Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - plan sup
PLU - Annexes - Liste sup
PLU - Annexes - liste sup
PLU - Annexes - liste sup
PLU - Annexes - liste sup
PLU - Annexes - liste sup
PLU - Annexes - liste SUP
PLU - Annexes - liste sup
PLU - Annexes - liste sup
PLU - Annexes - liste sup
PLU - Annexes - liste sup
Document publié le Jeudi 28 janvier 2016 par la commune de Farébersviller.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Commune de FAREBERSVILLER
7.4. RECUEIL DES S.U.P.
Servitudes d'Utilité Publique
Du Plan Local d'Urbanisme
EDITION NOVEMBRE 2013
Document approuvé vu pour être annexé à
la délibération du Conseil Municipal du :
Le Maire
Approbation de la révision par DCM du 16/12/2014
Droit de préemption instauré par DCM du 5/03/2015
Approbation de la modification simplifiée par DCM du 28/01/2016
Mise à jour des S.U.P par arrété n°2016-12-171 du 07/12/2016 et par DCM du 17/11/2016
Modification du taux de la Taxe d'aménagement à 2.5% sur la future extension
du lotissement "Le Rabelais" par DCM du 10/06/2017.
Cabinet JG. LAMBERT et Associés Géomètres-Experts D.P.L.G 43 av. du Gén. De Gaulle - 57400 SARREBOURG - Tél. : 03 87 23 71 73 33 rue de Phalsbourg - 67260 SARRE-UNION - Tél. : 03 88 00 21 21 29 rue du Faubourg de Saverne - 67000 STRASBOURG - Tél. : 03 88 16 00 20 ÉDORRIER RARRIVE
| 3U JAN. 2917 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA MS 54 - ARRONDISSEM E ILL Arrêté n°2016-12-1
PORTANT SUR LA MISE A JOUR DES ANNEXES QU PLAN LOCAL D'URBANISME
Le Maire de Farébersviller,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L151-43, L153-60, L152-7, L151-51 à 53, R153- 18, L161-1, L162-1, L163-10, R161-8 et R163-8;
Vu le Plan d'Occupation des Sols approuvé le 25/09/1992 modifié le 24/03/2010 ; VU le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrains » approuvé par arrêté préfectoral du 13 mai 2004 n° 2004-027 - DDE/SAH du 13/05/2004 ;
Vu la carte d'aléa retrait-gonflement des amies dans le département de la Moselle de septembre 2008 réalisée par le BRGM;
Vu le Plan Local d’urbanisme de la commune de Farébersviller approuvé par délibération du Conseil Municipal le 16/12/2014;
Vu la Modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée par délibération du Conseil Municipal du 28/01/2016 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17/11/2016 reçu en sous-préfecture le 24/11/2016 portant sur la mise à jour des servitudes d'utilité publiques ;
Vu la demande de la D.R.E.A.L. ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DLP-BUPE-246 du 21/10/2016 ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre à jour les annexes du PLU.
ARRETE :
Article 1 : Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Farébersviller est mis à jour à la date du présent arrêté par ajout des pièces suivantes aux annexes de ce plan :
- CanaTMD: arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 instituant les servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel existantes exploitées par la société GRTGaz.
- fiche de caractérisation des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par GRT Gaz et de leurs bandes de servitudes d'utilité publique
- carte au 1/25000° matérialisant les servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport.
Article 2 : Le dossier de Plan Local d'Urbanisme intégrant la mise à jour est tenu à la disposition du public :
- au service urbanisme de la mairie aux jours et heures d'ouverture au public - sur le site internet de la ville.
- à la Préfecture de Moselle,
- à la Direction Départementale des Territoires de Moselle, 17 Quai Paul Wiltzer à METZ.
Atticle 3 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie pendant un mois et transmis au contrôle de légalité de la sous-préfecture de Forbach. Le présent arrêté sera inscrit sur le registre des arrêtés du maire ainsi qu'au recueil des actes administratifs. Sous-Préfecture de Forbach-Boulay-Moselle
Article 4 : Des copies du présent arrêté seront adressées :
- au Préfet de Moselle 1 2 DEC. 2016 - au Sous-Préfet, |
- au Directeur Départemental des Territoires de Moselle. COURRIER ARRIVÉ
Fait à FAREBERSVILLER, le 7 décembre 2016
Le Maire Annexé
au Plan Local d'Urbanisme
par mise à jour par arrêté municipal
n° 2016-12-171 du 7/12/2016.
