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Compte-Rendu - CRCM 21122022 compressed Document publié le Mercredi 21 décembre 2022 par la commune de Biesles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 21122022 compressed)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 DÉCEMBRE 2022

COMMUNE DE BIESLES

La réunion a débuté le 21 décembre 2022 à 19h00 sous la présidence du Maire, Monsieur ANDRE Michel.

Membres présents :

Monsieur ANDRE Michel

Monsieur BROTHIER Michel

Monsieur CHAGNET Jean-Yves

Monsieur GRATAROLI Jérôme

Madame LAMBERT Cendrine

Madame MARCHAL Bernadette

Madame MARIVET Nadine

Monsieur OLIVAIN Laurent

Madame PERRUT-GAULT Marie-Christine

Madame ROUSSEL Christine

Membres absents représentés :

Monsieur BAVEREL Emmanuel Pouvoir donné à M GRATAROLI Jérôme

Monsieur ENCINAS David Pouvoir donné à Mme MARIVET Nadine

Monsieur ZEMIHI Alain Pouvoir donné à M BROTHIER Michel

Membres absents :

-

Secrétaire de séance : Madame ROUSSEL Christine

Le quorum (plus de la moitié des 13 membres), atteint, la séance est ouverte.

DEL072_2022 - Droit de préemption

12 voix pour

1 non-participant

Vu le code général des collectivités territoriales,

Conformément à la délégation reçue le 28 mai 2020, Monsieur Michel BROTHIER fait part au

conseil qu’il a exercé un droit de préemption urbain, sur la parcelle suivante :

• Sections ZL 83, d’une superficie totale de 1 440 m², sis Le Ban, à Biesles 52340.

Après en avoir délibéré (M.ANDRE ne prend pas part au vote), le Conseil Municipal :

• Décide de préempter le bien sis Le Ban à BIESLES 52340, section ZL 83, d’une superficie de 1 440m².DEL073_2022 - Ouverture de crédits d'investissement 2023 par anticipation

13 voix pour

Vu le code général des collectivités territoriales ;

L’article L.1612-1 du CGCT dispose que :

« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er

janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit,

jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de

liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles

inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des

annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du

budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de

l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la

limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits

afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou

d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater

dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération

d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son

adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et de recouvrer les titres de

recettes émis dans les conditions ci-dessus. »

Dans l’attente du vote des budgets primitifs 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide d’ouvrir par anticipation sur l’exercice 2023 des crédits en section d’investissement.

Ces ouvertures sont limitées à 25% des crédits d’investissement ouverts en 2022 selon les

tableaux ci-dessous :

Opération Crédits ouverts en

2022

Ouverture anticipée

2023

% des crédits

ouverts

203 – Frais d’études 150 000,00 € 37 500,00 € 25%

231 - Immobilisations

corporelles en cours

2 715 000,00 € 678 750,00 € 25%DEL074_2022 - Rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Grand Est sur la gestion de l'Agglomération de Chaumont

La Chambre Régionale des Comptes Grand Est a procédé, pour les exercices 2017 et

suivants, à l’examen de la gestion de la communauté d’Agglomération de Chaumont, dont la

commune est membre.

Ce contrôle a été engagé par correspondance du 13 septembre 2021 et s’est achevé par la

communication du rapport d’observations définitives délibéré par la Chambre le 15 septembre

2022, transmis à la communauté le 1er décembre 2022, et présenté en conseil

communautaire le 13 décembre 2022

En application de l’article L.243-8 du Code des juridictions financières, le rapport

d’observations définitives est porté à la connaissance du conseil municipal de chaque

commune membre de l’Agglomération et doit donner lieu à débat.

Vu le Code des juridictions financières (CJF) ;

Vu le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Grand Est sur

la gestion de la Communauté d’Agglomération de Chaumont ;

Le Conseil prend acte de ce rapport.

DEL075_2022 - Rapport d’activité 2021 de l’Agglomération de Chaumont

Issue de la fusion au 1er janvier 2017 de la Communauté d’Agglomération de Chaumont, et

des Communautés de Communes du Bassin Nogentais et du Bassin de Bologne Vignory

Froncles, l’Agglomération de Chaumont exerce les compétences définies dans ses statuts

conformément à l’arrêté préfectoral n°2711 du 19 septembre 2019.

En vertu de l'article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le

Président de l'établissement public de coopération intercommunale doit adresser chaque

année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant

l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe

délibérant de l'établissement.

