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PLU - Annexes - info surf 19 01 ass loi sur eau Document publié le Mardi 26 novembre 2024 Lien du pdf (PLU - Annexes - info surf 19 01 ass loi sur eau)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques, ‘

Es |

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFETE DE LA DORDOGNE

Direction Départementale des Territoires

Service Eau Environnement Risques

Police de l'Eau et Milieux Aquatiques

Arrêté n°DDT/SEER/PEMA/2017/11

portant prescriptions spécifiques à déclaration relative au

système de traitement des eaux usées de Monpazier

communes de Monpazier et de Capdrot

La Préfète de la Dordogne

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu la Directive Cadre sur l'Eau n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

Vu la directive européenne n° 91/271/CCE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines :

Vu le code de l'Environnement ;

Vu le code général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-i à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 révisé, relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'Environnement ;

Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2011 de mise en demeure de la commune de Monpazier de mettre en conformité son système d'assainissement des eaux usées ;

DDT/SEER/PEMA/2017/11 1/12Vu le dossier de déclaration déposé par la Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, reçu le 03 octobre 2016, enregistré sous le n° 24-2016-00326 et relatif au système d'assainissement de Monpazier d'une capacité de 1 600 Equivalents Habitants (EH);

Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet ;

Vu le dossier des pièces complémentaires déposé par le pétitionnaire en date du 17 janvier 2017 ;

Vu l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date dui8 septembre 2015 ;

Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé, délégation territoriale de la Dordogne, en date du 07 novembre 2016 ;

Vu les observations du pétitionnaire au projet d'arrêté portant les prescriptions spécifiques en date du 22 février 2017, avis sollicité en date du 14 février 2017 ;

Considérant que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'Environnement doivent être garantis :

Considérant l'objectif d'atteinte du bon état des eaux tel que requis par la Directive Cadre sur l'Eau et prévu par l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié ;

Considérant que la préservation de la qualité du milieu « Le Dropt» nécessite des exigences épuratoires particulières ;

Considérant que la sensibilité du milieu récepteur « Le Dropt » nécessite un niveau de protection particulier ;

Considérant qu'il convient de mettre en place une surveillance du milieu récepteur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne ;

ARRETE

1 Objet de l'arrêté

1.1. Titulaire de l'autorisation et consistance des ouvrages

La Communauté de Communes de Bastides Dordogne Périgord, désignée ci-après le pétitionnaire, est autorisée en application de l'article L.214-3 du code de l'Environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, à :

*_ procéder à la construction et l'exploitation de la station d'épuration de Monpazier, d'une capacité de 1 600 équivalents-habitants, située sur les communes de Capdrot et de Monpazier, en vue de traiter les effluents provenant de la commune de Monpazier,

+ procéder au rejet des effluents traités dans le cours d'eau « Le Dropt ».

DDT/SEER/PEMA/2017/11 2/121.2. Rubriques de la nomenclature loi sur l'eau

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'Environnement. Les rubriques définies au tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de l'Environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Arrêtés de prescriptions

Rubrique Intitulé Régime générales correspondants

21.10 |Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement | devant traiter une charge brute de pollution organique de Déclaration Arrêté ministériel du 21 plus de 12 kg de DBOS5, mais inférieure ou égale à 600 kg juillet 2015 de DBO5

3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à

modifier le profil en long ou le profil en travers du lit

mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la Déclaration Arrêté du 28 novembre rubrique 3.1,4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours 2007 d'eau sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m

3.1.3.0. |Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur là

luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la] Déclaration Arrêté du 13 février circulation aquatique dans un cours d'eau sur une 2002 modifié longueur supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m

2 Prescriptions générales

Les installations de collecte, de traitement et de rejet sont implantées et exploitées conformément :

«aux plans et données techniques figurant au dossier initial et complémentaire ;

* aux dispositions de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 susvisé, ou par des textes en vigueur plus récents ;

* aux dispositions de l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R, 214-1 du code de l'environnement ;

3 Prescriptions spécifiques

Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions spécifiques suivantes :

3.1. Système de collecte des effluents bruts

Le réseau d'eaux usées est de type séparatif. Les réseaux d'eaux pluviales ne doivent pas être raccordés au réseau de collecte des eaux usées.

