Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2013 54 Septembre partie 6

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Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2013 54 Septembre partie 6 Document publié le Mardi 1 janvier 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2013 54 Septembre partie 6)Thèmes du document : Santé, Aviation, Institutions publiques, Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_54_Septembre_partie_6.doc 1

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Édition partie 6 du mois de Septembre 2013

208 ème année 2013

Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros

PREFECTURE DE L’AISNERecueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_54_Septembre_partie_6.doc 1886

PREFECTURE

CABINET

Arrêté du 17 septembre 2013 relatif au renouvellement d’agrément du Comité français de secourisme de l’Aisne pour les formations aux premiers secours

Page 1889

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau de la légalité et de l'intercommunalité

Arrêté du 18 septembre 2013 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes du Canton de Charly-sur-Marne

Page 1889

Arrêté du 18 septembre 2013 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes de la Région de Château-Thierry

Page 1890

Arrêté du 18 septembre 2013 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes de l’Ourcq et du Clignon

Page 1891

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Habitat, Rénovation Urbaine et Construction

Décision 04-2013 du 19 septembre 2013 de nomination des agents chargés du contrôle sur place

Page 1891

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AISNE

Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service

Arrêté préfectoral du 12 septembre 2013 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Benoît LECLERC, administrateur des finances publiques adjoint, chef du pôle pilotage et ressources

Page 1893

Délégation de signature accordée le 1er septembre 2013 en matière de contentieux et gracieux fiscal par M. Michel RENARD, responsable du pôle de recouvrement spécialisé Page 1894

Décision de délégation de signature du 18 septembre 2013 en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat prise par M. Benoît LECLERC, administrateur des finances publiques adjoint, chef du pôle pilotage et ressources

Page 1896

Décision de délégation de signature du 18 septembre 2013 en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur prise par M. Benoît LECLERC, administrateur des finances publiques adjoint, chef du pôle pilotage et ressources

Page 1897

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE PICARDIE

Délégation territoriale de l'Aisne - Département de l'hospitalisation

A R R E T E n° D-PRPS-MS-GDR 2013-0330 du 16 septembre 2013 fixant le montant des ressources d’assurance maladie au CTRE HOSP DE SAINT QUENTIN, au titre de l’activité déclarée au mois de juillet 2013 - FINESS N° 020000063

Page 1898Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_54_Septembre_partie_6.doc 1887

A R R E T E n° D-PRPS-MS-GDR 2013-0333 du 16 septembre 2013 fixant le montant des ressources d’assurance maladie au HOPITAL - MAISON DE RETRAITE de VERVINS, au titre de l’activité déclarée au mois de juillet 2013 - FINESS N° 020000071

Page 1898

A R R E T E n° D-PRPS-MS-GDR 2013-0335 du 16 septembre 2013 fixant le montant des ressources d’assurance maladie au CTRE HOSP DE GUISE, au titre de l’activité déclarée au mois de juillet 2013 - FINESS N° 020000022

Page 1899

A R R E T E n° D-PRPS-MS-GDR 2013-0327 du 16 septembre 2013 fixant le montant des ressources d’assurance maladie au CTRE HOSP NOUVION EN THIERACHE, au titre de l’activité déclarée au mois de juillet 2013 - FINESS N° 020000055

Page 1899

A R R E T E n° D-PRPS-MS-GDR 2013-0332 du 16 septembre 2013 fixant le montant des ressources d’assurance maladie au CTRE HOSP DE SOISSONS, au titre de l’activité déclarée au mois de juillet 2013 - FINESS N° 020000261

Page 1900

Délégation Territoriale de l'Aisne - Direction de la Santé Publique

Arrêté n° DPPS_2013_048 du 09 septembre 2013 - Relatif à la décision de financement 2013 au titre du Fonds d’Intervention Régional en faveur de la mairie de Château-Thierry (02) Page 1901

Arrêté n° DPPS_2013_010 du 25 juin 2013 - Relatif à la décision de financement 2013 au titre du Fonds d’Intervention Régional - Centre Socio-Culturel de Bohain en Vermandois Page 1903

Arrêté n° DPPS_2013_038 du 9 septembre 2013 - Relatif à la décision de financement 2013 au titre du Fonds d’Intervention Régional en faveur du Lycée Julie Daubié de LAON (02000) Page 1906

Arrêté n° DPPS_2013_044 du 26 août 2013 - Relatif à la décision de financement 2013 au titre du Fonds d’Intervention Régional en faveur du REseau de SOins LAonnois pour personnes DIabétiques (RESOLADI)

Page 1908

Arrêté n° DPPS_2013_008 du 25 juillet 2013 - Relatif à la décision de financement 2013 au titre du Fonds d’Intervention Régional Collège de Condorcet – 02100 RIBEMONT Page 1910

Arrêté n° DPPS_2013_046 du 9 septembre 2013 - Relatif à la décision de financement 2013 au titre du Fonds d’Intervention Régional en faveur du Lycée des Métiers de l’Ameublement de Saint-Quentin (02)

Page 1912

Arrêté n° DPPS_2013_062 du 9 septembre 2013 - Relatif à la décision de financement 2013 au titre du Fonds d’Intervention Régional en faveur du Centre Social et Culturel de Bohain en Vermandois (02)

Page 1915

Arrêté n° DPPS_2013_049 du 9 septembre 2013 - Relatif à la décision de financement 2013 au titre du Fonds d’Intervention Régional en faveur de l’Association d’Aide et de Garde à Domicile de l’Aisne (AAGDA)

Page 1917

Arrêté n° DPPS_2013_041 du 9 septembre 2013 - Relatif à la décision de financement 2013 au titre du Fonds d’Intervention Régional en faveur du Collège Jean Racine à Château-Thierry (02)

Page 1919

Arrêté n° DPPS_2013_051 du 9 septembre 2013 - Relatif à la décision de financement 2013 au titre du Fonds d’Intervention Régional en faveur de la Mission Locale pour l’insertion professionnelle et sociales des jeunes du bassin du Soissonnais (02)

Page 1921Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_54_Septembre_partie_6.doc 1888

Arrêté n° DPPS_2013_039 du 9 septembre 2013 - Relatif à la décision de financement 2013 au titre du Fonds d’Intervention Régional en faveur du Collège Froehlicher de Sissonne (02) Page 1924

DIRECTION DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE NORD

Secrétariat de direction

Arrêté n° 2013-064/ DSAC/N/D-D du 18 septembre 2013 portant subdélégation de signature aux agents de la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord dans le cadre des attributions déléguées par l’arrêté du 16 septembre 2013 du Préfet de l’Aisne à Monsieur Patrick CIPRIANI, Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord

page 1926Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_54_Septembre_partie_6.doc 1889

PREFECTURE

CABINET

Service interministériel de défense et de protection civile

Arrêté du 17 septembre 2013 relatif au renouvellement d’agrément du Comité français de secourisme de l’Aisne pour les formations aux premiers secours

LE PREFET DE L’AISNE,

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,

– A R R E T E –

Article 1er : L’agrément du Comité français de secourisme de l’Aisne sis 3 chemin de la Censurière – 02470 NEUILLY SAINT FRONT est renouvelé pour une durée de deux ans pour assurer les formations aux premiers secours suivantes :

Prévention et Secours Civiques niveau 1 (PSC1)

Premiers Secours en Equipe de Niveau 1 (PSE1)

Premiers Secours en Equipe de Niveau 2 (PSE2)

Formateur aux Premiers Secours (FPS)

Formateur en Prévention et Secours Civiques (FPSC)

Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)

Article 2 : L’agrément pourra être retiré en cas de non-respect des conditions de déroulement des sessions de formation.

Article 3 : Monsieur le Directeur de Cabinet, Madame le Chef du Service interministériel de défense et de protection civile et Monsieur le Président du Comité français de secourisme de l’Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aisne.

Fait à LAON, le 17 septembre 2013

Pour le Préfet et par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Signé : Grégory CANAL

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau de la légalité et de l'intercommunalité

Arrêté du 18 septembre 2013 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes du Canton de Charly-sur-Marne

A R R E T E :

ARTICLE 1er : A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire de la Communauté de communes du Canton de Charly-sur-Marne est composé de quarante-trois conseillers communautaires répartis entre les communes comme suit :Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_54_Septembre_partie_6.doc 1890

- commune de Charly-sur-Marne : six conseillers communautaires,

- commune de Nogent-l’Artaud : cinq conseillers communautaires,

- communes de Chézy-sur-Marne, Montreuil-aux-Lions, Viels-Maisons et Villiers-Saint-Denis : trois conseillers communautaires par commune,

- communes de Crouttes-sur-Marne, Domptin, Pavant, Romeny-sur-Marne et Saulchery : deux conseillers communautaires par commune,

- autres communes : un conseiller communautaire par commune.

Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposent d’un conseiller communautaire suppléant.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de 2 mois à partir de sa notification ou de sa publication,

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Château-Thierry, le président de la Communauté de communes du Canton de Charly-sur-Marne, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Laon, le 18 septembre 2013

Le Préfet de l’Aisne,

signé : Hervé BOUCHAERT

Arrêté du 18 septembre 2013 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes de la Région de Château-Thierry

A R R E T E :

ARTICLE 1er : A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire de la Communauté de communes de la Région de Château-Thierry est composé de soixante-et-un conseillers communautaires répartis entre les communes comme suit :

- commune de Château-Thierry : dix-huit conseillers communautaires,

- commune d’Essômes-sur-Marne : quatre conseillers communautaires,

- communes de Brasles et Coincy : trois conseillers communautaires par commune, - communes de Bézu-Saint-Germain, Bonneil, Chierry, Epaux-Bézu, Etampes-sur-Marne, Fossoy, Gland, Mézy-Moulins, Mont-Saint-Père, Nesles-la-Montagne, Nogentel et Verdilly : deux conseillers communautaires par commune,

- communes de Azy-sur-Marne, Belleau, Blesmes, Bouresches, Brécy, Epieds, Etrepilly, Rocourt-Saint- Martin et Villeneuve-sur-Fère : un conseiller communautaire.

Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposent d’un conseiller communautaire suppléant.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de 2 mois à partir de sa notification ou de sa publication,

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Château-Thierry, la présidente de la Communauté de communes de la Région de Château-Thierry, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Laon, le 18 septembre 2013

Le Préfet de l’Aisne,

signé : Hervé BOUCHAERTRecueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_54_Septembre_partie_6.doc 1891

Arrêté du 18 septembre 2013 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes de l’Ourcq et du Clignon

A R R E T E :

ARTICLE 1er : A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire de la Communauté de communes de l’Ourcq et du Clignon est composé de trente-neuf conseillers communautaires répartis entre les communes comme suit :

- commune de moins de 1 000 habitants : 1 conseiller communautaire,

- commune de 1 000 habitants et plus : 4 conseillers communautaires.

