Arrêté - AR 2026 105 DEL Sign ESP PUB Virginie CLET

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Arrêté - AR 2026 105 DEL Sign ESP PUB Virginie CLET Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourgoin-Jallieu. Lien du pdf (Arrêté - AR 2026 105 DEL Sign ESP PUB Virginie CLET)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité - Fraternité

Département de l’ISERE Arrondissement de la Tour du Pin

ARRETE N°AR_2026_105

Objet : DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME VIRGINIE CLET - RESPONSABLE DU POLE ESPACES PUBLICS

Le Maire de BOURGOIN-JALLIEU,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2122-19, L.2122- 20, L.2122-22 et R2122-8 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2026 donnant délégation au Maire pour exercer au nom de la commune les attributions indiquées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que Madame Virginie CLET exerce les fonctions de Responsable du Pôle Espaces Publics et remplit les conditions statutaires pour bénéficier d’une délégation de signature au regard du grade détenu et des fonctions exercées ;

Considérant que dans le souci d’une bonne administration, il est nécessaire de lui donner délégation de signature ;

Considérant que le Maire demeure libre d’exercer les attributions qu’il a déléguées et doit contrôler et surveiller la façon dont les responsables de services remplissent les fonctions qui leur sont déléguées,

ARRETE

ARTICLE 1er :

Madame Virginie CLET, Responsable du Pôle Espaces Publics, dispose, à compter de la date de notification du présent arrêté au délégataire, d'une délégation de signature dans les domaines suivants :

MARCHES PUBLICS - EXECUTION DES MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET SERVICES

- Tous les actes prévus au cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux, de fournitures courantes et services, de prestations intellectuelles, demaîtrise d’œuvre ou de techniques de l’information et de la communication et nécessaires à l’exécution des marchés publics conclus dans les secteurs de la Direction Générale des services (voir liste dans la délégation « Finances » ci-après), à savoir la signature des :

. ordres de service ;

. actes de sous-traitance ;

. avenants dans la limite du montant financier précisé dans la rubrique « Finances » ;

. décisions de réception, d’admission ;

- états d’acompte, décompte général ;

- décomptes de pénalités ;

- courriers en lien avec un marché public.

FINANCES

- La signature de tous les actes nécessaires au recouvrement des recettes communales.

- Toutes les certifications de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement.

- Dans la limité de 4 000 € HT, la signature des bons de commande relatifs aux dépenses de fonctionnement et d'investissement pour les secteurs suivants :

. Conduite d'opération Voirie ;

. Régie et Voirie ;

. Garage et Propreté Urbaine ;

. Foires et marchés ;

. Espaces Verts et Cimetières ;

. Budget annexe du Stationnement ;

- Dans tous les secteurs précédemment listés, les courriers suspendant le délai de paiement auprès des entreprises.

ARTICLE 2 :

Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au contrôle de légalité et notifié à l'intéressé.

A Bourgoin-Jallieu, le 26/03/2026#signature1#

Notifié à l’intéressé(e), le

Signature :

Le Maire,

Vincent CHRIQUI

Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l’objet d’un recours auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.