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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - 2025 27?x24608 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - 2025 27?x24608)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DÉPARTEMENT de l'AUDE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

NOMBRE DE MEMBRES :

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Afférents au Conseil

Communautaire : 82

RÉGION LÉZIGNANAISE, CORBIERES ET MINERVOIS

En exercice : 82

Qui ont pris part à la délibération :

69

Date de convocation : 06/02/2025

SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

N° DE_2025__27

Objet : MODIFICATION DE LA CONVENTION DE MANDAT AVEC LE SMMAR POUR L'ELABORATION DU PICS

L'an deux mille vingt cinq, le douze février à 18H15, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de André HERNANDEZ, Président.

Corinne GIACOMETTI a été nommé(e) secrétaire de séance.

Etaient présents : (51)

Jean-Claude MONTLAUR (ALBAS), Yvon LACOMBE (ALBIERES), Philippe LACOMBE (BOUISSE), Serge LEPINE (CAMPLOND D'AUDE), André HERNANDEZ (CANET D'AUDE), Joelle CANITROT AYE (CANET D'AUDE), Marcel REVERDY (CANET D'AUDE), Didier CASATO (CASCASTEL des CORBIERES), Serge BRUNEL (CONILHAC-CORBIERE), Mélinda BORNIA (DAVEJEAN), Aaron-Lee GRIMSTONE (DERNACUEILLETTE), Henry SCHENATO (ESCALES), Isabelle GEA-PERIS (FABREZAN), Frédéric BERROCAL (FABREZAN), Jean-Marie SAURY (FELINES TERMENES), Gérard BARTHEZ (FERRALS LES CORBIERES), Suzanne ARNAUD (FERRALS LES CORBIERES), Jacques CONTIES (FONTCOUVERTE), Jacques PIRAUD (JONQUIERES), René ORTEGA (LAGRASSE), Claudine ASTRUC (LA ROQUE DE FA), Gérard FORCADA (LEZIGNAN-CORBIERES), Christine BENET (LEZIGNAN- CORBIERES), Jean-Paul PUJOL (LEZIGNAN-CORBIERES), Bernard FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), Dominique JOLIS PAILHIEZ (LEZIGNAN-CORBIERES), Guy VIVES (LEZIGNAN-CORBIERES), Virginie JULIAN (LEZIGNAN-CORBIERES),Sylvie DANRE (LEZIGNAN-CORBIERES), Sabrina FITO (LEZIGNAN-CORBIERES), Freddy NOLOT (LEZIGNAN-CORBIERES), Sophie COURRIERE CALMON (LEZIGNAN-CORBIERES), Thierry DENARD (LEZIGNAN-CORBIERES), Sylvie FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), Michel MASUYER (LEZIGNAN-CORBIERES), Rémi PENAVAIRE (LEZIGNAN CORBIERES), YVES KOSINSKI (LUC SUR ORBIEU), Guy AUDEMARD D'ALANCON (MONTBRUN DES CORBIERES), Yves FABRE (MONTSERET), Gilles CASTY (ORNAISONS), Emile DELPY (PARAZA), André CONTRERAS (QUINTILLAN), Alain COSTE (RIBAUTE), Corinne GIACOMETTI (ROQUECOURBE MINERVOIS), Geneviève LOPEZ (ROUBIA), Xavier DE VOLONTAT (SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE), Roland QUINCEY (SAINT PIERRE DES CHAMPS), Hervé BARO (TERMES), Philippe PUECH (THEZAN DES CORBIERES), Marilyse RIVIERE (TOURNISSAN), Serge MARRET (TOUROUZELLE)

Etaient absents les représentants des Communes de : (13)

Gérard GARCIA (ARGENS-MINERVOIS), Bernard SUTRA (AURIAC), Gilles BARTHES (CASTELNAU D'AUDE), Jean-Claude MORASSUTTI (CRUSCADES), Michel BARBAZA (LAIRIERE), Sophie BIRKENER (LEZIGNAN-CORBIERES), Isabelle FARGES (MASSAC), Jessica BOSCH (MONTJOI), Bernard COLOMBAT (PALAIRAC), Myriam MIQUEL (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), Henri RIVIERE (SAINT MARTIN DES PUITS), Redha MENNAD (SALZA), Alain GALAND (VIGNEVIEILLE)

Procurations : (18)