La commune représentée par un seul conseiller communautaire dispose d’un conseiller communautaire suppléant.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de 2 mois à partir de sa notification ou de sa publication,

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Château-Thierry, le président de la Communauté de communes de l’Ourcq et du Clignon, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Laon, le 18 septembre 2013

Le Préfet de l’Aisne,

signé : Hervé BOUCHAERT

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Habitat, Rénovation Urbaine et Construction

Décision 04-2013 du 19 septembre 2013 de nomination des agents chargés du contrôle sur place

Vu la décision 01-2013 en date du 10 septembre 2013 du délégué de l'agence dans le département, portant nomination du délégué adjoint et donnant délégation de signature à un ou plusieurs de ses collaborateurs ;

Vu l'article 17-B du règlement général de l'Anah (RGA) publié le 14 juillet 2010,

Le délégué de l'agence

DECIDE

Article 1er : Les agents de la direction départementale des territoires de l'Aisne désignés ci-dessous sont nommés pour effectuer des contrôles sur place :Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_54_Septembre_partie_6.doc 1892

Unité Réglementation Bâtiment Accessibilité

(RBA)

Unité Habitat Logement (HL)

Odile MICHEL

Céline BOUCHIAT

Franck DALMASSE

Jean-Jacques POLY

Franco SPINELLI

Julien LEROY

Patrick LESPINE

Irène WAST

Brigitte GRISELAIN

Elisabeth RIVAL

Article 2 : La présente décision prend effet à compter de sa date de signature et abroge la décision 03-2013 en date du 16 septembre 2013.

Article 3 : Copie de la présente décision sera adressée à

• M. le Directeur départemental des territoires de l'Aisne

• M. le Président de la communauté d'agglomération du Soissonnais

• M. le Président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin

• Mme la Directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le Directeur général adjoint en charge des fonctions support ;

• M. l'Agent comptable de l'Anah

• au Délégué de l'Agence dans le département

• aux intéressés

Article 4 : La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à Laon, le 19 septembre 2013

Pour le délégué de l'Agence,

le délégué adjoint de l'Agence

signé : Michel GASSERRecueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_54_Septembre_partie_6.doc 1893

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AISNE

Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service

Arrêté préfectoral du 12 septembre 2013 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Benoît LECLERC, administrateur des finances publiques adjoint, chef du pôle pilotage et ressources

Le Préfet de l’Aisne

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013, nommant M. Hervé BOUCHAERT, Préfet de l’Aisne;

Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Aisne en date du 8 décembre 2011 portant délégation de signature à M. Benoît LECLERC, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aisne,

ARRETE :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Benoît LECLERC, administrateur des finances adjoint, chef du pôle pilotages et ressources, à effet de :

signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;

recevoir les crédits des programmes suivants :

• n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local »

• n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

• n° 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat »

• n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières »Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_54_Septembre_partie_6.doc 1894

procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, quand il a une (ou des) cité(s) administrative(s), sur le compte de commerce n° 907 – « opérations commerciales des domaines ».

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. M. Benoît LECLERC, administrateur des finances adjoint, chef du pôle pilotages et ressources, à effet de :

signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne.

Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de l’Aisne :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;

- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Article 4 : M. Benoît LECLERC peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.

Article 5 : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2011.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l’Aisne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne

Fait à Laon, le 12 septembre 2013

Le préfet de l’Aisne

Hervé BOUCHAERT

Délégation de signature accordée le 1er septembre 2013 en matière de contentieux et gracieux fiscal par M. Michel RENARD, responsable du pôle de recouvrement spécialisé

Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l’AISNE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_54_Septembre_partie_6.doc 1895

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. RAT Frédéric, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l’Aisne, à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 € ;

2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50.000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

JAMPY Jean Pierre Contrôleur

principal

10 000 € 8 000 € 12 mois 30.000 €

LEFEBVRE Danielle contrôleur 10 000 € 8 000 € 12 mois 30.000 € PELARDY Marie

Noëlle

inspectrice 15 000 € 10 000 € 12 mois 40.000 €Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_54_Septembre_partie_6.doc 1896

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l’Aisne.

A Laon, le 1er septembre 2013

Le comptable, responsable du pôle de

recouvrement spécialisé,

Michel RENARD

Décision de délégation de signature du 18 septembre 2013 en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat prise par M. Benoît LECLERC, administrateur des finances publiques adjoint, chef du pôle pilotage et ressources

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Hervé BOUCHAERT en qualité de Préfet de l’Aisne ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 15 mars 2010 portant nomination de M. LECLERC en qualité de directeur divisionnaire, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;

Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Aisne en date du 12 septembre 2013 portant délégation de signature à M. Benoît LECLERC, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;

Vu l’article 4 de l’arrêté précité autorisant M. LECLERC à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

DECIDE :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. LECLERC, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de l’Aisne en date du 12 septembre 2013, sera exercée par :

Mme Viviane PERINA, inspectrice divisionnaire des finances publiques,

M. Alain MEULLEMEMIESTRE, inspecteur des finances publiques,

Mme Michèle DENIS, contrôleuse principale des finances publiques,

Mme Marie-laure LEPRETRE, contrôleuse principale des finances publiques.

Fait à Laon, le 18 septembre 2013

Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction

départementale des finances publiques de l’Aisne,

Administrateur des finances publiques adjoint,

Benoît LECLERCRecueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_54_Septembre_partie_6.doc 1897

Décision de délégation de signature du 18 septembre 2013 en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur prise par M. Benoît LECLERC, administrateur des finances publiques adjoint, chef du pôle pilotage et ressources

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du président de la république du 25 juillet 2013, portant nomination de M. Hervé BOUCHAERT, Préfet de l’Aisne ;

Vu le décret du 30 septembre 2011 portant nomination de M. Pascal BRESSON, administrateur général des finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2013, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Benoît LECLERC, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2013, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Benoît LECLERC, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources ;

DECIDE :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. LECLERC, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de l’Aisne en date du 9 septembre 2013, sera exercée par :

Mme Viviane PERINA, inspectrice divisionnaire des finances publiques,

M. Alain MEULLEMEMIESTRE, inspecteur des finances publiques,

Mme Michèle DENIS, contrôleuse principale des finances publiques,

Mme Marie-laure LEPRETRE, contrôleuse des finances publiques.

Fait à Laon, le 18 septembre 2013

Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction

départementale des finances publiques de l’Aisne,

Administrateur des finances publiques adjoint,

Benoît LECLERCRecueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_54_Septembre_partie_6.doc 1898

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE PICARDIE

Délégation territoriale de l'Aisne - Département de l'hospitalisation

A R R E T E n° D-PRPS-MS-GDR 2013-0330 du 16 septembre 2013 fixant le montant des ressources d’assurance maladie au CTRE HOSP DE SAINT QUENTIN, au titre de l’activité déclarée au mois de juillet 2013 - FINESS N° 020000063

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE LA SANTE,

ARRÊTE :

Article 1er - La somme due au CTRE HOSP DE SAINT QUENTIN au titre de la valorisation de l’activité déclarée au mois de juillet 2013 est arrêtée à 9 833 154 € soit :

1) 8 921 275 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi : 8 308 736 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes ;

71 817 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU) ; 504 943 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques ; 10 109 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) ; 25 670 € au titre des forfaits d’interruptions volontaires de grossesse (IVG) ;

2) 741 807 € au titre des spécialités pharmaceutiques ;

3) 170 072 € au titre des produits et prestations

Montant de l’activité AME notifié :

Forfait GHS + suppléments : 3 607.16 €

Article 2 – Le présent arrêté est notifié au CTRE HOSP DE SAINT QUENTIN et à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture de l'Aisne.

Fait à Amiens, le 16 septembre 2013

P/Le Directeur Général Le Sous-Directeur de la Gestion du

Risque et de l’Information Médicale

Signé Patrick VERBEKE

A R R E T E n° D-PRPS-MS-GDR 2013-0333 du 16 septembre 2013 fixant le montant des ressources d’assurance maladie au HOPITAL - MAISON DE RETRAITE de VERVINS, au titre de l’activité déclarée au mois de juillet 2013 - FINESS N° 020000071

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE LA SANTE,

ARRÊTE :

Article 1er - La somme due au HOPITAL - MAISON DE RETRAITE de VERVINS au titre de la valorisation de l’activité déclarée au mois de juillet 2013 est arrêtée à 141 770 € soit :

1) 141 770 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi : 139 398 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes ;

2 372 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques ;Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_54_Septembre_partie_6.doc 1899

Article 2 – Le présent arrêté est notifié au HOPITAL - MAISON DE RETRAITE de VERVINS et à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture de l'Aisne.

Fait à Amiens, le 16 septembre 2013

P/Le Directeur Général Le Sous-Directeur de la Gestion du

Risque et de l’Information Médicale

Signé

Patrick VERBEKE

A R R E T E n° D-PRPS-MS-GDR 2013-0335 du 16 septembre 2013 fixant le montant des ressources d’assurance maladie au CTRE HOSP DE GUISE, au titre de l’activité déclarée au mois DE JUILLET 2013 FINESS N° 020000022

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE LA SANTE,

ARRÊTE :

Article 1er - La somme due au CTRE HOSP DE GUISE au titre de la valorisation de l’activité déclarée au mois de juillet 2013 est arrêtée à 502 420 € soit :

1) 502 307 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi : 385 616 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes ;

79 595 € au titre des forfaits « groupes homogènes de tarifs » (GHT), HAD ; 37 039 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques ; 57 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) ;

2) 113 € au titre des spécialités pharmaceutiques ;

Article 2 – Le présent arrêté est notifié au CTRE HOSP DE GUISE et à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture de l'Aisne.

Fait à Amiens, le 16 septembre 2013

P/Le Directeur Général Le Sous-Directeur de la Gestion du

Risque et de l’Information Médicale

Signé Patrick VERBEKE

A R R E T E n° D-PRPS-MS-GDR 2013-0327 du 16 septembre 2013 fixant le montant des ressources d’assurance maladie au CTRE HOSP NOUVION EN THIERACHE, au titre de l’activité déclarée au mois de juillet 2013 - FINESS N° 020000055

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE LA SANTE,

ARRÊTE :

Article 1er - La somme due au CTRE HOSP NOUVION EN THIERACHE au titre de la valorisation de l’activité déclarée au mois de juillet 2013 est arrêtée à 204 057 € soit :Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_54_Septembre_partie_6.doc 1900

1) 204 057 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi : 123 812 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes ;

68 507 € au titre des forfaits « groupes homogènes de tarifs » (GHT), HAD ; 11 738 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques ;

Article 2 – Le présent arrêté est notifié au CTRE HOSP NOUVION EN THIERACHE et à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture de l'Aisne.