Afin de répondre à cette obligation réglementaire à laquelle l’agglomération n’a pas souscrit

depuis 2009, et afin d'apporter une information claire et transparente à l'ensemble des

conseillers communautaires ainsi qu'aux administrés et différents acteurs de notre

territoire, il est proposé de soumettre pour information à l’assemblée délibérante le rapport

d'activité annuel établi au titre de l'exercice 2021.

Ce rapport a pour objet de retracer l’activité de l’Agglomération en 2021.

Le Conseil prend acte de ce rapport.DEL076_2022 - Désignation de nouveaux membres au sein de l’Association Foncière de remembrement de Biesles.

12 voix pour

1 abstention

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article R 133-3 du Code Rural, notamment l’alinéa 2, modifié par le décret n°2006-504

du 3 mai 2006 ;

Vu l’article R 121-18 du Code Rural, modifié par le décret n°2006-394 du 30 mars 2006 ;

Vu le courrier de Mr le Préfet demandant au Conseil Municipal de nommer trois nouveaux

membres au bureau de l’association foncière de remembrement de Biesles ;

Considérant la nécessité de renouveler les membres du bureau de l’AFR de Biesles dont le

mandat est arrivé à expiration le 9 août 2022 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Décide de désigner les personnes suivantes au bureau de l’association foncière de remembrement :

o OLIVAIN Laurent

o GRATAROLI Claude

o KREMER Alain

• Précise que Monsieur le Maire sera membre de droit du bureau de l’association foncière de remembrement

• Autorise le Maire à signer tout document permettant de mettre en œuvre la présente délibération.

DEL077_2022 - Incorporation des biens "Non bâti" sans maître dans le domaine communal

13 voix pour

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-

1, L.1123-3 et R.1123-1

Vu le code civil, notamment son article 713

Vu la circulaire NOR/MCT/B/06/00026/C du 8 mars 2006 relative aux modalités

d’application de l’article 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et

responsabilités locales

Vu l’avis de la commission communale des impôts directs du 14 mars 2022.

Vu les arrêtés municipaux n° 62 à 74 du 01 juin 2022 constatant la vacance des biens

« Non bâti »

Vu le certificat attestant l’affichage aux portes de la mairie des arrêtés municipaux susvisésM. Le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans

maître et à l’attribution à la commune de ces biens.

Il expose que les propriétaires des biens « Non bâti » situés :

• ZD 17

• ZE 8

• ZK 51

• ZP 16

• ZN 58

• ZM 29

• ZN 49

• 412 ZB 17

• ZN 36

• ZC 14

• ZM 28

• ZS 7

• ZP 94

ne se sont pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement de la

dernière mesure de publicité prévue par l’article L.1123-3 alinéa 2 du code général de la

propriété des personnes publiques

Il indique que ces biens sont donc présumés sans maître au titre de l’article 713 du code

civil et qu’ils peuvent donc revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce

droit.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide que la commune s’appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes

en vigueur ;

- Charge M. le Maire de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de ces biens « Non bâti » et l’autorise à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.

DEL078_2022 - Subvention exceptionnelle US BIESLOISE – Coupe de France

11 voix pour

2 non-participants

L'association « US BIESLOISE », association pratiquant le football, a reussi à atteindre le

6ème tour de coupe de France. La commune, soutien par une subvention de 500 euros.

VU la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association,

VU l’article L 1611-4 du code général des collectivités territoriales relatif au contrôle sur

les associations subventionnées,

Considérant que les activités conduites par l'association sont d’intérêt local,

Après en délibéré (Mme MARIVET et M ZEMIHI ne prennent pas part au vote), le Conseil

municipal :

- Décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 500 € à l'association « US

BIESLOISE »

- Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette

subvention.DEL079_2022 – Bons d’achat aux ainés

Vu le code général des collectivités territoriales ;

En raison de la difficulté de certaines personnes à se déplacer au repas des ainés de

janvier 2023, Monsieur Le Maire propose un bon d’achat utilisable auprès des

commerçants et entreprises de Biesles.

Après en délibéré, le Conseil municipal :

- Décide de remplacer l’absence des personnes au repas des ainés par la distribution de

bons d’achat selon les modalités suivantes :

o Valeur du bon d’achat : 25€ (2 bons de 10€ et un bon de 5€) o Nombre de bons d’achat émis : 150 bénéficiaires

o Les bons d’achats devront être utilisés auprès des commerçants et entreprises de Biesles

- Précise que le versement se fera aux commerçants sur présentation d’une facture et des bons d’achat collectés.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document permettant de mettre en œuvre la

présente délibération.

Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 19h40.

Monsieur ANDRE Michel,

Maire