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Acte - ar Convention Actee 2 SEQUOIA 1
Document publié le Mardi 20 avril 2021 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Acte - ar Convention Actee 2 SEQUOIA 1)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Données personnelles, Consommateurs,
© Action des Collectivité!
Territoriales pour
l'Efficacité Energétique
1
Convention de partenariat dans le cadre
de la mise en œuvre du Programme CEE
ACTEE
(PRO-INNO 52)
AAP SEQUOIA 2
Entre
La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), sise 20, boulevard de la Tour-
Maubourg à Paris 7e, représentée par Monsieur Xavier PINTAT, son Président,
Désignée ci-après par « la FNCCR » ou « le Porteur », d’une part,
ET
Territoire d’Energie Alsace, représenté par Jean-Luc BARBERON, son Président, habilité aux fins des
présentes par délibération du 20 avril 2021
Désigné ci-après par « TEA » ou « le Bénéficiaire », d’autre part,
ET,
Le PETR Rhin Vignoble Grand Ballon, représenté par Francis KLEITZ, son Président, habilité aux fins
des présentes par délibération du 13 juin 2024
Désigné ci-après par « PETR Rhin Vignoble Grand Ballon » ou « le Bénéficiaire », d’autre part,
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240626-20240626p18-DE
Date de télétransmission : 02/07/2024
Date de réception préfecture : 02/07/2024 2
ET
Le PETR du Pays Thur Doller, représenté par Guy STAEDELIN, son Président, habilité aux fins des
présentes par délibération du 21 mars 2024
Désigné ci-après par « PETR du Pays Thur Doller » ou « le Bénéficiaire », d’autre part,
ET
Saint Louis Agglomération, représentée par Jean-Marc DEICHTMANN, son Président, habilité aux fins
des présentes par délibération du 26 juin 2024
Désignée ci-après par « Saint Louis Agglomération » ou « le Bénéficiaire », d’autre part,
ET
La Ville de Saint Louis, représentée par Pascale SCHMIDIGER, sa Maire, habilitée aux fins des présentes
par délibération du 23 mai 2024
PREAMBULE
Le Programme CEE ACTEE 2, référencé PRO-INNO-52, est porté par la FNCCR.
Le programme ACTEE 2, dans la continuité et l’amplification du programme ACTEE 1 vise à aider les
collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme et ainsi à planifier les travaux de rénovation
énergétique tout en réduisant leurs factures d’énergie. Le déploiement de ce programme dans tout le
territoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales volontaires.
ACTEE 2 apporte un financement, via des appels à projets, aux collectivités lauréates pour déployer un
réseau d’économes de flux, accompagner la réalisation d’études technico-économiques, le
financement de la maîtrise d’œuvre, ainsi que l’achat d’équipements de suivi de travaux de rénovation
énergétique. ACTEE 2 apporte également différents outils à destination des collectivités et des acteurs
de la filière, avec notamment la mise à disposition d’un simulateur énergétique, un site internet
informant de chaque étape des projets de rénovation ainsi qu’un centre de ressources adapté aux
territoires (cahiers des charges type, fiches conseils, guides, etc.) à destination des élus et des agents
territoriaux.
Le Programme permettra ainsi :
- La mise en place d’outils innovants, notamment d’identification des communes pour porter
l’investissement dans leur patrimoine communal, en lien avec les enjeux de rénovation énergétique à
destination de l’ensemble des collectivités, lauréates ou non des AAP ;
- Une série d’actions (création et mise à jour d’outils, appui aux diagnostics et animation du dispositif
avec le déploiement d’économes de flux) pour accompagner les projets d’efficacité énergétique,
notamment en substitution de chaufferies fioul à destination des collectivités lauréates des AAP ;
- La création d’une cellule d’appui ouverte à toutes les collectivités dans une logique de « hotline »
avec en complément la mise à disposition d’outils d’aide à la décision, de communication à des
destinations des élus ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/07/2024
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- Pour une part prépondérante, le financement de l’accompagnement et de la maîtrise d’œuvre pour
la rénovation des bâtiments publics pour les collectivités sélectionnées dans le cadre des appels à
projets et des sous-programmes spécifiques ;
- De renforcer le réseau des économes de flux et des conseillers en financement initié par le
Programme ACTEE 1, toujours en coordination et en complémentarité avec le réseau des conseillers
en énergie partagé (CEP) mis en œuvre par l’ADEME. Ce dernier point fera l’objet d’une surveillance
renforcée.