Le Maire, FAR:
Laurent KETNHENTZ
Pour le Maire et par délégatic
le Maire Adjoint
Vincent LAUER
- 57450 FARÉBERSVILLER - Tél. 03 87 29 15 30 - Fax 03 87 29 15 31 - mairie@farebersville.com Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MOSELLE
Préfecture
Direction des Libertés Publiques
Arrêté N° 2016-DLP-BUPE-246 du 3 à ff? /2fà
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel existantes,
exploitées par la société GRT Gaz
sur le territoire de 216 communes du département de la Mosé Sous-Préfecture de Île Forbach-Boulay-Moselle
1 2 DES. 2016 LE
PREFET DE LA MOSELLE, |
OFFICIER DANS L'ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR| COURRIER ARRIVÉ
OFFICIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L555-16, R555-30b et R555-46 :
Vu le Code de l'Urbanisme notamment les articles L151-43 et L153-60, L161-1 et L163-10 :
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles R122-22 et R123- 46;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l'Environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Grand-Est, du 29 septembre 2016 ;
Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques de la Moselle le 17 octobre 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du Code de l'Environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l'article L.555-16 du Code de l'Environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle,
Annexé au Plan Local d'Urbanisme
par mise à jour par arrêté municipal
n° 2016-12-171 du 7/12/2016.
Le Maire,
Laurent KLEINHENTZ
\
LE
9, place de la Préfecture
BP 71014 57034 METZ CEDEX TEL 03 87 34 87 34 - FAX 03 87 32 57 39 ARRETE
Atticle 1° : Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport de gaz naturel existantes, exploitées par la société GRTGAZ sur le territoire de 216 communes du département de la Moselle (listées en annexe 1).
Ces servitudes d'utilité publique sont établies conformément aux distances figurant dans les tableaux et sur les cartes joints à l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 : Les servitudes d'utilité publique sont centrées sur le tracé des canalisations et ont des largeurs de demi-bande, de part et d'autre de la canalisation, telles que définies dans
l'annexe 2 du présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans les cartes annexées au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
Article 3 : Conformément à l’article R.555-30b du Code de l'Environnement, les servitudes
sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
- Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du Code de
l'Environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur est
subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur où, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l’article R.555-31 du Code de
l'Environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté
ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
- Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du Code de l'Environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300
personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
- Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du
phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du Code de l'Environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Conformément à l’article R.555-46 du Code de l'Environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 3.
Atticle 5 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées sans délai par le maire au document d'urbanisme en vigueur dans la commune
Annexé au Plan Local d'Urbanisme
par mise à jour par arrêté munici
n° 2016-12-171 du 7/12/2016.
Le Maire,
Laurent KLEINHENTZ Article 6 : Le présent arrêté et ses annexes sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle, ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Moselle :
«www.moselle.qouv.fr - publications — publicité légales toutes enquêtes publiques —
Servitudes d'utilité publique ».
L'arrêté composé de la liste des communes et de l'annexe associée à chaque commune est
adressé au maire concerné.
En cas de modification ultérieure, l'arrêté et l'annexe associée seront adressés au maire de la commune concernée par ladite modification.
La carte des servitudes d'utilité publique figurant en annexe 2 du présent arrêté peut être consultée par le public en mairies, à la DREAL (Service prévention des risques
anthropiques) ou à la préfecture de la Moselle (DLP — Bureau de l'utilité publique et de
l’environnement).
Article 7: Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Moselle, les maires des communes concernées, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand-Est, le Directeur de la société GRTGAZ sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée M. le Directeur Départemental
des Territoires de la Moselle.
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Alain CARTON
n° 2016-12-171 du 7/12/2016.
