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Arrêté - arrete prefectoral pollution atmospherique PM10
Arrêté - 20260622 Arrete prefectoral mesures urgences pic de pollution atmospherique
Document publié le Mardi 23 juin 2026 par la commune de Westhouse.
Lien du pdf (Arrêté - 20260622 Arrete prefectoral mesures urgences pic de pollution atmospherique)
Thèmes du document : Environnement, Transports, Sécurité routière,
PRÉFET
|
Cabinet du Préfet
DU
BAS-RHIN
Direction
des
sécurités
tberté oies Fraternité
Arrêté
préfectoral
portant
mise
en
œuvre
des
mesures
d'urgence
suite
au
pic
de
pollution
atmosphérique
de
type
« estival
»
(polluants
concernés
: l'ozone)
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.
221-1
à
L.
221-6
(relatifs
à
la
surveillance
de
la
qualité
de
l'air
et
à
l'information
du
public),
L.
223-1
(relatif
aux
mesures
d'urgence),
R.
221
(relatif
aux
seuils
réglementaires),
R.
221-4
à
R.
221-6
(relatifs
à
l'information
sur
la
qualité
de
l'air),
R.
222-19
(relatif
au
contenu
du
PPA),
et
R.
223-1
à
223-4
(relatifs
aux
mesures
d'urgence)
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
son
article
R.
411-19
;
Vu
le décret
n°
2004-374
modifié
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le décret
n°2010-1250
du
21
octobre
2010
transposant
en
droit
français
la
directive
n°2008/50
CE
du
21
mai
2008
concernant
la
qualité
de
l'air
ambiant
et
un
air
pur
pour
l'Europe ;
Vu
le
décret
du
19
novembre
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Amaury
de
SAINT-QUENTIN
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Grand
Est,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est,
préfet
du
Bas-Rhin
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
20
août
2014
relatif
aux
recommandations
sanitaires
en
vue
de
prévenir
les
effets
de
la
pollution
de
l'air
sur
la
santé ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
7
avril
2016
modifié
par
l'arrêté
du
20
août
2016
relatif
au
déclenchement
des
procédures
préfectorales
en
cas
d'épisodes
de
pollution
de
l'air
ambiant;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2022/811
du
13
décembre
2022
portant
agrément
de
l'association
de
surveillance
de
la
qualité
de
l'air
de
la
région
Grand
Est
- « Atmo
Grand
Est
» ;
Vu
l'arrêté
du
16
avril
2021
relatif
au
dispositif
national
de
surveillance
de
la
qualité
de
l'air
ambiant; Vu
l'arrêté
interpréfectoral
du
24
mai
2017
relatif
à
la
gestion
des
épisodes
de
pollution
atmosphérique
et
au
déclenchement
des
procédures
d'information-recommandation
et
d'alerte
;
Considérant
les
objectifs
de
santé
publique
et
de
préservation
de
la
qualité
de
l'air
poursuivis
par
les
articles
L.
220-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
les
mesures
de
réduction
des
émissions
durant
les
épisodes
de
pollution
aux
particules,
prévues
par
l'arrêté
ministériel
du
7
avril
2016
susvisé
et
leur
déclinaison
dans
l'arrêté
interpréfectoral
du
24
mai
2017 ;
Considérant
que
l'ozone
a
un
impact
sanitaire
avéré
sur
la
santé
humaine ;
Considérant
qu'ATMO-Grand
Est
a
déclenché
la
procédure
d'alerte,
par
délégation
du
Préfet,
dans
son
communiqué
du 22
juin
2026
concernant
un
épisode
de
pollution
de
type
« estival
» ; Considérant
que
selon
l'arrêté
interpréfectoral
du
24
mai
2017
un
épisode
de
type
«estival»
(polluants
concernés
: ozone)
est
un
épisode
de
pollution
lié
à
l'ozone,
d'origine
secondaire,
formé
notamment
à
partir
de
composés
organiques
volatiles
(COV)
et
d'oxydes
d'azote.
Ces
épisodes,
fortement
liés
à
l'ensoleillement
et
à
la
chaleur,
interviennent
donc
essentiellement
durant
la
période
estivale
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
par
suppléance
du
Préfet
de
la
région
grand
Est,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
sécurité
Est,
préfet
du
Bas-Rhin : ARRÊTE
Article
1 : Périmètre
et
date
d'application
:
Les
mesures
énoncées
à
l'article
2
du
présent
arrêté
s'appliquent
à
la
totalité
du
département
du
Bas-Rhin
à compter
du
23
juin
2026
à 00h00.
Article
2 : Mesures
d'urgence
pour
la
qualité
de
l'air
:
Les
mesures
suivantes
ont
été
arrêtées :
L
Sur
le
réseau
autoroutier
et
les
routes
à
chaussées
séparées,
la
vitesse
maximale
autorisée
pour
tous
les
véhicules
est
abaissée
de
20
km/h
sans
descendre
en
dessous
de
70
km/h.