Le volume de certificats d’économie d’énergie délivré dans le cadre du Programme ACTEE 2 n’excède
pas 20 TWh Cumac pour la période du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2023, ce qui correspond à un
budget de 100 M€.
Dans la même logique qu’ACTEE 1, ACTEE 2 poursuit les objectifs suivants :
• Favoriser le taux de passage à l’acte dans la réalisation des travaux de rénovation énergétique ;
• Encourager les mutualisations entre acteurs et collectivités ;
• Inciter les collectivités à déployer des stratégies d’actions sur le long terme pour rénover leur
patrimoine ;
• Développer le réseau des économes de flux.
Suite à la réponse à l’appel à projets (AAP) « SEQUOIA » lancé le 30 juin 2020 à destination des
bâtiments publics tertiaires des collectivités, le jury a décidé de sélectionner les projets du
groupement constitué de TEA, le PETR Rhin Vignoble Grand Ballon, le PETR du Pays Thur Doller, Saint
Louis Agglomération et la Ville de Saint Louis.
L’objectif premier de cet AAP est d’apporter un financement sur les coûts organisationnels liés aux
actions d’efficacité énergétique des bâtiments publics tertiaires des collectivités, pour les acteurs
publics proposant une mutualisation des projets de territoire permettant de massifier les actions de
réduction des consommations énergétiques des collectivités. Il est attendu que les fonds attribués via
cet AAP génèrent des actions concrètes permettant la réduction de la consommation énergétique
avant la fin de l’AAP et du programme ou a minima la mise en place de plans de travaux avec une
faisabilité avérée (passage des marchés notamment). La faisabilité des actions et des travaux par suite
des études financées par le programme ACTEE sera un élément déterminant dans le choix des lauréats.
Le second objectif de l’AAP est de créer des coopérations entre établissements publics agrégateurs
d’actions d’efficacité énergétique, idéalement à la maille interdépartementale, mais également infra-
départementale.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
DEFINITIONS
Au sens de la présente convention, les termes suivants s’entendent comme suit :
Bénéficiaire : est entendu comme « bénéficiaire » du Programme ACTEE toute structure membre du
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groupement lauréat agissant comme intermédiaire dans le cadre du Programme pour le(s)
bénéficiaire(s) final (aux) (cf. schéma annexe 4). Le cas échéant, le bénéficiaire peut également être
bénéficiaire final.
Bénéficiaire final : est entendu comme « bénéficiaire final » du Programme ACTEE toute structure qui
bénéficie in fine des fonds et/ou actions du Programme (cf. schéma annexe 4).
Coordinateur du groupement : est entendu comme « coordinateur du groupement », la structure
membre du groupement lauréat désignée parmi les membres dudit groupement agissant comme
interlocuteur privilégié de la FNCCR, chargé notamment de centraliser et de lui transmettre tous les
justificatifs nécessaires à la bonne mise en œuvre du Programme.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet de définir le cadre du Partenariat entre les Parties pour le
déroulement opérationnel du Programme, dans le respect de la convention de mise en œuvre du
Programme ACTEE 2 PRO INNO 52 conclue entre l’Etat, l’ADEME, la FNCCR, l’AMF et les co-financeurs
du Programme – ci-après désignée « convention multipartite ».
ARTICLE 2 : DEFINITION DES ACTIONS
Les Bénéficiaires prévoient les actions suivantes dont le contenu est détaillé en annexe (annexe1) :
Pour répondre à ces ambitions, le groupement utilisera les moyens d’actions, tous complémentaires
suivants :
- le recrutement d’économes de flux ;
- la réalisation d’études techniques : audits énergétiques, études d’éclairement, études CVC,
études de faisabilité de travaux de rénovation et schémas directeurs immobiliers ;
- l’acquisition d’outils de suivi et de mesure des consommations énergétiques : équipements de
mesure et de télérelève, d’affichage des consommations, de diagnostic thermique et logiciels ;
- L’accompagnement à la maîtrise d’œuvre des projets de rénovation énergétique
Le budget prévisionnel de ces actions s’établit à 209 217,84 (Deux cent neuf mille deux cent dix-sept
euros et quatre-vingt-quatre centimes) € HT entre le 01/01/2022 et le 30/06/2024.
