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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 08 février 2024
Document publié le Jeudi 8 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 08 février 2024)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Transports,
Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 08 février 2024 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections (BRGE)
- Arrêté préfectoral n° PREF/DCM/BRGE/2024037-0002 du 06 février 2024 portant fixation des tarifs des courses de taxi en 2024 dans le département des Pyrénées-orientales.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SNAF
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024038-0007 du 07 février 2024 portant autorisation de prélèvement et d’introduction de lapins de garenne sur la commune de Saint-Nazaire.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024039-0001 du 07 février 2024 portant autorisation de prélèvement et d’introduction de lapins de garenne sur la commune d’Alenya.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024039-0002 du 08 février 2024 portant renouvellement des membres du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de Jujols.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024039-0003 du 08 février 2024 portant renouvellement des membres du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de la vallée d’Eyne. DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES
SERVICES A LA PERSONNE
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne.
- Dossier CHRISCLEAN, 5 RUE DIDEROT – 66330 CABESTANY - SAP N°983 927 575.
- Dossier MATHILDE DEJEAN, 2 BIS RUE DE LA BRIQUETERIE – 66680 CANOHES - SAP N°983 987 751.
. PRÉFET . …
DES PYRÉNÉES- Secrétariat général
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la migration
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté préfectoral
PREF/DCM/BRGE n°2024-037-0002 du 06 février 2024
portant fixation des tarifs des courses de taxi en 2024
dans le département des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 410-2 du Code de commerce:
Vu l'article L. 112-1 du Code de la consommation ;
Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 3121-1 et suivants ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001, modifié, relatif au contrôle des instruments de
mesure;
Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi;
Vu l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983, modifié, relatif à la publicité des prix de tous les
services :
Vu l'arrêté du 18 juillet 2001, modifié, relatif aux taximètres en service ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des
courses de taxi:
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales - M.
Thierry BONNIER ;
Vu l'arrêté PREF/SCPPAT/2023 352-0003 du 18 décembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Yohann MARCON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-024-0001 du 24 janvier 2023 portant fixation des tarifs des
courses de taxi en 2023 dans le département des Pyrénées-Orientales :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article 1: Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis à l'article L. 3121-1 du code des transports.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél : 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : Rtto:/Anuwi ovrenees-orientales souv.fr Les taxis doivent être pourvus des équipements spécifiques énumérés à l'article R. 3121-1 du code des transports, à savoir :
1° Un compteur horokilométrique homologué, dit « taximètre », conforme aux prescriptions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié, relatif au contrôle des instruments de mesure : 2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention « TAXI », dont les caractéristiques sont fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;
3° Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement ;
4° Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur.
5° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note
informant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L. 112-1 du Code de la consommation :
6° Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 3121-1 du Code des transports, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-14 du Code monétaire et financier.
Article 2 : En application des dispositions de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2024, le tarif de la course type est fixé à 13,46 € pour 2024 dans le département des Pyrénées-Orientales, soit une majoration de 5,40 %.
Les tarifs maxima toutes taxes comprises applicables au transport de personnes par « taxi » dans le département des Pyrénées-Orientales, sont ainsi fixés :
Prise en charge : 2,90 €
Tarif horaire (attente ou marche lente):
Course de jour, entre 7h et 19h : 22,99 €,
Course de nuit, entre 19h et 7h : 25,00 €,
Tarifs kilométriques :
Le tarif de jour « À » et « C » est applicable de 7h à 19h et le tarif de nuit « B » et « D » de 19h à 7h ainsi que les dimanches et jours fériés.
Les tarifs kilométriques ainsi définis restent applicables depuis tous les lieux de prise en
charge (gares, ports, aéroports... ), sans la moindre majoration.
La valeur de la chute est fixée à 0,10 €.
Type de course Tarif au kilomètre
"Tarif A" (lampe blanche): course de jour avec retour en : . 1,18 €
charge à la station
"Tarif B" (lampe orange): course de nuit avec retour en
charge à la station ou course effectuée le dimanche et les 1,77 €
jours fériés avec retour en charge à la station
"Tarif C'" (lampe bleue): course de jour avec retour à vide | . 2,36 €
à la station "Tarif D" (lampe verte) : course de nuit avec retour à vide à
la station ou course effectuée le dimanche et les jours 3,54 €
fériés avec retour à vide à la station
Tarif « neige et verglas »:
La pratique du tarif neige et verglas est subordonnée aux deux conditions cumulatives
suivantes :
- les routes sont effectivement enneigées ou verglacées ;
- et des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver » sont utilisés.
Ce tarif ne doit pas excéder une course de nuit, correspondant au type de course concerné ;
Une information par voie d’affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle
les conditions d'application et le tarif proposé.