Fait à Amiens, le 16 septembre 2013

P/Le Directeur Général Le Sous-Directeur de la Gestion du

Risque et de l’Information Médicale

Signé Patrick VERBEKE

A R R E T E n° D-PRPS-MS-GDR 2013-0332 du 16 septembre 2013 fixant le montant des ressources d’assurance maladie au CTRE HOSP DE SOISSONS, au titre de l’activité déclarée au mois de juillet 2013 - FINESS N° 020000261

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE LA SANTE,

ARRÊTE :

Article 1er - La somme due au CTRE HOSP DE SOISSONS au titre de la valorisation de l’activité déclarée au mois de juillet 2013 est arrêtée à 5 530 537 € soit :

1) 5 053 856 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi : 4 509 328 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes ;

69 635 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU) ; 450 366 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques ; 6 047 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) ;

18 480 € au titre des forfaits d’interruptions volontaires de grossesse (IVG) ;

2) 391 561 € au titre des spécialités pharmaceutiques ;

3) 85 120 € au titre des produits et prestations

Montant de l’activité AME notifié :

Forfait GHS + suppléments : 4 852,74 €

Article 2 – Le présent arrêté est notifié au CTRE HOSP DE SOISSONS et à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture de l'Aisne.

Fait à Amiens, le 16 septembre 2013

P/Le Directeur Général Le Sous-Directeur de la Gestion du

Risque et de l’Information Médicale

Signé Patrick VERBEKERecueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_54_Septembre_partie_6.doc 1901

Délégation Territoriale de l'Aisne - Direction de la Santé Publique

Arrêté n° DPPS_2013_048 du 09 septembre 2013 - Relatif à la décision de financement 2013 au titre du Fonds d’Intervention Régional en faveur de la mairie de Château-Thierry (02)

Est convenu ce qui suit

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

Arrête

Article 1 – Objet de la décision

Par la présente décision de financement, la mairie de Château-Thierry, domiciliée à l’adresse suivante, 16 Place de l’Hôtel de Ville – BP 198 – 02400 CHATEAU-THIERRY, s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre en cohérence avec les orientations des politiques de santé publique mentionnées dans le Projet Régional de Santé 2012/2017 et le Schéma Régional de Prévention, le programme d’actions suivant : « De l’assiette aux baskets » & « Création du réseau sport santé bien être Picardie en forme dans la commune de Château-Thierry »

Dans ce cadre, l’Agence Régionale de Santé de Picardie contribue au financement de ce programme d’actions.

S’agissant d’un programme d’actions mené au bénéfice de la population cible, l’Agence Régionale de Santé de Picardie n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.

La présente décision définit les modalités de mise en œuvre du programme d’actions « De l’assiette aux baskets » dont les objectifs sont notamment :

de développer le travail autour de l’équilibre alimentaire par le biais de la restauration collective,

d’accentuer les messages de prévention santé et la pratique d’activités physiques dans les écoles de la ville,

de mener un travail d’information, en relation avec les professionnels de santé, auprès des familles dont les enfants sont suivis, du CP au CM2, depuis 2009, dans les écoles.

et «Création du réseau sport santé bien être Picardie en forme dans la commune de Château-Thierry» dont les objectifs sont notamment :

de fédérer et coordonner les acteurs du sport et de la santé de la ville,

de développer un parcours de l’usager adapté, une démarche qualité et un ensemble de qualification des acteurs « sport-santé »,

de promouvoir la pratique d’une activité physique comme facteur de santé et de bien-être.

Article 2 – Obligations du promoteur

La mairie de Château-Thierry s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’action désignée à l’article 1 conformément au projet déposé.

Elle s’engage à valoriser l’intégration de l’action à la politique régionale de santé publique de Picardie mentionnée dans le Projet Régional de Santé et le Schéma Régional de Prévention. .

La mairie de Château-Thierry s’engage :Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_54_Septembre_partie_6.doc 1902

à fournir un compte-rendu d’exécution dans les six mois suivant la réalisation, avant le 1er Juillet au plus tard de l’année suivante,

à intégrer la raison sociale de l’Agence Régionale de Santé de Picardie aux supports de communication utilisés dans le cadre du programme concerné par la présente décision. Tous documents diffusés à des tiers et toutes opérations de communication en direction des médias devront être portés à la connaissance de l’Agence Régionale de Santé de Picardie avant diffusion.

à fournir un bilan qualitatif et quantitatif à la fin de l’action ou programme d’actions,

Le promoteur de l’action s’engage à transmettre à l’Agence Régionale de Santé toutes pièces justificatives nécessaires au contrôle du service fait.

Ces documents sont signés par le représentant de la structure ou toute personne habilitée.

Article 3 – Durée de la décision de financement

La décision de financement est conclue pour l’année civile 2013.

Article 4 – Montant de la subvention accordée et modalités de versement

Le montant de la subvention s'élève à 10 490,00 (dix mille quatre cent quatre vingt dix euros), répartis comme suit :

2 490, 00 € pour l’action « De l’assiette aux baskets »

8 000,00 € pour l’action « Création du réseau sport santé bien être Picardie en forme dans la commune de Château-Thierry »

et sera versée en une seule fois.

Le versement sera effectué au compte de la mairie de Château-Thierry dont les références bancaires sont :

Banque : Banque de France – Trésorerie de Château-Thierry

Code établissement : 30001

Code guichet : 00800

Numéro de compte : E026 0000000

Clé RIB : 88

N° de SIRET : 21020155400016

Article 5 – Modalités de suivi de l’évaluation

L’Agence Régionale de Santé de Picardie assure un suivi financier et qualitatif du programme d’actions mené par la mairie de Château-Thierry conformément aux modalités décrites dans le projet déposé (dossier de demande de subvention). Elle est en mesure de réclamer toute pièce justificative en amont et en aval du versement de la subvention.

Conformément à l’article R1435-34 du code de la santé, le programme d’actions de la mairie de Château-Thierry pourra faire l’objet d’une évaluation. Les conditions de cette évaluation sont définies dans les annexes du cahier des charges de l’appel à projets.

Article 6 – Modalités de publicité et de notification de l’arrêté

Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme et dans les Recueils des Actes Administratifs des départements intéressés.Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_54_Septembre_partie_6.doc 1903

Article 7 - Inexécution partielle ou totale des engagements

En cas d’inexécution partielle ou totale des engagements prévus dans le présent arrêté, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé adresse à l’intéressé une mise en demeure motivée de prendre, dans un délai d’un mois, les mesures nécessaires au respect de ses engagements. La structure peut présenter ses observations écrites ou orales dans ce délai. Compte tenu de ces éléments de réponse, ce délai peut être renouvelé une fois pour la même durée.

Si au terme du délai accordé par l’Agence Régionale de Santé, les mesures nécessaires au respect des engagements n’ont pas été prises sans justification valable, le Directeur Général de l’ARS peut modifier ou résilier la présente décision de financement. Il peut décider le reversement de tout ou partie des financements déjà versés au titre des engagements non-mis en œuvre.

Article 8 – Recours

Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou à la structure ou l’exécution des formalités de publicité pour des tiers – par courrier avec A/R - :

1) d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie, sis 52 rue Daire - CS 73706 – 80037 Amiens cedex 01,

2) d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, 3) d’un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 14, rue Lemerchier 80000 Amiens.

Article 9 : Exécution

La Directrice de la Santé Publique et l’Agent Comptable de l’ARS de Picardie sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Amiens, le 9 septembre 2013

P/Le Directeur Général

La Sous-Directrice de la Santé Publique

Signé : Chantal LEDOUX

Arrêté n° DPPS_2013_010 du 25 juin 2013 - Relatif à la décision de financement 2013 au titre du Fonds d’Intervention Régional - Centre Socio-Culturel de Bohain en Vermandois

Est convenu ce qui suit

Arrête

Article 1 – Objet de la décision

Par la présente décision de financement, le Centre Socio-Culturel de Bohain en Vermandois domiciliée à l’adresse suivante, 14 rue de la République – 02110 BOHAIN EN VERMANDOIS, s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre en cohérence avec les orientations des politiques de santé publique mentionnées dans le Projet Régional de Santé 2012/2017 et le Schéma Régional de Prévention, le programme d’actions suivant : « C’ADD et Moi » & « Mobile’Info, Prévention Santé en Environnement (MIPSE) »

Dans ce cadre, l’Agence Régionale de Santé de Picardie contribue au financement de ce programme d’actions.

S’agissant d’un programme d’actions mené au bénéfice de la population cible, l’Agence Régionale de Santé de Picardie n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_54_Septembre_partie_6.doc 1904

La présente décision définit les modalités de mise en œuvre du programme d’actions « C’ADD et Moi » & « Mobile’Info, Prévention Santé en Environnement (MIPSE) l » dont les objectifs sont :

Pour l’action « C’ADD et Moi » :

Sensibiliser et remobiliser la population autour des conduites addictives, tabac, alcool et produits stupéfiants, Pour l’action MIPSE :

Faciliter l’accès à la prévention, à l’information, à la promotion et à l’éducation à la santé pour tous en prenant en compte tous les aspects de la santé,

Faciliter l’accès aux droits pour éviter la renonciation aux soins.

Article 2 – Obligation du promoteur

Le Centre Socio-Culturel de Bohain en Vermandois s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’action désignée à l’article 1 conformément au projet déposé.

Elle s’engage à valoriser l’intégration du programme d’actions à la politique régionale de santé publique de Picardie mentionnées dans le Projet Régional de Santé et le Schéma Régional de Prévention. .

Le Centre Socio-Culturel de Bohain en Vermandois s’engage :

à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice, les documents retraçant de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente décision,

à fournir un compte-rendu d’exécution dans les six mois suivant la réalisation, avant le 1er Juillet au plus tard de l’année suivante,

à intégrer la raison sociale de l’Agence Régionale de Santé de Picardie aux supports de communication qu’il utilise dans le cadre du programme concerné par la présente décision. Tous documents diffusés à des tiers et toutes opérations de communication en direction des médias devront être portés à la connaissance de l’Agence Régionale de Santé de Picardie avant diffusion.

à fournir un bilan qualitatif et quantitatif à la fin du programme d’actions,

Le promoteur de l’action s’engage à transmettre à l’Agence Régionale de Santé toutes pièces justificatives nécessaires au contrôle du service fait.

Ces documents sont signés par le Président de l’association ou toute personne habilitée.

Article 3 – Durée de la décision de financement

La décision de financement est conclue pour l’année civile 2013.

Article 4 – Montant de la subvention accordée et modalités de versement

Le montant de la subvention s'élève à 9 500 € (neuf mille cinq cent euros),répartis comme suit :

3 500 € pour l’action C’ADD et Moi

6 000 € pour l’action MIPSE

et sera versé en une seule fois.Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_54_Septembre_partie_6.doc 1905

Le versement sera effectué au compte du Centre Socio-Culturel de Bohain en Vermandois, ouvert à la Caisse d’Epargne de Picardie, dont les références bancaires sont :

Etablissement : 18025 / Code guichet : 00011 / Numéro de compte : 08000169875 / Clé RIB : 60 N° de SIRET : 41076922800017

Article 5 – Modalités de suivi de l’évaluation

L’Agence Régionale de Santé de Picardie assure un suivi financier et qualitatif du programme d’actions mené par le Centre Socio-Culturel de Bohain en Vermandois conformément aux modalités décrites dans le projet déposé (dossier de demande de subvention). Elle est en mesure de réclamer toute pièce justificative en amont et en aval du versement de la subvention.