Le Maire,
Laurent KLEINHENTZ €/L
ZLAN
OLOLS
UOSIPA
SEWIOUL
ni
[
leuouaedap
201419
CA'N'O)
SI210:
Sop
[EUONEN
201JO
10
ZLAIN
9€OLS
SEOIS
d4
JAI
ne
renb
‘1 nvx
19
AISIOAIPOIQ
‘JUOUIIFEUQUY
DO1A19S
SONO
L
Sap
ajUuouayedI
uornoangq
10
ZLAN
9€0LS
SEOIS
44
JAM
Ineq
tenb
19
ISIOAIPOIY
JUAWOBEUQUY
DO1A19
SOHONHOL
Sap
afPuatuouedIG
uonan
10
ZLAN
9€OLS
SEOIS
da
AIM
Ineq
renb
‘1 nv
19
HNSIOAIPOIY
JUALUIBEUIUY
20119
SONO
L
S9p
a[UJuauayIEdIG
uOHoaNG
‘TIBVSNOdSIU AOIAUIS
Are
ZLNAHNIADA
FU91N8T SOIIBJA
9'T
“9TOZ/TI/L
NP
TLI-TI-9TOT
U
dioiunuwu
9j9uue
1ed
Anof
e
osru
184
2WSIUEI(),P
[89077
UEI4
NE
PXOUUY
“ASNOGONIAS
9P
39
ATTIATANIH
2P
SaJEUNLUO
SJIO/
SOHATOY,P
9124
NP
JUOWIOSSIUIESSE,]
2p
9nA
U9
S99sn
xnv9,p
sonbipqnd
SUOTSIEULO
9p
osod
re]
mod
SOPIIAISS
9P
JUAWOSS11q819
Jue1od
LGGL'T
IST
NP
IC10109joud
sj911y
"SGGT
TI
SI
NP
‘d'v
1ed
ojqujod
nvo,p
suonesipeuro
2p
osod
re]
inod
Sparid
spuoy
ANS
SOPNIAIOS
9P
JUOWIOSSIIQU)A
“ASNOGONIIS
1°
ATTIATINAH
YATTIASYAHTAVA
9P
SHIATOL,P
9184
NP
JUOUOSSIUIESSE
#66
1'TO'OI
NP
1U109Jaid
pou
y
dLOW/1qq
‘£00Z
un
OT
NP
6ES-LO0T
oÙ
12199Q
‘100
AH
6 np
TO9-I00T
QU
IOI
EI
9P
TL
SIONIY
LLEI
MO
JT
NP
YOILL
QU
AOHNSIUUIAUE
ANENON)
‘19NS210J
AIS
QI
ne
sILNOS
S1910J
39
S10Q
S9P
UOHDAJOIX
J2I0SI0Y
fJUOLOSSIUTESSE,P
79
n&9,p
sonbrjqnd
suonesreuvo
XNE
SAPUOENE
SAPNJIAIIS
SV
‘VOGT
JOHASX
ST
NP
SSI
-ÿ9
QU
19109
‘7961
WOY
+
NP
#06
TO
SU
107T
"JUOLIOSSIUIESSE,P
79
nvo,p
sonbrjqnd
suonesipeuro
XNE
SHQUIENE
SOPNIAIOS
SV
‘VO6T
ISHAS
ST
NP
86]
“9
oU
1199
‘TO61
MOV
+
NP
+06
TO
oÙ
OT
‘JUAUIOSSIUTPSSE,P
19
‘YOGI
JOHA9A
ST
NP
SSI
neop
sonbrjqnd
suonestjeuro
“+9
oÙ
RI99Q
‘TO61
MOV
p NP
HO6
TO
oÙ
107
XNE
SOSHOEHE
SOPNIIAIDS
Sv
|
SAILVISI937
531Xa1
73191410
WON
3009
190$
np
Uonedn990,]
jueyoayye
enbijqnd
aunn,p
S8pnyASS
Sap
ajs17
UATTIIASHATAN
VA ZLNAHNIA
DA
JU9ANET “OHBIA
9
“9TOT/TI/L
NP
ILI-TI-9T0T
U
edorunuwu
aj9tie
18
anof
e
st
1ed
2USIUEAA(),P
[U907T
UEIA
NE
2XOUUY
€ /e
9LOS/LL/LZ
X9P99
HIAHS'TOGNANN
1S+L9
aduy
any
S1n0qSENS
9p
UOHEJIOIAX9p
sou98%
LSH-ŒON
UOIS9Y
- ZVO
LHO
‘OST
NQ
AATTIASYAAAAVA/T'IOAV LS-SAT-ONINHA
UONESIEUL)
NIZANNY
TETTO
pEdg
onbriqndoy
e1
op
pq
2WSIUEYN
LLO-LLNG
ANHd-OG-Z18
LHO
:4
1940AU9
“JIHASIOQOIE]
- PIOAY
VIUOS
AUISIUEQIN,]
& So]
