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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 7 24ann2)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine,
- 1 -
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 13 DECEMBRE 2016
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
------------------------------------------------------------------
RELATIONS VILLE DE ROUEN / METROPOLE ROUEN NORMANDIE TRANSFERT DES BIENS NECESSAIRES A L’EXERCICE DES COMPETENCES DE LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE CONCERNANT LA VOIRIE, L’URBANISME, LES MUSEES ET LE STADE ROBERT DIOCHON
APPROBATION
Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,
Conseillère Municipale déléguée,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Depuis le 1er janvier 2015 et en vertu des dispositions de l’article L.5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), la Métropole ROUEN Normandie exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences en matière d’aménagement économique, social et culturel, d’aménagement de l’espace métropolitain, de politique locale de l’habitat, de la politique de la ville, de gestion des services d’intérêt collectif et la protection et la mise en valeur de l’environnement et de politique de cadre de vie déclinées par la loi.
Conformément aux dispositions des articles L5211-5, L1321-1 et suivants et L.5217-5 du C.G.C.T., les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier utilisés pour l’exercice de ces compétences transférées sont mis de plein droit à disposition de la Métropole ROUEN Normandie, par ses communes membres, à la même date.
Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucun droit, salaire ou honoraires.
En application de l’article L.5217-5 du C.G.C.T., la mise à disposition à la Métropole ROUEN Normandie des biens de la Ville de ROUEN a pris effet le : - 2 -
- 1er janvier 2015 concernant les biens relatifs aux compétences voirie, urbanisme, défense extérieure contre l’incendie, énergie, crematorium, et marché d’intérêt national, - 15 juillet 2015 concernant les biens relatifs au stade Robert Diochon,
- 1er janvier 2016 concernant les biens relatifs aux Musées des Beaux-Arts, de la Céramique, du Secq des Tournelles et du Muséum d’histoire naturelle.
La Métropole ROUEN Normandie assume depuis les dates énoncées ci-dessus l’ensemble des droits et obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion, assure le renouvellement des biens mobiliers, autorise l’occupation des biens et en perçoit le fruit. Elle est substituée de plein droit à la Ville dans l’ensemble des contrats en cours relatifs à ces biens.
C’est pourquoi, en application desdites dispositions, la Ville de ROUEN et la Métropole ROUEN Normandie ont entendu constater le transfert des biens immobiliers et mobiliers nécessaires à l’exercice des compétences transférées.
A cet effet, le procès-verbal, objet de la présente délibération, établi contradictoirement, met à la disposition de la Métropole ROUEN Normandie, l’ensemble des équipements, matériels et ouvrages nécessaires à l’exercice de ses compétences, et constate le transfert de propriété opéré depuis le 9 février 2016 par l’effet de l’article L.5217-5 du C.G.C.T.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir approuver ce projet de procès-verbal et autoriser sa signature par M. le Maire.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.