Article 3 : Des suppléments peuvent être perçus uniquement pour :
Type de prise en charge Supplément
Chargement de bagages ne pouvant pas être transportés dans le coffre ou l'habitacle, et nécessitant l’utilisation d'un équipement extérieur tel qu'un 2 00 € porte — ski, ou un porte -— vélo …, ou à partir de la 4° valise par passager, par " bagage :
À partir du cinquième passager, par passager majeur ou mineur 4,00 € supplémentaire : !
Les frais justifiés de repas, de découcher du chauffeur, de parking et de péage sont à la charge du client.
Article 4 : Cas de courses de petite distance :
Dans le cas de courses de petite distance, le tarif minimum, supplément inclus, susceptible d'être perçu est fixé à 8,00 € toutes taxes comprises. Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application de la prise en charge. Celles-ci reprendront la formule suivante: « Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 8,00 euros TTC ».
Article 5 : La lettre « S» de couleur « ROUGE » est apposée sur le cadran du taximètre
adapté au présent tarif, avec mention sur le carnet métrologique.
Article 6 : Pour toutes courses réalisées par Un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.
Article 7 : Le conducteur d'un taxi en service et disponible sur la voie ouverte à la circulation publique dans le ressort de son autorisation de stationnement, prend en charge sur cette même voie tout client qui le sollicite. Il peut toutefois refuser une course à destination d'un lieu situé en dehors du ressort de son autorisation ou de tout autre périmètre préalablement défini par l'autorité qui a délivré son autorisation de stationnement. Un taxi peut refuser une course commandée dans le cadre d'une réservation préalable. Quel que soit le type de course en taxi, les équipements spécifiques doivent être systématiquement activés, dès l'instant où le véhicule initie la course commandée. La commande peut être faite par tous moyens de communication. La course d'approche est à la charge du client. Le chauffeur de taxi (personne dûment accréditée) doit mettre en position de fonctionnement le taximètre, en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course. Le taximètre doit rester activé et lisible pendant toute la durée de la course.
Tout trajet géographiquement doublé (aller et retour, en approche ou en charge, effectués par les mêmes voies ou des voies parallèles) s'exécute au tarif « À » ou « B ». Dès l'arrivée à destination, le taximètre doit être placé sur la position « paiement ». Sa lecture donne l'indication exacte de la somme maximale de la course à payer (de façon globale et non par client transporté). Celle-ci peut être augmentée, le cas échéant, des suppléments prévus à l'article 3.
Article 8 : Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, le contrôle en service et à la vérification périodique prévue au décret 2001-387 du 3 mai 2021 modifié. Les conditions d'organisation des opérations de contrôle applicables aux taximètres en service et les obligations qui incombent à leurs détenteurs sont définies à l'arrêté du 18 juillet 2021 relatif aux taximètres en service. Ces vérifications sont assurées par des centres agréés, placés sous la surveillance de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS pôle C) de la région Occitanie, avec éventuellement la collaboration de services techniques départementaux ou municipaux.
Le taximètre est installé dans le véhicule de telle sorte qu'au cours du trajet, toutes les
indications puissent être commodément lues par les clients, depuis leurs places. Chaque taximètre doit être accompagné d'un document, dénommé « carnet métrologique », tenu par le chauffeur à la disposition des agents de l'État. Les renseignements relatifs à l'installation, à la vérification périodique et à là réparation de l'instrument devant être consignés sur ce carnet sont définis par l'annexe de l'arrêté du 18 juillet 2021 relatif aux taximètres en service.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015, sont affichés de manière parfaitement visible depuis toutes les places à l'intérieur du véhicule avec la mention « tarifs fixés par l'arrêté préfectoral n° 2024 037-0002 du 06 février 2024.» :
1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ; 2° Les montants et-les-conditions d'application de la prise en charge-et-des suppléments ; 3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ; 4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ; 5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course;
6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire; 7° l'adresse électronique à laquelle peut être adressée une réclamation aux services Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes : murw.siranlronso.geuv.fr Les dimensions de l’écriteau ne devront pas être inférieures à 12 cm X 15 cmet celles des chiffres de 0,50 cm X 0,70 cm.
Article 10:
Conformément à l’article 1 de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015, une note doit être systématiquement délivrée au client, lors du paiement, au terme de chaque course d’un montant égal ou supérieur à 25,00 € toutes taxes comprises ou à la demande expresse du client, pour un montant inférieur.