Le pétitionnaire instruit les autorisations de déversement pour tout raccordement d'effluents non domestiques en fonction de la composition des effluents. Pour les activités de métiers de bouche, le pétitionnaire assure un suivi des installations de pré-traitement et s'assure du bon entretien de ces dispositifs par les abonnés.

Le permissionnaire met en place le contrôle des installations de raccordements prévu à l'article L 1331-4 du code de la santé publique.

DDT/SEER/PEMA/2047/11 3/12Les effluents collectés domestiques ou assimilables ne doivent pas contenir :

* des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avec d'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables,

- des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution finale des boues produites,

* des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages.

Les postes de refoulement du réseau, sont étanches, lestés, équipés de 2 groupes électropompes immergés fonctionnant en alternance. Ils ne comportent pas de trop plein et sont équipés d'une télésurveillance.

3.2. Travaux sur le réseau de collecte

Le réseau d'assainissement des eaux usées fait l'objet d'un programme de travaux de réhabilitation de manière à abaisser le débit journalier des eaux collectées en dessous du débit de référence de l'ouvrage de traitement.

3,3. Caractéristiques de la station de traitement des eaux usées

La station de traitement des eaux usées de Monpazier se situe sur les communes de Capdrot au lieu dit « Moulin de Faud » et Monpazier au lieu-dit « Croix Blanche ».

Le rejet des effluents traités s'effectue dans le cours d'eau « Le Dropt ».

Les coordonnées du dispositif de traitement des eaux usées et du rejet sont les suivantes (Lambert 93) :

Station Rejet

X (m) 533 399 533 176

Y (m) 6 399 878 6 399 651

La capacité de traitement est de 1 600 EH, pour un débit de référence de 345 m3/i.

La filière eau est de type filtres plantés de roseaux à aération forcée suivi d'un filtre à apatite pour le traitement du phosphore ; elle comporte les ouvrages suivants :

* un dégrilleur automatique ;

+ un dégraisseur flottateur couplé à un traitement chimique de coagulation flottation placé dans un local avec désodorisation et assurant au moins un abattement de 50 % de la DCO ;

+ étage n°1 : filtre primaire planté à aération forcée à écoulement vertical et

horizontal d'une surface de 1 440 m2, bi-étagé avec 2 zones ;

+ étage n°2: filtre à aération forcée secondaire d’une surface de 448 m2 ;

* étage n°3 : filtre à apatite pour le traitement du phosphore d'un volume de 250 ms ;

+ une zone de rejet végétalisée (ZRV) constituée de 2 noues de 220 m alimentées en alternance ;

+ fossé de by-pass de la zone de rejet végétalisée (ZRV) :

+ deux piézomètres (@ 300) disposés à l'amont et à l'aval de la ZRV.

DDT/SEER/PEMA/2017/11 4/12Le by-pass est ouvert en cas de condition défavorables à l'infiltration des eaux traitées dans la zone de rejet végétalisée. Ainsi la ZRV est alimentée en période d'étiage et, si nécessaire, by-passée en condition normale afin qu'elle se ré-oxygène.

3.4, Conditions techniques imposées au site de traitement des effluents

Les ouvrages sont implantés de manière à préserver les habitants et établissements recevant du public des nuisances de voisinage. L'implantation tient compte des extensions prévisibles des ouvrages ou des habitations.

L'ensemble des installations de traitement et de dissipation est délimité par une clôture.

La station de traitement des eaux usées et la zone de rejet végétalisée sont protégées des eaux de ruissellement par réalisation de fossés périphériques.

Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement et de surveillance.

3,5, Niveau de rejet :

En dehors des situations inhabituelles décrites à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, le rejet de la station de traitement des eaux usées doit respecter les valeurs indiquées dans le tableau ci-dessous.

Il ne doit pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs, Son pH doit être compris entre 6 et 8,5 et sa température être inférieure à 25°C.

: : Valeur Paramètres | Concentration à ne pas dépasser Rendement! ,

rédhibitoire

DBO: 25 mg/l ou 95% 70 mg/l

DCO 90 mg/l oul 93% 400 mg/l

MES 25 mg/l oul 97% 85 mg/l

NGL 15 mg/l et 70% -

PT 2 mg/l et 80% -

Le nombre ét la fréquence de mesures d'auto-surveillance sont définis par l'arrêté ministériel en vigueur.