Conformément à l’article R1435-34 du code de la santé, l’action du Centre Socio-Culturel de Bohain en Vermandois pourra faire l’objet d’une évaluation. Les conditions de cette évaluation sont définies dans les annexes du cahier des charges de l’appel à projets.

Article 6 – Modalités de publicité et de notification de l’arrêté

Le présent arrêté sera notifié au Centre Socio-Culturel de Bohain en Vermandois et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme et dans les Recueils des Actes Administratifs des départements intéressés.

Article 7 - Inexécution partielle ou totale des engagements

En cas d’inexécution partielle ou totale des engagements prévus dans le présent contrat, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé adresse à la structure une mise en demeure motivée de prendre, dans un délai d’un mois, les mesures nécessaires au respect de ses engagements. La structure peut présenter ses observations écrites ou orales dans ce délai. Compte tenu de ces éléments de réponse, ce délai peut être renouvelé une fois pour la même durée.

Si au terme du délai accordé par l’Agence Régionale de Santé, les mesures nécessaires au respect des engagements n’ont pas été prises sans justification valable, le Directeur Général de l’ARS peut modifier ou résilier le présent contrat. Il peut décider le reversement de tout ou partie des financements déjà versés au titre des engagements non- mis en œuvre.

Article 8 – Recours

Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou à la structure ou l’exécution des formalités de publicité pour des tiers – par courrier avec A/R - :

1) d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie, sis 52 rue Daire 80037 Amiens,

2) d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé et des sports, 3) d’un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 14, rue Lemerchier 80000 Amiens.

Article 9 : Exécution

La Directrice de la Santé Publique et l’Agent Comptable de l’ARS de Picardie sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Amiens, le 25 juin 2013

P/Le Directeur Général

La Directrice de la Santé Publique,

Signé : Linda CAMBONRecueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_54_Septembre_partie_6.doc 1906

Arrêté n° DPPS_2013_038 du 9 septembre 2013 - Relatif à la décision de financement 2013 au titre du Fonds d’Intervention Régional en faveur du Lycée Julie Daubié de LAON (02000)

Est convenu ce qui suit

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

Arrête

Article 1 – Objet de la décision

Par la présente décision de financement, le Lycée Julie Daubié domicilié à l’adresse suivante, 3 Place Robert Aumont – 02000 LAON, s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre en cohérence avec les orientations des politiques de santé publique mentionnées dans le Projet Régional de Santé 2012/2017 et le Schéma Régional de Prévention, le programme d’actions suivant : « Point Ecoute »

Dans ce cadre, l’Agence Régionale de Santé de Picardie contribue au financement de ce programme d’actions. S’agissant d’un programme d’actions mené au bénéfice de la population cible, l’Agence Régionale de Santé de Picardie n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.

La présente décision définit les modalités de mise en œuvre du programme d’actions « Point Ecoute » dont l’objectif principal est la prévention et la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes.

Article 2 – Obligations du promoteur

Le Lycée Julie Daubié s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’action désignée à l’article 1 conformément au projet déposé.

Il s’engage à valoriser l’intégration de l’action à la politique régionale de santé publique de Picardie mentionnée dans le Projet Régional de Santé et le Schéma Régional de Prévention. .

Le Lycée Julie Daubié s’engage :

à fournir un compte-rendu d’exécution dans les six mois suivant la réalisation, avant le 1er Juillet au plus tard de l’année suivante,

à intégrer la raison sociale de l’Agence Régionale de Santé de Picardie aux supports de communication utilisés dans le cadre du programme concerné par la présente décision. Tous documents diffusés à des tiers et toutes opérations de communication en direction des médias devront être portés à la connaissance de l’Agence Régionale de Santé de Picardie avant diffusion.

à fournir un bilan qualitatif et quantitatif à la fin de l’action ou programme d’actions,

Le promoteur de l’action s’engage à transmettre à l’Agence Régionale de Santé toutes pièces justificatives nécessaires au contrôle du service fait.

Ces documents sont signés par le représentant de la structure ou toute personne habilitée.

Article 3 – Durée de la décision de financement

La décision de financement est conclue pour l’année scolaire 2013/2014.

Article 4 – Montant de la subvention accordée et modalités de versement

Le montant de la subvention s'élève à 4 000,00 € (quatre mille euros) et sera versé en une seule fois.Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_54_Septembre_partie_6.doc 1907

Le versement sera effectué au compte du Lycée Julie Daubié de Laon dont les références bancaires sont : Banque : Trésor Public

Code établissement : 10071

Code guichet : 02000

Numéro de compte : 00001003290

Clé RIB : 71

N° de SIRET : 19020078200018

Article 5 – Modalités de suivi de l’évaluation

L’Agence Régionale de Santé de Picardie assure un suivi financier et qualitatif du programme d’actions mené par le Lycée Julie Daubié de Laon conformément aux modalités décrites dans le projet déposé (dossier de demande de subvention). Elle est en mesure de réclamer toute pièce justificative en amont et en aval du versement de la subvention.

Conformément à l’article R1435-34 du code de la santé, le programme d’actions du Lycée Julie Daubié de Laon pourra faire l’objet d’une évaluation. Les conditions de cette évaluation sont définies dans les annexes du cahier des charges de l’appel à projets.

Article 6 – Modalités de publicité et de notification de l’arrêté

Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme et dans les Recueils des Actes Administratifs des départements intéressés.

Article 7 - Inexécution partielle ou totale des engagements

En cas d’inexécution partielle ou totale des engagements prévus dans le présent arrêté, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé adresse à l’intéressé une mise en demeure motivée de prendre, dans un délai d’un mois, les mesures nécessaires au respect de ses engagements. La structure peut présenter ses observations écrites ou orales dans ce délai. Compte tenu de ces éléments de réponse, ce délai peut être renouvelé une fois pour la même durée.

Si au terme du délai accordé par l’Agence Régionale de Santé, les mesures nécessaires au respect des engagements n’ont pas été prises sans justification valable, le Directeur Général de l’ARS peut modifier ou résilier la présente décision de financement. Il peut décider le reversement de tout ou partie des financements déjà versés au titre des engagements non-mis en œuvre.

Article 8 – Recours

Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou à la structure ou l’exécution des formalités de publicité pour des tiers – par courrier avec A/R - :

1) d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie, sis 52 rue Daire - CS 73706 - 80037 Amiens cedex 01,

2) d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, 3) d’un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 14, rue Lemerchier 80000 Amiens.

Article 9 : Exécution

La Directrice de la Santé Publique et l’Agent Comptable de l’ARS de Picardie sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Amiens, le 9 septembre 2013

P/Le Directeur Général

La Sous-Directrice de la Santé Publique

Chantal LEDOUXRecueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_54_Septembre_partie_6.doc 1908

Arrêté n° DPPS_2013_044 du 26 août 2013 - Relatif à la décision de financement 2013 au titre du Fonds d’Intervention Régional en faveur du REseau de SOins LAonnois pour personnes DIabétiques (RESOLADI)

Est convenu ce qui suit

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

Arrête

Article 1 – Objet de la décision

Par la présente décision de financement, le REseau de SOins LAonnois pour personnes DIabétiques (RESOLADI) domicilié à l’adresse suivante, 51 bis Boulevard de Lyon – 02000 LAON, s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre en cohérence avec les orientations des politiques de santé publique mentionnées dans le Projet Régional de Santé 2012/2017 et le Schéma Régional de Prévention, le programme d’actions suivant : « Le plaisir de l’effort : de la sensibilisation à la pratique de l’activité physique adaptée ».

Dans ce cadre, l’Agence Régionale de Santé de Picardie contribue au financement de ce programme d’actions.

S’agissant d’un programme d’actions mené au bénéfice de la population cible, l’Agence Régionale de Santé de Picardie n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.

La présente décision définit les modalités de mise en œuvre du programme d’actions « Le plaisir de l’effort : de la sensibilisation à la pratique de l’activité physique adaptée » dont les objectifs sont notamment de :

Encourager les patients à entamer un programme d’activité physique adaptée,

Lier les bienfaits de la pratique à la condition physique,

Donner des conseils clairs et personnalisés,

Aider le patient à cerner les sources de soutien moral, à cerner les obstacles à l’activité physique.

Article 2 – Obligations du promoteur

Le REseau de SOins LAonnois pour personnes DIabétiques (RESOLADI) s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’action désignée à l’article 1 conformément au projet déposé.

Elle s’engage à valoriser l’intégration de l’action à la politique régionale de santé publique de Picardie mentionnée dans le Projet Régional de Santé et le Schéma Régional de Prévention. .

le REseau de SOins LAonnois pour personnes DIabétiques (RESOLADI) s’engage :

à fournir un compte-rendu d’exécution dans les six mois suivant la réalisation, avant le 1er Juillet au plus tard de l’année suivante,

à intégrer la raison sociale de l’Agence Régionale de Santé de Picardie aux supports de communication utilisés dans le cadre du programme concerné par la présente décision. Tous documents diffusés à des tiers et toutes opérations de communication en direction des médias devront être portés à la connaissance de l’Agence Régionale de Santé de Picardie avant diffusion.

à fournir un bilan qualitatif et quantitatif à la fin de l’action ou programme d’actions,

Le promoteur de l’action s’engage à transmettre à l’Agence Régionale de Santé toutes pièces justificatives nécessaires au contrôle du service fait.Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_54_Septembre_partie_6.doc 1909

Ces documents sont signés par le représentant de la structure ou toute personne habilitée.

Article 3 – Durée de la décision de financement

La décision de financement est conclue pour l’année civile 2013.

Article 4 – Montant de la subvention accordée et modalités de versement

Le montant de la subvention s'élève à 13 000 € (treize mille euros) et sera versé en une seule fois.

Le versement sera effectué au compte du REseau de SOins LAonnois pour personnes DIabétiques (RESOLADI) dont les références bancaires sont :

Banque : Crédit Agricole

Code établissement : 10206

Code guichet : 00232

Numéro de compte : 99282656138

Clé RIB : 33

N° de SIRET : 48121199300029

Article 5 – Modalités de suivi de l’évaluation

L’Agence Régionale de Santé de Picardie assure un suivi financier et qualitatif du programme d’actions mené par le REseau de SOins LAonnois pour personnes DIabétiques (RESOLADI)conformément aux modalités décrites dans le projet déposé (dossier de demande de subvention). Elle est en mesure de réclamer toute pièce justificative en amont et en aval du versement de la subvention.

Conformément à l’article R1435-34 du code de la santé, le programme d’action du REseau de SOins LAonnois pour personnes DIabétiques (RESOLADI) pourra faire l’objet d’une évaluation. Les conditions de cette évaluation sont définies dans les annexes du cahier des charges de l’appel à projets.

