Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 081
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 147
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 202
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 294
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 024
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 050
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 090
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 272
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 081
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 081
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 081
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 081)
Thèmes du document : Ruralité, Aménagement du territoire, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-081
PUBLIÉ LE 6 MARS 2024 Sommaire
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2024-02-26-00008 - A P D'ABROGATION SOGERIM ANTILLES (2 pages) Page 3
R02-2024-03-05-00003 - A P MODIFICATIF ET COUPE DE BOIS COMMUNE
DU DIAMANT (3 pages) Page 6
R02-2024-03-05-00004 - Arrêté Préfectoral EURL MARTINIQUE IMMO
TRANSACTION (3 pages) Page 10
R02-2024-03-05-00005 - Arrêté Préfectoral GP IMMOBILIER (3 pages) Page 14
R02-2024-03-05-00006 - Arrêté Préfectoral TRANSFERT HALPERN Philippe (3
pages) Page 18
2 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-02-26-00008
A P D'ABROGATION SOGERIM ANTILLES
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-26-00008 - A P D'ABROGATION SOGERIM ANTILLES 3 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant abrogation de l’arrêté du 9 mars 2021 N° R02-2021-03-10-004 autorisant un
défrichement avec réserves consenti à SOGERIM ANTILLES
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6,7, R 341.1, 4, 5,6 et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, directeur de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° RO02-2023-08-02-00002 du
02/08/2023 ;
Vu la demande de SOGERIM ANTILLES enregistrée en date du 10 septembre 2020, tendant
à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 30a O0ca sur la parcelle cadastrée
section AV n°338 sise sur la commune LE LAMENTIN ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 22 octobre 2020 par
la Direction Régionale de l'Office National des Forêts :
Vu l'arrêté d'autorisation de défrichement avec réserves en date du 9 mars 2021 délivrée à
SOGERIM ANTILLES ;:
Vu la demande de SOGERIM ANTILLES en date du 05/01/2024, souhaiïtant faire annuler le
bénéfice de son autorisation de défrichement avec réserves en date du 9 mars 2021 :
Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté d'autorisation de défrichement avec réserves en date du 9 mars 2021 au
bénéfice de SOGERIM ANTILLES sur la parcelle cadastrée section AV n°338 sise sur la
commune LE LAMENTIN, est abrogé.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Te! :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-26-00008 - A P D'ABROGATION SOGERIM ANTILLES 4 Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LE LAMENTIN, la
Directrice Régionale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Article 3 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 2 6 FEV, 2024
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
VINCENT PFISTER Jean-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-26-00008 - A P D'ABROGATION SOGERIM ANTILLES 5 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-03-05-00003
A P MODIFICATIF ET COUPE DE BOIS COMMUNE
DU DIAMANT
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-03-05-00003 - A P MODIFICATIF ET COUPE DE BOIS COMMUNE DU DIAMANT 6 E 3
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation administrative de coupe de bois
et modification de l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2024
sur la parcelle B n°96 de la commune de LE DIAMANT
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L112-2, 113-2, 122-1 à 122-4, 124-1, 312-1,
312-9, 373-1 et R312-20 ;:
Vu le décret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique n° NOR
IOMA2222308D du 19/07/2022 ;
Vu l'arrêté nommant Monsieur Jean-Rémi DUPRAT directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt de la Martinique n° NOR AGRS2305367A du 07/04/2023 :
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du
19/04/2023 :
Vu l'arrêté relatif au Programme Régional de la Forêt et du Bois de Martinique n° NOR
AGRT2034842A du 22/01/2021 ;
Vu le procès-verbal de la Commission Régionale de la Forêt et du Bois de la Martinique
approuvant l'exercice des missions de Centre Régional de la Propriété Forestière par la
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique du 31/03/2022 :
Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-69 ayant pour objet les modalités d'instruction
des demandes d'autorisation de coupe dans les forêts non dotées de documents de gestion
durable du 23/01/2017 ;
Vu la demande de la société civile de Saint-Charles enregistrée en date du 18 septembre
2023, tendant à obtenir l'autorisation de réaliser une coupe sur une surface de 1ha 70a sur la
parcelle cadastrée section B n°96 sise sur la commune de LE DIAMANT :
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 sur la parcelle section B n°96 sise sur la commune
de LE DIAMANT portant autorisation de coupe de 10 tiges sur une superficie de 1ha 70a ;
Considérant le courrier électronique du 1° mars 2024 de la société civile de Saint-Charles
signalant l’état sanitaire dégradé de l’ensemble des arbres présents sur la parcelle ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
Tél : 05 96 71 20 40
Mél : direction.daaf972@agriculture.qouv.fr
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-03-05-00003 - A P MODIFICATIF ET COUPE DE BOIS COMMUNE DU DIAMANT 7 ARRETE
Article 1 : Est autorisée la coupe définitive du peuplement (partie en vert sur le plan joint) sur la parcelle
cadastrée section B n° 96 sise sur la commune de LE DIAMANT.
