Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2021 155 du 16 décembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2021 155 du 16 décembre 2021 Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2021 155 du 16 décembre 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2021-155

PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2021Sommaire

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /

Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service

87-2021-12-14-00002 - Arrêté relatif au service de la publicité foncière et de

l'enregistrement (SPF-E) Limoges 1 fermé à titre exceptionnel le 3 janvier

2021 et le 4 janvier 2021 (numéro interne 2021 : n° 000120) (1 page) Page 3

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /

Service de Publicité Foncière -E-Limoges 1

87-2021-12-14-00001 - Arrêté relatif au service de la publicité foncière et de

l'enregistrement (SPF-E) Limoges 1 ouvert à titre exceptionnel le vendredi 31

décembre 2021 toute la journée. (numéro interne 2021 : n° 000119) (2

pages) Page 5

Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet

87-2021-12-15-00002 - Arrêté réglementant l'achat à emporter de

carburants et d'artifices (2 pages) Page 8

2Direction Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Vienne

87-2021-12-14-00002

Arrêté relatif au service de la publicité foncière

et de l'enregistrement (SPF-E) Limoges 1 fermé à

titre exceptionnel le 3 janvier 2021 et le 4 janvier

2021

(numéro interne 2021 : n° 000120)

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-12-14-00002 - Arrêté relatif au service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPF-E) Limoges 1 fermé à titre exceptionnel le 3 janvier 2021 et le 4 janvier 2021 3Limoges, le 14 décembre 2021.

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA HAUTE-VIENNE

3 1 , R U E M O N T M A I L L E R

8 7 0 4 3 L I M O G E S C e d e x

Arrêté relatif à la fermeture au public du service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPF-E) de Limoges

L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives

Vu l’arrêté préfectoral n° 87-2021-10-25-00003 du 25 octobre 2021 portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services de la DDFIP Haute-Vienne ;

ARRÊTE :

Article 1er : Le service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPF-E) de Limoges , 30 rue Cruveilhier à Limoges sera fermé au public à titre exceptionnel le lundi 3 janvier et le mardi 4 janvier 2022.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1.

Fait à Limoges, le 14 décembre 2021.

Par délégation du Préfet,

L’administratrice générale des finances publiques,

Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Véronique GABELLE

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-12-14-00002 - Arrêté relatif au service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPF-E) Limoges 1 fermé à titre exceptionnel le 3 janvier 2021 et le 4 janvier 2021 4Direction Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Vienne

87-2021-12-14-00001

Arrêté relatif au service de la publicité foncière

et de l'enregistrement (SPF-E) Limoges 1 ouvert à

titre exceptionnel le vendredi 31 décembre 2021

toute la journée.

(numéro interne 2021 : n° 000119)

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-12-14-00001 - Arrêté relatif au service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPF-E) Limoges 1 ouvert à titre exceptionnel le vendredi 31 décembre 2021 toute la journée. 5Limoges, le 14 décembre 2021.

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA HAUTE-VIENNE

3 1 , R U E M O N T M A I L L E R

8 7 0 4 3 L I M O G E S C e d e x

Arrêté relatif à l’ouverture au public du service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPF-E) de Limoges

L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives

Vu l’arrêté préfectoral n°87-2021-10-25-00009 du 25 octobre 2021 portant délégation de signature en matière d'ouverture des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE :

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-12-14-00001 - Arrêté relatif au service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPF-E) Limoges 1 ouvert à titre exceptionnel le vendredi 31 décembre 2021 toute la journée. 6Article 1er : Le service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPF-E) de Limoges, 30 rue Cruveilhier à Limoges est ouvert :

SPF-E Limoges

Lundi 8h30 - 12h00

13h30 - 16h00

Accueil physique / Accueil sur RDV

Accueil exclusif sur RDV

Mardi 8h30 - 11h30 Accueil physique / Accueil sur RDV

Mercredi 8h30 - 11h30 Accueil physique / Accueil sur RDV

Jeudi 8h30 - 11h30 Accueil physique / Accueil sur RDV

Vendredi 8h30 – 11h30 Accueil physique / Accueil sur RDV

Article 2 : Si le dernier jour ouvré du mois est un lundi (opérations de clôture comptable mensuelles), le service de la publicité foncière et de l’enregistrement de Limoges 1 est fermé à partir de 12h00 à l’exception du dernier jour ouvré de l’année.