Article 6 – Modalités de publicité et de notification de l’arrêté

Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme et dans les Recueils des Actes Administratifs des départements intéressés.

Article 7 - Inexécution partielle ou totale des engagements

En cas d’inexécution partielle ou totale des engagements prévus dans le présent arrêté, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé adresse à l’intéressé une mise en demeure motivée de prendre, dans un délai d’un mois, les mesures nécessaires au respect de ses engagements. La structure peut présenter ses observations écrites ou orales dans ce délai. Compte tenu de ces éléments de réponse, ce délai peut être renouvelé une fois pour la même durée.

Si au terme du délai accordé par l’Agence Régionale de Santé, les mesures nécessaires au respect des engagements n’ont pas été prises sans justification valable, le Directeur Général de l’ARS peut modifier ou résilier la présente décision de financement. Il peut décider le reversement de tout ou partie des financements déjà versés au titre des engagements non-mis en œuvre.

Article 8 – Recours

Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou à la structure ou l’exécution des formalités de publicité pour des tiers – par courrier avec A/R - :Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_54_Septembre_partie_6.doc 1910

1) d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie, sis 52 rue Daire - CS 73706 80037 Amiens cedex 01,

2) d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, 3) d’un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 14, rue Lemerchier 80000 Amiens.

Article 9 : Exécution

La Directrice de la Santé Publique et l’Agent Comptable de l’ARS de Picardie sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Amiens, le 26 août 2013

P/Le Directeur Général,

La Directrice de la Santé Publique,

Linda CAMBON

Arrêté n° DPPS_2013_008 du 25 juillet 2013 - Relatif à la décision de financement 2013 au titre du Fonds d’Intervention Régional Collège de Condorcet – 02100 RIBEMONT

Est convenu ce qui suit

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

Arrête

Article 1 – Objet de la décision

Par la présente décision de financement, le Collège de Condorcet domicilié à l’adresse suivante 67 rue Blondel à Ribemont s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre en cohérence avec les orientations des politiques de santé publique mentionnées dans le Projet Régional de Santé 2012/2017 et le Schéma Régional de Prévention, le programme d’actions suivant : « Je prends soin de moi et des autres »

Dans ce cadre, l’Agence Régionale de Santé de Picardie contribue au financement de ce programme d’actions.

S’agissant d’un programme d’actions mené au bénéfice de la population cible, l’Agence Régionale de Santé de Picardie n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.

La présente décision définit les modalités de mise en œuvre du programme d’actions « Je prends soin de moi et des autres » dont les objectifs sont notamment :

De développer des comportements citoyens et de santé responsables chez les élèves du collège,

De favoriser le bien être des élèves,

De contribuer à leur réussite scolaire et personnelle

Article 2 – Obligation du promoteur

Le Collège de Condorcet s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’action désignée à l’article 1 conformément au projet déposé.

Il s’engage à valoriser l’intégration de l’action à la politique régionale de santé publique de Picardie mentionnées dans le Projet Régional de Santé et le Schéma Régional de Prévention. .Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_54_Septembre_partie_6.doc 1911

Le Collège de Condorcet s’engage :

à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice, les documents retraçant de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente décision,

à fournir un compte-rendu d’exécution dans les six mois suivant la réalisation, avant le 1er Juillet au plus tard de l’année suivante,

à intégrer la raison sociale de l’Agence Régionale de Santé de Picardie aux supports de communication utilisés par le Collège de Condorcet dans le cadre du programme concerné par la présente décision. Tous documents diffusés à des tiers et toutes opérations de communication en direction des médias devront être portés à la connaissance de l’Agence Régionale de Santé de Picardie avant diffusion.

à fournir un bilan qualitatif et quantitatif à la fin de l’action ou programme d’actions,

Le promoteur de l’action s’engage à transmettre à l’Agence Régionale de Santé toutes pièces justificatives nécessaires au contrôle du service fait.

Ces documents sont signés par le président de l’association ou toute personne habilitée.

Article 3 – Durée de la décision de financement

La décision de financement est conclue pour l’année scolaire 2013/2014.

Article 4 – Montant de la subvention accordée et modalités de versement

Le montant de la subvention s'élève à 4 000 € (quatre mille euros) et sera versé en une seule fois.

Le versement sera effectué au compte du Collège de Condorcet à Ribemont, dont les références bancaires sont :

Code Banque : 10071

Code guichet : 02000

Numéro de compte : 00001003300

Clé RIB : 41

N° de SIRET : 19021689500010

Article 5 – Modalités de suivi de l’évaluation

L’Agence Régionale de Santé de Picardie assure un suivi financier et qualitatif du programme d’actions mené par le Collège de Condorcet à Ribemont conformément aux modalités décrites dans le projet déposé (dossier de demande de subvention). Elle est en mesure de réclamer toute pièce justificative en amont et en aval du versement de la subvention.

Conformément à l’article R1435-34 du code de la santé, le programme d’action du Collège de Condorcet à Ribemont pourra faire l’objet d’une évaluation. Les conditions de cette évaluation sont définies dans les annexes du cahier des charges de l’appel à projets.

Article 6 – Modalités de publicité et de notification de l’arrêté

Le présent arrêté sera notifié au Collège de Condorcet à Ribemont, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme et de l’Aisne.Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_54_Septembre_partie_6.doc 1912

Article 7 - Inexécution partielle ou totale des engagements

En cas d’inexécution partielle ou totale des engagements prévus dans le présent contrat, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé adresse au Collège de Condorcet une mise en demeure motivée de prendre, dans un délai d’un mois, les mesures nécessaires au respect de ses engagements. La structure peut présenter ses observations écrites ou orales dans ce délai. Compte tenu de ces éléments de réponse, ce délai peut être renouvelé une fois pour la même durée.

Si au terme du délai accordé par l’Agence Régionale de Santé, les mesures nécessaires au respect des engagements n’ont pas été prises sans justification valable, le Directeur Général de l’ARS peut modifier ou résilier le présent contrat. Il peut décider le reversement de tout ou partie des financements déjà versés au titre des engagements non- mis en œuvre.

Article 8 – Recours

Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou à la structure ou l’exécution des formalités de publicité pour des tiers – par courrier avec A/R - :

1) d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie, sis 52 rue Daire 80037 Amiens,

2) d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé et des sports, 3) d’un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 14, rue Lemerchier 80000 Amiens.

Article 9 : Exécution

La Directrice de la Santé Publique et l’Agent Comptable de l’ARS de Picardie sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Amiens, le 25 juillet 2013

Le Directeur Général,

Signé : Christian DUBOSCQ

Arrêté n° DPPS_2013_046 du 9 septembre 2013 - Relatif à la décision de financement 2013 au titre du Fonds d’Intervention Régional en faveur du Lycée des Métiers de l’Ameublement de Saint-Quentin (02)

Est convenu ce qui suit

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

Arrête

Article 1 – Objet de la décision

Par la présente décision de financement, le Lycée des Métiers de l’Ameublement domicilié à l’adresse suivante, Rue Fleming – 02100 SAINT-QUENTIN s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre en cohérence avec les orientations des politiques de santé publique mentionnées dans le Projet Régional de Santé 2012/2017 et le Schéma Régional de Prévention, le programme d’actions suivant :

« Bien être au lycée »

Dans ce cadre, l’Agence Régionale de Santé de Picardie contribue au financement de ce programme d’actions.

S’agissant d’un programme d’actions mené au bénéfice de la population cible, l’Agence Régionale de Santé de Picardie n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_54_Septembre_partie_6.doc 1913

La présente décision définit les modalités de mise en œuvre du programme d’actions « Bien être au lycée » dont les objectifs sont notamment de :

Développer un environnement scolaire propice à l’amélioration de la santé physique et mentale des jeunes,

Prévenir le risque suicidaire en luttant contre le mal être et en travaillant sur l’estime de soi,

Favoriser l’acquisition de bonnes habitudes de vie (alimentation, sport, relaxation) pour lutter contre le stress, source de mal être,

Réduire les conduites à risque, notamment en matière de conduites addictives.

Article 2 – Obligations du promoteur

Le Lycée des Métiers de l’Ameublement de Saint-Quentin s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’action désignée à l’article 1 conformément au projet déposé.

Elle s’engage à valoriser l’intégration de l’action à la politique régionale de santé publique de Picardie mentionnée dans le Projet Régional de Santé et le Schéma Régional de Prévention. .

Le Lycée des Métiers de l’Ameublement de Saint-Quentin s’engage :

à fournir un compte-rendu d’exécution dans les six mois suivant la réalisation, avant le 1er Juillet au plus tard de l’année suivante,

à intégrer la raison sociale de l’Agence Régionale de Santé de Picardie aux supports de communication utilisés dans le cadre du programme concerné par la présente décision. Tous documents diffusés à des tiers et toutes opérations de communication en direction des médias devront être portés à la connaissance de l’Agence Régionale de Santé de Picardie avant diffusion.

à fournir un bilan qualitatif et quantitatif à la fin de l’action ou programme d’actions,

Le promoteur de l’action s’engage à transmettre à l’Agence Régionale de Santé toutes pièces justificatives nécessaires au contrôle du service fait.

Ces documents sont signés par le représentant de la structure ou toute personne habilitée.

Article 3 – Durée de la décision de financement

La décision de financement est conclue pour l’année scolaire 2013/2014.

Article 4 – Montant de la subvention accordée et modalités de versement

Le montant de la subvention s'élève à 1 140,00 € (mille cent quarante euros) et sera versé en une seule fois.

Le versement sera effectué au compte du Lycée des Métiers de l’Ameublement de Saint-Quentin dont les références bancaires sont :

Banque : Trésor Public

Code établissement : 10071 / Code guichet : 02000 / Numéro de compte : 00001003350 / Clé RIB : 85 N° de SIRET : 19020051900014Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_54_Septembre_partie_6.doc 1914

Article 5 – Modalités de suivi de l’évaluation

L’Agence Régionale de Santé de Picardie assure un suivi financier et qualitatif du programme d’actions mené par le Lycée des Métiers de l’Ameublement de Saint-Quentin conformément aux modalités décrites dans le projet déposé (dossier de demande de subvention). Elle est en mesure de réclamer toute pièce justificative en amont et en aval du versement de la subvention.

Conformément à l’article R1435-34 du code de la santé, le programme d’action du Lycée des Métiers de l’Ameublement de Saint-Quentin pourra faire l’objet d’une évaluation. Les conditions de cette évaluation sont définies dans les annexes du cahier des charges de l’appel à projets.

Article 6 – Modalités de publicité et de notification de l’arrêté

Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme et dans les Recueils des Actes Administratifs des départements intéressés.

Article 7 - Inexécution partielle ou totale des engagements

En cas d’inexécution partielle ou totale des engagements prévus dans le présent arrêté, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé adresse à l’intéressé une mise en demeure motivée de prendre, dans un délai d’un mois, les mesures nécessaires au respect de ses engagements. La structure peut présenter ses observations écrites ou orales dans ce délai. Compte tenu de ces éléments de réponse, ce délai peut être renouvelé une fois pour la même durée.

