Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N°26 2025 066

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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N°26 2025 066 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N°26 2025 066)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, FR

Liberté

Egalité

Fraternité

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2025-066

PUBLIÉ LE 22 MARS 2025Sommaire

26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet

26-2025-03-22-00002 - AP portant interdiction temporaire de circulation

aux véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination

d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé (2 pages) Page 3

26-2025-03-22-00001 - AP portant interdiction temporaire des

rassemblements festifs à caractère musical non déclarés (2 pages) Page 6

226_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2025-03-22-00002

AP portant interdiction temporaire de

circulation aux véhicules transportant du

matériel de sonorisation à destination d'un

rassemblement festif à caractère musical non

autorisé

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-22-00002 - AP portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 3PRÉFET .

DE LA DRÔME

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des sécurités

Bureau de la planification

et de la gestion de l’événement

pref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº

PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION AUX VÉHICULES

TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SONORISATION A DESTINATION D’UN

RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL NON AUTORISE

Le Préfet de la Drôme

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la route ;

Vu le Code de la sécurité routière ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 septembre 2020 portant nomination de M. Philippe NUCHO, sous-préfet de l’arrondissement de Nyons ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2024-03-14-00005 du 14 mars 2024 portant délégation de signature à M. Philippe NUCHO, sous-préfet de Nyons ;

Vu l’arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclaré ;

Considérant le début de rassemblement musical non déclaré sur la commune de Saint- Laurent-en-Royans le samedi 22 mars 2025 ;

Considérant le risque de rassemblement musical non déclaré pendant le week-end du samedi 22 mars 2025 au dimanche 23 mars 2025 sur le département de la Drôme ;

Considérant que les rassemblements à caractère musical non déclarés qui se sont produits en Drôme en 2021 et 2022 ont fait l’objet de 47 procédures pour infraction dont 28 pour conduite d’un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants, 4 pour usages de stupéfiants, 8 pour dégradation de biens ou d’habitats naturels et 7 pour vols et troubles à la tranquillité publique ;

Considérant le rassemblement à caractère musical non déclaré qui s’est produit au grand Serre (26) le 24 novembre 2023 et qui a rassemblé une centaine de personnes ; que ce rassemblement a nécessité un renfort extra-départemental ; que ce rassemblement au pied d’une éolienne présentait un danger pour les participants ;

Considérant que les rassemblements à caractère musical non déclarés ne permettent pas de garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publique ;

Considérant les vigilances météorologiques mises en place par Météo-France sur le département de la Drôme le samedi 22 mars 2025 et le dimanche 23 mars 2025 ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à déclaration préalable

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-22-00002 - AP portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 4auprès du préfet du département avec un préavis d’un mois minimum pour sécuriser l’évènement ;

Considérant par ailleurs, que le plan « VIGIPIRATE – Urgence attentat», en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 26 mars 2024, mobilise déjà fortement les forces de l’ordre ;

Sur proposition du Sous-préfet de l’arrondissement de Nyons ;

ARRÊTE

Article 1 : la circulation de véhicules transportant du matériel ou partie de matériels susceptibles d’être utilisés pour un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, notamment sonorisation, sound-system, amplificateurs et groupe électrogène de plus de 10kw, est interdite sur l’ensemble du réseau routier du département de la Drôme du samedi 22 mars 2025 (18h00) au lundi 24 mars 2025 (10h00).

Article 2 : toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues à l’article R211- 27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par l’autorité judiciaire.

Article 3 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa publication :

• d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Drôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, qui proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet.

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun - BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 4 : le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme, les sous-préfets d’arrondissements, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.

Une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence.

Fait à Nyons, le 22 mars 2025

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet de l’arrondissement de

Nyons

SIGNÉ

Philippe NUCHO

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-22-00002 - AP portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 526_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2025-03-22-00001

AP portant interdiction temporaire des

rassemblements festifs à caractère musical non

déclarés

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-22-00001 - AP portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés 6PRÉFET .

DE LA DRÔME

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des sécurités

Bureau de la planification

et de la gestion de l’événement

pref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº

PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DES RASSEMBLEMENTS FESTIFS À

CARACTÈRE MUSICAL NON DÉCLARÉS

Le Préfet de la Drôme

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la route ;

Vu le Code de la sécurité routière ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 septembre 2020 portant nomination de M. Philippe NUCHO, sous-préfet de l’arrondissement de Nyons ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2024-03-14-00005 du 14 mars 2024 portant délégation de signature à M. Philippe NUCHO, sous-préfet de Nyons ;

Considérant le début de rassemblement musical non déclaré sur la commune de Saint- Laurent-en-Royans le samedi 22 mars 2025 ;

Considérant le risque de rassemblement musical non déclaré pendant le week-end du samedi 22 mars 2025 au dimanche 23 mars 2025 sur le département de la Drôme ;

Considérant que les rassemblements à caractère musical non déclarés qui se sont produits en Drôme en 2021 et 2022 ont fait l’objet de 47 procédures pour infraction dont 28 pour conduite d’un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants, 4 pour usages de stupéfiants, 8 pour dégradation de biens ou d’habitats naturels et 7 pour vols et troubles à la tranquillité publique ;

Considérant le rassemblement à caractère musical non déclaré qui s’est produit au grand Serre (26) le 24 novembre 2023 et qui a rassemblé une centaine de personnes ; que ce rassemblement a nécessité un renfort extra-départemental ; que ce rassemblement au pied d’une éolienne présentait un danger pour les participants ;

Considérant que les rassemblements à caractère musical non déclarés ne permettent pas de garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publique ;

Considérant les vigilances météorologiques mises en place par Météo-France sur le département de la Drôme le samedi 22 mars 2025 et le dimanche 23 mars 2025 ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à déclaration préalable auprès du préfet du département avec un préavis d’un mois minimum pour sécuriser l’évènement ;

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-22-00001 - AP portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés 7Considérant par ailleurs, que le plan « VIGIPIRATE – Urgence attentat», en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 26 mars 2024, mobilise déjà fortement les forces de l’ordre ;

Sur proposition du Sous-préfet de l’arrondissement de Nyons ;

ARRÊTE

Article 1 : la tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques visées à l’article R211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement autorisés ou déclarés, est interdite sur l’ensemble du département de la Drôme du samedi 22 mars 2025 (18h00) au lundi 24 mars 2025 (10h00).

Article 2 : toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues à l’article R211- 27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par l’autorité judiciaire.

Article 3 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa publication :

• d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Drôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, qui proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet.

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun - BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 4 : le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme, les sous-préfets d’arrondissements, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.

Une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence.

Fait à Nyons, le 22 mars 2025

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet de l’arrondissement de

Nyons

SIGNÉ

Philippe NUCHO

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-22-00001 - AP portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés 8