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Document publié le Samedi 25 janvier 2014 par la commune d'Andon.
Lien du pdf (PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique,
COMMUNE D'ANDON
DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES 06
PLAN LOCAL D'URBANISME
2
PROJET D'AMENAGEMENT ET
DE DEVELOPPEMENT DURABLE
Délibération du Conseil Municipal : 10 février 2003
Arrêté le : 13 mai 2013
Enquête publique du 22 octobre au 22 novembre 2013
Approuvé le :
Modifications Mises à jour F
RL
02
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d'Andon
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Révision du P.L.U. – PADD – 21 Janvier 2013
Projet
d ’
Aménagement et
de Développement
Durable
PADD
COMMUNE D
’ ANDON
Révision du Plan Local d
’ Urbanisme Révision du P.L.U. – PADD – 21 Janvier 2013
2
Sommaire
• Préambule - Les principes du développement durable • Les orientations du PADD
• page 3 • page 5 Révision du P.L.U. – PADD – 21 Janvier 2013
3
Préambule
Le Projet d
’ Aménagement et de Développement Durable (PADD) définit les
orientations d
’ aménagement du territoire retenues par la commune, dans le
respect des objectifs énoncés à l’articles L. 110 du Code de l
’ Urbanisme:
«
Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de réduire les consommations d'énergie, d'économiser les ressources fossiles d'assurer la protection des milieux naturels
et
des
paysages,
la
préservation
de
la
biodiversité
notamment
par
la
conservation, la restauration et la création de continuités écologiques, ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant
dans
les
zones
urbaines
et
rurales
et
de
rationaliser
la
demande
de
déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace. Leur action en matière d'urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ce changement. » Les autres pièces du PLU doivent être établies en référence au PADD: • les orientations d’aménagements et de programmation doivent « respecter » les orientations générales du PADD; • le règlement est établi « en cohérence avec le PADD »
Rappel du code de l
’ urbanisme :
Le
projet
d'aménagement
et
de
développement durables -
définit
les
orientations
générales
des
politiques
d'aménagement,
d'équipement,
d'urbanisme,
de
protection
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers,
et
de
préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ; - arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement
des
communications
numériques,
l'équipement
commercial,
le
développement
économique
et
les
loisirs,
retenues
pour
l'ensemble
de
l'établissement
public de coopération intercommunale ou de la commune. -
fixe
des
objectifs
de
modération
de
la
consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. (cf. article L123-1-3 du code de l’urbanisme, modifié par la loi dite « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010) Révision du P.L.U. – PADD – 21 Janvier 2013
4
Les principes du développement durable
Le projet de PADD expose les orientations générales du projet communal. Ces orientations s
’ inscrivent dans le respect des principes qui fondent le développement durable dans le domaine de
l ’ urbanisme, à savoir (art. L21-1 du code de l’urbanisme) : 1 °
L'équilibre entre : a) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces
urbanisés,
la
revitalisation
des
centres
urbains
et
ruraux
;
b)
L'utilisation
économe
des
espaces
naturels,
la
préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; c) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ; 1 °
bis La qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de ville ;
2 °
La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de
construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière
d'habitat,
d'activités
économiques,
touristiques,
sportives,
culturelles
et
d'intérêt
général
ainsi
que
d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement
équilibrée
entre
emploi,
habitat,
commerces
et
services,
d'amélioration
des
performances
énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements et de développement des transports collectifs ; 3 °
La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de
sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature. Révision du P.L.U. – PADD – 21 Janvier 2013
5
Les orientations du PADD Révision du P.L.U. – PADD – 21 Janvier 2013
6
Les orientations du PADD
>
Le projet communal se décline en 3 axes stratégiques complémentaires s ’ appuyant sur le diagnostic
Préserver l
’ environnement, les paysages et le patrimoine bâti
Assurer un développement maîtrisé et équilibré, modérer la consommation de l’espace et favoriser la production de logements permanents
Développer le tissu économique et favoriser l
’ emploi sur place :
1- Renforcer les activités agricoles et forestières dans leur quatre dimensions : gestion, production, transformation et commercialisation, 2- Conforter le tissu économique local, développer les activités touristiques, sportives et de loisirs, ainsi que l
’ hébergement touristique, développer la production d’énergie
solaire et issue de la biomasse. Révision du P.L.U. – PADD – 21 Janvier 2013
7
Préserver les paysages, l
’ environnement et le
patrimoine bâti
Préserver
les
espaces,
les
milieux,
la
«
trame
verte
et
bleue
»
(corridors
écologiques), les sites et paysages caractéristiques d
’ Andon
Préserver les espaces agricoles et forestiers qui présentent ou peuvent représenter un intérêt économique, environnemental et/ou patrimonial.