Le détail du budget est décrit en annexe (annexe 2).
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DES PARTIES
3.1 ENGAGEMENTS DU PORTEUR
Dans le cadre du programme et conformément à la convention multipartite, la FNCCR s’engage à initier
ou à poursuivre les chantiers ci-dessous pendant toute la durée de la convention. La FNCCR s’engage,
en tant que porteur du programme, au titre de la présente convention à :
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- Mettre en œuvre les actions du Programme ;
- Piloter la partie communication du Programme en collaboration avec les partenaires de celui-ci
et sous contrôle du comité de pilotage ;
- Procéder aux appels de fonds vers les co-financeurs, après validation du comité de pilotage ;
- Recevoir les fonds des co-financeurs destinés au financement du programme et établir les
attestations de versement des fonds comportant les informations indispensables pour l’obtention
des certificats d’économie d’énergie ;
- Se coordonner avec les autres programmes CEE en lien avec la rénovation énergétique des
bâtiments publics ;
- Faire certifier les comptes du programme par un commissaire aux comptes ;
La FNCCR s’engage également à :
- Inscrire les fonds collectés et destinés au financement des actions dans un compte de tiers, et
justifier de leurs versements aux bénéficiaires, à l’euro ;
- Ne pas utiliser les fonds collectés pour d’autres opérations que celles mentionnées dans le cadre
de la présente convention.
En effet, la FNCCR opère dans le cadre du programme en qualité d’intermédiaire transparent et agit
sous la supervision du Ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES).
3.2 ENGAGEMENTS DES BENEFICIAIRES
Article 3.2.1 Désignation et missions du coordinateur de groupement
Afin de faciliter les échanges et les flux entre la FNCCR et les Bénéficiaires, ces derniers ont désigné
parmi eux un membre coordinateur de leur groupement.
Coordinateur du groupement : Territoire d'Energie Alsace
Ce membre coordinateur sera l’interlocuteur privilégié de la FNCCR tout au long de la mise en œuvre
Programme.
Les missions du coordinateur sont les suivantes : centraliser les échanges, faire remonter les demandes
des Bénéficiaires, et faire suivre tout échange descendant communiqué par la FNCCR.
Ce dernier sera notamment chargé d’établir un rapport d’activité selon le modèle fourni par la FNCCR,
en coopération avec l’ensemble des membres du groupement, de transmettre les documents relatifs
aux appels de fonds, de les recevoir et de les répartir par membre du groupement sur la base de leurs
justificatifs, conformément à l’article 4 de la présente convention.
Le coordinateur fournira un rapport d’activité à jour à la FNCCR, pour chaque demande d’appel de
fonds et a minima tous les 6 mois, ainsi que, le cas échéant, sur demande expresse de la FNCCR.
Article 3.2.2 Engagements des Bénéficiaires
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Les Bénéficiaires se sont engagés lors de la candidature à l’appel à projets (AAP) à mettre en œuvre les
actions telles que décrites en annexe 1. Celles-ci doivent être mises en œuvre au plus tard le 30 juin
2024.
Les Bénéficiaires s’engagent à rénover le patrimoine public des collectivités suivant les actions définies
à l’article 2.
Les Bénéficiaires ayant obtenu une aide relative à l’embauche d’un économe de flux, s’engagent à
signer et à appliquer la charte des économes de flux ACTEE qui sera transmise avec la présente
convention.
Les Bénéficiaires seront financés sur justificatif de dépenses, en conformité avec le prévisionnel
financier et les objectifs définis. Une évaluation d’atteinte des objectifs de réalisation des actions des
Bénéficiaires du Programme sera établie chaque semestre en Comité de pilotage. Pour ce faire, les
Bénéficiaires s’engagent à transmettre au coordinateur du groupement, tous les éléments nécessaires
à l’établissement du rapport d’activité devant être transmis à la FNCCR conformément à l’article 3.2.1
de la présente. Il est demandé à l’ensemble des membres du groupement de veiller à la bonne
concordance des actions et du budget.
Le projet et l’engagement des dépenses, devront pouvoir être réalisés dans les délais du Programme
ACTEE. La capacité à réaliser les actions à court terme, ainsi que la faisabilité générale du projet sont
des éléments importants pour l’attribution des fonds.