syofoid
so]
1S
Sa]
Sulu?g
op
zv8
op
uodsuen
AONVN
2P
UONBSITEUEI
LI
9P
UOHONTSUOD
ULNOd
AATTIAS
AAA
VA
2P
SUNWUO9
L]
2P
AHOJIIO)
Of
Ans
28e1eq,p
ja
Seyoue1q9.p
‘indde,p
S9PMIAISS
9P
[00T
uM£
197
np
[U1019joud
gjour
ed
juourassiquy
INVAAG
ATTIAAANANVI
O1bHS
JONIEO
UOTONT
On1
77
AOUEN
9p
uoreyojdxo,p
99098
14
-PION
uoIS9
y
odsuei
NLOSIY-ZLO
LHO
X9P99
NIZATA
1SS69
TCO9L
S9
- NIZAHA
9P
UOJOIq
HONVAA
HOVNIHAVA
TV.LOL
Zoo
SUBIT
STVOINAHOOYLAHd
TVLOL
“Suipie)
“BUINIO
AINIHO-HQO
aurpodid
NB
JNE[OI
9LGT
JotAUET
$
np
391994
‘ZEO
LH
Jvd
Sasyojdx
‘sajuejsixe
joineu
Ze
op
odsuen
ap
suonestpeuro
X9P29
AONVN
CHObS
Sop
Anome
sonbs11
Sep
as1
mieu
e]
SUHAEO
DS
NO
YT
sjduroo
uo
jueuord
enbrjqnd
aupnnp
IS4ŒHON
SOPMIAIOS
S9P
JUENINSUI
91
0T
OR
- HOdSUEIL
NVSOY
- 7VO
LA9
2140790
[7
np
[U10)99J91d
Jay
T18VSNOdSAU 39IAUIS
NYNLILSNIT
319V
“TIOZ/O1/S0
NP
IbTI-1107
oU
12199
‘OI0T/T1/07
91 SHHIPOUI
9007/8/+
NP
HOUEH+ANEINOND
‘S/O1/SI
NP
121090
“PO/I/ET
NP
199
(e91HIpour
94/p/8
np
107)
SE
UV
(STGI/L/ET
NP
Saoueur]
2p
101)
86
‘HV
‘(0061/9/ST
np
101)
AJIpouI
77
ajony
“LIOZ/O1/S0
NP
IpTI-1
107
oU
199
‘O107/T
1/07
21 S9HJIPOUI
9007/8/+
NP
HIOULHANEMNONT
*S/OI/ST
NP
11990
“VO/T/ET
NP
30199
‘(S9HIPOU
9p/p/8
np
101)
SE
UV
(STGI/L/ET
np
Sooueuty
ap
101)
867
‘UV
‘(9061/9/S1
NP
101)
AIpOuI
ZI
A0
Y
‘TIOT'S0
TO
NP
S19
101094
‘TIOT
TSI
np
au
“HIOT'OT
SO
NP
IT
1199q'(sasnoroBuep
SOIQNEU
9p
J10dSUB1
9p
SUOrESIjEUv)
OIOT/T1/07
21 PJIPOU
9007/8/+
NP
DIQUE
19 SUPINOND
‘6S/S/OI
NP
HO
“oHdd,p
12109p
*8S/£/6T
NP
9£€
10] ‘1
'UY
JUOUIQUUOIIAUS,[
2P
2P09
NP
(q
OE-SSSA
1
I-SSST
SAN
Y
SALLVISI937 SA1X2L
diOW/1qq
‘288
2p
Hodsuen
op
suonesreuro
S9P
JUAUSSI[q8)9,]
R SOANEIOI
SOPNJIAIIS
£I
‘Zv8
op
uodsuen
ap
suonesipeuro
S9P
JUOUI9SSI[QU9,]
& SOANUIOI
SOPIAIOS
£I
TRIQU9E
JRIQIUI
p
sourjodid
2p
uoreyojdxa,]
& 19
UOHJONNUO9
E] R
SAAIJEFOI
uorssaid
snos
sarjonbi]
no
Sapinbr]
sainqivoo1p4y
SA]
JUEULIDOUOO
SOPNJIAIOS
Il
‘SSn9198
up
SOIQTEU
9P
SUOIJESIIEULO
Sap
Anoyne
sonbsri
S9p
9SLHIeU
8]
ajduo9
aq
U9
JUEUAId
SOPMIAIOS
JALLEULD
‘13191440
NON
2409 \
ZLN'AHNIADH
JU9ANET
‘OUBIN
9'T
*OTOT/TI/L
NP
ILI-TI-9IOT
U
eÆ
91OZ/L1/LE
œf . 2 Fe
XA4A9
SIA
9601
SU
91PUY
on1
07
SATA
9P
91jIqouur
SIBHOIHOY
UONES919Q
- HONS
SUN.
