Déliberation - Revision du PLU

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Déliberation - Revision du PLU Document publié le Mercredi 12 juin 2024 par la commune de Saint-Agnant. Lien du pdf (Déliberation - Revision du PLU)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique, AR Prefecture

017-211703087-20240612-2024 23-DE

Reçu le 18/06/2024 EL

Publié le jÿÉA4RTFEMENT DE LA CHARENTE MARITIME 2024-23 LP ROUNDISSEMENT DE ROCITEFORT

CANTON DE MARENNES

SEANCE du 12 juin 2024

COMMUNE DE SAINT-AGNANT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-quatre, le douze juin, à vingt heures quinze minutes, le Conseil

Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Bernard GIRAUD, Maire.

PRESENTS : Bernard GIRAUD, Patrick MAZEDIER, Philippe BOIVIN, Stéphanie LE

HASIF, Sonia CHEVALIER-QUILLEVERE, Loïc NAULET, Valérie ARNOULD, Christine DE ROUCK, Nicolas REYNEAU, Sterenn GOULLIANNE, Didier BAUMARD, Marie-Laure MORJON, Marie-Ange VLLENEUVE, Maryse HERY, Jean-Claude DORAY, Fabrice

BRIDIER

entés : François-Pierre VERNIER donne pouvoir à Stéphanie LE HASIF, ABSENTS représ MAZEDIER, Manuela MOUSSET donne pouvoir Anne BRACHET donne pouvoir à Patrick

à Christine DE ROUCK

ABSENT : Sébastien BOUCHET

SECRETAIRE DE SEANCE : Valérie ARNOULD

MEMBRES EN EXERCICE : 20

ABSENTS REPRESENTES : 3 PRESENTS: 16 VOTANTS: 19

CONVOCATION : 05/06/2024

AFFICHAGE CONVOCATION : 05 /06/2024

Objet : Révision du PLU (Plan Local d'Urbanisme) sur la totalité du territoire de la commune de Saint-Agnant

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les documents d'urbanisme sont régis par le code de l’urbanisme (CU). Ce code exige notamment qu’un Plan Local d'Urbanisme, dans le respect des objectifs de développement durable, vise à atteindre les objectifs

suivants (article L101-2 CU) :AR Prefecture

017-211703087-20240612-2024 23-DE

Reçu le 18/06/2024

Publié le 1#/6&{ä4hbre entre :

- Tes populations résidant dans les zones urbaines et rurales,

- le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbaïns et ruraux, la lutte contre l’étalement urbain,

- une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels,

- la sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables,

- les besoins en matière de mobilité.

- la qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville,

- la protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques,

- la lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables,

- Ja promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales.

Le Plan Local d'Urbanisme doit être compatible avec les documents de portée supérieure

dont ceux à l'initiative de la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan (CARO) : le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) approuvé le 11 mai 2023, le Plan Global de Déplacement (PGD) adopté le 19 mai 2022, le Programme Local de l'Habitat (PLH) approuvé le 20 février 2020 et le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) (en cours).

Monsieur le Maire expose ensuite que le Plan Local d'Urbanisme actuellement en vigueur a été approuvé le 14 juin 2016 par délibération n° 2016-39 et qu'il est nécessaire de le faire

évoluer et de l'adapter à la vision de l’aménagement du territoire communal portée par le

conseil municipal sans attendre l'évaluation réglementaire à 9 ans du document (article L153-27 CU).

De plus, le Plan Local d'Urbanisme n’est plus en adéquation avec le cadre législatif et

réglementaire en vigueur ni avec les documents de portée supérieure.

Ainsi Monsieur le Maire précise que la révision envisagée du Plan Local d'Urbanisme devra permettre de répondre aux évolutions récentes du cadre législatif et réglementaire, d'élaborer un document compatible avec les documents de portée supérieure et propose de fixer les objectifs majeurs suivants à cette révision :

- Mettre en compatibilité le Plan Local d'Urbanisme avec le Schéma de Cohérence

Territorial (SCoT) approuvé en 2023,

- Intégrer le schéma directeur de défense incendie de la Charente-Maritime,

- Intégrer le schéma directeur des eaux pluviales ainsi que le règlement des eaux pluviales de la CARO,

- Intégrer les contraintes liées aux réseaux,AR Prefecture

mdr lé -Objéctfs de luife contre l'artificialisation des sols et de réduction de Reçu le 18/0 Publié le Tffééiftation des espaces NAÏ (Naturels Agricoles et Forestiers) dans les délais impartis Tau plus tard le 22 février 2028),

- Revoir certains secteurs à enjeux spécifiques, les zones à urbaniser à vocation

résidentielle,

- Protéger des zones à forts enjeux environnementaux,

- Développer un hub aéronautique sur le site de l’aéroport Rochefort-Saint-Agnant (projet porté par le syndicat mixte des aéroports de La KRochelle-Ile de Ré et Rochefort), - Conforter la zone artisanale communale en compatibilité avec le SCoT ainsi que les

commerces en centre bourg,

- Avoir un document numérisé avec l'intégration des annexes et servitudes,

- Etudier la possibilité d'instaurer un périmètre délimité des abords des monuments

historiques en lien avec le service territorial de l’architecture et du patrimoine (STAP) et l'architecte des bâtiments de France,

- Renforcer la prise en compte de la qualité paysagère de la commune et de son

environnement en y intégrant notamment l'inventaire des zones humides et des haies à protéger,