Elle est établie en double exemplaire. Le double est conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
La note est établie dans les conditions suivantes :
1° Sont indiqués au moyen de l'imprimante mentionnée à l’article1 du présent arrêté : a) La date de rédaction de la note:
b) Les heures de début et fin de la course :
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ; d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi : e) L'adresse électronique à laquelle peut être adressée une réclamation aux services
Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes :
f) Le montant de la course minimum ;
8) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;
2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 3 du présent arrêté précédé de la mention « supplément(s) » ;
3° À la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite : a) Le nom du client ;
b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
« ?
Article 11 : L'arrêté préfectoral n°2023-024-0001 du 24 janvier 2023 portant fixation des tarifs des courses de taxi en 2023 dans le département des Pyrénées-Orientales est abrogé.
Article 12 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et réprimée conformément à la réglementation en vigueur.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet:
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif (6 rue Pitot - 34000 Montpellier).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet iww.telsrecours fr.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, les Sous-Préfets des arrondissements de Céret et de Prades, les Maires des communes du département des Pyrénées-Orientales, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le Directeur de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Région Occitanie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales, et tous les agents visés à l’article L. 450 du code de commerce, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Yohann MARCON PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM/SNAF/2024038-0007
portant
autorisation
de
prélèvement
et
d'introduction
de
lapin
de
garenne
sur
la
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
commune
de
Saint-Nazaire
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et 6 ;
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2023254-0020
du
11
septembre
2023
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cyril
VANROYE,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
:
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
ORTIZ,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
18
septembre
2023;
l'arrêté
inter-ministériel
du
7
juillet
2006
portant
sur
l'introduction
dans
le
milieu
naturel
de
grand
gibier
ou
de
lapins
et
sur
le
prélèvement
dans
le
milieu
naturel
d'animaux
vivants
d'espèces
dont
la
chasse
est
autorisée,
modifié
par
l'arrêté
du
17
mars
2008 ;
l'arrêté
ministériel
du
1er
août
1986
relatif
aux
procédés
de
chasse,
de
destruction
des
animaux
nuisibles
et
reprise
de
gibier
vivant
dans
un
but
de
repeuplement,
modifié
par
l'arrêté
du
19
janvier
2010 ;
la
demande
d'autorisation
de
prélèvements
de
lapins
de
garennes,
présentée
par
Monsieur
Jean-Claude
CASENOBE,
Président
de
l'A.C.C.A
de
Saint-Nazaire,
reçue
le
15
janvier
2024,
suite
aux
dégâts
sur
les
cultures
agricoles,
sur
la
commune
de
Saint-Nazaire,
là
où
les
dégâts
sont
répertoriés
;
la
demande
d'autorisation
d'introductions
de
lapins
de
garenne
présentée
par
Monsieur
Jean-Claude
CASENOBE,
Président
de
l'A.C.C.A
de
Saint-Nazaire,
reçue
le
15
janvier
2024,
afin
de
renforcer
les
populations
de
cette
espèce,
et
précisément
aux
lieux-dits
Les
Forques,
Les
Soldes,
El
Gorg
d'en
Bou
et
les
Puntes,
secteur
de
l'étang
sur
la
commune
de
Saint-Nazaire
;
l'avis
favorable
de
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Vu
l'avis
favorable
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer;
Considérant
que
ces
opérations
de
prélèvements
de
lapins
de
garenne
poursuivent
un
but
de
protection
des
cultures
agricoles
sur
la
commune
de
Saint-Nazaire,
là
où
les
dégâts
sont
répertoriés
;
Considérant
que
ces
opérations
d'introductions
de
lapins
de
garenne
poursuivent
un
but
de
renforcement
des
populations
de
l'espèce
tout
en
respectant
l'équilibre
agro-sylvo-
cynégétique,
et
précisément
aux
lieux-dits
Les
Forques,
Les
Soldes,
El
Gorg
d'en
Bou
et
les
Puntes,
secteur
de
l'étang
sur
la
commune
de
Saint-Nazaire ;
ARRETE
Article
1:
Monsieur
Jean-Pierre
CASENOBE,
président
de
l'A.C.C.A
de
Saint-Nazaire,
est
autorisé,
sur
le
territoire
dont
il
a
en
charge
la
gestion
cynégétique,
à
faire
réaliser
des
opérations
de
prélèvements
dans
le
milieu
naturel
de
lapins
de
garenne,
suite
aux
dégâts
sur
les
cultures
agricoles
sur
la
commune
de
Saint-Nazaire,
là
où
les
dégâts
sont
répertoriés,
y compris
dans
un
rayon
de
150
mètres
autour
des
habitations.