Les Bénéficiaires s’engagent à transmettre à la FNCCR, dans le cadre des missions qui lui sont confiées
au titre du Programme s’agissant notamment de l’élaboration des guides et documents contractuels
types, tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de ses missions (cahiers des charges,
marchés publics, guides, fiches conseils, plaquettes…). Ils s’engagent à participer aux animations
proposées par la FNCCR et permettant les partages d’expériences et la co-construction entre lauréats.
Les Bénéficiaires s’engagent également à inviter la FNCCR aux différents Comités de pilotage, en tant
qu’invité permanent. Il est également suggéré d’y inviter, lorsque cela s’y prête, la direction régionale
de l’ADEME, la DDT/DREAL, ainsi qu’un représentant de la Banque des Territoires.
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Date de réception préfecture : 02/07/2024 | maine RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE DOMICILIATION TITULAIRE Banque de France
44, av. de la république
68 000 COLMAR (FRANCE)
3 Rue Fleischhauer
68 026 COLMAR CEDEX
Paierie départementale du Ht-kRhin
IDENTIFICATION NATIONALE (RIB)
BANQUE GUICHET COMPTE CLE 30001 00307 © 6 830 000 000 TE
IDENTIFICATION INTERNATIONALE
| TEAN FR43 3000 1003 07C6 8300 0000 096 SWIFT/BIC BDFEFRPPCCT
7
ARTICLE 4 : FINANCEMENT
Le montant global des fonds attribué sera de 104 608,92 (cent quatre mille six cent huit euros et
quatre-vingt-douze centimes) € HT.
Les dépenses sont éligibles à compter du 01/01/2022. Les fonds seront versés après envoi des
justificatifs de dépenses et validation par le Comité de pilotage ACTEE qui se réunit tous les 6 mois, et
ne pourront être versés avant signature de la Convention par tous les membres du groupement.
Exceptionnellement, et sur validation du Comité de pilotage ACTEE, les fonds pourront être versés tous
les 3 mois en fonction des contraintes des projets.
Les sommes dues au titre de la présente Convention sont versées aux services financiers du
coordinateur du groupement désigné parmi les Bénéficiaires (cf. schéma annexe 4). Celui-ci fera son
affaire de rétribuer les sommes dues aux autres Bénéficiaires, conformément à ses missions définies à
l’article 3.2.1 de la présente convention.
Coordinateur du groupement : Territoire d'Energie Alsace
Coordonnées bancaires :
Les versements seront effectués après et sous réserve de l’encaissement de l’appel de fonds des co-
financeurs par la FNCCR.
En cas de non-versement des contributions par les financeurs obligés du Programme, et ce, pour
quelque motif que ce soit, la FNCCR ne saurait être tenue responsable du retard ou du non-versement
des fonds dus aux bénéficiaires.
Les sommes allouées à chaque typologie d’actions mises en place par les Bénéficiaires (études
techniques, ressources humaines, outils de suivi et maîtrise d’œuvre) ne pourront faire l’objet d’une
fongibilité, sauf exception dans la limite de 10 % maximum du montant de la ligne qui serait ré-
abondée par une autre ligne budgétaire et ce, après arbitrage de la FNCCR.
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ARTICLE 5 : JUSTIFICATIFS DES DEPENSES PAR LES BENEFICIAIRES
La justification de réalisation des actions mises en œuvre par les Bénéficiaires et par les Bénéficiaires
finaux du Programme devra être effectuée au moyen de rapports techniques et de justifications de
dépenses selon les modèles fournis par la FNCCR.
Les fiches justificatives de dépenses de chaque bénéficiaire devront être dument signées à la fois par
le représentant légal du bénéficiaire et un trésorier payeur ou, le cas échéant, par un commissaire aux
comptes. Conformément à l’article 3.2.1 de la présente convention, les fiches justificatives devront
être centralisées auprès du coordinateur du groupement, qui en contrôlera la bonne signature, et les
communiquera à la FNCCR.
Toutes les dépenses affectées au projet et les activités correspondantes devront être justifiées dans le
cadre du Programme et faire mention explicite à celui-ci (« ACTEE – PRO-INNO-52 »). Les justificatifs
détaillés des dépenses et des activités (compte rendu, feuilles de présence…) devront être conservés
par le bénéficiaire et par la FNCCR pour un contrôle éventuel et aléatoire du MTES pour une durée de
6 ans.
