouvoir à Mme Sophie BAILLY-BAZIN / Mme Anne-Marie MIVELLE donne pouvoir à M. Jean-Paul LEBLOND / M. Florent SERRETTE donne pouvoir à M. Thierry DAVID / M. Victor POUX donne pouvoir à M. David
DUSSOUILLEZ / Mme Marine LACROIX donne pouvoir à M. Philippe CUEVAS
Secrétaire de Séance : Mme Catherine ROUSSET
Présents à litre consultatif : M. Olivier BAUNE, Mme Bérengère COURTOIS, M. Morgan BOURDENET, M. François JACQUIER
Rapporteur : M. Clément PERNOT
Lors de sa séance du 1*' octobre 2018, le Conseil communautaire a approuvé le principe de la construction d'une
nouvelle caserne de gendarmerie sur la commune de Champagnole.
Par courrier reçu le 29 octobre 2018, le Lieutenant-Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie du Jura, sollicite une nouvelle délibération de principe. Afin de recueillir l'accord de la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale (DGGN), il a été précisé, dans la délibération en date du 19 décembre 2018, que cette opération pourrait être réalisée dans le cadre du dispositif prévu par le décret n°93-130 du 28 janvier 1993, qui se résume comme suit:
- Construction de 30 unités de logement (UL) à un coût plafond de 192.900 € (révisé chaque trimestre) par unité, soit 5.787.000 €,
- possibilité d'obtenir une aide dans le cadre de la DETR,
- bail de 9 ans avec loyer fixe.
Par courrier du 24 avril 2019, le Commandant du groupement de gendarmerie du Jura a précisé que l'augmentation des effectifs nécessitait de prévoir une unité de logement supplémentaire (UL), soit 31 UL au lieu de 30 UL.
Ce projet a ensuite fait l'objet d'un agrément par le Ministre de l'intérieur le 31 mars 2021, notifiée par courrier du 18 mai 2021 qui précise que la surface de l'emprise foncière sera comprise entre 7.600 et 9.800 m? ou 13.800 à 16.600
m° dans l'hypothèse d'une construction locative de type pavillonnaire.
Déclaration de projet de l’aménagement d’une nouvelle caserne de gendarmerie à Champagnole valant mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation
P a g e 51 | 54
Annexe 3 : Délibération de principe, prise par le Conseil Communautaire de la communauté de
communes de Champagnole Nozeroy Jura , agréant la prise en compte des évolutions nécessaires au
projet indiquées dans le courrier du 30/11/2021, envoyé par le colonel Frédéric Huguet Par courrier reçu le 10 décembre 2021, le Commandant du groupement de gendarmerie du Jura a informé la Communauté de Communes d'une réorganisation du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie (PSIG) qui entraine un redimensionnement du projet à 36 UL, au lieu de 31. Ce projet permettra ainsi d'accueillir 35 militaires logés par nécessité absolue de service et 3 gendarmes volontaires.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l'unanimité,
> CONFIRME l'intention de construire une caserne composée de locaux de services techniques, logements et studios, soit 36 unités de logement,
> APPROUVE les conditions du décret du 28 janvier 1993 pour le cadre juridique et financier du projet,
> AUTORISE le Président à signer tout document afférent à ce dossier.
Déclaration de projet de l’aménagement d’une nouvelle caserne de gendarmerie à Champagnole valant mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation
P a g e 52 | 54 en date du 28 septembre 2023.
Département du Jura Accusé de réception - Mnistere de l'intéreur
a —- [o39-200069623.20230928-202309UR3ADE20-D€ | mer DES Champagnole Nozeroy Jura Accusé certifie excutoire N MUN 30300 Len LE Réception par ke préfet: 10/10/2022 nn rene VNAUTE ns nee SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023 N° 2023.6.20 Le Président, Ciment PERNOT
AE Nombre de délégués : 92
Objet : \e Nombre de présents : 69 Construction d'une caserne de 7 Prnteono PRE _ gendarmerie . Date de la convocation : 22 septembre 2023 Déclaration de projet emportant mise Date d'affichage : 6 octobre 2023
en compatibilité du PLU de
CHAMPAGNOLE
Présent{e}s: M. Pascal VOLPOET, Mme Chantal MARTIN, Mme Catherine ROUSSET, M. Daniel MATHIEU, M. Erwin LHOMME, M. Gérald
COURVOISIER, M. Christophe TONIUTTI, Mme Mélinda PIERRE suppléante, M. David ALPY, M. Guy SAILLARD, M. Clément PERNOT, M. David DUSSOUILLEZ, Mme Véronique DELACROIX, Mme Ghislaine BENOIT, M. Pascal TISSOT, Mme Rahma TABTOU, M. Sébastien BONJOUR, Mme Catherine DAVID-ROUSSEAU, M. Alain CUSENIER, Mme Brigitte FILIPPI, M. Amaud VUILLERMOZ, Mme Michèle GIROD, M. Laurent OLIVIER, Mme Sophie ROYET, M. POUX Victor, M. Philippe CUEVAS, M. Jean-Noël TRIBUT, Mme Sylvie GUY, M. Stéphane VANNOZ suppléant, Mme Monique FANTINI, M. Philippe WERMEILLE, M. Alexandre GOBET, M. Daniel ROZ, M. Olivier CAVALLIN, M. Patrick DUBREZ, M. Gérard AUTHIER, Mme Justine DOMERGUE, M. Jacques GAGNEUX, M. Jean-Louis CHABOUD, M, Gilbert BLONDEAU, M. Emmanuel FERREUX, M. Jean-Paul MAITRE, M. Jacky DOLE, M. Fabien PETETIN, M. Serge CHARTIER suppléant, M. Christian DRECO, M. Laurent BERTHET-TISSOT, M. Gilles CICOLINI, M. Gérard CART-LAMY, M. Xavier RACLE, M. Louis-Pierre MARESCHAL. M. Jean-Claude COMPAGNON, Mme Lydie CHANEZ, Mme Sandrine BONIN, M. Rémi HUGON, M. Patrice MAIRE, Mme Laurence MOUTENET, M. Gilles GRANDVUINET, Mme Monique THOMAS suppléante, M. Yves LACROIX, M. Patrick VUITTENEZ, M. Jean-Pierre MASNADA, Mme Monique VILLEMAGNE, M, Lino PESENTI, M. Alain TRIBUT suppléant, M. Hervé GOBET, M. Alain GAVIGNET, Mme Nicole DACLIN suppléante, M. Emile BEZIN