Afin
de
mener
à
bien
ces
opérations,
il s'adjoint
les
compétences
de
cinq
chasseurs
de
son
association
sur
le
territoire
de
l'A.C.C.A
ainsi
que
celles
du
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
31,
Monsieur
Émile
DISPES,
notamment
dans
un
rayon
de
150
m
autour
des
habitations. Monsieur
Jean-Pierre
CASENOBE,
Président
de
l'A.C.C.A
de
Saint-Nazaire,
est
autorisé,
sur
le
territoire
dont
il
a
en
charge
la
gestion
cynégétique,
à
faire
réaliser
des
opérations
d'introductions
dans
le
milieu
naturel
de
lapins
de
garenne
dans
un
but
de
renforcer
les
populations
de
cette
espèce,
et
précisément
aux
lieux-dits
Les
Forques,
Les
Soldes,
El
Gorg
d'en
Bou
et
les
Puntes,
secteur
de
l'étang
sur
la
commune
de
Torreilles.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
30
septembre
2024
inclus
Article
2
: Messieurs
Jean-Pierre
et
Emile
DISPES
doivent
informer
de
leur
action,
au-moins
48
heures
avant
la
date
de
chaque
opération,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
chef
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
Torreilles
et
de
Monsieur
le
Président
de
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs.
Article
3:
Les
opérations
de
prélèvements
des
lapins
sont
pilotées
par
le
président
de
l'A.C.C.A
de
Saint-Nazaire
aux
moyens
de
bourses
ou
cages
de
prélèvements
et
furets
sur
le
territoire
de
chasse
de
l'A.C.C.A,
et
par
le
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
27,
et
notamment
dans
un
rayon
de
150
m
autour
des
habitations
et
y
compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
du
lieutenant
de
louveterie
titulaire,
celui-ci
peut
être
remplacé
par
le
lieutenant
de
louveterie
de
l'un
des
secteurs
voisins,
conformément
aux
dispositions
prévues
à
cet
effet
à
l'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEFSR-
2021173-0002
du
22
juin
2021.
Article
4
: Les
engins
de
prélèvements
ne
doivent
pas
être
tendus
à
moins
de
dix
mètres
des
limites
des
territoires
voisins.
Article
5
: Le
gibier
vivant
doit
être
prélevé
sur
la
commune
de
Saint-Nazaire,
là
où
les
dégâts
sont
répertoriés
et
être
introduit
le
jour
même
aux
lieux-dits
Les
Forques,
Les
Soldes,
El
Gorg
d'en
Bou
et
les
Puntes,
secteur
de
l'étang
sur
la
commune
de
Saint-
Nazaire. -_
dans
des
zones
de
chasse
non
cultivées,
-
dans
des
garennes
soit
naturelles
soit
artificielles,
-
loin
de
toute
habitation
(distance>
300
mi
pour
pouvoir
chasser
sans
contrainte)
et
de
zones
agricoles
à
risques,
cultures
sensibles
(distance>
500
ml)
pour
éviter
des
dégâts
toujours
possibles,
-
à
plus
de
500
mi
d'une
zone
qui
serait
classée
en
«
lapin
nuisible
».
Article
6
:
A
l'issue
des
opérations,
Messieurs
Jean-Claude
CASENOBE
et
Émile
DISPES
doivent
transmettre
un
compte-rendu
précis
à
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer.
|
Article
7
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
la
commune
de
Saint-Nazaire,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs,
au
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
27
et
au
président
de
l'A.C.C.A
de
la
commune
de
Saint-Nazaire.
Fait
à
Perpignan,
le 07
février
2024
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
Le
Chef
du
Service
Nature
Agriculture
Forêt
A Frédéric
ORTIZ PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2024039-0001
portant
autorisation
de
prélèvements
et
d'introduction
de
lapins
de
garenne
sur
la
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
commune
d’Alenya
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6;
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2023254-0020
du
11
septembre
2023
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cyril
VANROYE,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer ;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
ORTIZ,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
18
septembre
2023;
l'arrêté
inter-ministériel
du
7
juillet
2006
portant
sur
l’introduction
dans
le
milieu
naturel
de
grand
gibier
ou
de
lapins
et
sur
le
prélèvement
dans
le
milieu
naturel
d'animaux
vivants
d'espèces
dont
la
chasse
est
autorisée,
modifié
par
l'arrêté
du
17
mars
2008
;
l'arrêté
ministériel