La FNCCR se réserve le droit de demander à l’ensemble des Bénéficiaires de faire réaliser, avant la fin
du Programme, un audit sur la situation du Programme les concernant.
ARTICLE 6 : GARANTIE D’AFFECTATION DES FONDS
Le Bénéficiaire s’engage à utiliser les fonds versés par la FNCCR uniquement dans le cadre et aux
bonnes fins d’exécution du Programme.
A ce titre, le Bénéficiaire garantit la FNCCR contre toute revendication ou action en responsabilité de
quelque nature que ce soit en cas d’utilisation des fonds versés non conforme aux stipulations de la
Convention et à d’autres fins que celles du Programme.
Dans le cas où des fonds du Programme n’auraient pas été engagés par le Bénéficiaire au 30 juin 2024,
ce dernier s’engage à rembourser le reliquat non engagé à la FNCCR.
ARTICLE 7 : EVALUATION DU PROGRAMME
Une évaluation du dispositif des CEE peut être menée par le MTES afin de déterminer si cet instrument
permet d’obtenir les effets attendus. Dans cette logique, la FNCCR pourra être amenée à faire évaluer
par un bureau d’étude indépendant, la bonne utilisation par les lauréats des fonds alloués dans le
cadre du Programme.
Le Bénéficiaire s’engage à participer à toute sollicitation dans le cadre de l'évaluation du dispositif des
CEE, intervenant en cours, ou postérieurement à celui-ci. Il s’engage, dans ce cadre, à répondre à des
enquêtes par questionnaire (en ligne) et à participer à des entretiens qualitatifs (en face-à-face ou par
téléphone) abordant la conduite du Programme et ses résultats. Il s'engage en particulier à fournir tous
les éléments quantitatifs nécessaires à l'évaluation des effets en termes d’efficacité énergétique,
d’économies d’énergie, d’émissions de GES, de bénéfices techniques, économiques, sociaux et
environnementaux du Programme.
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ARTICLE 8 : COMMUNICATION
Article 8.1 Communication des bénéficiaires lauréats
Chaque Partie pourra communiquer individuellement sur le Programme à condition de ne pas porter
atteinte aux droits des autres Parties ni à leur image.
Chaque Bénéficiaire s’engage à apposer, de façon systématique sur tous les supports en rapport avec
le Programme ACTEE, les logos de la FNCCR, de Territoire d’énergie et d’ACTEE (annexe 3).
La FNCCR demeure pleinement propriétaire des droits de propriété intellectuelle attachés au logo
ACTEE ainsi qu’au site internet du Programme.
Par ailleurs, chaque bénéficiaire s’engage à utiliser le logo CEE dans les actions liées au Programme,
sur tous supports. L’usage du logo CEE est limité au cadre légal du Programme, notamment temporel.
Le Bénéficiaire s’engage à ne pas exploiter le logo CEE à des fins politiques, polémiques, contraires à
l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte à des droits reconnus par la loi
et, de manière générale, à ne pas associer le logo CEE à des actions ou activités susceptibles de porter
atteinte à l’Etat français ou lui être préjudiciable.
Chaque bénéficiaire fait parvenir son logo à la FNCCR et l’autorise à en faire l’utilisation dans ses
actions de communications relatives au Programme.
Toute représentation des logos et marques des Parties sera conforme à leur charte graphique
respective (annexe 3). Aucune Partie ne pourra se prévaloir, du fait de la présente Convention, d’un
droit quelconque sur les marques et logos de l’autre Partie.
Chaque Bénéficiaire s’engage à informer la FNCCR de ses évènements ou toute autre manifestation en
lien avec le Programme, et notamment à inviter la FNCCR à chaque comité de pilotage, et l’informer
des signatures de conventions relatives à la rénovation énergétique des bâtiments, des conférences...
En amont de toute campagne d’envergure nationale ou de communiqué de presse à l’initiative du
bénéficiaire, une information de la FNCCR sera nécessaire
Article 8.2 Communication des Bénéficiaires Finaux
Chaque Bénéficiaire Final du Programme ACTEE doit systématiquement apposer le logo CEE et le logo
du Programme ACTEE (annexe 3) sur les supports de communication en lien avec des opérations ou
travaux (plaquette, panneau de chantier, article, réseaux sociaux…) bénéficiant de financements
versés par un bénéficiaire lauréat. Le Bénéficiaire Final peut également intégrer le logo FNCCR (annexe
3).