Suppléant(e]s sans voix détibéralive : Mme Odile DUBOZ, M. Henri HUMBERT, Mme Karine CORNIER, M. Stéphane ROUSSEAU
Excusé(e}s: Mme Anne-Lise MARTIN, Mme Arielle BAILLY, Mme Marine LACROIX, M. Jean-Paul LEBLOND, Mme Geneviève MOREAU, M. Jacques HUGON, M. Denis MOREAU, Mme Alexandra LIEGEON, M. Florent SERRETTE, M. Jean-Marie VOISIN, M. Dominique CHAUVIN, Mme Véronique CASSUS, M. Pierre TRIBOULET, M. Frédéric VERJUS, M. Pascal GREFFET, Mme Evelyne COMTE, M. Alain CUBY, M. Philippe MENETRIER, M. Daniel DAVID
Pouvoirs : Mme Anne-Lise MARTIN donne pouvoir à M, Clément PERNOT, Mme Marine LACROIX donne pouvoir à M. Philippe CUEVAS., M. Florent SERRETTE donne pouvoir à Mme Lydie CHANEZ
Secrétaire de Séance : M. David DUSSOUILLEZ
Présent(e}s à titre consultatif : M. Olivier BAUNE, M. Antoine GINDRE, M. Morgan BOURDENET, Mme Océane GIRARDOT, M. François JACQUIER, M. Renaud POUCHERET, Mme Virginie PERNOT
Rapporteur : M. Gérard CART-LAMY
- VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 153-54 à L.153-59, L.300-6 et L.103-2 :
-__ VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU la délibération du Conseil Municipal de Champagnole en date du 15 mars 2011 approuvant le plan local d'urbanisme ;
- VU l'arrêté du 21 décembre 2017 transférant à la Communauté de Communes Champagnole Nozeroy Jura la compétence en matière d'élaboration, d'approbation, de modification, de révision et suivi des documents de planification, plan local d'urbanisme et de tout document en tenant lieu :
- VU l'arrêté du 3 avril 2019 engageant la procédure de mise en compatibilité par déclaration de projet du plan
local d'urbanisme de Champagnole ;
-__ VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 8 février 2023 :
- VU l'avis favorable de la CDPENAF le 24 février 2023 :
- VU l'absence d'avis de la MRAe ;
- VU l'arrêté préfectorale du 20 mars 2023 ;
- VU l'arrêté du 7 avril 2023 de mise à l'enquête publique :
Entendu les conclusions du commissaire-enquêteur dans son rapport en date du 30 juin 2023 ;
Considérant que la Communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura et la commune de Champagnole envisagent de réaliser une nouvelle caserne de gendarmerie.
Déclaration de projet de l’aménagement d’une nouvelle caserne de gendarmerie à Champagnole valant mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation
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Annexe 4 : Délibération d’approbation du PLU, prise par le Conseil Communautaire de la
communauté de communes de Champagnole Nozeroy Jura en date du 28 septembre 2023. Considérant que le Plan Local d'Urbanisme doit de ce fait, faire l'objet d’ajustements pour la réalisation d’un tel projet, dans la mesure où :
. Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU doit être ajusté afin de préciser l'ambition de la commune pour l'implantation d'une caserne de gendarmerie ;
. Le règlement du PLU doit être modifié afin d'adapter les règles du secteur visé aux besoins du projet et
d'en assurer la meilleure intégration paysagère ;
. Le zonage du PLU doit être modifié afin d'établir un zonage permettant de répondre à la vocation du projet sur le site de la future caserne ;
. Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) du PLU doivent être complétées afin de
préciser le cadre de réalisation du projet de caserne de gendarmerie.
Considérant que pour permettre la mise en œuvre de ce projet, la commune a prescrit la procédure de déclaration de projet conformément à l'article L.153-54 du Code de l'urbanisme.
Considérant que la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU est prête à être approuvée conformément à l'article L.153-21 du Code de l'urbanisme.
La présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie de Champagnole et au siège de la Communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura, ainsi que mention dans un journal habilité à publier les annonces légales, conformément à l'article R153-21 du Code de l'urbanisme.
La présente délibération sera exécutoire après sa publication sur le portail national de l'urbanisme et au plus tôt un mois après transmission du dossier en préfecture.
Le dossier est disponible au public sur demande au siège de la Communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l'unanimité,
> DÉCLARE d'intérêt général le projet de construction d'une nouvelle caserne de gendarmerie à Champagnole,
> ADOPTE la déclaration de projet emportant approbation de la mise en compatibilité du Plan Local
d'Urbanisme de Champagnole ainsi que son zonage,
> AUTORISE le Président, ou à défaut le Vice-Président dûment habilité à le représenter, à signer tout document
nécessaire à la bonne réalisation de la procédure et l'établissement du projet d'urbanisme.
Pour extrait chnformé.
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Cléme
Déclaration de projet de l’aménagement d’une nouvelle caserne de gendarmerie à Champagnole valant mise en compatibilité du PLU – Notice de présentation
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