Alain MAILHAC (BOUTENAC) à Emile DELPY, Paul BERTHIER (COUSTOUGE) à Alain COSTE, Béatrice BORT (HOMPS) à Isabelle GEA-PERIS, Jean-Marie GALINIE (LANET) à Serge BRUNEL, Bérengère LECEA (LEZIGNAN-CORBIERES) à Christine BENET, William COMBES (LEZIGNAN-CORBIERES) à Gérard FORCADA, Thierry CAUMEIL (LEZIGNAN-CORBIERES) à Michel MASUYER, Dominique JOLIS (LEZIGNAN-CORBIERES) à Dominique JOLIS PAILHIEZ, Didier JULIAN (LEZIGNAN- CORBIERES) à Guy VIVES, Françoise BAROUSSE (LEZIGNAN-CORBIERES) à André HERNANDEZ, Christine MANGOLD (LUC SUR ORBIEU) à YVES KOSINSKI, Christelle HERMAND (MOUTHOUMET) à Hervé BARO, Gérard PIOCH (MOUX) à Jacques CONTIES, Claire CHAOUAT (ORNAISONS) à Gilles CASTY, Jean-Michel FOLCH (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE) à Philippe PUECH, David ELIS (SAINT COUAT D'AUDE) à Corinne GIACOMETTI, Cédric MALRIC (TALAIRAN) à Jean-Marie SAURY, Michel PONCOT (VILLEROUGE TERMENES) à Xavier DE VOLONTAT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 dite MATRAS visant à consolider notre modèle de sécurité civile, instaurant dans les articles L. 731-4 et L. 731-5 du code de sécurité intérieure l’obligation pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’élaborer un Plan InterCommunal de Sauvegarde (PICS) dès lors qu’au moins une des communes membres est soumise à l’obligation d’élaborer un Plan Communal de Sauvegarde en application de l’article L. 731-3 du même code ;VU la délibération n°DE_2024_73 du 10 avril 2024 ayant validé le modèle de convention de mandat proposé par le SMMAR pour l’accompagnement financier et technique pour l’élaboration et l’organisation du PICS de la CCRLCM et autorisé le Président à signer cette convention ;

VU la convention de mandat signée par le Président de la CCRLCM le 18 avril 2024 en application de la délibération susvisée ;

VU le courrier de M. MÉNASSI, Président du SMMAR, en date du 13 novembre 2024, informant la CCRLCM que le financement initial de 80 % de subventions a été remis en cause et ne portera finalement que sur 40 % (FEDER et CD11) du montant TTC, estimé à 114 588 €. Qu’en conséquence le montant restant à la charge de la CCRLCM passe de 20 % à 60 % et qu’il est proposé à la CCRLCM de revoir le protocole conventionnel précisant les modalités de remboursement de ce montant ;

VU le modèle de convention de mandat modifié actant les modalités de maîtrise d’ouvrage délégué pour le lancement, le suivi du marché et la gestion des financements pour la réalisation du PICS, dans le cadre du PAPI3 ;

VU la grille d’évaluation financière modifiée, jointe au courrier susvisé ;

Considérant que l’élaboration du PICS est en cours, avec le SMMAR et ses prestataires PREDICT et CYPRES ;

Considérant l’intérêt pour la CCRLCM de se doter d’un Plan InterCommunal de Sauvegarde (PICS), qui se base sur un principe de solidarité. Le PICS permet de venir en soutien auprès des communes présentes sur leur territoire. En effet et comme l’actualité nous le démontre de plus en plus, une crise ne concerne généralement pas qu’une seule commune. Dans ce cadre, il est nécessaire de penser en termes de résilience territoriale face aux risques majeurs et aux crises ;

Considérant que la réalisation de ce PICS va permettre de définir les moyens et les ressources à mutualiser au sein de l’EPCI en cas d’évènement majeur affectant une ou plusieurs de ses communes membres ;

Considérant que le PICS ne transfère nullement la responsabilité du maire sur le président de l’EPCI. Le maire conserve la Direction des Opérations de Secours sur le territoire de sa commune, son pouvoir de décision en situations de crise ainsi que la responsabilité d’informer, d’alerter et mettre en sécurité la population ;

Considérant que selon la grille d’évaluation financière fournie par le SMMAR, le montant de cette mission d’accompagnement est toujours estimé à 95 490 € HT / 114 588 € TTC, dont 60 % seront à la charge de la CCRLCM, soit une dépense de 68 752,80 € TTC payable en deux versements de 34 376,40 € chacun ;

Madame FUMET revient dans la salle.

Sur proposition du rapporteur, Freddy NOLOT ,

Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,Par :

69 POUR

0 ABSTENTION

0 CONTRE

APPROUVER la convention de mandat modifiée proposée par le SMMAR pour l’accompagnement financier et technique pour l’élaboration et l’organisation du PICS de la CCRLCM.

AUTORISER le Président ou son représentant à signer cette convention dûment complétée par les services de la CCRLCM et à mettre en œuvre l’ensemble des décisions nécessaires à l’accomplissement de cette mission.

- INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

Secrétaire de séance,

Corinne GIACOMETTI,

Le Président,

#signature#

André HERNANDEZ