Les Bénéficiaires devront s’assurer que les Bénéficiaires Finaux disposent des logos nécessaires, en
fassent usage, et qu’ils citent le Programme ACTEE lors de toute action de communication en lien avec
le dispositif.
La FNCCR pourra disposer de la liste des contacts des Bénéficiaires Finaux fournie par les bénéficiaires
et se réserve la possibilité de leur adresser des outils de communication dédiés au Programme.
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ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE
Les documents et toute information appartenant au(x) Bénéficiaire(s) et communiqués à la FNCCR, sur
quelque support que ce soit, ainsi que les résultats décrits dans le rapport final et obtenus en
application de l’exécution de la décision de financement ou de la présente convention, ne sont pas
considérés comme confidentiels.
ARTICLE 10 : RESILIATION
La présente Convention pourra être résiliée par une Partie en cas de manquement par l’autre Partie à
l’une de ses obligations contractuelles, après une mise en demeure par lettre recommandée avec
accusé de réception adressée à la Partie défaillante et restée sans effet pendant un délai d’un (1) mois
à compter de la réception de ladite lettre. La résiliation par l’une des Parties ne résilie pas de plein
droit la Convention. Le Comité de pilotage se réunira alors pour définir les modalités de poursuite ou
d’arrêt de tout ou partie du Programme du bénéficiaire concerné.
Les Parties conviennent également de manière expresse qu’en cas de modification des textes législatifs
ou réglementaires relatifs aux économies d’énergie ou aux CEE rendant inapplicables les dispositions
de la Convention, elles se rencontreront à l’initiative de la Partie la plus diligente pour en étudier les
adaptations nécessaires. A défaut d’accord ou en cas d’impossibilité d’adapter la Convention dans un
délai d’un (1) mois à compter de la 1ère réunion des Parties, cette dernière sera résiliée de plein droit.
Le Comité de pilotage se réunira alors pour déterminer les modalités de clôture du Programme et
notamment la répartition des fonds restants.
ARTICLE 11 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de l’exécution de la Convention, les Parties s’engagent à respecter et à faire respecter
par leurs sous-traitants éventuels l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires,
internationales, européennes et nationales, relatives à la protection des données à caractère
personnel et en particulier au Règlement général sur la protection des données, dit RGPD, n°2016/679.
ARTICLE 12 : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LE TRAVAIL DISSIMULE
Dans le cadre de l’exécution de la Convention, chaque Partie s’engage à respecter et à faire respecter
par ses sous-contractants et sous-traitants éventuels l’ensemble des dispositions législatives et
réglementaires, internationales, européennes et nationales, relatives à la lutte contre la corruption,
au droit du travail et à la protection sociale ainsi qu’à la lutte contre le travail dissimulé.
ARTICLE 13 : DUREE
La présente Convention entre en vigueur à sa signature par les Parties et prendra fin au 30 juin 2024.
En cas de besoin, la présente Convention pourra faire l’objet d’un avenant si une modification
significative devait avoir lieu sur les actions, les budgets associés ou la durée du Programme.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 02/07/2024 11
Ces évolutions seront argumentées et discutées en Comité de pilotage du Programme, et, le cas
échéant, les objectifs seront alors revus pour intégrer les évolutions.
ARTICLE 14 : LITIGES
Tout différend relatif à l’interprétation, à la validité et/ou à l’exécution de la Convention devra, en
premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les
Parties.
À défaut, un (1) mois après l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception par une
Partie à l’autre Partie mentionnant le différend, le différend sera soumis aux tribunaux français
compétents.
Fait en 6 exemplaires originaux (nombre de signataires)
A Paris …., le ….
Pour la FNCCR,
Le Président Xavier PINTAT
Pour le Territoire d’Energie Alsace
Le Président Jean-Luc BARBERON
Pour le PETR Rhin Vignoble Grand Ballon
Le Président Francis KLEITZ
Pour le PETR du Pays Thur Doller
Le Président Guy STAEDELIN
Pour Saint Louis Agglomération
Le Président Jean-Marc DEICHTMANN
Pour la Ville de Saint Louis
La Maire Pascale SCHMIDIGER
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/07/2024
Date de réception préfecture : 02/07/2024 12
ANNEXE 1 : ACTIONS
Détails des actions envisagées dans le cadre du programme
Lot 1 – Ressources humaines - Poste d’économe de flux :
Dans la cadre de la prolongation de 6 mois du programme ACTEE SEQUOIA 2, aucun financement
complémentaire pour le poste d’économe de flux ne sera demandé.