du
1er
août
1986
relatif
aux
procédés
de
chasse,
de
destruction
des
animaux
nuisibles
et
reprise
de
gibier
vivant
dans
un
but
de
repeuplement,
modifié
par
l'arrêté
du
19
janvier
2010 ;
la
demande
d'autorisation
de
prélèvements
de
lapins
de
garenne
sur
l'ensemble
de
la
commune
d'Alenya,
à
l'aide
de
furets,
de
bourses
et
de
cages
présentée
le
1°
février
2024,
par
Monsieur
Jean-Claude
CAZELLE
BORDERES,
Président
de
l'A.C.C.A
d'Alenya,
afin
de
limiter
les
dégâts
là
où
ils
sont
répertoriés
sur
la
commune
d’Alenya,; la
demande
d'autorisation
d'introductions
de
lapins
de
garenne
présentée
le
1°
février
2024
par
Monsieur
Jean-Claude
CAZELLE
BORDERES,
Président
de
l'A.C.C.A
d'Alenya,
afin
de
renforcer
les
populations
de
cette
espèce
sur
la
commune
d’Alenya,
et
précisément
au
lieu-dit
«
El
Cotius
» ;
l'avis
de
Monsieur
le
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs,
l'avis
de
Monsieur
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant
que
ces
opérations
de
prélèvements
de
lapins
de
garenne
poursuivent
un
but
de
régulation
de
l'espèce
afin
de
réduire
les
dégâts
aux
cultures,
là
où
les
dégâts
sont
répertoriés
sur
la
commune
d’Alenya
;
Considérant
que
ces
opérations
d'introductions
de
lapins
de
garenne
poursuivent
un
but
de
renforcement
des
populations
de
l'espèce
tout
en
respectant
l'équilibre
agro-sylvo-
cynégétique
sur
le territoire
de
chasse
d’Alenya,
et
précisément
au
lieu-dit
«
El
Cotius
» ;
ARRÊTE
:
Article
1
: Monsieur
Jean-Claude
CAZELLE
BORDERES,
Président
de
l'A.C.C.A
d'Alenya,
est
autorisé,
sur
le
territoire
dont
il
a
en
charge
la
gestion
cynégétique,
à
réaliser
des
opérations
de
prélèvements
dans
le
milieu
naturel
de
lapins
de
garenne
dans
un
but
de
régulation
de
l'espèce
afin
de
réduire
les
dégâts
aux
cultures
sur
la
commune
d’'Alenya,
là
où
les
dégâts
sont
répertoriés.
Afin
de
mener
à
bien
ces
opérations,
il
s'adjoint
les
compétences
des
chasseurs
de
son
association
sur
le
territoire
de
l'A.C.C.A.
ainsi
que
celles
du
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
27,
Monsieur
Émile
DISPES.
Monsieur
Jean-Claude
CAZELLE
BORDERES,
Président
de
l'A.C.C.A
d'Alenya,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
d'introductions
dans
le
milieu
naturel
de
lapins
de
garenne
dans
un
but
de
renforcer
les
populations
de
cette
espèce
sur
la
commune
d'Alenya,
et
précisément
au
lieu-dit
«
El
Cotius
».
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
31
juillet
2024
inclus
Article
2
: Messieurs
Jean-Claude
CAZELLE
BORDERES
et
Émile
DISPES
doivent
informer
de
leur
action,
au-moins
48
heures
avant
la
date
de
chaque
opération,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Monsieur
le
Chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
Monsieur
le
Maire
d'Alenya
et
Monsieur
le
Président
de
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs.
Article
3:
Les
opérations
de
prélèvements
des
lapins
sont
pilotées
par
le
président
de
l'A.C.C.A
d'Alenya
aux
moyens
de
bourses
ou
cages
de
prélèvements
et
furets
sur
le
territoire
de
chasse
de
l'A.C.C.A,
et
par
le
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
27.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
lieutenant
de
louveterie
titulaire,
celui-ci
peut
être
remplacé
par
le
lieutenant
de
louveterie
de
l'un
des
secteurs
voisins,
conformément
aux
dispositions
prévues
à
cet
effet
à
l'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEFSR-
2021173-0002
en
date
du
22
juin
2021.
Article
4
: Les
engins
de
prélèvements
ne
doivent
pas
être
tendus
à
moins
de
dix
mètres
des
limites
des
territoires
voisins.
Article
5
: Le
gibier
vivant
doit
être
prélevé
sur
la
commune
d’Alenya,
là
où
les
dégâts
sont
répertoriés
et
être
introduit
le
jour
même
au
lieu-dit
«El
Cotius»
sur
la
commune
d'Alenya.
-
dans
des
zones
de
chasse
non
cultivées,
-
dans
des
garennes
soit
naturelles
soit
artificielles,
-
loin
de
toute
habitation
(distance>
300
ml
pour
pouvoir
chasser
sans
contrainte)
et
de
zones
agricoles
à
risques,
cultures
sensibles
(distance>
500
ml)
pour
éviter
des
dégâts
toujours
possibles,
-
à
plus
de
500
mi
d'une
zone
qui
serait
classée
en
«lapin
nuisible».
