Déliberation - AR 2250 Déclaration préalable Transformation d un garage en pièce à vivre rue de la rode

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Déliberation - AR 2250 Déclaration préalable Transformation d un garage en pièce à vivre rue de la rode Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Millau. Lien du pdf (Déliberation - AR 2250 Déclaration préalable Transformation d un garage en pièce à vivre rue de la rode)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, DECLARATION PREALABLE AVEC PRESCRIPTIONS

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2025/2250

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DP0121452500362

Déposée le : 27/11/2025 Complétée le :

Par: SURFACE DE PLANCHER : 27M2

| NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0 Demeurant à :

DESTINATION : HABITATION

Pour : Transformation d'un garage en pièce à

vivre

Sur un terrain sis 580 rue de la Rode

CE-0183

Madame la Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU le Plan de Prévention des Risques Mouvements de Terrain approuvé le 24/07/2007, VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU la modification n° 2 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,

VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,

VU le Plan de Prévention des Risques d'inondation en cours de révision,

VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires — Unité de Prévention des Risques du 01/12/2025, VU la demande de déclaration préalable susvisée,

CONSIDERANT QUE le terrain est situé en rive droite du ravin de Saint-Euzébit,

CONSIDERANT QUE l'habitation est située en dehors de la zone inondable,

CONSIDERANT QUE la parcelle est située dans la zone soumise aux risques de mouvements de terrain, Compte tenu des travaux envisagés, aucune prescription au titre des mouvements de terrain n'est émise,

ARRETE

ARTICLE UN : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une DECISION DE NON OPPOSITION, sous les réserves mentionnées aux articles suivants :

Q 9 DEC. 2025

DPO121452500352 - 12 0 9 DEC. 2075 Dépôt afiché en Malie le

Décision affichée en Male le: 0 9 DEC. 2095 Décision transmise en Préfecture le :

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 10/12/25ARTICLE DEUX :

Les menuiseries modifiées seront en harmonie avec celles déjà existantes du bâtiment (teinte et matériaux).

ARTICLE TROIS :

Les reprises de maçonnerie seront soignées et non apparentes.

0 9 DEC. 2025

MILLAU, le Patrick PES

Conseiller municipal délégué à l'Habitat,

A l'Urbanisme etau Foncier

Ÿ

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'Urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à

compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Il doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

0 9 DEC, 2025

DP0121452500362 - 2 12 03 DEC. 2025

Dépôt affiché en Mairie le

Décision affichée en Mairie le

Décision transmise en Préfecture le : 0 9 DEC. 2025

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 10/12/25