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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - d30 16 06 2020?x90681
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - d30 16 06 2020?x90681)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
CIAS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DÉPARTEMENT de l'AUDE
REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS
2020/30
DECISION DU PRESIDENT
PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE :
DIRECTION GENERALE
OBJET : VU le Code Général des Collectivités Territoriales : VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU la Loi d'urgence n°2020-290, du 23
mars 2020, pour faire
face à l’épidémie de covid-19 et
notamment son article 19 ; VU la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 11; VU le Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19
:
Considérant que le 14 mai 2020 est paru un décret n°2020-570 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’état et de la fonction publique territoriale, qui ont été soumis à des sujétions particulières pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ; Considérant que durant cette période certains des agents ont été particulièrement mobilisés pour assurer la continuité du service au public mais également par l'intensité et l’exposition de certaines missions qui leurs ont été confiées ;
DECIDE :
ARTICLE 1° : d'instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents de la
CCRLCM mobilisés
pendant l’état d'urgence sanitaire pour assurer la continuité du service au public mais également par l'intensité et l'exposition de certaines missions qui leur ont été confiées. Cette prime exceptionnelle sera exonérée d’impôts sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales, et que son montant individuel sera proportionnel à l’engagement et à l’exposition de chaque agent durant la période d’urgence sanitaire. Cette prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes. Cette prime exceptionnelle n'est pas reconductible. ARTICLE2
: La prime « COVID-19 » sera attribuée individuellement aux agents selon les principes
suivants :
-
_ Services et catégories d’agents particulièrement mobilisés ou exposés -__
Période de prise en compte des heures éligibles : du 16 mars au 11 mai 2020
-
Taux horaire de 5,80 € X nombres d’heures éligibles.
ARTICLE3
: Les crédits nécessaires au versement de la prime « COVID-19
» sont inscrits au budget
de
la
CCRLCM ARTICLE
4 :
La Directrice Générale des Services de la CCRLCM est chargée de l’exécution de la
présente décision ; ARTICLE5 :
La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’ Aude au titre du contrôle
de légalité ; ARTICLE 6
: La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité. Ampliation en sera adressée à Monsieur le Receveur de la CCRLCM, Fait à Lézignan-Corbières, le
16/06/2020
Le Président de la CCRLCM
Michel MAÏQUE