Article 2 : L'autorisation est délivrée sous réserve de l'exécution des travaux ultérieurs de reconstitution et
d'entretien, dans un délai de 5 ans à compter de la date de début de la coupe :
-__ nettoyage du terrain (préparation du sol avec engin) ;
-__ reboisement de la surface boisée dégradée par la coupe par 600 plants/ha d'espèces xérophiles
(Pois doux poilu, Lépini jaune, Courbaril, Acomat, Bois d'Inde, Mahogany petite feuille, Bois
côtelette) ;
- entretien de la plantation avec deux dégagements par an les trois premières années ;
-__ regarni si plus de 30% d'échec de plantation trois ans après celle-ci.
Article 3 : La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa notification.
Article 4 : Cette décision peut être contestée en déposant :
_un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - Rue Louis Blanc
- BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP, dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision. L'absence de réponse à un recours administratif
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
° un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue du Citronnier -
Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision ou de la date de rejet d'un recours administratif. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site Internet " www.telerecours.fr ".
Article 5: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de LE DIAMANT, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fort de France, le 05 MAS 2024
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
n-Rémi DUPRAT
Tél : 05 96 71 20 40
Mél : direction.daaf972@agriculture.qouv.fr
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-03-05-00003 - A P MODIFICATIF ET COUPE DE BOIS COMMUNE DU DIAMANT 8 PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sources :
Cadastre DGFIP 2023
BD ORTHO HR IGN 2022
Etablie le : 05/03/2024
par le pôle Forêt
Demande d’autorisation administrative
de coupe de bois
Société civile de Saint-Charles
Dossier n°DC 23-01
LE DIAMANT
Parcelle B 96
Légende
Décision
LT] Coupe autorisée
[| Parcellaire cadastral 2023
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N°:
D ( D'5 "MARS 2024
Le préfet, et par délégation le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-03-05-00003 - A P MODIFICATIF ET COUPE DE BOIS COMMUNE DU DIAMANT 9 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-03-05-00004
Arrêté Préfectoral EURL MARTINIQUE IMMO
TRANSACTION
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-03-05-00004 - Arrêté Préfectoral EURL MARTINIQUE IMMO TRANSACTION 10 E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternite
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 :
Vu l'arrêté de délégation de Signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R0O2-2023-04-19-00002 du
19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023
Vu la demande de l'EURL Martinique IMMO Transaction, enregistrée en date du 26/10/23,
tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 13a 26ca sur la parcelle
cadastrée section D n°431 sur la commune du MARIN
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 21/12/23 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts L
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier :
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 13a 26ca (partie en vert sur
le plan joint) sur la parcelle cadastrée section D numéro 431 sur la commune du MARIN.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l'une des conditions suivantes:
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 13a 26ca, au sein des communes du
canton où le projet de défrichement est envisagé :
2 - Reboisement pour une surface de Oha 13a 26ca
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-03-05-00004 - Arrêté Préfectoral EURL MARTINIQUE IMMO TRANSACTION 11 3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un
montant équivalent de 10 000 €/ha soit 1 326 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,
qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois
et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d’une durée maximale d'un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-
dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 3: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie du MARIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le
plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Atticle 4 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Atticle 5: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du MARIN, le Directeur
Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Article 6 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le Q 5
MARS 2024
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
ean-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-03-05-00004 - Arrêté Préfectoral EURL MARTINIQUE IMMO TRANSACTION 12 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction Territoriale de Martinique
Sources :
ONF DT Martinique
Cadastre DGFIP 2023
BD ORTHO HR IGN 2017
Établie le : 26/02/2024
par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichement
EURL MARTINIQUE IMMO TRANSACTION ;
Dossier n°89/23 ; LE MARIN ;
Fonds Gens Libres ; Parcelle D 431
Légende
decision
| Défrichement autorisé
Parcellaire cadastral 2023
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
0 5 MARS 2024
Le Préfet, et par délégation le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-03-05-00004 - Arrêté Préfectoral EURL MARTINIQUE IMMO TRANSACTION 13 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-03-05-00005
Arrêté Préfectoral GP IMMOBILIER
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-03-05-00005 - Arrêté Préfectoral GP IMMOBILIER 14 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternite
Arrêté n°
Portant interdiction de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4 5 6, 7, R 341.1, 4, 5,6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du
19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 :
Vu la demande de GP IMMOBILIER, enregistrée en date du 14/11/23, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de O1ha 09a 59ca sur la parcelle cadastrée section B
