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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIBERATION 64CC2020CCDS Adoption Reglement Interieur Ccds
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIBERATION 64CC2020CCDS Adoption Reglement Interieur Ccds)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 64_CC_2020_CCDS
PORTANT ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CCDS
Séance du 24 novembre 2020
Date de convocation : 18 novembre 2020
L'an deux mil vingt et le vingt-quatre novembre à dix heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à l'auditorium de l'espace spatio culturel Sinnaryouz de la commune de Sinnamary, sous la présidence de Monsieur François RINGUET, Président.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Michel Ange JEREMIE, Céline REGIS, Véronique JACARIA, Fidélia BOCAGE, Yves VANG, André Roland BERTHIER, Gaetan STANISLAS, Lauric SOPHIE, Pierre-Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Eliette BEAUFORT, Sylvio BOCAGE, Rosange CARENE, Jean-Robert CHOCHO, Loriane DECHESNE, Jean-Raymond HORTH, Johanna HORTH, Diana JAMES, Frédéric LLADERES, Candida MARTINEZ, Michelle ORIZONO HORTH, Martine PAPAIX, Davy RIMANE, Célia TARQUIN, Alain YANG, Céline ZULEMARO,
Absents excusés ayant donné procuration :
Denis BURLOT à François RINGUET,
Absent excusé :
Pierre MIRABEL,
Absents non excusés :
Jean-Etienne ANTOINETTE, Françoise BRUNO FREDOC, Valéria COELHO MACIEL, Patrick COSSET, Francine GANE.
À été nommé Secrétaire de séance Madame Céline REGIS
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice
< La loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République a prévu l'obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois suivant son installation.
Les organes délibérants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), comprenant une commune d'au moins 3 500 habitants, sont également tenus d'établir dans les mêmes conditions leur règlement intérieur, conformément à l’article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Comme suite à l'installation de notre Conseil du 4 novembre 2020, il convient d'adopter le règlement intérieur de la CCDS, instaurant l'ensemble des règles relatives à son fonctionnement.
Aussi, je vous propose de vous prononcer quant à l'adoption du règlement intérieur de la CCDS, annexé au présent rapport. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectorale N° 2154/SG/2D/1B/2010 du 23 novembre 2010 portant de création de la CCDS : Vu l'arrêté préfectoral n°287FOR19 du 31 octobre 2019 constatant le nombre total de sièges que compte l'organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre ;
Vu la délibération N°53/CC/2020/CCDS en date du 4 novembre 2020 portant élection du Président ;
Délibération n° 64_CC_2020_CCDS
Portant adoption du règlement intérieur de la CCDS
Page 1 Vu la délibération N°55/CC/2020/CCDS en date du 4 novembre 2020 portant élection des Vice-Présidents : Vu la délibération n° 63_CC_CCDS_2020 en date du 24 novembre 2020 portant délégation de pouvoir du conseil communautaire au président de la CCDS ;
Vu la délibération n° 62_CC_CCDS_2020 en date du 24 novembre 2020 portant délégation de pouvoir du conseil communautaire au bureau ;
CONSIDERANT l'installation du conseil communautaire de la communauté de communes en date du 4 novembre 2020
ENTENDU LE RAPPORT DU PRESIDENT,
APRES AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
DECIDE
ARTICLE 1°" PREND ACTE de son rapport à Monsieur le Président.
ARTICLE 2 : ADOPTE le règlement intérieur de la communauté de communes des savanes tel qu'il figure en document
à la présente délibération
ARTICLE 3 : AUTORISE le président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 24 novembre 2020
Nombre de conseillers en exercice : 35 ,
Quorum : 18 Pour extrait et certifié conforme
Nombre de conseillers présents : 28
Nombre de procurations :01
Nombre de votants : 29 Le Pstant 7 Pour : 29 MEET
Contre : 00 w LC
Abstention(s) :00 4
François RINGUET
Délibération n° 64_CC_2020_CCDS
Portant adoption du règlement intérieur de la CCDS
Page 2 Yalémi TIOUKA AE SRE ÀVa RTE D A one 2 2 NES Nd 17 nb mes FE ES —:
De: Tatiana FALGAYRETTES
Envoyé: jeudi 3 décembre 2020 13:14
À: Secrétariat DGS
Objet: Fwd: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Envoyé de mon iPhone
Début du message transféré :
De: actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Date: 3 décembre 2020 à 10:25:44 GFT
À: tedetis109@e-legalite.com, elegalite@gmail.com, Tatiana FALGAYRETTES
Objet: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Accusé de réception
NT
DE
RES TAUR
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2020-12-03(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 2
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 64_CC_2020 CCDS
Objet acte: ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CCDS
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 5.2-Fonctionnement des assemblees
identifiant Acte: 973-200027548-20201124-64 CC_2020_CCDS-DE