P
IU90"T
Id
NE
2XoUUV
‘uoreJuosa1d
ep
Hodder
un
32
juowua($eu
un
“onbiyde18
juounoop
un
aodwoo
[0
XAGAHO
ZLAIN
9£OLS
(SEOTE
‘d'A
“OZIAA
Ineq
renb
‘LI
‘sonbsn
"X'd'd
HRISSOP
9'T
‘HOOZ'SO'EI
S9P
UOHUOAGIA
9
AUSUEA/
DITS
np
Mood
joue
1ed
panoidde
“SONOJLIO
TL,
AUIUIIAY
9P
SJUAWOANON,
(W'd'd)
Sop
aeuouauedoq
uonsanq
EnbSRE
np
UONUSADIE
9P
UIg
LNONAHONI
OLTLS
‘007
N€
uoJSunI
2IEUONUU
no
QUUAUE
TN
9J0ZE,P
UONESITEUL
ISA
UOIS9Y
‘0$
N€
OS
UNI
auuoque
APALSNGONI
HON
VI
AGIQÔIT
HIV
TH
ou9801pA4,p
uonestjeue
XA44H9
ZLAN-SAT-ANOLLNOIN
bSGLS
8t+08
d4
‘U0Q9'T
oddriyq
oa7pe
XNBOSPY
OLOIUPBUL
0098
“AUIBLIO"T-ZIOIA]
SO9IAI9S
- GO
"AE
OT
NE9SOY
X9P99
HIAHS'TOGNAN
1S#L9
aduy
any
SINOqSENS
2p
UONBJIO[AX9,p
a0u98%
‘00€
NA
NAXAHOIAS
- ONILAO
LSA-ŒION
UOIOY
- ZVO
LH
- GIOAV
LS
uonesieur
18VSNOdSA4
291AH3S
©ANVALILSNIT
319V
S9PMIAIS
S9p
NI
ne
Jodoi
9j
Inod
©SANBOIAXS
99NON
‘(nvoaIu
& SJUOUI9SIO19
Sa]
39
Sonbijqnd
sa1oa
say
ins
DUJIQISIA
9p
SPRIASS)
TH6L'OT
LT
NP
10]
ej
ed
arpipour
SEGT'OT'O€
NP
12199p
np
9
aforuY
‘197
ap
SUIUIAUO
S9p
99110d
1
ns
Cp8]'LO'SI
NP
107T
“SUSIULAIN]
9p
PO)
NP
C'IT
IA
2,
9801
Mb
C661'01'SO
np
6801
7S6
ol
19199P
NP
19
C661
TO
TO
NP
101-S6
u
IOT
EI
op
uonvordde
uo
omnsur
anauroq
TIOZ
2140790
SO NP
IYTI-110ZoU
121994
‘Sanaa
up
SOIQNUUI
9p
J10dSUB1
2p
suoresi[euro
XNB
SANBIOI
OIOT
214L909P
O7
9 PJIpour
9007
108
ÿ np
NIQUE
J9 [ASE
aNEINONTD DvARH
np
2PO9
SJUBAINS
79
LOI-PESPA
UV
‘100Z/S/LI
SIUIULIQUE
MOUV
‘OL/O/PT
MENT
“OL/9/TT
1
L9/01/9
199q
“saripout
Ot/F/8
lOI
SEUV
*ST/LIEI
Sooueury
10]
S6T
UV
°
91819
9PO9
np
OI-£T£T
+'AINS
10
€-ETCT
16d
porjduor
0061/9/S1
101
TL
UV
“TIOT/O1/S0
NP
1HTI-1107
94
199
‘OTOT/TI/07
91
SAJIPOU
9007/8/+
NP
SIRHEHONLINONT
‘CB/OI/SI
NP
121994
VO/T/ET
NP
19
‘(e9Hipou
94/#/8
np
107)
SE
UV
'(STGI/L/EI
NP
Saoueury
9p
107)
86T
‘HV
‘(0061/0/ST
np
101)
aHipou
7j
por
SAILVIS1937 S31X31
diOW/1aq
“AOLIO,I
914
‘WOpP
np
}Joid
ne
S99919
‘A19S
So
juonbrdde,s
epronbe]
sp
ampioq
ue
ouoz
“19J
9p
SUIWIAU9
2p
XneaS91
XNE
SOAIJBIOI
SOPNIAIDG
IL
"A
UBIIO
L
9P
SJUAW9ANONA,
CX'd‘d)
Sim
sanbsny
S9P
UOTU9A9IA
9P
SUEI
SOP
JUEJINSAI
SOPIAIOS
JU
Ydd
AGIAÔIT
LV
SuonesIeur)
OHNI
‘Sonbino9jo
suonesipeueo
SOP
JUAU9SSIQ)9]
& SOANRIOI
SOPNJIAIOS
pI
‘288
ap
Hodsuen
ap
suonesteuro
SOP
JUSLI9SSI1QU}9,]
SOANIOI
SOPNJIAIOS
£I
(3191440
NON
2009 Annexe 61 : Caractérisation des canalisations de transport de
gaz naturel exploitées par GRT Gaz et de leurs bandes de