Préserver l
’ environnement et
l ’ identité du grand paysage
Il s
’ agit notamment de préserver des espaces « sensibles » qui dotent la commune d
’ une réelle
qualité environnementale et paysagère :
•
les vallées du Loup et de la Lane où les aménagements envisagés en discontinuité et répondant aux objectifs du PADD, tels les projets d’UTN du Clos d’Arary et de parc solaire de l’Escaillon, doivent faire l’objet d’études environnementales et paysagères spécifiques; •
les cours d’eau du Loup et de la Lane, les zones humides liées à la Lane; le vallon de la Moulière; les barres qui dominent le village et la montagne de l
’ Audibergue ;
•
les massifs boisés ou naturels qui constituent la toile de fond paysagère communale ; •
les secteurs agricoles de fond de vallée et de piémont, qui sont en mesure d
’ assurer une pérennité de
production, et qui jouent un rôle dans le maintien de l
’ identité communale et dans la gestion des
espaces naturels ;
•
des corridors écologiques dans les secteurs urbanisés de Font Freye, à l’est du village d’Andon, et de Thorenc, ainsi que dans le site du projet de parc solaire. Révision du P.L.U. – PADD – 21 Janvier 2013
8
Préserver les paysages, l
’ environnement et le
patrimoine bâti
Préserver et valoriser le village d
’ Andon, la station de Thorenc et le hameau
de Canaux.
Sauvegarder
et
valoriser
les
héritages
paysagers
et
architecturaux
témoignant des différentes époques et pratiques
Il s
’ agit notamment des éléments spécifiques à valeur patrimoniale réelle qui ponctuent le territoire: les ruines du Castellaras, l
’ oppidum et les bornes milliaires romaines de Font Freye, la chapelle Saint-
Hilaire sur la route de Font Freye, l
’ église Sainte-Marie de Thorenc, la chapelle du château de la
Barraque,
le
château
des
Quatre-Tours
et
la
chapelle
russe
à
Thorenc,
une
partie
de
l’ancien
sanatorium…
des éléments du bâti agricole, des restanques, …
les massifs boisés et espaces verts qui participent au paysage de proximité.
Préserver le patrimoine bâti et paysager Révision du P.L.U. – PADD – 21 Janvier 2013
9
Préserver les paysages, l
’ environnement et le
patrimoine bâti
Garantir la qualité environnementale
Favoriser une politique d
’ ouverture au public, de gestion et de valorisation des espaces
naturels. Ces actions viseront en particulier à maîtriser les fréquentations et les pratiques, l ’ évolution des espaces,
Favoriser la mise en place de modes de gestion adaptés aux espaces naturels: engager une gestion privilégiée des ressources en bois, protéger les forêts remarquables,
Maîtriser l
’ urbanisation dans les secteurs soumis à des risques d
’ inondation et/ou de
mouvements
de
terrain;
interdire
le
développement
urbain
dans
les
secteurs
où
l’aptitude à la construction est « nulle à très faible ».
Préserver, gérer et améliorer les ressources en eau,
Compléter
la
modernisation
du
réseau
d ’
assainissement,
l’étendre
et
maîtriser
le
traitement des déchets. Réaliser une nouvelle station d’épuration sur le site de la station actuelle.
Favoriser l
’ utilisation des énergies renouvelables dans la construction
. Révision du P.L.U. – PADD – 21 Janvier 2013
10
Prévoir des capacités d’accueil adaptées aux
besoins
à
satisfaire
et
modérer
la
consommation de l’espace.
Assurer un développement maîtrisé et équilibré, et favoriser la production de logements destinés aux
habitants permanents
Garantir un développement maîtrisé de la population afin de maintenir les grands équilibres sociaux et spatiaux : la détermination des besoins à satisfaire s’appuiera sur une croissance annuelle modérée, de l
’ ordre de 3%, entre 2012 et 2020.
Satisfaire les besoins présents et futurs en matière d
’ habitat sur les deux principaux pôles
de centralité du village d
’ Andon et de Thorenc ainsi que sur les espaces urbanisés situés en
proche périphérie.
Modérer la consommation d’espaces avec trois objectifs principaux :
•
favoriser la densification des secteurs déjà urbanisés.
•
définir
une
limite
de
l’étalement
urbain
à
l’horizon
du
PLU
(2020)
et
à
long
terme, tenant compte des enjeux environnementaux. Cette limite traduira la modération de la consommation d’espace dans le PLU par rapport à l’urbanisation existante.
•
réduire fortement la superficie des espaces urbanisables par rapport à celle qui était prévue dans le POS.