n°1690 sur la commune de CASE PILOTE ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 30/01/24 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts ;
Vu labsence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
° au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes {art L 341-5 al 1 CF) ;
. à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières où torrents
(art L 341-5 al 2 CF);
+ à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité
des eaux (art L 341-5 al 3 CF);
+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort
duquel ils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier — risque
mindation)
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tei :05 96 39 36 00 - www.martinique pref gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-03-05-00005 - Arrêté Préfectoral GP IMMOBILIER 15 ARRETE
Article 1 : _ Est refusé le défrichement sur une superficie de 1ha 09a 59ca (partie en rouge
sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section B n°1690 sur la commune de CASE
PILOTE.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de CASE PILOTE. Cet affichage sera
maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en
mairie pendant la même durée.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de CASE PILOTE, le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 4 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le
À 5 MARS 2024
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation,
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www martinique pref gouv fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-03-05-00005 - Arrêté Préfectoral GP IMMOBILIER 16 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Libersé
Prateruité
Office National desForèts
Direction Territoriale de Martinique
Sources :
ONF DT Martinique
Cadastre DGFIP 2023
BD ORTHO HR IGN 2017
Établie le : 29/01/2024
par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichement
GP IMMOBILIER; Dossier n°91/23 ;
CASE PILOTE; Lotissement les Citronnelles ;
Parcelle B 1690
Légende
decision
| 1 Défrichement interdit
| | Parcellaire cadastral 2023
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N° .
05 MARS 2024
Le Préfet, et par délégation le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-03-05-00005 - Arrêté Préfectoral GP IMMOBILIER 17 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-03-05-00006
Arrêté Préfectoral TRANSFERT HALPERN Philippe
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-03-05-00006 - Arrêté Préfectoral TRANSFERT HALPERN Philippe 18 E 3
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant transfert d'autorisation de défrichement
l'EPREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4,5, 6, 7, R 341.1, 4 5 6. et R373-
1
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°RO2-2023-04-19-00002 du
19/04/2023 modifié par l'arrêté R0O2-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 :
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2021 n°RO2-2021-05-20-0003 portant autorisation de
défrichement à M. HALPERN Philippe sur la parcelle cadastrée section W n°485 sise sur la
commune de GROS-MORNE ;
Vu la demande de transfert de la décision sus-mentionnée reçue complète en date du 15
février 2024 de Monsieur HALPERN Philippe, sur la parcelle cadastrée section W n°485 sise
sur la commune de GROS-MORNE ;
Vu l'avis favorable de la SCI UFAP à la demande de transfert de la décision sus-mentionnée
par courrier, de Monsieur HALPERN Philippe, sur la parcelle cadastrée section W n°485 sise
sur la commune de GROS-MORNE ;
Vu que le droit à défricher autorisé par la décision du préfet du 20 mai 2021 n’a pas encore
été utilisé ;
Vu que l'indemnité compensatoire mentionnée dans l'arrêté du 20 mai 2021 n'a pas encore
été payée à l'administration fiscale ;
Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-03-05-00006 - Arrêté Préfectoral TRANSFERT HALPERN Philippe 19 ARRETE
Article 1 : Est autorisé le transfert de de l'autorisation de défrichement, au profit de la SCI
UFAP, sur une superficie de Oha 50a 98ca aux mêmes conditions de zonage que celles
précisées sur la carte jointe à l'arrêté du 20 mai 2021, sur la parcelle cadastrée section W
n°485 sise sur la commune de GROS-MORNE.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes :
1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 50a 98ca
2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/ha soit
5098 € ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant
équivalent de 10 000 €/ha soit 5098 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui
sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de
la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la décision du
20 mai 2021. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter
de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la décision
du 20 mai 2021 pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-
dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 3: Le présent arrêté et la carte jointe à l'arrêté du 20 mai 2021 seront affichés sur le
terrain à défricher par le bénéficiaire de l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur,
quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des
travaux.
ls Seront affichés à la mairie de GROS-MORNE. Cet affichage sera maintenu pendant deux
(2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même
durée.
Article 4 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de la notification de la décision
du 20 mai 2021.
Article 5 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 6: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de GROS-MORNE. Le
Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-03-05-00006 - Arrêté Préfectoral TRANSFERT HALPERN Philippe 20 Article 7 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le ( 5 MARS 2024
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Jean-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-03-05-00006 - Arrêté Préfectoral TRANSFERT HALPERN Philippe 21