Article
6
: A
l'issue
des
opérations,
Messieurs
Jean-Claude
CAZELLE
BORDERES
et
Émile
DISPES
doivent
transmettre
Un
compte-rendu
précis
à
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer. Article
7
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
de
cabinet
du
Préfet,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
la
sous-préfecture
de
Céret,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
d’Alenya,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs,
au
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
27
et
au
président
de
l’A.C.C.A
d'Alenya.
Fait
à
Perpignan,
le 08
février
2024
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
Le
Chef du
Service
Nature
A
Forêt
Frédéric
ORTIZ EE
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
nature
agriculture
forêt
Unité
nature h
:
|
.
De
30
,
;
ù
Q
_
,%
/
;
La
mn
:;
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAFJ
0/4
- 09-
OO0€
de
0/00
portant
renouvellement
des
membres
du
comité
consultatif
de
la
réserve
naturelle
nationale
de
Jujols
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
légion
d'honneur,
Officier
national
de
l'Ordre
du
mérite,
Vu
le.
code
de
l'environnement,
le
titre
III
du
livre
Il
de
la
partie
réglementaire,
et
notamment
les
articles
R.332-15
à R.332-17,
Vu
la
loi
N°
76-629
du
10
juillet
1976
relative
à
la
protection
de
la
nature
et
notamment
son
article
1*,
Vu
la
loi
N°
2002-276
du
25
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité
et
notamment
son
article
109,
Vu
le
décret
n°86-1149
du
23
oetobre
1986
portant
création
de
la
réserve
naturelle
de
Jujols, Vu
le
décret
N°
2015-622
du
5 juin
2015
relatif
à
certaines
commissions
administratives
à
caractère
consultatif
relevant
du
Ministère
de
la
Transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires,
Considérant
qu'il
convient
de
procéder
à
la
nomination
des
membres
du
comité
consultatif
de
la
réserve
naturelle
de
Jujols,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
ARTICLE
1: Le
comité
consultatif
de
la
réserve
naturelle
de
Mantet
est
composé
des
membres
ci-après
:
| —-
Représentants
des
administrations
civiles
et
militaires
et
des
établissements
publics
de
l'État
intéressés
:
1.
M.
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
président
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2.
M.
le directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement;
3.
M.
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
4.
M.
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
;
5.
M.
le
directeur
d'agence
interdépartementale
Ariège,
Aude
et
Pyrénées-Orientales
de
l'office
national
des
forêts :
6.
M.
le chef
du
service
départemental
à
la jeunesse,
à
l'engagement
et
aux
sports
;
7.
M.
le
directeur
du
centre
régional
de
la
propriété
forestière
;
OU
leurs
représentants.
ll —
Élus
locaux
représentant
les
collectivités
territoriales
ou
leurs
groupements
:
1.
Mme
la
présidente
du
conseil
régional
Occitanie
;
2.
Mme
la
présidente
du
conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales
;
3.
M.
ou
Mme
le
conseiller
départemental
du
canton
Le
Canigé ;
4.
M.
le
président
du
syndicat
mixte
du
parc
naturel
régional
des
Pyrénées
catalanes
;
5.
M.
le
maire de Jujols
;
6.
M.
le
maire
d'Olette
;
7.
M.
le délégué
du
conseil
municipal
de
Jujols
;
Ou
leurs
représentants.
Ill -
Représentants
des
propriétaires
et
des
usagers :
1.
M.
Jean-Luc
PAGES,
représentant
des
propriétaires
privés
;
2.
M.
Jean-Claude
MORENDO,
éleveur
;
3.
M.
le
président
de
l'association
des
associations
pastorales
et
groupements
pastoraux
des
Pyrénées-Orientales ;
4.
M.
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée de Jujols
;
5.
M.
le
président
de
l'association
départementale
des
accompagnateurs
de
moyenne
montagne
;
6.
M.
le président
du
Conflent
spéléo
club
à
Prades
;
7.
M.
le
président
du
syndicat
des
propriétaires
forestiers
sylviculteurs
;
ou
leurs
représentants. IV
—
Personnalités
scientifiques
qualifiées
et
représentants
d'associations
agréées
avant
pour
principal
objet
la
protection
des
espaces
naturels :
ù . M.
Olivier
VERNEAU,
Professeur
des
Universités
;
2.
M.
le
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
3.
M.
le
président
du
comité
de
conservation
de
la
nature
des
Pyrénées-Orientales
;
4.
M.
le
président
de
l'association
Charles
Flahault
;
5.
M.
le
président
du
groupe
ornithologique
du
Roussillon
;
6.
M.
le
délégué
de
l'office
pour
les
insectes
et
leur
environnement
antenne
du
Languedoc
Roussillon
;
7.
M.
le
président
du
conseil
scientifique
régional
du
patrimoine
naturel
;
ou
leurs
représentants.