Un échantillon moyen journalier est déclaré conforme si ces valeurs sont respectées pour tous les paramètres en sortie de traitement.

Le dépassement de ces valeurs fait l'objet d'une justification systématique et immédiate auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDT de la Dordogne, accompagnée d'un descriptif des actions correctives mises en œuvre ou envisagées.

DDT/SEER/PEMA/2017/11 5/123.6. Dispositions techniques imposées aux sous-produits

Le pétitionnaire doit prendre toutes dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets et des boues résiduaires produites.

Les déchets, qui ne peuvent pas être vaiorisés, doivent être éliminés dans des installations réglementées à cet effet dans des conditions permettant d'assurer la protection de l'environnement.

Suivant la quantité de boues produites, un plan d'épandage des boues résiduaires est réalisé et fait l'objet d'un dossier de déclaration déposé en préfecture au moins six mois avant la date du premier curage des lits plantés de roseaux.

Un plan d'épandage des boues résiduaires contenues dans les lagunes existantes est réalisé et fait l'objet d'un dossier de déclaration déposé en préfecture avant le 31 décembre 2017.

3.7. Surveillance de la qualité du milieu récepteur

Les agents des services publics chargés de la police de l'eau doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.

3.7.1. Contrôle de la filière de traitement

Le pétitionnaire prévoit les dispositions nécessaires pour la mesure des charges hydrauliques et polluantes :

* sur le déversoir en tête de station, Un caisson débitmétrique estimant les débits rejetés (point A2) ;

° En entrée, un débitmètre installé sur la conduite générale et un point de prélèvement en aval du dégrillage (point A3) ;

«En sortie, un regard de prélèvement en amont de la zone de rejet végétalisée (ZRV) {point Ad) ;

° Au trop plein du poste d'alimentation du 26me étage, un caisson débitmétrique quantifiant les volumes journaliers by-passés vers la ZRV (point A5) ;

Le pétitionnaire doit permettre en permanence aux personnes mandatées pour l'exécution des mesures et des prélèvements d'accéder aux dispositifs de contrôle.

3.7.2. Programme d'autosurveillance du système de traitement

Le pétitionnaire doit mettre en place un programme d'autosurveillance des rejets.

La fréquence minimale, les paramètres et le type de mesure à réaliser sont décrits dans l'arrêté ministériel en vigueur.

Un des bilans annuels est à réaliser entre le 15 juillet et le 30 août.

Lors des bilans journaliers, le débit est mesuré en continu sur 24 heures (bilans 24h). Les prélèvements sont réalisés de la manière suivante :

+ prélèvements en entrée : un échantillon moyen sur 24 h asservi au débit,

+ prélèvements en sortie : un échantillon moyen sur 24 h asservi au débit.

DDT/SEER/PEMA/2017/11 6/123.7.3. Programme de surveillance du milieu récepteur

Le pétitionnaire met en place un suivi physico-chimique et biologique de la qualité des milieux récepteurs des rejets.

> Nappe d'eau souterraine

Deux piézomètres d'une profondeur adaptée au contexte géologique pour permettre le prélèvement et le suivi de la nappe, sont réalisés en amont et en aval de la zone de rejet végétalisée.

Les caractéristiques de l'ouvrage sont suffisantes pour permettre un prélèvement réalisé de la manière suivante :

. prélèvement instantané sur le piézomètre après purge,

e analyse des paramètres physico-chimiques : un état initial avant mise en service des ouvrages et une analyse par an sur les paramètres pH, conductivité, MES, DBO5, DCO, NH4, NTK, NO2, NO3, Ptot et bactériologie.

Pendant une durée de 3 ans à compter de sa réalisation, les relevés du niveau des eaux dans les deux piézomètres sont réalisés à un rythme d'une fois par mois et les valeurs sont consignées dans un registre.

> Cours d'eau Le Dropt

Le pétitionnaire met en place un suivi physico-chimique et biologique de la qualité du milieu récepteur « le Dropt »:

° un suivi physico-chimique réalisé une fois par an qui porte sur les paramètres

suivants : T°, pH, Oxygène dissous, DBOs, DCO, COD, NHa, NO2, NO, Pt, PO4,

+ un état biologique initial réalisé avant travaux qui comprend un IBGN, selon la norme NF T90-350 et un IBD, selon la norme NFT90-354, Des analyses supplémentaires pourront être effectuées sur demande express du service police de l'eau de la DDT.

