Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 24 12 02 regularisation fonciere acquisition amxpr
Déliberation - 24 12 05 regularisation fonciere sainte croix
Déliberation - 24 12 04 regularisation fonciere route de la roche
Déliberation - 24 12 07 regularisation fonciere consortsmesssana
Déliberation - 24 12 03 regularisation fonciere m.louison
Déliberation - 24 04 16 regularisation fonciere la roche
Déliberation - 24 12 06 regularisation fonciere route de la chava
Déliberation - 24 04 15 regularisation fonciere route roche au rd
Déliberation - 24 04 17 regularisation fonciere le grand garay ma
Déliberation - 24 04 18 regularisation fonciere sainte croix
Déliberation - 24 12 01 regularisation fonciere m.etmmechapellon lherbret
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Saint-Just-Malmont.
Lien du pdf (Déliberation - 24 12 01 regularisation fonciere m.etmmechapellon lherbret)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
L__ NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Qui ont pris
conseil En exercice part à la
municipal délibération
L 27 27 25
Date de la convocation
6 Décembre 2024
191
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT JUST-MALMONT FG
Séance du 12 décembre 2024 N°24-12-01
L'an deux mil vingt-quatre
et le douze décembre
à 19 heures 00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Cercle sous la présidence de M. GIRODET, Maire.
Présents :
M. Frédéric GIRODET, Maire —- Mme Odile PRADIER, M. Alain MONDON, Mme
Christine BONNEFOY, M. Joseph BUGNAZET, M. Jean FERNANDES, et Mme Marie-
Françoise SOUBEYRAN, Adjoints — Mme Pamela MARODON et M. Denis
SALANON, Conseillers Municipaux Délégués — Mme Anne VINSON, Mme
Véronique MAURIN, M. Joël AUROUZE, M. Jean-Paul MASSARDIER, Mme
Chrystelle BERTINELLI, Mme Emilie MASSARDIER, Mme Maryline MOUNIER, M.
David CHAUDIER, M. Jean FOURNEL, Mme Christine GALAMBAUD, M. Christophe
PIOT, Mme Maguy FOULTIER, M. Patrice FRANÇON Conseillers Municipaux
Absents excusés avec pouvoir :
Mme Dominique COLOMB qui a donné pouvoir à Mme M.-Françoise SOUBEYRAN.
M. André MOLLE qui a donné pouvoir à M. Joseph BUGNAZET.
Mme Mélanie PICHON qui a donné pouvoir à Mme Odile PRADIER.
Absents excusés sans pouvoir
M. Benjamin FOULTIER
Mme Arlette CHAPELLON
Mme Emilie MASSARDIER a été nommée secrétaire de séance
Objet : Régularisation foncière Monsieur et Madame CHAPELLON - Lherbret
Monsieur Le Maire rappelle que suite à la délimitation des parcelles cadastrées section C n°1972 et 1973
avec la voie communale située au nord de ces dernières par le cabinet CHALAYE, géomètre-expert à
MONISTROL-SUR-LOIRE, en date du 31 mai 2024, il a été mis en évidence la discordance entre la limite
foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage routier.
La commune souhaite procéder à la régularisation foncière.
Par courrier en date du 10 décembre 2024, il a été proposé à Monsieur et Madame Christophe et
Angélique CHAPELLON que la commune acquière les parcelles cadastrées section C n°2687, 2688 et 2690
d’une contenance totale de 99m? à l’euro symbolique avec dispense de paiement.
AR Prefecture
043-214302051-20241212-24 12 O01-DE
Reçu le 18/12/2024 192
Monsieur et Madame Christophe et Angélique CHAPELLON ont donné leur accord pour cette transaction
par courrier en date du 11 décembre 2024.
Il est proposé de procéder à l’acquisition des parcelles cadastrées section C n°2687, 2688 et 2690,
appartenant à Monsieur et Madame Christophe et Angélique CHAPELLON, et correspondant à la partie de
la voie communale empiétant sur les parcelles cadastrées section C n°1972 et 1973.
Il est également proposé de passer en la forme administrative cet acte d'acquisition comme le permet
l'article L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
En sa qualité d’acquéreur, la commune supportera les frais relatifs à l'établissement de l'acte authentique
en la forme administrative.
C'est pourquoi, il vous est proposé :
D’APPROUVER l'acquisition à l’euro symbolique avec dispense de paiement des parcelles cadastrées
section C n°2687, 2688 et 2690 d’une contenance totale de 99m?, propriété de Monsieur et Madame
Christophe et Angélique CHAPELLON.
DE DECIDER de passer l’acte d'acquisition en la forme administrative et décide que les frais seront
supportés par la commune, ainsi que les éventuelles taxes en sus.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à recevoir et à authentifier, conformément à l'article L. 1311-13 du Code
général des Collectivités territoriales, l’acte à conclure en la forme administrative.
DE DESIGNER Madame Odile PRADIER, première adjointe, et lui CONFERE tous pouvoirs quant à
représenter la commune au titre de l’acte à intervenir, qui sera rédigé en la forme administrative, et de
signer ce dernier au nom de la commune.
DE DONNER, à Monsieur le Maire, tous pouvoirs pour entreprendre toute démarche, pour prendre toute
décision et pour signer tout document utile à l'exécution des présentes dispositions.
Le Conseil Municipal, après délibération, APPROUVE à l'unanimité les propositions.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits
A Saint Just Malmont, le 12 décembre 2024
Le Maire, La secrétaire de séance
Frédéric GIRODET | Mme Emilie MASSARDIER
AR Prefecture
043-214302051-20241212-24 12 O01-DE
Reçu le 18/12/2024