Pour l’application de cet objectif, il ne sera pas tenu compte de l’espace dédié au projet de centrale
solaire qui doit être conçu pour être réversible. Révision du P.L.U. – PADD – 21 Janvier 2013
11
Renforcer la centralité du village d ’
Andon et celle de la station de Thorenc
Préserver et valoriser le cadre paysager mettant en scène les deux pôles de centralité, ainsi que les espaces naturels participant au paysage de proximité et à la qualité du cadre de vie. Il s’agit notamment, à Andon, des prés situés
en front du village et, à
Thorenc, de l’écrin boisé qui cerne la station et des prés situés en contrebas.
Mettre en valeur les espaces publics,
Conforter et développer les équipements d
’ infrastructure, les transports (cars et services
à la demande) et les services de proximité, notamment commerciaux.
Conserver et valoriser le patrimoine architectural,
Garantir une homogénéité architecturale des
constructions nouvelles, en veillant au
respect de l’architecture traditionnelle locale.
Assurer un développement maîtrisé et équilibré, et favoriser la production de logements destinés aux
habitants permanents Révision du P.L.U. – PADD – 21 Janvier 2013
12
Conforter les pôles de regroupement du bâti
Le territoire communal comporte plusieurs noyaux ou hameaux constitués de secteurs d ’ habitations collectives ou individuelles, ou liés aux activités notamment agricoles. Ces « pôles » seront confortés avec les objectifs suivants:
Maîtriser et structurer l
’ urbanisation des quartiers résidentiels situés à proximité
des
deux centres d’Andon et de Thorenc,
Préserver les structures paysagères, les qualités naturelles des sites et inscrire des corridors écologiques dans les deux secteurs urbanisés de Thorenc et de Font Freye, à l’est du village d’Andon.
Tenir compte des formes urbaines et architecturales des secteurs déjà urbanisés pour garantir une lisibilité du territoire,
Limiter l’étalement urbain en favorisant une densification respectant le cadre de vie,
Organiser le tissu bâti autour des principaux axes de desserte des quartiers,
Réaliser les réseaux et équipements nécessaires
Assurer un développement maîtrisé et équilibré, et favoriser la production de logements destinés aux
habitants permanents Révision du P.L.U. – PADD – 21 Janvier 2013
13
Développer le tissu économique et favoriser
l ’ emploi sur place
Développer et diversifier les activités économiques
Conforter et développer les activités traditionnelles, notamment celles liées à l
’ agriculture
et à la forêt;
Développer les activités liées au sport et aux loisirs et la capacité d
’ accueil touristique en
termes de choix et de qualité ;
Renforcer et développer les équipements de superstructures et les services pour la population communale et touristique ;
Favoriser l’accès aux moyens de communications numériques;
Offrir une accessibilité, des conditions de desserte et de sécurité satisfaisantes. Révision du P.L.U. – PADD – 21 Janvier 2013
14
Développer le tissu économique et favoriser
l ’ emploi sur place
Soutenir les activités économiques dans le tissu urbain du Village et de Thorenc Favoriser le maintien et le développement des activités artisanales et commerciales traditionnelles Constituer une offre de logements en cohérence avec les besoins des actifs permanents et saisonniers Compléter les équipements et les services de proximité Assurer la complémentarité et la diversité des activités économiques Favoriser le développement des exploitations agricoles et le maintien et l’extension des espaces agricoles qui présentent une réelle capacité de production. Diversifier l
’ activité économique, en particulier par :
• la production d
’ énergie solaire, notamment dans le secteur du Bas Thorenc (Escaillon).
• la création d
’ équipements de loisirs, notamment au Clos d
’ Arary (projet d
’ unité touristique nouvelle)
Développer la capacité et la diversité de l’hébergement touristique par : • la mise en valeur et l
’ augmentation des capacités d
’ hébergement de la réserve biologique des Monts
d ’
Azur,
• la création d
’ une UTN au Clos d
’ Arary.
Développer l
’ attractivité du tourisme lié à la nature :
• aménagement des bords du Lac de Thorenc, • renforcement des activités de la réserve biologique des Monts d
’ Azur,
Développer et harmoniser le lien entre les activités d
’ hiver et d
’ été dans le respect de l
’ environnement.