Les analyses physico-chimiques et biologiques sont réalisées concomitamment à la réalisation d’un bilan d'autosurveillance 24h réglementaire sur le rejet de la station, en période de basse eaux entre le 15 juillet et le 30 août.

Les analyses sont effectuées à l’amont et à l'aval du point de rejet de la station.

La localisation de ces deux points sera précisée au moins un mois avant les premiers

prélèvements et soumise à validation du service en charge de la police de l'eau de la DDT.

Les résultats bruts et interprétés au regard des objectifs de qualité de la masse d'eau sont transmis au plus tard 2 mois après la date de prélèvement au service en charge de la police de l'eau de la DDT. Suivant les résultats, la DDT pourra demander de compléter, modifier ou refaire les analyses pour l'année en cours ou pour les années suivantes.

3.8. Transmission des données d’autosurveillance

Les bilans 24H et les volumes journaliers sont transmis au format SANDRE à la Direction Départementale des Territoires (DDT) - service en charge de la police de l'eau, et à l'agence de l'eau, dans un délai d'un mois suivant leur production. Dans le cas d'un dépassement des valeurs limites fixées dans cet arrêté, l'information est immédiate et

DOT/SEER/PEMA/2017/11 712accompagnée de commentaires sur les causes de dépassements ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.

3.9. Jugement de conformité du système d'assainissement :

Chaque année, le service en charge de la police de l’eau de la DDT vérifie la conformité du système d'assainissement, au cours de l'année précédente, au regard des réglementations qui lui sont applicables. Est ainsi établie la conformité ou la non conformité du système d'assainissement au regard de la directive européenne Eaux Résiduaires Urbaines (ERU) du 21/05/1991 d'une part et au regard de la réglementation locale, imposée par le présent arrêté préfectoral, d'autre part.

Le jugement de la conformité annuelle du système d'assainissement porte sur les équipements du système de traitement et ses performances épuratoires,

La conformité est établie en fonction du percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées sur une période de 5 années (si possible). Cette valeur est définie telle que 95 % des valeurs sont en dessous et 5 % sont au dessus,

3.10. Production documentaire

* _ Autosurveillance

Le pétitlonnaire est tenu d'adresser les résuitats de l'autosurveillance de la station de traitement des eaux usées, y compris les volumes journaliers, dans le délai d'un mois à compter de leur obtention à la DDT - service en charge de la police de l'eau et au format informatique de données SANDRE.

La fréquence minimale, les paramètres et le type de mesure à réaliser sont décrits dans l'arrêté ministériel en vigueur.

+ Cahier de vie

Le maître d'ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et tient à jour un cahier de vie, tel que défini à l’article 20 point II de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015. Il dispose d'un délai de deux ans à compter de la publication de l'arrêté précité du 21/07/2015 pour se doter de ce document, soit jusqu'à la date du 19/08/2017.

Ce cahier de vie comporte a minima les éléments listés à l'article 20 point II de l'arrêté ministériel du 21/07/2015.

+ Bilan de fonctionnement du système d'assainissement

Le maître d'ouvrage du système d'assainissement adressent, avant le 1° mars de chaque année, au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau, le bilan de fonctionnement du système d'assainissement de l'année précédente.

Le bilan de fonctionnement comporte a minima les éléments listés à l'article 20 point II de l'arrêté ministériel du 21/07/2015.

DDT/SEER/PEMA/2017/11 8/123.11. Calendrier de réalisation des travaux

Le programme de travaux et le calendrier de réalisation sont établis de la manière suivante :

Programme de travaux : Échéance de réalisation :

La création de la nouvelle station|Début des travaux en avril 2017

d'épuration, la zone de rejet végétalisée| Mise en service de la station avant le T'juin et le rejet des effluents au Dropt 2018

Le dépôt d’un plan d'épandage pour les Dépôt du dossier au 31 décembre 2017. boues présentes dans les lagunes

existantes

L'évacuation des boues de la fiière|Épandage des boues en 2018

existante y compris les boues présentes

dans les lagunes

La réhabilitation du réseau

d'assainissement des eaux usées :

e Travaux indispensables au bon) Avant le ijuin 2018

fonctionnement de la filière de

traitement

e travaux prévus aux points 1 à 6 du

tableau intégré au chapitre VIIT du

dossier lai sur l'eau

Avant décembre 2018

3.12. Contrôle par l'administration

L'administration se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées. Les frais de

ces contrôles sont supportés par l'exploitant ou à défaut par le pétitionnaire.