Si au terme du délai accordé par l’Agence Régionale de Santé, les mesures nécessaires au respect des engagements n’ont pas été prises sans justification valable, le Directeur Général de l’ARS peut modifier ou résilier la présente décision de financement. Il peut décider le reversement de tout ou partie des financements déjà versés au titre des engagements non-mis en œuvre.

Article 8 – Recours

Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou à la structure ou l’exécution des formalités de publicité pour des tiers – par courrier avec A/R - :

1) d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie, sis 52 rue Daire - CS 73706 - 80037Amiens cedex 01,

2) d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, 3) d’un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 14, rue Lemerchier 80000 Amiens.

Article 9 : Exécution

La Directrice de la Santé Publique et l’Agent Comptable de l’ARS de Picardie sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Amiens, le 9 septembre 2013

P/Le Directeur Général

La Sous-Directrice de la Santé Publique,

Chantal LEDOUXRecueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_54_Septembre_partie_6.doc 1915

Arrêté n° DPPS_2013_062 du 9 septembre 2013 - Relatif à la décision de financement 2013 au titre du Fonds d’Intervention Régional en faveur du Centre Social et Culturel de Bohain en Vermandois (02)

Est convenu ce qui suit

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

Arrête

Article 1 – Objet de la décision

Par la présente décision de financement, le Centre Social et Culturel de Bohain en Vermandois domicilié à l’adresse suivante, 14 rue de la République – 02110 BOHAIN EN VERMANDOIS, s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre en cohérence avec les orientations des politiques de santé publique mentionnées dans le Projet Régional de Santé 2012/2017 et le Schéma Régional de Prévention, le programme d’actions suivant : « Ma santé c’est ma vie ! »

Dans ce cadre, l’Agence Régionale de Santé de Picardie contribue au financement de ce programme d’actions.

S’agissant d’un programme d’actions mené au bénéfice de la population cible, l’Agence Régionale de Santé de Picardie n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.

La présente décision définit les modalités de mise en œuvre du programme d’actions « Ma santé c’est ma vie ! » dont les objectifs sont notamment :

d’informer, prévenir et encourager les jeunes sur la prise en charge de leur santé, et ce dès leur plus jeune âge,

de mettre en œuvre, sur le territoire rural, une cellule d’écoute spécifique pour les jeunes.

Article 2 – Obligations du promoteur

Le Centre Social et Culturel de Bohain en Vermandois s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’action désignée à l’article 1 conformément au projet déposé.

Il s’engage à valoriser l’intégration de l’action à la politique régionale de santé publique de Picardie mentionnée dans le Projet Régional de Santé et le Schéma Régional de Prévention. .

Le Centre Social et Culturel de Bohain en Vermandois s’engage :

à fournir un compte-rendu d’exécution dans les six mois suivant la réalisation, avant le 1er Juillet au plus tard de l’année suivante,

à intégrer la raison sociale de l’Agence Régionale de Santé de Picardie aux supports de communication utilisés dans le cadre du programme concerné par la présente décision. Tous documents diffusés à des tiers et toutes opérations de communication en direction des médias devront être portés à la connaissance de l’Agence Régionale de Santé de Picardie avant diffusion.

à fournir un bilan qualitatif et quantitatif à la fin de l’action ou programme d’actions,

Le promoteur de l’action s’engage à transmettre à l’Agence Régionale de Santé toutes pièces justificatives nécessaires au contrôle du service fait.

Ces documents sont signés par le représentant de la structure ou toute personne habilitée.Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_54_Septembre_partie_6.doc 1916

Article 3 – Durée de la décision de financement

La décision de financement est conclue pour l’année civile 2013.

Article 4 – Montant de la subvention accordée et modalités de versement

Le montant de la subvention s'élève à 10 000,00 € (dix mille euros) et sera versé en une seule fois.

Le versement sera effectué au compte du Centre Social et Culturel de Bohain en Vermandois dont les références bancaires sont :

Banque : Caisse d’Epargne de Picardie

Code établissement : 18025

Code guichet : 00011

Numéro de compte : 08000169875

Clé RIB : 60

N° de SIRET : 41076922800017

Article 5 – Modalités de suivi de l’évaluation

L’Agence Régionale de Santé de Picardie assure un suivi financier et qualitatif du programme d’actions mené par le Centre Social et Culturel de Bohain en Vermandois conformément aux modalités décrites dans le projet déposé (dossier de demande de subvention). Elle est en mesure de réclamer toute pièce justificative en amont et en aval du versement de la subvention.

Conformément à l’article R1435-34 du code de la santé, le programme d’actions du Centre Social et Culturel de Bohain en Vermandois pourra faire l’objet d’une évaluation. Les conditions de cette évaluation sont définies dans les annexes du cahier des charges de l’appel à projets.

Article 6 – Modalités de publicité et de notification de l’arrêté

Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme et dans les Recueils des Actes Administratifs des départements intéressés.

Article 7 - Inexécution partielle ou totale des engagements

En cas d’inexécution partielle ou totale des engagements prévus dans le présent arrêté, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé adresse à l’intéressé une mise en demeure motivée de prendre, dans un délai d’un mois, les mesures nécessaires au respect de ses engagements. La structure peut présenter ses observations écrites ou orales dans ce délai. Compte tenu de ces éléments de réponse, ce délai peut être renouvelé une fois pour la même durée.

Si au terme du délai accordé par l’Agence Régionale de Santé, les mesures nécessaires au respect des engagements n’ont pas été prises sans justification valable, le Directeur Général de l’ARS peut modifier ou résilier la présente décision de financement. Il peut décider le reversement de tout ou partie des financements déjà versés au titre des engagements non-mis en œuvre.

Article 8 – Recours

Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou à la structure ou l’exécution des formalités de publicité pour des tiers – par courrier avec A/R - :

1) d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie, sis 52 rue Daire - CS 73706 - 80037 Amiens cedex 01,

2) d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, 3) d’un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 14, rue Lemerchier 80000 Amiens.Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_54_Septembre_partie_6.doc 1917

Article 9 : Exécution

La Directrice de la Santé Publique et l’Agent Comptable de l’ARS de Picardie sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Amiens, le 9 septembre 2013

P/Le Directeur Général

La Sous-Directrice de la Santé Publique,

Signé : Chantal LEDOUX

Arrêté n° DPPS_2013_049 du 9 septembre 2013 - Relatif à la décision de financement 2013 au titre du Fonds d’Intervention Régional en faveur de l’Association d’Aide et de Garde à Domicile de l’Aisne (AAGDA)

Est convenu ce qui suit

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

Arrête

Article 1 – Objet de la décision

Par la présente décision de financement, l’Association d’Aide et de Garde à Domicile de l’Aisne (AAGDA), domiciliée à l’adresse suivante, 1 rue Pierre Curie – 02200 SOISSONS, s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre en cohérence avec les orientations des politiques de santé publique mentionnées dans le Projet Régional de Santé 2012/2017 et le Schéma Régional de Prévention, le programme d’actions suivant : « Améliorer les pratiques alimentaires au domicile des personnes fragilisées par l’âge, le handicap ou la maladie »

Dans ce cadre, l’Agence Régionale de Santé de Picardie contribue au financement de ce programme d’actions.

S’agissant d’un programme d’actions mené au bénéfice de la population cible, l’Agence Régionale de Santé de Picardie n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.

La présente décision définit les modalités de mise en œuvre du programme d’actions « Améliorer les pratiques alimentaires au domicile des personnes fragilisées par l’âge, le handicap ou la maladie » dont les objectifs sont notamment de :

Former les aides à domicile et les agents de proximité à l’équilibre alimentaire et aux règles d’hygiène alimentaire, afin de mieux accompagner les bénéficiaires fragiles au quotidien,

Former les aides et les agents à concevoir des repas équilibrés au domicile de personnes souffrant de pathologies (diabète, cholestérol, problèmes cardiaques, constipation chronique…) ou en précarité sociale (concevoir un repas avec peu de moyens),

Inclure les aidants familiaux dans ces formations pros.

Article 2 – Obligations du promoteur

L’Association d’Aide et de Garde à Domicile de l’Aisne (AAGDA) s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’action désignée à l’article 1 conformément au projet déposé.

Elle s’engage à valoriser l’intégration de l’action à la politique régionale de santé publique de Picardie mentionnée dans le Projet Régional de Santé et le Schéma Régional de Prévention. .Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_54_Septembre_partie_6.doc 1918

L’Association d’Aide et de Garde à Domicile de l’Aisne (AAGDA) s’engage :

à fournir un compte-rendu d’exécution dans les six mois suivant la réalisation, avant le 1er Juillet au plus tard de l’année suivante,

à intégrer la raison sociale de l’Agence Régionale de Santé de Picardie aux supports de communication utilisés dans le cadre du programme concerné par la présente décision. Tous documents diffusés à des tiers et toutes opérations de communication en direction des médias devront être portés à la connaissance de l’Agence Régionale de Santé de Picardie avant diffusion.

à fournir un bilan qualitatif et quantitatif à la fin de l’action ou programme d’actions,

Le promoteur de l’action s’engage à transmettre à l’Agence Régionale de Santé toutes pièces justificatives nécessaires au contrôle du service fait.

Ces documents sont signés par le représentant de la structure ou toute personne habilitée.

Article 3 – Durée de la décision de financement

La décision de financement est conclue pour l’année civile 2013.

Article 4 – Montant de la subvention accordée et modalités de versement

Le montant de la subvention s'élève à 14 100,00 € (quatorze mille cent euros) et sera versé en une seule fois.

Le versement sera effectué au compte de l’Association d’Aide et de Garde à Domicile de l’Aisne (AAGDA) dont les références bancaires sont : Banque : Crédit Coopératif d’Amiens

Code établissement :42559/Code guichet : 00063/Numéro de compte : 41020018199/Clé RIB : 59 N° de SIRET : 34326649000030

Article 5 – Modalités de suivi de l’évaluation

L’Agence Régionale de Santé de Picardie assure un suivi financier et qualitatif du programme d’actions mené par l’Association d’Aide et de Garde à Domicile de l’Aisne (AAGDA) conformément aux modalités décrites dans le projet déposé (dossier de demande de subvention). Elle est en mesure de réclamer toute pièce justificative en amont et en aval du versement de la subvention.

Conformément à l’article R1435-34 du code de la santé, le programme d’action de l’Association d’Aide et de Garde à Domicile de l’Aisne (AAGDA) pourra faire l’objet d’une évaluation. Les conditions de cette évaluation sont définies dans les annexes du cahier des charges de l’appel à projets.

Article 6 – Modalités de publicité et de notification de l’arrêté

Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme et dans les Recueils des Actes Administratifs des départements intéressés.