Article 3 : Le service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPF-E) de Limoges, est ouvert le vendredi 31 décembre 2021 toute la journée de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 (le dernier jour ouvré de l’année pour les opérations de clôture comptable annuelles).

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1.

Fait à Limoges, le 14 décembre 2021.

Par délégation du Préfet,

L’administratrice générale des finances publiques,

Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Véronique GABELLE

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-12-14-00001 - Arrêté relatif au service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPF-E) Limoges 1 ouvert à titre exceptionnel le vendredi 31 décembre 2021 toute la journée. 7Préfecture de la Haute-Vienne

87-2021-12-15-00002

Arrêté réglementant l'achat à emporter de

carburants et d'artifices

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-12-15-00002 - Arrêté réglementant l'achat à emporter de carburants et d'artifices 8Arrêté

réglementant l’achat à emporter de carburants et d’artifices

La préfète de la Haute-Vienne,

chevalier de la légion d’honneur,

chevalier dans l’ordre national du mérite,

VU le code général des collectivités territoriales en son article L.2215-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 7 octobre 2021 portant nomination de Mme

Fabienne Balussou en qualité de préfète de la Haute-Vienne ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices

de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé ;

CONSIDERANT que les fêtes de fin d’année, notamment les nuits des réveillons de Noël et de la Saint

Sylvestre et particulièrement celles du 24 au 25 décembre 2021 et du 31 décembre 2021 au 1er janvier

2022 peuvent donner lieu à des débordements ;

CONSIDERANT que l’un des moyens pour commettre des incendies volontaires consiste à utiliser, à

des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles

domestiques et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre les conditions d’achat à emporter ;

CONSIDERANT que l’un des moyens pour commettre des incendies volontaires ou des violences

urbaines consiste à utiliser du matériel de feu d’artifice et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre les

conditions de distribution et d’achat à emporter ;

CONSIDERANT que l’usage des feux d’artifice est réglementé conformément aux textes susvisés et que

leur utilisation en dehors de ce cadre réglementaire est passible de sanctions pénales ;

CONSIDERANT que les fêtes de fin d’année 2020 ont donné lieu à tirs de mortiers d’artifice contre les

forces de sécurité intérieure et des incendies de véhicules à l’aide de dispositifs à base de carburants ;

CONSIDERANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies

volontaires et des violences ou en limiter les conséquences, à l’occasion des fêtes de fin d’année 2021 ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;

ARRETE

Article 1 : A compter du 31 décembre 2021 à 10 h 00 et jusqu’au 1er janvier 2022 à 8h00, sur l’ensemble

du département de la Haute-Vienne, l’achat et le transport dans tout récipient transportable, de

carburant, de gaz inflammables et de combustibles domestiques sont interdits, sauf nécessité dûment

justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, par les forces de sécurité intérieure.

Article 2 : A compter du 18 décembre 2021 à 8 h 00 et jusqu’au 2 janvier 2022 à 12h00, sur l’ensemble

du département de la Haute-Vienne, la vente, l’achat et le transport de tout matériel permettant le tir

de feux d’artifice de divertissement pour les particuliers sont interdits pour toute personne ne justifiant

pas des autorisations requises.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-12-15-00002 - Arrêté réglementant l'achat à emporter de carburants et d'artifices 9Article 3 : Les détaillants, gérants de commerces distribuant ce type de produits, les exploitants de

stations de distribution de carburants, notamment de celles qui disposent d’appareils automatisés,

doivent prendre les dispositions nécessaires pour informer leur clientèle de ces interdictions.

Article 4 : Les contrevenants au présent arrêté s’exposent aux peines prévues pour les contraventions

de 5ème classe, soit une amende de 1500 €.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,

d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Limoges. La

juridiction administrative compétente peut être aussi saisie par l’application Télérecours à partir du site

www.telerecours.fr.

Article 6 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, Mme la sous-préfète de Bellac et de

Rochechouart, M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Vienne et M. le

général commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Date de la signature du document : le 15 décembre 2021

Signataire : Fabienne BALUSSOU, préfète de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-12-15-00002 - Arrêté réglementant l'achat à emporter de carburants et d'artifices 10