Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP Sanglier ESOD 2026 2027
Arrêté - AP sanglier ESOD 2025 2026
Arrêté - AP sanglier ESOD 2025 2026 1
Arrêté - AP sanglier tirdenuit 2025 2026
Arrêté - AP Sanglier ESOD 2026 2027
Arrêté - AP Sanglier ESOD 2026 2027
Arrêté - AP Sanglier ESOD 2026 2027
Arrêté - AP Sanglier Tir Nuit 2026 2027
Arrêté - AP periodedechasse 2025 2026
Arrêté - ap 2025 2026 classement esod sanglier
Arrêté - AP sanglier ESOD 2025 2026
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Scharrachbergheim-Irmstett.
Lien du pdf (Arrêté - AP sanglier ESOD 2025 2026)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFET
Direction
départementale
DU
BAS-RHIN
des
territoires
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
fixant VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le
sanglier
(Sus-scrofa)
comme
espèce
susceptible
d'occasionner
des
dégâts
(ESOD)
ainsi
que
les
modalités
de
destruction
à tir de
cette
espèce
sur
l'ensemble
du
département
du
Bas-Rhin
pour
la
campagne
allant
du 1° juillet
2025
au
30
juin
2026
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
GRAND
EST
PRÉFET
DU
BAS-RHIN
les
articles
L.427-8,
R.427-6
III,
R.427-8,
R.427-18
et
R.427-21
du
Code
de
l'Environnement
;
l'arrêté
ministériel
modifié
du
1°
août
1986
relatif
à
divers
procédés
de
chasse,
de
destruction
des
animaux
nuisibles
et
à
la
reprise
du
gibier
vivant
dans
un
but
de
repeuplement
;
l'arrêté
ministériel
du
29
janvier
2007
modifié,
fixant
les
dispositions
relatives
au
piégeage
des
animaux
classés
nuisibles
en
application
de
l'article
L.427-8
du
Code
de
l'Environnement ; l'arrêté
ministériel
du
03
avril
2012
pris
pour
l'application
de
l’article
R.427-6
du
Code
de
l'Environnement
et
fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
animaux
d'espèces
susceptibles
d'être
classées
nuisibles
par
arrêté
du
Préfet
;
l'arrêté
ministériel
du
2
septembre
2016
pris
pour
l'application
de
l'article
R.427-6
du
Code
de
l'Environnement
et
fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
espèces
non
indigènes
d'animaux
classés
nuisibles
sur
l'ensemble
du
territoire
métropolitain
;
|
l'arrêté
ministériel
du
03
août
2023
pris
pour
l'application
de
l'article
R.427-6
du
Code
de
l'Environnement
et
fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
(ESOD);
les
dispositions
du
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
approuvées
par
l'arrêté
préfectoral
du 26
juillet
2019,
relatif
aux
prescriptions
techniques
applicables
pour
l'exercice
de
la
chasse
et
la
destruction
des
«
ESOD
» ;
les
dispositions
de
l’article
29
de
l'arrêté
préfectoral
du
12
juin
2023
définissant
le
Cahier
des
Charges
type
relatif
à
la
période
de
location
des
chasses
communales
du
02/02/2024
au
01/02/2033
;
les
articles
29
et
30
du
Cahier
des
Charges
générales
de
la
chasse
en
forêt
domaniale;
l'arrêté
préfectoral
du
28
octobre
2024,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Renaud
LAHEURTE,
Directeur
Départemental
des
Territoires
;
l'arrêté
préfectoral
du
12
avril
2023
fixant
le
sanglier
(sus-scrofa)
comme
espère
susceptible
d'occasionner
des
dégâts
(ESOD)
ainsi
que
les
modalités
de
destruction
à tir
de
cette
espèce
sur
l'ensemble
du
département
du
Bas-Rhin
pour
la
campagne
allant
du
1° juillet
2024
au
30
juin
2025;
l'avis
de
M.le
Président
de
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
en
date
du
27
février
2025 ; - VU
l'avis
de
la
Commission
Départementale
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
en
date
du
18
mars
2025;
VU
l'absence
d'avis
formulé
lors
de
la
consultation
du
public
organisée
du
18
mars
2025
au
07
avril
2025
en
application
de
la
loi
n°
2012-1460
du
27
décembre
2012
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
principe
de
participation
du
public
défini
à
l'article
7
de
la
charte
de
l'Environnement
;
SUR
proposition
du
Service
de
l'Environnement
et
des
Risques.
ARRETE
Article
1 :
Sur
l'ensemble
du
département
du
Bas-Rhin,
le
sanglier
(Sus
scrofa)
est
classé
«espèce
susceptible
d'occasionner
des
dégâts»
(ESOD)
pour
la
campagne
allant
du
1‘ juillet
2025
au
30
juin
2026
inclus.
Article
2
:
En
application
de
l'article
R.427-8
du
Code
de
l'Environnement,
le
propriétaire,
possesseur
ou
fermier,
procède
personnellement
aux
opérations
de
destruction
des
«ESOD»,
y fait
procéder
en
sa
présence
ou
délègue
par
écrit
le
droit
d'y
procéder.