Article 7 - Inexécution partielle ou totale des engagements

En cas d’inexécution partielle ou totale des engagements prévus dans le présent arrêté, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé adresse à l’intéressé une mise en demeure motivée de prendre, dans un délai d’un mois, les mesures nécessaires au respect de ses engagements. La structure peut présenter ses observations écrites ou orales dans ce délai. Compte tenu de ces éléments de réponse, ce délai peut être renouvelé une fois pour la même durée.Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_54_Septembre_partie_6.doc 1919

Si au terme du délai accordé par l’Agence Régionale de Santé, les mesures nécessaires au respect des engagements n’ont pas été prises sans justification valable, le Directeur Général de l’ARS peut modifier ou résilier la présente décision de financement. Il peut décider le reversement de tout ou partie des financements déjà versés au titre des engagements non-mis en œuvre.

Article 8 – Recours

Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou à la structure ou l’exécution des formalités de publicité pour des tiers – par courrier avec A/R - :

1) d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie, sis 52 rue Daire - CS 73706 - 80037 Amiens cedex 01,

2) d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, 3) d’un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 14, rue Lemerchier 80000 Amiens.

Article 9 : Exécution

La Directrice de la Santé Publique et l’Agent Comptable de l’ARS de Picardie sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Amiens, le 9 septembre 2013

P/Le Directeur Général

La Sous-Directrice de la Santé Publique

Signé : Chantal LEDOUX

Arrêté n° DPPS_2013_041 du 9 septembre 2013 - Relatif à la décision de financement 2013 au titre du Fonds d’Intervention Régional en faveur du Collège Jean Racine à Château-Thierry (02)

Est convenu ce qui suit

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

Arrête

Article 1 – Objet de la décision

Par la présente décision de financement, le Collège Jean Racine domicilié à l’adresse suivante, 24 rue Paul Doucet – BP233 – 02406 Château-Thierry Cedex, s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre en cohérence avec les orientations des politiques de santé publique mentionnées dans le Projet Régional de Santé 2012/2017 et le Schéma Régional de Prévention, le programme d’actions suivant : « Vers un mieux être »

Dans ce cadre, l’Agence Régionale de Santé de Picardie contribue au financement de ce programme d’actions.

S’agissant d’un programme d’actions mené au bénéfice de la population cible, l’Agence Régionale de Santé de Picardie n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.

La présente décision définit les modalités de mise en œuvre du programme d’actions « Vers un mieux être» dont l’objectif principal vise à créer une dynamique autour de l’estime de soi et des compétences psychosociales afin d’aider les adolescents à adopter des attitudes et des comportements responsables face aux conduites à risques.

Article 2 – Obligations du promoteur

Le Collège Jean Racine à Château-Thierry s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’action désignée à l’article 1 conformément au projet déposé.Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_54_Septembre_partie_6.doc 1920

Il s’engage à valoriser l’intégration de l’action à la politique régionale de santé publique de Picardie mentionnée dans le Projet Régional de Santé et le Schéma Régional de Prévention. .

Le Collège Jean Racine à Château-Thierry s’engage :

à fournir un compte-rendu d’exécution dans les six mois suivant la réalisation, avant le 1er Juillet au plus tard de l’année suivante,

à intégrer la raison sociale de l’Agence Régionale de Santé de Picardie aux supports de communication utilisés dans le cadre du programme concerné par la présente décision. Tous documents diffusés à des tiers et toutes opérations de communication en direction des médias devront être portés à la connaissance de l’Agence Régionale de Santé de Picardie avant diffusion.

à fournir un bilan qualitatif et quantitatif à la fin de l’action ou programme d’actions,

Le promoteur de l’action s’engage à transmettre à l’Agence Régionale de Santé toutes pièces justificatives nécessaires au contrôle du service fait.

Ces documents sont signés par le représentant de la structure ou toute personne habilitée.

Article 3 – Durée de la décision de financement

La décision de financement est conclue pour l’année scolaire 2013/2014.

Article 4 – Montant de la subvention accordée et modalités de versement

Le montant de la subvention s'élève à 5 812,00 € (cinq mille huit cent douze euros) et sera versé en une seule fois.

Le versement sera effectué au compte du Collège Jean Racine à Château-Thierry dont les références bancaires sont :

Banque : Trésor Public

Code établissement : 10071 / Code guichet : 02000 / Numéro de compte : 00001003222 / Clé RIB : 81 N° de SIRET : 19021724000018

Article 5 – Modalités de suivi de l’évaluation

L’Agence Régionale de Santé de Picardie assure un suivi financier et qualitatif du programme d’actions mené par le Collège Jean Racine à Château-Thierry conformément aux modalités décrites dans le projet déposé (dossier de demande de subvention). Elle est en mesure de réclamer toute pièce justificative en amont et en aval du versement de la subvention.

Conformément à l’article R1435-34 du code de la santé, le programme d’action du Collège Jean Racine à Château- Thierry faire l’objet d’une évaluation. Les conditions de cette évaluation sont définies dans les annexes du cahier des charges de l’appel à projets.

Article 6 – Modalités de publicité et de notification de l’arrêté

Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme et dans les Recueils des Actes Administratifs des départements intéressés.Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_54_Septembre_partie_6.doc 1921

Article 7 - Inexécution partielle ou totale des engagements

En cas d’inexécution partielle ou totale des engagements prévus dans le présent arrêté, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé adresse à l’intéressé une mise en demeure motivée de prendre, dans un délai d’un mois, les mesures nécessaires au respect de ses engagements. La structure peut présenter ses observations écrites ou orales dans ce délai. Compte tenu de ces éléments de réponse, ce délai peut être renouvelé une fois pour la même durée.

Si au terme du délai accordé par l’Agence Régionale de Santé, les mesures nécessaires au respect des engagements n’ont pas été prises sans justification valable, le Directeur Général de l’ARS peut modifier ou résilier la présente décision de financement. Il peut décider le reversement de tout ou partie des financements déjà versés au titre des engagements non-mis en œuvre.

Article 8 – Recours

Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou à la structure ou l’exécution des formalités de publicité pour des tiers – par courrier avec A/R - :

1) d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie, sis 52 rue Daire - CS 73706 80037 Amiens cedex 01,

2) d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, 3) d’un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 14, rue Lemerchier 80000 Amiens.

Article 9 : Exécution

La Directrice de la Santé Publique et l’Agent Comptable de l’ARS de Picardie sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Amiens, le 9 septembre 2013

P/Le Directeur Général,

La Sous-Directrice Promotion et Prévention de la Santé

Signé : Chantal LEDOUX

Arrêté n° DPPS_2013_051 du 9 septembre 2013 - Relatif à la décision de financement 2013 au titre du Fonds d’Intervention Régional en faveur de la Mission Locale pour l’insertion professionnelle et sociales des jeunes du bassin du Soissonnais (02)

Est convenu ce qui suit

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

Arrête

Article 1 – Objet de la décision

Par la présente décision de financement, la Mission Locale pour l’insertion professionnelle et sociales des jeunes du bassin du Soissonnais domiciliée à l’adresse suivante, 18 rue Richebourg – 02200 SOISSONS, s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre en cohérence avec les orientations des politiques de santé publique mentionnées dans le Projet Régional de Santé 2012/2017 et le Schéma Régional de Prévention, le programme d’actions suivant : « Point Ecoute Mission Locale »

Dans ce cadre, l’Agence Régionale de Santé de Picardie contribue au financement de ce programme d’actions.Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_54_Septembre_partie_6.doc 1922

S’agissant d’un programme d’actions mené au bénéfice de la population cible, l’Agence Régionale de Santé de Picardie n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.

La présente décision définit les modalités de mise en œuvre du programme d’actions « Point Ecoute Mission Locale » dont les objectifs sont notamment de :

Permettre aux jeunes de s’inscrire dans une démarche de prévention des conduites à risques par l’intermédiaire d’un lieu d’écoute généraliste (anonyme et confidentiel),

Lutter contre le risque suicidaire chez les jeunes,

Former les professionnels de la Mission Locale au repérage du mal être chez les jeunes accompagnés.

Article 2 – Obligations du promoteur

La Mission Locale pour l’insertion professionnelle et sociales des jeunes du bassin du Soissonnais s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’action désignée à l’article 1 conformément au projet déposé.

Elle s’engage à valoriser l’intégration de l’action à la politique régionale de santé publique de Picardie mentionnée dans le Projet Régional de Santé et le Schéma Régional de Prévention. .

La Mission Locale pour l’insertion professionnelle et sociales des jeunes du bassin du Soissonnais s’engage :

à fournir un compte-rendu d’exécution dans les six mois suivant la réalisation, avant le 1er Juillet au plus tard de l’année suivante,

à intégrer la raison sociale de l’Agence Régionale de Santé de Picardie aux supports de communication utilisés dans le cadre du programme concerné par la présente décision. Tous documents diffusés à des tiers et toutes opérations de communication en direction des médias devront être portés à la connaissance de l’Agence Régionale de Santé de Picardie avant diffusion.

à fournir un bilan qualitatif et quantitatif à la fin de l’action ou programme d’actions,

Le promoteur de l’action s’engage à transmettre à l’Agence Régionale de Santé toutes pièces justificatives nécessaires au contrôle du service fait.

Ces documents sont signés par le représentant de la structure ou toute personne habilitée.

Article 3 – Durée de la décision de financement

La décision de financement est conclue pour l’année civile 2013.

Article 4 – Montant de la subvention accordée et modalités de versement

Le montant de la subvention s'élève à 6 500,00 € (six mille cinq cent euros) et sera versé en une seule fois.

Le versement sera effectué au compte de la Mission Locale pour l’insertion professionnelle et sociales des jeunes du bassin du Soissonnais dont les références bancaires sont : Banque : Crédit Mutuel - Code établissement :15629/Code guichet :02676/Numéro de compte : 00031499745 Clé RIB : 25 N° de SIRET : 41276994500020Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_54_Septembre_partie_6.doc 1923

Article 5 – Modalités de suivi de l’évaluation

L’Agence Régionale de Santé de Picardie assure un suivi financier et qualitatif du programme d’actions mené par la Mission Locale pour l’insertion professionnelle et sociales des jeunes du bassin du Soissonnais conformément aux modalités décrites dans le projet déposé (dossier de demande de subvention). Elle est en mesure de réclamer toute pièce justificative en amont et en aval du versement de la subvention.

Conformément à l’article R1435-34 du code de la santé, le programme d’actions de la Mission Locale pour l’insertion professionnelle et sociales des jeunes du bassin du Soissonnais pourra faire l’objet d’une évaluation. Les conditions de cette évaluation sont définies dans les annexes du cahier des charges de l’appel à projets.

Article 6 – Modalités de publicité et de notification de l’arrêté

Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme et dans les Recueils des Actes Administratifs des départements intéressés.

Article 7 - Inexécution partielle ou totale des engagements

En cas d’inexécution partielle ou totale des engagements prévus dans le présent arrêté, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé adresse à l’intéressé une mise en demeure motivée de prendre, dans un délai d’un mois, les mesures nécessaires au respect de ses engagements. La structure peut présenter ses observations écrites ou orales dans ce délai. Compte tenu de ces éléments de réponse, ce délai peut être renouvelé une fois pour la même durée.