Personnes
invitées
de
droit,
mais
non-membres
du
comité
consultatif
Sont
invités
aux
réunions
du
comité
consultatif
de
la
réserve
naturelle :
1.
MM.
les
gestionnaires
locaux
et
co-gestionnaires
;
2.
Mme
Carole
DUPERRON,
ingénieure
pastoraliste
;
ou
leurs
représentants.
ARTICLE
2
: Les
membres
du
comité
consultatif
sont
nommés
pour
une
période
de
cinq
ans
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
Leur
mandat
peut
être
renouvelé.
Les
membres
du
comité
décédés
ou
démissionnaires
et
ceux
qui,
en
cours
de
mandat,
cessent
d'exercer
les
fonctions
pour
lesquelles
ils
ont
été
désignés,
sont
remplacés.
Dans
ce
cas,
le
mandat
des
nouveaux
membres
expire
à
la
date
à
laquelle
aurait
normalement
pris
fin
celui
des
membres
qu'ils
remplacent.
ARTICLE
3 :
le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
Sous-préfet
de
Prades,
le
Directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
Maire
de
Jujols
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Yohann
MARCON E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
nature
agriculture
forêt
Unité
nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/
C4.
OS 9 - UGS
Ac
Go
2/04
portant
renouvellement
des
membres
du
comité
consultatif
de
la
réserve
naturelle
nationale
de
la vallée
d’Eyne
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
légion
d'honneur,
Officier
national
de
l'Ordre
du
mérite,
Vu
le
code
de
l'environnement,
le
titre
111
du
livre
Il
de
la
partie
réglementaire,
et
notamment
les
articles
R.332-15
à
R.332-17 ;
Vu
la
loi
N°
76-629
du 10
juillet
1976
relative
à
la
protection
de
la
nature;
Vu
la
loi
N°
2002-276
du
25
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité
et
notamment
son
article
109;
Vu
le décret
du
18
mars
1993
portant
création
de
la
réserve
naturelle
de
la vallée
d'Eyne
;
Vu
le
décret
n°2015-622
du
5 juin
2015,
relatif
à
certaines
commissions
administratives
à
caractère
consultatif
relevant
du
ministère
de
l'Écologie,
du
développement
durable
et
- de
l'énergie
;
Considérant
qu'il
convient
de
procéder
à
la
nomination
des
membres
du
comité
consultatif
de
la
réserve
naturelle
de
la vallée
d'Eyne ;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-
Orientales
;
ARRÊTE
ARTICLE
1 —
le
comité
consultatif
de
la
réserve
naturelle
de
la
Vallée
d’Eyne
est
composé
des
membres
ci-après
:
| -
Représentants
des
administrations
civiles
et
militaires
et
des
établissements
publics
de
l'État
intéressés
:
1.
M.
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
président
;
2
rue
Jean Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2.
M.
le directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement;
3.
M.
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
4.
M.
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
;
5.
M.
le
directeur
d'agence
interdépartementale
Ariège,
Aude
et
Pyrénées-Orientales
de
l'office
national
des
forêts
:
6.
M.
le chef
du
service
départemental
à
la jeunesse,
à
l'engagement
et
aux
spures
|
7.
M.
le directeur
du
centre
régional
de
la
propriété
forestière
;
ou
leurs
représentants.
Il —
Élus
locaux
représentant
les
collectivités
territoriales
ou
leurs
groupements :
1.
Mme
le
président
du
conseil
régional
du
Languedoc-Roussillon
;
2.
Mme
la
présidente
du
conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales
;
3.
M.
ou
Mme
le conseiller
départemental
du
canton
Les
Pyrénées
Catalanes
;
4.
M.
le
président
du
syndicat
mixte
du
parc
naturel
régional
des
Pyrénées
catalanes
;
5.
M.
le
président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées-catalanes
;
6.
M.
le
maire
d'Eyne
;
7.
M.
le délégué
du
conseil
municipal
;
‘ OU
leurs
représentants.
ll
-
Représentants
des
propriétaires
et
des
usagers
:.
1.
un
représentant
des
propriétaires
privés
;
2.
M.
le
président
de
l'association
des
associations
foncières
pastorales
et
groupements
pastoraux
des
Pyrénées-Orientales
;
3.
M.
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
d’Eyne
;
4.
M.
le
président
de
l'association
agréée
pour
la
pêche
et
la
protection
des
milieux
aquatiques
«
la truite
Sègre
»;
5.
M.
le
président
de
l'association
départementale
des
accompagnateurs
de
moyenne
montagne; 6.
M.
le directeur de
la station
de
ski
d’Eyne
;
7.