3.13. Entretien des ouvrages

Le pétitionnaire doit constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les ouvrages, les terrains occupés ainsi que les ouvrages de rejet, qui doivent toujours être conformes aux conditions de l'autorisation. Cet entretien consiste en particulier en :

. la maintenance des ouvrages de collecte et de traitement et leur maintien en bon

état de fonctionnement et de propreté,

. le contrôle du développement de la végétation,

* l'enlèvement des dépôts de toute nature.

Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation à l'exploitation des stations de traitement des eaux usées.

Pour tous travaux ou opération de maintenance nécessitant l'arrêt de la station, le

permissionnaire prend l'avis à l'avance du service en charge de la police de l'eau de la

DDT en précisant la durée prévisible de l'arrêt et les moyens prévus pour limiter l'impact des rejets directs dans le milieu récepteur.

DDT/SEER/PEMA/2017/11 9/123.14, Travaux de busage du cours d’eau

Les travaux de busage du cours d'eau permettent de collecter le débit de la source et les eaux de ruissellement afin d'éviter des désordres sur la station de traitement des eaux usées, En amont les eaux de ruissellement sont collectées par un fossé d'interception, en aval les eaux non collectées par le busage existant sont diffuses sur ia parcelle située en dessous.

3.15. Phase de travaux

Pendant la durée des travaux, les entreprises prennent toutes les dispositions pour éviter tout transfert de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé, dans le cours d'eau.

Le protocole de basculement des effluents vers la nouvelle station de Monpazier doit à minima veiller au maintien du service public de traitement des effluents pendant les phases de travaux et de mise en service et ainsi éviter tout traitement en mode dégradé pendant les périodes de basses eaux.

Une attention particulière est apportée à la mise en place des bétons afin que les pertes de laitance de ceux-ci ne polluent pas les eaux; les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockés hors d'atteinte de celles-ci, La maintenance des engins, l'approvisionnement en carburants, huiles et autres produits est faite sur une plate-forme éloignée des zones de cours d'eau où humides et permettant de contenir une pollution accidentelle.

3.16. Plans des ouvrages exécutés

Le permissionnaire fournit à la DDT, service en charge de la police de l’eau, un dossier de récolement des travaux au plus tard 6 mois après la réalisation des travaux.

4 Caractère de l'acte

La durée de validité du présent arrêté est de 20 ans.

Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.

Le pétitionnaire est et sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir au titre de la police de l'eau.

5 Modifications des prescriptions

Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du pétitionnaire vaut décision de rejet.

DDT/SEER/PEMA/2017/11 10/126 Conformité au dossier et modifications

Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et dispositions prévues au dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.

Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doivent être portées, avant leur réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration.

7 Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

8 Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

9 Publication et information des tiers

Le présent arrêté est transmis au président de la Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord, aux mairies de Monpazier et de Capdrot, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Le pétitionnaire procède à un affichage sur le terrain d'implantation du projet précisant le nom du maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier réglementaire est consultable.

La durée d'affichage est au minimum d'un mois et ne peut prendre fin avant la décision finale de réalisation. Si, compte tenu de l'implantation de l'ouvrage envisagé, cette condition ne peut être respectée, le maître d'ouvrage affiche l'information en mairie de la commune concernée.

Par ailleurs, le dossier réglementaire est tenu à la disposition du public par le maître d'ouvrage.

Ces informations sont mises à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Dordogne durant une durée d’au moins 6 mois.

10 Voies et délais de recours

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif :

_- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou ieurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;

_ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

DDT/SFER/PEMA/201 7/11 11/1211 Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Président de la Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord, le maire de la commune de Monpazier, le maire de la commune de Capdrot, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Copie de cet arrêté préfectoral est adressé à l’AFB, à l'agence de l'eau Adour Garonne, au Conseil Départemental et au Service d’Assistance Technique à l'Épuration et au Suivi des Eaux (SATESE).

Périgueux, le p g MARS 201)

La Préfète

As tATSOUN CLERC

PJ : Arrêté de prescriptions générales du 21 juillet 2015

DDT/SEER/PEMA/2017/11 12/12