servitudes d’utilité publique sur la commune de
Farébersviller
Nom de la commune | Code Insee |Nom du Transporteur | Adresse du Transporteur
Farébersviller 57207 GRT gaz 24 Quai Sainte Catherine 54042 Nancy Cedex
Sous-Préfecture de
Forbach-Boulay-Moselle
1 2 DÉC. 206
COURRIER ARRIVÉ
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e _ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1I, SUP2, SUP3): Distances en mètres de part et
d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par
les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-
dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent
arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations
concernées.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la Canalisation PMS DN Longueur (m) Implantation SUP1 | SUP2 | SUP3
DN150-2001-BENING-LES-SAINT- 67,7 | 150 969,9 enterre 45 5 5
AVOLD-FAREBERSVILLER
DN300-1953-SAINT-AVOLD-OETING(ART | 46 300 1463,4 enterre 80 5 5
EST)
NOTA 1: Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise
en compte au droit du tronçon aérien.
NOTA 2 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle
est arrondie au décimètre.
Ouvrages ne traversant pas la commune. mais dont les zones d’effets
atteignent cette dernière :
Néant
NOTA 1: Si la SUP] du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise
en compte au droit du tronçon aérien.
NOTA 2 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle
est arrondie au décimètre.
n° 2016-12-171 du 7/12/2016.
Le Maire,
Laurent KLEINHENTZ Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation SUP1 SUP2 SUP3
EMP-C-572071 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones
d’effets atteignent cette dernière :
Néant
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Annexé au Plan Local d'Urbanisme
par mise à jour par arrêté municipal
n° 2016-12-171 du 7/12/2016.
Le Maire,
Laurent KLEINHENTZ ch
Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
£ [21 Farébersviller
Limites SUP1 :
GRTgaz
© Scan 25 IGN, BD Topo - IGN
2 D le Moulin
la Couronne
Je A Buchwald
Béning-- À
ès-St-Avold \ 286)
NN
NES
|
[ : } PRET
NUS
CSC
3 im. 22 Q Hucbelacker 7\\ j d
/e
:
280 }
‘ Lotissement}:
SN ’ L
AU “si : AY
Brémmh HN,
À
: 283 \
émmhaëhelN,
Kleinwies
PratteL Bruscherwies
Annexé au Plan Local d'Urbanisme
par mise à jour par arrêté municipal
n° 2016-12-171 du 7/12/2016. :
Le Maire,
Laurent KLEINHENTZ
BE