M.
le
président
du
groupement
pastoral
d'Eyne ;
ou
leurs
représentants.
: IV
—
Personnalités
scientifiques
qualifiées
et
représentants
d'associations
agréées
avant
pour
principal
objet
la
protection
des
espaces
naturels :
1.
M.
Olivier
VERNEAU,
professeur
des
Universités
;
2.
M.
le
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
3.
M.
le
président
de
la
fédération
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
;
4.
M.
le
président
du
comité
de
conservation
de
la
nature
des
Pyrénées-Orientales
;
5.
M.
le président
de
l'association
Charles
Flahault
;
6.
M.
le
président
du
groupe
ornithologique
du
Roussillon
;
7.
M.
le
délégué
de
l'office
pour
les
insectes
et
leur
environnement
antenne
du
Languedoc
Roussillon ; ou
leurs
représentants.
Personnes
invitées
de
droit,
mais
non-membres
du
comité
consultatif
Sont
invités
aux
réunions
du
comité
consultatif
de
la
réserve
naturelle
:
1.
MM.
le gestionnaire
local
et
co-gestionnaire
;
2.
M.
le
président
du
conseil
scientifique
régional
du
patrimoine
naturel;
3.
M.
le président
du
comité
de
rivière
du
Sègre
;
OU
leurs
représentants.
ARTICLE
2
: Les
membres
du
comité
consultatif
sont
nommés
pour
une
période
de
cinq
ans
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
Leur
mandat
peut
être
renouvelé.
Les
membres
du
comité
décédés
ou
démissionnaires
et
ceux
qui,
en
cours
de
mandat,
cessent
d'exercer
les
fonctions
pour
lesquelles
ils
ont
été
désignés,
sont
remplacés.
Dans
ce
cas,
le
mandat
des
nouveaux
membres
expire
à
la
date
à
laquelle
aurait
normalement
pris
fin
celui
des
membres
qu'ils
remplacent.
ARTICLE
3
:M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le
sous-
préfet
de
Prades,
M.
le
directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement,
M.
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
M.
le
maire
d’Eyne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
pou
e
et par
délégation,
le secrétai
néral
Yohann
MARCON F4
"sel
un
‘Et
th
le
5
fifcrtot E
=
Direction
Départementale
PRÉFET
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DDETS
- Pôle
3E
Services
à
la
personne
&:
04
11
64
39
00
Courriel
: ddets-sap@pyrenees-orientales
gouv.fr
RÉCÉPISSÉ
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA PERSONNE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°SAP
983
927
575
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L7232-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
s
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
du
22
mars
2021,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à compter
du
îer
avril
2021;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DRHM
2020303-0001
du
29
octobre
2020
portant
création
et
organisation
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021
08801
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2023254-0037
du
11
septembre
2023
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées
orientales
,
le
04/02/24
par
Mme.
Lepere
Christel
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
ChrisClean
dont
l'établissement
principal
est
situé
5
Rue
Diderot
66330
CABESTANY
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
983
927
575
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand
-
66026
PERPIGNAN
CEDEX
Tél:
04
11
64
39
00 Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
La
déclaration
a
une
portée
nationale.
Le
cas
échéant :
En
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(1
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le renouvellement
de
cette
autorisation.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le 07
février
2024
Pour
le
Préfet
des/P-O,
et
par
délégation,
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
Éric
DOAT
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
-direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
61
Bd
Vincent
Auriol
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MONTPELLIER
6
rue
Pitot
C$99002
- 34063
MONTPELLIER
CEDEX
2.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet. E
=
Direction
Départementale
PRÉFET
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DDETS
- Pôle
3E
Services
à la personne
&:
04
11
64
39
00
Courriel
: ddets-sap@pvrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°SAP
983
987
751
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L7232-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
du
22
mars
2021,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
du
îer
avril
2021;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DRHM
2020303-0001
du
29
octobre
2020
portant
création
et
organisation
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021
08801
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2023254-0037
du
11
septembre
2023
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées
orientales,
le
06/02/24
par
Mme.
DEJEAN
Mathilde
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
dont
l'établissement
principal
est
situé
2
bis
rue
de
la
Briqueterie
66680
CANOHES
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
983
987
751
pour
les
activités
suivantes
:
+
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Prestataire) +
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand
-
66026
PERPIGNAN
CEDEX
Tél
: 04
11
64
39
00 Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
La
déclaration
a
une
portée
nationale.
Le
cas
échéant :
En
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(1
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le renouvellement
de
cette
autorisation.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le 07
février
2024
Éric
DOAT
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
- direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
61
Bd
Vincent
Auriol
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MONTPELLIER
6
rue
Pitot
CS99002
- 34063
MONTPELLIER
CEDEX
2.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.