Confortement de la station de l’Audibergue avec la réalisation d’une station d’épuration. |
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Révision du P.L.U. – PADD – 21 Janvier 2013
15
Renforcer l
’ attractivité touristique :
- La station de l
’ Audibergue (1)
- Projet d’une UTN au Clos d
’ Arary (2)
Renforcer
la
centralité
de
Thorenc :
• Maîtriser l
’ extension de
l ’ urbanisation • Renforcer les structures d ’
accueil touristique
• Maintenir et renforcer les services de proximité et les activités
Renforcer la centralité administrative et historique du village :
• Maîtriser l
’ extension de l
’ urbanisation
• Réhabiliter
et
mettre
en
valeur
le
patrimoine bâti, • Maintenir et renforcer les services de proximité et les activités
Conforter
le
hameau de Canaux
Préserver
les
espaces
agricoles
à
valeur
économique
et
paysagère
Diversifier les activités liées à la nature : - Réserve Biologique des Monts d ’ Azur (3)
- Lac de thorenc (4) - Domaine de l
’ Audibergue (5)
Préserver
les
grands
espaces naturels
Schéma d
’ orientations
AVERTISSEMENT : le schéma présenté ci- dessous
illustre
les
lignes
de
force
du
PADD
mais
ne
saurait
en
aucun
cas
constituer un zonage ou une localisation précise.
Développer
les
énergies
renouvelables
:
centrale
solaire de l’Escaillon AGRLRLLE
D
AU:
N°01 _2013
DARÉREFECA
IN
Maritimes
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
De
Ia
Commune
de
ANDON
006-2106
00057-20130121-00
01 201$-D0E
Becu
le
31-01-2013
Nombre
de
membres
En
exercice
:
11
Présents
:
8
Représentés
:
2
Votants
:
10
Date
de
la convocation
:
16/01/2013
Séance
du
21
janvier
2013
Date
d'affichage
le:
22/01/2013 L'an
deux
mil
treize,
le
vingt
et
un
janvier,
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
Maire
d’Andon,
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
maire
conformément
aux
articles
L.2121-10
et
L.2122-8
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales.
Présents
:
Mme
Michèle
OLIVIER,
Mlle
Gisèle
GASTAUD,
Mme
Marie
VIGNOT,
Mrs
Thierry
BERTRAND,
Jean
GALLEGO,
Jean-Jacques
ACHARD,
Robert
VITRY,
Philippe
FANTON
d'ANDON
Absent
:
M.
Bruno
LECOQ
absent
Pouvoirs
:
M.
Pedro
SEQUEIRA
a donné
pouvoir
à Mme
Marie
VIGNOT
Mme
Nicole
BOVET-ARLETTAZ
a donné
pouvoir
à M.
Jean
GALLEGO
Secrétaire
de
séance
:Mme
Marie
VIGNOT
OBJET
:PLU
présentation
du
PADD
au
débat
Madame
Le
Maire
rappelle
que
par
délibération
le
conseil
municipal
a prescrit
la
mise
en
révision
générale
du
PLU.
Le
chapitre
3 du
titre
II
du
code
de
l’urbanisme
fixe
le
contenu,
la
finalité
et
les
procédures
d’adoption
ou
de
révision
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme.
C’est
ainsi
notamment
que
:
-
Jartile
L
123-1
dispose
que
les
PLU
«
comportent
un
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD)
».
Ce
document
répond
à plusieurs
objectifs
:
- il
fixe
l’économie
générale
du
PLU
et
exprime
donc
l'intérêt
général.
Il
ne
s’agit
plus
d’un
document
juridique
opposable
aux
tiers
depuis
la
loi
URBANISME
ET
HABITAT
du
2 juillet
2003.
- il
est
une
pièce
indispensable
du
dossier
final,
dont
la
réalisation
est
préalable
au
projet
de
PLU
ou
à
sa
révision
et
qui
doit
justifier
le
plan
de
zonage
et
le
règlement
d’urbanisme,
par
des
enjeux
de
développement
et
des
orientations
d’aménagements. Les
orientations
du
PADD
doivent
être
soumises
en
débat
en
conseil
municipal
car
:
L'article
L
123-9
du
code
de
l’urbanisme
stipule
« qu’un
débat
ait
lieu
au
sein
du
conseil
municipal
sur
les
orientations
générales
du
PADD
(...)
au
plus
tard
2 mois
avant
l’examen
du projet
du
PLU
». En
conséquence,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
débattre
de
ces
orientations
générales
ainsi
que
des
objectifs
de
la
mise
en
révision,
à
la
lumière
notamment
des
explications
et présentations
suivantes.
(il s’en
suit
la présentation
du
PADD).
Après
cet exposé,
Madame
le Maire
déclare
le débat
ouvert.
Conformément
à l’article
L
123-8
du
code
de
l’urbanisme,
le conseil
municipal
a débattu
des
orientations
générales
du
PADD,.
Le
projet
de PADD
est annexé
à
la présente
délibération.
Cette
délibération
prend
acte
de
la
tenue
du
débat
sur
le
PADD
au
sein
du
conseil.
Fait
à ANDON
le 21
janvier
2013
, .
KI
L
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la transmission
en
Sous
Préfecture
Fait
à ANDON
le 21 janvier
2013
Le
Maire,
Michèle
OLIVIER