Si au terme du délai accordé par l’Agence Régionale de Santé, les mesures nécessaires au respect des engagements n’ont pas été prises sans justification valable, le Directeur Général de l’ARS peut modifier ou résilier la présente décision de financement. Il peut décider le reversement de tout ou partie des financements déjà versés au titre des engagements non-mis en œuvre.

Article 8 – Recours

Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou à la structure ou l’exécution des formalités de publicité pour des tiers – par courrier avec A/R - :

1) d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie, sis 52 rue Daire - CS 73706 - 80037 Amiens cedex 01,

2) d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Affaires Sociales et de la santé, 3) d’un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 14, rue Lemerchier 80000 Amiens.

Article 9 : Exécution

La Directrice de la Santé Publique et l’Agent Comptable de l’ARS de Picardie sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Amiens, le 9 septembre 2013

P/Le Directeur Général

La Sous-Directrice Promotion et Prévention de la Santé

Signé : Chantal LEDOUXRecueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_54_Septembre_partie_6.doc 1924

Arrêté n° DPPS_2013_039 du 9 septembre 2013 - Relatif à la décision de financement 2013 au titre du Fonds d’Intervention Régional en faveur du Collège Froehlicher de Sissonne (02)

Est convenu ce qui suit

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

Arrête

Article 1 – Objet de la décision

Par la présente décision de financement, le Collège Froehlicher de Sissonne domicilié à l’adresse suivante, rue des Vieux Moulins, s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre en cohérence avec les orientations des politiques de santé publique mentionnées dans le Projet Régional de Santé 2012/2017 et le Schéma Régional de Prévention, le programme d’actions suivant : « Je soigne mon corps, ma tête va bien… »

Dans ce cadre, l’Agence Régionale de Santé de Picardie contribue au financement de ce programme d’actions.

S’agissant d’un programme d’actions mené au bénéfice de la population cible, l’Agence Régionale de Santé de Picardie n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.

La présente décision définit les modalités de mise en œuvre du programme d’actions « Je soigne mon corps, ma tête va bien…» dont l’objectif principal vise à développer l’éducation à la santé en matière de nutrition et de conduites addictives en sensibilisant les adolescents à l’intérêt d’une bonne hygiène de vie, et leur permettre ainsi de développer des compétences afin d’adopter un comportement responsable face au choix alimentaire et aux substances licites et illicites.

Article 2 – Obligations du promoteur

Le Collège Froehlicher de Sissonne s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’action désignée à l’article 1 conformément au projet déposé.

Il s’engage à valoriser l’intégration de l’action à la politique régionale de santé publique de Picardie mentionnée dans le Projet Régional de Santé et le Schéma Régional de Prévention. .

Le Collège Froehlicher de Sissonne s’engage :

à fournir un compte-rendu d’exécution dans les six mois suivant la réalisation, avant le 1er Juillet au plus tard de l’année suivante,

à intégrer la raison sociale de l’Agence Régionale de Santé de Picardie aux supports de communication utilisés dans le cadre du programme concerné par la présente décision. Tous documents diffusés à des tiers et toutes opérations de communication en direction des médias devront être portés à la connaissance de l’Agence Régionale de Santé de Picardie avant diffusion.

à fournir un bilan qualitatif et quantitatif à la fin de l’action ou programme d’actions,

Le promoteur de l’action s’engage à transmettre à l’Agence Régionale de Santé toutes pièces justificatives nécessaires au contrôle du service fait.

Ces documents sont signés par le représentant de la structure ou toute personne habilitée.

Article 3 – Durée de la décision de financement

La décision de financement est conclue pour l’année scolaire 2013/2014.Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_54_Septembre_partie_6.doc 1925

Article 4 – Montant de la subvention accordée et modalités de versement

Le montant de la subvention s'élève à 3 000,00 € (trois mille euros) et sera versé en une seule fois.

Le versement sera effectué au compte du Collège Froehlicher de Sissonne dont les références bancaires sont :

Banque : Trésor Public

Code établissement : 10071 / Code guichet : 02000 / Numéro de compte : 00001003273 Clé RIB : 25

N° de SIRET : 19021686100012

Article 5 – Modalités de suivi de l’évaluation

L’Agence Régionale de Santé de Picardie assure un suivi financier et qualitatif du programme d’actions mené par le Collège Froehlicher de Sissonne conformément aux modalités décrites dans le projet déposé (dossier de demande de subvention). Elle est en mesure de réclamer toute pièce justificative en amont et en aval du versement de la subvention.

Conformément à l’article R1435-34 du code de la santé, le programme d’actions du Collège Froehlicher de Sissonne pourra faire l’objet d’une évaluation. Les conditions de cette évaluation sont définies dans les annexes du cahier des charges de l’appel à projets.

Article 6 – Modalités de publicité et de notification de l’arrêté

Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme et dans les Recueils des Actes Administratifs des départements intéressés.

Article 7 - Inexécution partielle ou totale des engagements

En cas d’inexécution partielle ou totale des engagements prévus dans le présent arrêté, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé adresse à l’intéressé une mise en demeure motivée de prendre, dans un délai d’un mois, les mesures nécessaires au respect de ses engagements. La structure peut présenter ses observations écrites ou orales dans ce délai. Compte tenu de ces éléments de réponse, ce délai peut être renouvelé une fois pour la même durée.

Si au terme du délai accordé par l’Agence Régionale de Santé, les mesures nécessaires au respect des engagements n’ont pas été prises sans justification valable, le Directeur Général de l’ARS peut modifier ou résilier la présente décision de financement. Il peut décider le reversement de tout ou partie des financements déjà versés au titre des engagements non-mis en œuvre.

Article 8 – Recours

Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou à la structure ou l’exécution des formalités de publicité pour des tiers – par courrier avec A/R - :

1) d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie, sis 52 rue Daire - CS 73706 - 80037 Amiens cedex 01,

2) d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, 3) d’un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 14, rue Lemerchier 80000 Amiens.Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_54_Septembre_partie_6.doc 1926

Article 9 : Exécution

La Directrice de la Santé Publique et l’Agent Comptable de l’ARS de Picardie sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Amiens, le 9 septembre 2013

P/Le Directeur Général,

La Sous-Directrice Promotion et Prévention de la Santé

Signé : Chantal LEDOUX

DIRECTION DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE NORD

Secrétariat de direction

Arrêté n° 2013-064/ DSAC/N/D-D du 18 septembre 2013

portant subdélégation de signature aux agents de la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord dans le cadre des attributions déléguées par l’arrêté du 16 septembre 2013 du Préfet de l’Aisne à Monsieur Patrick CIPRIANI, Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord

Le directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord,

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié en particulier par le décret n°2008-158 du 22 février 2008, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’aviation civile,

Vu l’arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile,

Vu l’arrêté du 23 décembre 2008 du directeur général de l’aviation civile nommant M. Patrick CIPRIANI, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord,

Vu la décision NOR-DEVA 131/920-5S du 11 septembre 2013 portant organisation de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Nord,

Vu l’arrêté du préfet de l’Aisne du 16 septembre 2013 accordant délégation de signature à M. Patrick CIPRIANI, Directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord,

Vu l’arrêté de subdélégation n°2012-036/DSAC/N/D-D du 19 avril 2012,

ARRETE

Article 1er : Subdélégation de signature est consentie pour signer les actes suivants :

1) les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le code des transports et par le livre 1er du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ces codes, prises en application des dispositions de l’article L.6231-1 du code des transports ;Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_54_Septembre_partie_6.doc 1927

2) - les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne.

- les décisions prescrivant l’établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d’aides à la navigation aérienne.

- les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière, de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne ;

3) les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D.232-4 et D.233-4 du code de l’aviation civile ;

4) les décisions d’agréments, de suspension ou de retrait d’agrément d’organismes de services d’assistance en escale sur les aérodromes, prises en application de l’article L.6326-1 du code des transports et R.216- 14 du code de l’aviation civile,

5) les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément de sûreté des exploitants d’aérodromes, prises en application des dispositions de l’article R.213-2-1 du code de l’aviation civile,

6) la délivrance des titres d’accès à la zone réservée des aérodromes, conformément aux dispositions des articles R.213-4 et suivants du code de l’aviation civile ;

7) les décisions d’octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des organismes chargés d’assurer les services de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes et de prévention du péril animalier, prises en application des décrets n°2007-432 du 25 mars 2007 et de l’arrêté du 10 avril 2007 susvisés ;

8) les décisions de validation des acquis, d’octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie, prises en application de l’article D.213-1-6 du code de l’aviation civile ;

9) les documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie par les exploitants d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril animalier par les exploitants d’aérodromes, en application dse l’articles D.213-1-10 et D.213-1-23 du code de l’aviation civile ;

10) les documents relatifs à l’organisation de l’examen théorique de présélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes, conformément à l’arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ;

11) les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation en dehors du survol des agglomérations ou rassemblements de personnes ;

12) les autorisations, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d’installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public, ainsi que d’installations nécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée, prises en application des articles D.242-8 et D.242-9 du code de l’aviation civile ;

13) les documents de saisine de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) des demandes d’avis concernant l’exploitation de fichiers informatisés.Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_54_Septembre_partie_6.doc 1928

Dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Nord à :

- Mme Geneviève MOLINIER, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, pour les § 1 à 13 inclus,

- M. Stéphane CORCOS, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour les § 1 à 13 inclus,

- M. Alexandre CROZAT, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour les § 1 à 13 inclus,

- M. Jean-Claude CAYE, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 1 à 13 inclus,

- M. Bruno COMMARMOND, Ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 5 et 6,

- Mme Isabelle RAULET, Assistante d’administration de l’aviation civile, pour les § 5 et6,

- M. Thomas LEVECQUE, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile. pour le § 1,

- M. Michel EL-MAARI, Attaché principal d’administration de l’aviation civile, pour les § 2, 4 et 12,

- M. Didier VILLARET, Ingénieur des travaux publics de l’Etat, pour les § 7, 8, 9 et 10,

- M. Franck BOUNIOL, Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 1 et 11.

Dans le cadre de leurs attributions au sein de la délégation Picardie à :

- M. Pascal BAZER BACHI, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile pour les § 1, 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 dans la limite des attributions de la délégation Picardie. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal BAZER BACHI, la délégation qui lui est consentie est donnée à M. Pascal MIARA, Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile.

Article 2 : La signature du fonctionnaire délégataire et sa qualité doivent être précédées de la mention suivant : « Pour le préfet de l’Aisne et par subdélégation du directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord ».

Article 3 : L’arrêté de subdélégation de signature n°2012-036/DSAC/N/D-D du 19 avril 2012 est abrogé.

Article 4 : Le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Pour le préfet de l’Aisne et par délégation

Le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord

Patrick CIPRIANIRecueil des actes administratifs 2013_RAA_2013_54_Septembre_partie_6.doc 0