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Déliberation - 20 2 5 CLIC Désignation de deux repré pref
Déliberation - 26 3 5 souvenir de la resistance pref
Déliberation - 26 4 5 formation des elus orientations pref
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bondues.
Lien du pdf (Déliberation - 26 4 5 formation des elus orientations pref)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/10/2026 Reçu en préfecture le 20/10/2026
DEPARTEMENT DU NORD
Publié le
SG
COMMUNE DE BONDUES
ID : 059-215900903-20261015-26
4 5-DE
ville de bondues
Extrait du Registre des Délibérations
Du Conseil Municipal
Le jeudi 15 octobre 2026 à 19 h 45, le Conseil Municipal s'est réuni en mairie, sous la présidence de M. le Maire. Date de la convocation : le 9 octobre 2026 - Nombre de membres en exercice : 29 Présents
:
M.
Martin
LEPOUTRE,
Maire,
M.
Didier
DUPE,
Mme
Emilie
DECARNE,
M.
Pierre
DELZENNE,
Mme Anusha BENOIT, M. John EVLARD, Mme Mathilde DESNOULEZ, M. Antoine SENLIS, Mme Camille BOURDON, Adjoints au Maire,
Mmes
Micheline
DEPOCRTER-COEMAN,
Isabelle
D'HERBIGNY,
MM.
Laurent
GHEYSENS,
Anthony
ROCHER,
Gaël
MARTIGNY,
Pierre
GANGLOFF,
Mme Aurélie
DESQUENNE,
MM.
David
TOILLON,
Louis
MAHIEU,
Mme
Fanny
MIELLET,
M.
Alexandre
SAUVAGE,
Mmes
Noémie
D'HALLUIN,
Laurine
DELARGE-DENIS,
MM. Christian HERREMAN, Jérôme FISMAN, Jean-Michel HOVART conseillers municipaux Absents
excusés
(ayant
donné
pouvoir}:
Mme
Emmanuelle
TRENTESAUX
(à
Mme
Camile
BOURDON),
Mme Francine VANCAEYZEELE (à M. Christian HERREMAN), M. Yves PAUL {à M. Jean-Michel HOVART) Absente excusée : Mme Valérie ROBIN
N°
26-45
Orientations
Rapport de M. le Maire
Par délibération du 25 juin 20256, nous avons fixé les modalités d'exercice du droit à la formation des élus en
application de l'article L2123-12 du Code Général des collectivités territoriales (CGCT).
La préfecture nous a
fait part d'observations dont je vous propose de tenir compte et de reprendre la délibération
comme
suit
:
Le droit à la formation est un
droit individuel propre à chaque élu qu'il soit ou non dans la majorité de
l'assemblée où il siège.
Le financement des formations des élus constitue une dépense obligatoire, la collectivité ne peut financer
des formations au profit de ses élus que si les formations sont relatives à l'exercice du mandat local.
Le
montant
prévisionnel
des
formations
ne
peut
être
inférieur
à
un
montant
plancher
à
2
%
des
indemnités maximales théoriques des élus, soit pour Bondues 2 415,60 €. Le montant réel des dépenses de formation ne doit pas dépasser les 20 % de ces indemnités. Notre taux annuel représente 2,65 % des indemnités maximales théoriques des élus, soit un budget de 3 199 €.
Les frais de déplacement ou de séjour ou des compensations des pertes de revenus (dans la limite de
vingt
et un jours)
des
élus
municipaux sont
pris
en
charge
par la commune
mais
sont excius
du
budget de formation
(cf article R 2123.13 du CGCT).
Toutefois, les formations en lien avec l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme de
formation agréé par le ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités. Envoyé en préfecture le 20/10/2026 Reçu en préfecture le 20/10/2026 Publié le
LG
ID
: 059-215900903-20261015-26_4_5-DE
La
liste
est
accessible
à
l'adresse
mèl
suivante:
https/
www.collectivites-
locales.gouv.fr/institutions/conseil-national-de-la-formation-des-elus-locaux-cnfel
Les orientations ayant trait à la formation des élus sont les suivantes : -
Formations en lien avec les délégations
-
Formations
favorisant
l'efficacité
personnelle
{gestion
de
projet,
conduite
de
réunion,
animation
d'équipe,
gestion
du
temps,
informatique
et bureautique,
prise de
parole en
public,
négociation,
gestion des conflits)
-
Formation en lien avec les compétences de la collectivité
-
Formation liées à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés, publics, démocratie locale, etc.}
Concernant les modalités pratiques relatives à l'application de ce droit à la formation, il est proposé que chaque
élu
choisit
librement
les
formations
qu'il
entend
suivre
et chaque
élu
qui
souhaite
suivre
un
modèle
de formation
devra préalablement en
avertir
par écrit M.
le
Maire
qui
instruira
la
demande,
engagera
les crédits et vérifiera que l'enveloppe globale votée
n'est pas consommée, Afin
de faciliter
l'étude
du
dossier,
les
conseillers
devront
accompagner
leur
demande
de
pièces
justificatives
nécessaires : objet, coût, date, durée, bulletin d'inscription, nom de l'organisme de formation. Enfin, les élus peuvent également mobiliser leurs droits individuels à la Formation (DIFE) pour suivre les
formations de leur choix, liées au mandat ou dans une perspective de réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.
Le DIFE s'élève à 400 € par an pour chaque élu local. L'alimentation
des
comptes
sur
Mon
Compte
Elu
se
fait automatiquement
chaque
année
à
la
date
anniversaire du troisième lundi suivant le premier tour de l'élection qui a permis l'accès au mandat, soit le 30 mars pour les élus municipaux.
Utilisation par l'intermédiaire de la plateforme du DIFE Afin
de
pouvoir
mobiliser
leurs
droits
DIFE
les
élus
locaux doivent
s'inscrire
puis
se
connecter
sur
https://www.moncompteformation.gouv.frlespace-prive/himl/ Ce service en ligne permet :
1-_
de consulter son solde DIFE en euros,
2-
d'accéder au catalogue de formations proposé sur l'ensemble du territoire ou à distance
3
d'acheter une prestation de formation Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui
n’ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre
duquel ils sont inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant.
Ils ne peuvent être reportés au-delà de
l'année en cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.
Ainsi, chaque année, le conseil municipal doit déterminer les orientations et les crédits ouverts
Travaux préparatoires
Présents :
25
Commission
Générale du
6 octobre
2026
Pouvoirs:
3
Votants :
28
Abstentions :
4 (F. Vancaeyzeele, C. Herreman,
Y. Paul, JM. Hovart)
24 24
A1
2
Certifié
conforme
Laurine
DELARGE-DENIS
il
#
Conseillère Municipale
(JAI
Secrétaire de séance
}
Le Maire