- Maintenir la pérennité des activités agricoles, permettre le développement des sièges agricoles présents sur la commune, promouvoir la rénovation des bâtiments agricoles anciens tout en permettant le réinvestissement et la diversification de certains anciens

bâtiments,

- Accueillir une population nouvelle dans le respect d’un développement urbain cohérent, - Assurer l'équilibre entre le développement urbain et la préservation des espaces naturels et agricoles,

- Favoriser la mise en œuvre de constructions issues d’éco-filières et inciter la pose d'équipements alternatifs d'énergie renouvelable (panneaux solaires, murs végétalisés…). Favoriser le recours aux énergies renouvelables et aux matériaux durables permettant de réduire la consommation d'énergies fossiles,

- Porter une attention particulière aux franges urbaines notamment en liaison directe avec les terres agricoles,

- Assurer la protection et la mise en valeur des terres agricoles (ou forestières) ainsi que les espaces naturels de marais,

- Etudier la possibilité d'évolution des équipements publics,

- Etudier les emplacements réservés nécessaires aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts.

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de se prononcer sur le lancement

d’une procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme sur le territoire de la commune.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu la loi pour l'Accès au Logement et l'Urbanisme rénové n° 2014-366 du 24 mars 2014

dite loi ALUR (notamment l’article 136) et ses décrets d'application,

Vu le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la modernisation du contenu du

Plan Local d'Urbanisme,AR Prefecture

Cu Ab portant futé contre Leg climatique et renforcement de la résilience Reçu le 18 publié le fe weffets n°2021-1104 dub2 août 2021 dite loi CLIMAT,

Vu la loi relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables n° 2023-175

du 10 mars 2023 dite loi APER,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.103-2 et suivants, L151-1 et

suivants, R.151-1 et suivants,

Vu l’article L.103-2 à L.103-6 du Code de l'Urbanisme relatif à l'obligation de concertation,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération n° 2016-39 en date du 14 juin

2016,

Considérant la nécessité de réviser le Plan Local d'Urbanisme afin de répondre aux

évolutions législatives et réglementaires,

Considérant la nécessité de mettre à jour et d’actualiser le document d'urbanisme en

vigueur afin de l'adapter aux enjeux de la commune, du territoire et de l’intercommunalité,

Considérant que la commune souhaite avec ce nouveau document de planification

communal avoir un développement urbain cohérent et raisonné dans le respect et la

protection du patrimoine bâti et naturel,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et

représentés, décide :

-De prescrire la révision du Plan Local d'Urbanisme sur l'intégralité du territoire

communal en poursuivant les objectifs tels que proposés ci-dessus par Monsieur le Maire,

-Que la concertation prévue par l’article L.103-2 du code de l'urbanisme, pendant toute la

durée de l’élaboration du projet, avec les habitants, les associations locales et les autres

personnes concernées, sera mise en œuvre selon les modalités suivantes :

Publication sur le site internet de la ville,

Articles dans le bulletin communal,

-Panneaux d'informations,

-Tenue de 2 réunions publiques au cours de la révision.

Le bilan de la concertation sera établi par délibération du conseil municipal, au plus tard, au moment de l'arrêt du projet de la révision du Plan Local d'Urbanisme.

_D'autoriser Monsieur Le Maire à solliciter l'État, en application de l’article L. 132-15 du

Code de l'Urbanisme, afin qu'une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels et d’études nécessaires à la révision du Plan Local d'Urbanisme, ainsi que toutes les autres subventions,

_D'inscrire les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du

Plan Local d'Urbanisme au budget de l'exercice 2024 en section d'investissement et qu’ils le seront en tant que besoin sur les exercices suivants,AR Prefecture

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Reçu le 18/06/2024

publié le 14f864fifier conformément Allarticle L.132-11 du code de l’urbanisme la présente CID OT

A Monsieur le Préfet du département de la Charente-Maritime,

Au Président du Conseil Régional de la Nouvelle Aquitaine,

A Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Charente-Maritime,

Au Président de la Chambre de Commerce et de l’Industrie,

Au Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat,

Au Président de la Chambre d'Agriculture,

Au Président de la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan, compétente en

matière de transports urbains et de Programme Local de l'Habitat, et chargée de

l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du SCoT.

Elle sera aussi transmise pour information :

Aux maires des communes voisines,

Aux présidents des EPCI voisins,

Au directeur du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine,

Au directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,

Au directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière.

_De solliciter l'association des services de l’État auprès de Monsieur le Préfet,

_De consulter les personnes publiques associées notamment celles visées à l'article L.132-7, L.132-9, L.132-10 et L.132-12 du Code de l'Urbanisme au cours de la révision du Plan Local

d'Urbanisme,

-D'afficher la présente délibération, conformément à l'article R153-21 du Code de

l'Urbanisme, pendant un mois en Mairie et d'en insérer une mention dans un journal

diffusé dans le département,

_D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document administratif et comptable corroborant cette décision.

Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus. Pour copie conforme au registre.

A Saint-Agnant, le 13 juin 2024

Le Maire,

Bernard GIRAUD

Affichée le :

Délais et voies de recours contentieux :

Recours gracieux ou recours contentieux : à effectuer dans un délai de 2 mois à compter de la notification des actes individuels ou collectifs ou de la publication des actes réglementaires. Le recours gracieux doit être adressé à l'autorité signataire. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui autorité signataire. L'absence de réponse à l'issue de 2 mois vaudra refus implicite et fera à doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse de T

nouveau courir le délai de recours contentieux. Le recours contentieux peut Être directement adressé au Tribunal Administratif.