Le
délégataire
ne
peut
percevoir
de
rémunération
pour
l’accomplissement
de
sa
délégation.
Article 3
:
En
application
des
dispositions
de
l’article
29
du
Cahier
des
Charges
type
et
des
articles
29
et
30
du
Cahier
des
Charges
générales
de
la
chasse
en
forêt
domaniale,
le
titulaire
du
droit
de
chasse
est
tenu
de
réduire
le
nombre
de
sangliers
classés
«ESOD»
afin
de
respecter
un
juste
équilibre
agro-
sylvo-cynégétique
et
biologique.
Article
4 :
En
application
de
l'article
R.427-18
du
Code
de
l'Environnement
et
de
l’article
3
de
l'arrêté
ministériel
du
03
avril
2012
susvisé,
la
destruction
à
tir
du
sanglier
peut
s'effectuer
pendant
le
temps,
dans
les
lieux
et
selon
les
formalités
figurant
dans
le tableau
ci-dessous :
PÉRIODE AUTORISÉE
LIEUX
MODALITES
MOTIVATION
ESPÈCE
Pas
de
formalités
administratives.
Destruction
à tir de
jour
exclusivement.
Permis
de
chasser
validé
obligatoire.
Dégâts
|
importants aux
DÉPARTEMENT
les chiens.
cultures
Piégeage
interdit
sauf
agricoles
demande
expresse
de
la
fédération
des
chasseurs
et
autorisation
préfectorale
accordée
aux
piégeurs
agréés
spécialement
formés
par
la fédération
des
chasseurs.
du
02.02.2026
au
Rossibits
uruETsar
Sanglier
31.03.2026
ENSEMBLE
DU
inclus Article
5:
En
application
de
l’article
R.427-10
du
Code
de
l'Environnement,
l'emploi
des
produits
toxiques
pour
la
destruction
des
«ESOD»
est
interdit.
Article
6
:
En
application
de
l'article
R.427-21
du
Code
de
l'Environnement,
les
agents
commissionnés
et
assermentés
chargés
de
la
police
de
la
chasse
mentionnés
à
l’article
L.428-20
du
même
Code
sont
autorisés
à
détruire
à
tir
l'espèce
sanglier
sur
l'ensemble
du
département,
toute
l'année,
de
jour
seulement
et
sous
réserve
de
l'assentiment
du
titulaire
du
droit
de
destruction.
Article
7
:
En
application
de
l'article
R.427-21
du
Code
de
l'Environnement,
les
gardes
particuliers
assermentés
sont
autorisés
à
détruire
à tir
l'espèce
sanglier
sur
les
territoires
sur
lesquels
ils sont
commissionnés,
toute
l'année,
de
jour
seulement
et
sous
réserve
de
l'assentiment
du
titulaire
du
droit
de
destruction. Article
8
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication :
°__
soit
d’un
recours
contentieux
directement
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg,
31
avenue
de
la
Paix
- BP
51038
- 67070
STRASBOURG
Cedex.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi,
dans
les
mêmes
délais,
par
l'application
informatique
«télérecours
citoyens»
accessible
sur
le
site
internet
https://www.telerecours.fr).
Cette
voie
de
saisie
est
obligatoire
pour
les
avocats,
les
personnes
morales
de
droit
public,
les
communes
de
plus
de
3500
habitants
ainsi
que
pour
les
organismes
de
droit
privé
chargés
de
la
gestion
permanente
d'un
service
public.
Lorsqu'elle
est
présentée
par
une
commune
de
moins
de
3500
habitants,
la
requête
peut
être
adressée
au
moyen
de
cette
application.
*__
soit,
préalablement,
d'un
recours
administratif
gracieux
auprès
du
préfet
du
Bas-Rhin.
Dans
ce
cas,
la
décision
de
rejet
du
recours
préalable,
expresse
ou
tacite,
née
du
silence
de
l'Administration
à
l'issue
du
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
du
recours
administratif
préalable,
peut
faire
l'objet,
avec
la
décision
contestée,
d'un
recours
contentieux
dans
les
conditions
indiquées
à
l'alinéa
précédent.
Article
9
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
les
Sous-Préfets,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
le
Directeur
Départemental
de
la
Protection
des
Populations,
le
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture,
le
Délégué
Territorial
de
l'Office
National
des
Forêts,
le
Directeur
Départemental
des
Polices
Urbaines,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie,
le
Délégué
Régional
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité,
les
Lieutenants
de
Louveterie,
le
Président
de
la
Fédération:
Départementale
des
Chasseurs,
le
Président
du
Centre
Régional
de
la
Propriété
Forestière
et
toutes
les
autorités
habilitées
à constater
les
infractions
à
la
police
de
la
chasse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Bas-Rhin.
STRASBOURG, le
@
8 AVR.
2025
Le
Préfet,
P/le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur
Départemental
des
Cr
Sn
Renaud
Laheurte GS
Mag