Secteur
des
Pour
les
autocars
et
poids
lourds
(>3,5
t) cette
baisse
de
20
km/h
de
la vitesse
transports
maximale
autorisée
ne
s'applique
pas
sur
les
tronçons
limités
à 130
km/h.
Les
contrôles
de
vitesse
et
anti-pollution
sur
route
sont
réalisés
sur
les
axes
concernés.
Secteur
industriel|Les
sites
responsables
localement
des
émissions
les
plus
importantes
mettent
et
de
la|en
œuvre
les
dispositions
prévues
dans
leur
arrêté
d'autorisation
ICPE
en
cas
construction
d'alerte
à
la
pollution
de
niveau
1
Les
collectivités
ayant
défini
des
plans
d'urgence
mettent
en
œuvre
les
Collectivités
:
;
actions
les
plus
adaptées
Article
3 : Catégories
de
véhicules
non
soumises
aux
dispositions
relatives
à
la vitesse
Les
véhicules
suivants
en
intervention
ne
sont
pas
soumis
à
la
réduction
de
vitesse
du
présent
arrêté :
+
les
véhicules
des
forces
de
l’ordre,
de
sécurité
civile
et
véhicules
militaires ;
+
les
véhicules
des
services
d'incendie
et
de
secours ;
°
les
véhicules
d'urgence
médicale
(SMUR-ATSU).
Article
4
: Modalités
d'information
des
organismes
et
services
concernés
et
du
public
L'information
du
public
sur
les
mesures
déclenchées
est
assurée
par
la
préfecture
du
Bas-Rhin
via
la
diffusion
d'un
communiqué
de
presse.
En
cas
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
limitation
de
vitesse,
ce
communiqué
assure
l'information
prévue
à
l'article
R.
41119
du
code
de
la
route. Ce
communiqué
de
presse
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
du
Bas-Rhin
et
transmis
avec
le
présent
arrêté
à
ATMO
Grand-Est
pour
diffusion
à
la
liste
des
organismes
visés
à
l'annexe
8
de
l'arrêté
inter-préfectoral
du
24
mai
2017
susvisé
;
Article
5 : Levée
des
mesures
d'urgence
Les
présentes
mesures
seront
levées
dès
que
la
procédure
d'alerte
à
la
pollution
atmosphérique
le
sera. Article
6
: Publication
Le
présent
arrêté
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
dans
le
Bas-Rhin.
Article
7
: Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Bas-Rhin,
le
directeur
de
cabinet
par
suppléance
du
Préfet
de
la
région
Grand
Est,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est,
préfet
du
Bas-Rhin,
les
sous-
préfets
d'arrondissement,
les
maires
des
communes
du
Bas-Rhin,
le
président
d'ATMO
Grand
Est,
le
Général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Bas-Rhin,
le
chef
du
détachement
de
la
CRS
autoroutière,
les
gestionnaires
des
réseaux
routiers
et
autoroutiers
(Collectivité
européenne
d'Alsace,
SANEF,
VINCI),
la
présidente
de
l'Eurométropole
de
Strasbourg,
le
directeur
départemental
des
territoires
(DDT),
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Strasbourg,
le
22/06/2026
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
de
cabinet
par
suppléance
Karl
TERROLLION DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS :
| - Si vous
estimez
devoir
contester
la présente
décision,
vous
avez
la
possibilité
de
former,
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
notification,
soit
:
Un
recours
gracieux
auprès
de
mes
services,
à l'adresse
suivante :
Monsieur
le
Préfet
du
Bas-Rhin
Direction
des
Sécurités
5,
place
de
la
République
67
073
STRASBOURG
CEDEX
Votre
recours
doit
être
écrit,
exposer
vos
arguments
ou
faits
nouveaux
et
comprendre
la
copie
de
la décision
contestée
;
Un
recours
hiérarchique
auprès
de :
Ministre
de
l'Intérieur
Direction
des
Libertés
Publiques
et des
Affaires
Juridiques
Place
Beauvau
- 75
800
PARIS
Ce
recours
hiérarchique
doit
également
être
écrit,
exposer
les
arguments
ou
faits
nouveaux
et
comprendre
copie
de
la décision
contestée.
Le
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ne
suspend
pas
l'application
de
la
présente
décision.
S'il
ne
vous
a
pas
été
répondu
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
Il —
Si
vous
entendez
contester
la
légalité
de
la
présente
décision,
vous
pouvez
également
former
un
recours
contentieux
par
écrit,
contenant
l'exposé
des
faits
et
arguments
juridiques
précis
que
vous
invoquez,
devant
le :
Tribunal
Administratif
31,
avenue
de
la
Paix
67
070
STRASBOURG
CEDEX
Ce recours
juridictionnel,
qui
n’a,
lui
non
plus,
aucun
effet
suspensif,
doit
être
enregistré
au
Greffe
du
Tribunal
Administratif
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
présente
décision
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la
date
de
la
réponse
négative
à votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Le
Tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
d'un
recours
par
le
site:
www.telerecours.fr Vous
pouvez également
exercer
un
recours
en
référé
sur
la
base
des
articles
L.521-1
à
L.521-3
du
code
de
justice
administrative.
;