Lot 1 – Ressources humaines - Prestations intellectuelles :
- PETR Rhin Vignoble Grand-Ballon :
Financement complémentaire pour la réalisation de prestations d’assistance à maitrise d’ouvrage
dans le cadre de projets de rénovation énergétique de bâtiments tertiaires sur les projets suivants :
o Maire-école de Appenwihr
- PETR du Pays Thur Doller :
Réalisation d’une prestation d’assistance à maitrise d’ouvrage de type étude de programmiste
pour la rénovation énergétique et la transformation d’un bâtiment ancien accueillant le musée
textile (qui sera déménagé au Château de Wesserling) pour la création d’une maison médicale.
Lot 2 – Outils de mesure et suivi de consommation énergétique
- PETR Rhin Vignoble Grand-Ballon :
Abonnement et mise en place d’un logiciel de suivi des consommations énergétiques
- PETR du Pays Thur Doller :
Abonnement à un logiciel de suivi des consommations énergétiques pour les 7 bâtiments soumis
au Décret Eco-Energie Tertiaire de la ville de Cernay
Lot 3 – Etudes techniques :
- PETR Rhin Vignoble Grand-Ballon :
o Audit chaufferies bois à Soultz
o Audit énergétique salle 1860 à Guebwiller
o Audit énergétique groupe scolaire à Rouffach
o Audit rénovation école à Neuf-Brisach
o Audit rénovation mairie Hattstatt
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/07/2024
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- Saint-Louis Agglomération :
o Etude thermique et relevés des équipements de l’espace 2000 à Bartenheim
- Ville de Saint-Louis :
o Audit énergétique de la Résidence Blanche de Castille
Lot 4 – Maitrise d’œuvre :
- PETR Rhin Vignoble Grand-Ballon :
Financement complémentaire pour la réalisation de prestations de maitrise d’œuvre dans le
cadre de projets de rénovation énergétique de bâtiments tertiaires sur les projets suivants :
o Ecole de Vœgtlinshoffen
o Mairie de Meyenheim
o Ecole maternelle de Ensisheim
o Ecole de Volgelsheim
o Ecole de Guebwiller
o Maison des solidarités de Guebwiller
o Ecoles de Neuf-Brisach
o Mairie de Hattstatt
- PETR du Pays Thur Doller :
Réalisation de prestations de maitrise d’œuvre dans le cadre de projets de rénovation
énergétique de bâtiments tertiaires, tels que :
o Pôle médical de Saint-Amarin
o Eglise de Saint-Amarin
o Local associatif de Ranspach
o Mairie de Wegscheid
o Ecoles élémentaire et maternelle de Vieux-Thann
o …
- Saint-Louis Agglomération :
o Rénovation thermique du bâtiment école/pompiers de Helfrantzkirch
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ANNEXE 2 : BUDGET PREVISIONNEL
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Date de réception préfecture : 02/07/2024 PROGRAMME :
: Z territoire
: 7 d'énergie
rénovation énergétique des :
Financer et accompagner la
f P— N Les certificats
; D'ÉCONOMIES
À D'ÉNERGIE Ministère de la Transition lie dant le) bâtiments publics
œg PAYS
pére
Thur Doller
Q SAINT-LOUIS Agglomération
Terres d'avenir
sufor Z Fée A L s A C Vi-LE D AVENIR ALSACE
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ANNEXE 3 : LOGOS
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Date de réception préfecture : 02/07/2024 Donne validation à
l’utilisation des fonds
Reporte les dépenses
au CopPil
Regroupe et envoie les justificatifs de
dépense à la FNCCR
Verse les fonds
Coordinateur/
Fait remonter ses collectivité D
dépenses
Lauréats - Répartit les fonds par sur base de |
embre du groupement
rs justificatifs
Collectivité A EIRE 2 Collectivité C
Porte des
actions/financements
sur leur patrimoine
bénéficiaires
Potentiels
bénéficiaires
finaux
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ANNEXE 4 : SCHEMA DE MUTUALISATION : ORGANISATION ET FLUX
FINANCIERS
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