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Arrêté - 190924 605 Occup FDA Sauce
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Arrêté - 190924 605 Occup FDA Sauce)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Département de la Vendée Arrêté n° VOI605EEB190924
Commune d’Essarts-en-Bocage
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté de voirie portant autorisation d'occupation du domaine public
Stationnement véhicule et manège - Fête de l’automne
PLACE DE L’OUCHE DE LA FONTAINE — RUE DU CALVAIRE — PARKING DE LA GROTTE
Le Maire d’Essarts-en-Bocage
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques
Vu le Code de la voirie routière
Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème
partie - signalisation temporaire)
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales
Vu la demande en date du 18 septembre 2024 par laquelle Monsieur SAUCE Jeson demande
l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public pour l'installation d’un manège (jeux de
pinces)
Considérant que pour assurer la sécurité publique et le bon déroulement de la fête de l'automne, il y
a lieu de prendre des mesures encadrant l'autorisation d'occupation du domaine public pour
permettre l’organisation de la fête foraine
ARRETE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire Monsieur SAUCE Jeson est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du
présent arrêté, et sous réserve de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le
domaine public conformément à sa demande :
PLACE DE L'OUCHE DE LA FONTAINE — RUE DU CALVAIRE
- du 19/09/2024 au 22/09/2024 installation d’un manège (jeux de pinces) sur la place de l’Ouche de
la Fontaine pour une ouverture du commerce du vendredi 20 septembre au dimanche 22 septembre
2024
Article 2 - Prescriptions particulières
Monsieur SAUCE Jeson est responsable de l'emplacement et de l’utilisation de son matériel.
Il'est également responsable du bon montage de tous les stands et de ses équipements dans le respect
des prescriptions techniques et électriques, et de disposer d'un contrôle technique (ou équivalent)
valide.
Le demandeur devra :
e Décharger la commune de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques
éventuels et plus précisément les dommages qui pourraient être causés aux personnes par le
fait, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de leur animation ou dû à la présence
de leurs divers manèges, ou stands ou caravanes sur l'emplacement concerné.
e Supporter ces mêmes risques pour lesquels il a déclaré être assuré auprès d’une compagnie
agrée spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité
administrative de la commune.
* Assurer la réparation de dommages et dégradations de toute nature à la voie publique et à ses
dépendances. ll prendra toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer la protection de l'environnement, des biens
et des personnes alentours.
Monsieur SAUCE Jeson, prendra toutes les dispositions pour protéger les revêtements de toute nature,
pour éviter l’enfoncement et la détérioration du sol et du sous-sol. Le piquetage et le scellement au
sol sont interdits
Il est défendu d'écrire, d'afficher, d'attacher des cordes, et de suspendre des objets sur le mobilier
urbain.
Ilveillera à limiter les nuisances sonores et plus particulièrement après 22h00.
Il cessera son activité à minuit le vendredi 20 septembre, à 2 heures le samedi 21 septembre (nuit de
samedi à dimanche) et à 20h le dimanche 22 septembre 2024.
il s'engage à payer les redevances fixées par délibération portant approbation des tarifs des droits de
place.
Article 3 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de
l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 4 - Remise en état des lieux
Le bénéficiaire de l'autorisation devra veiller à maintenir en permanence l'emplacement ainsi que les
abords (de son manège et de son habitation) qui lui ont été attribués en parfait état de propreté.
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir
l'état initial de la voie et de ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article 5 - Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire ; elle peut être retirée à tout moment sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à
indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans
un délai d’un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas
d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée
d'office aux frais du bénéficiaire la présente autorisation.
A Essarts-en-Bocage, le 18 septembre 2024.
Pour le Maire,
L’adjoint délégué,
Frédéric ALTARE
DIFFUSION : fQ le
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie |
Monsieur le Chef de Centre des Sapeurs-Pompiers
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à
l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des
données personnelles, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu’il peut exercer, pour les
informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
U
- Emplacement Manèges - Emplacement Caravane
habitation