Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 09. Convention AURA aides aux commerces
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 09. Convention AURA aides aux commerces)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Industrie,
COMMUNAUTE
DE
COMM
l
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
1“ DÉCEMBRE
2022
Présents
: cf. liste annexe
Sectétaire
de
séance
: Georges
MORISON
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 24
novembre
2022
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
d’Arlanc.
Délibération
n°9
CONVENTION
AURA
-— AIDES
AUX
COMMERCES
M.
le Président
rappelle
que
dans
le cadre
de
sa
compétence
« politique
locale
du
commerce
et soutien
aux
activités
commetciales
d’intérêts
communautaites
»,
le
conseil
communautaire
en
date
du
14
décembre
2017
avait
inscrit
dans
ses
statuts
: «Aides
économiques » : Aides
à
la
création
ou
de
l'extension
d'activités économiques
et en faveur des entreprises en difficulté relevant de l'article L1511-2
du
CGCT
afin de pouvoir
octroyer cette aide.
»
À
la
suite
de
cette
validation,
une
convention
à
été
signée
avec
la
Région
AURA
date
du
03
avril
2018
puis
renouvelé
par
avenant
le
10
février
2022.
Elle
avait
pour
objet
la
mise
en
place
une
aide
au
développement
des
petites
entreprises
du
commerce,
de
l’artisanat
et
des
services
avec
points
de
vente
hots
périmètre
LEADER,
selon
le
règlement
défini
par
le
conseil
régional
Auvergne
Rhône
Alpes
(AURA).
Elle
prévoyait
un
co-financement
de
10%
de
Passiette
éligible,
en
complément
de
la Région.
Sut
# ans,
17
dossiers
ont
été
financés
pouf
un
montant
d’aides
accordées
de
46
418
€.
La
commission
économie
du
08
novembre
2022,
à
l’appui
du
renouvellement
du
SRDEII
2022-2028
et l'arrêt
du
périmètre
LEADER,
propose
:
-
de
reconduire
la
convention
avec
la
région
AURA
et
propose
une
aide
au
développement
des
petites
entreprises
du
commerce,
de
Partisanat
et
des
services
avec
points
de
vente
sur
l’ensemble
du
territoire
de
PEPCI,
selon
le
règlement
défini
pat
le
conseil
régional
Auvergne
Rhône
Alpes
(AURA).
Il
s’agit
d’un
co-financement
de
10%
de
lassiette
éligible,
en
complément
de
la
Région,
dans
le
cadre
de
laide
accordée
par
ALF
aux
entreprises,
patticipant
au
financement
des
aides
et
régimes
d’aides
mis
en
place
pat
la
Région
(Art.
L
1511-2
du
CGCT)
-
de
reconduire
laide
au
fonctionnement
d’Initiative
Thiers
Ambert
pour
un
montant
fixe
annuel
de
14
300
€,
dans
le cadre
de
laide
économique
en
faveur
d'organismes
qui
participent
à la création
ou
à la reprise
d’entreprise
(Art.
L
1511-7
du
CGCT)
Cependant,
afin
d’autoriser
une
collectivité
à verser
une
aide
directe
à
une
entreprise,
une
convention
pour
la
mise
en
œuvre
des
aides
économiques
est
nécessaire
(pozr
rappel,
à la
suite
de
la
loi NOTRE,
les
aides
directes
aux
entreprises
relèvent
de la compétence
exclusive
de la Région).
À
cet
effet,
une
convention
a été
établie
par
le
conseil
régional
AURA
qui
spécifie
les
obligations
des
deux
collectivités
signataires.
Cette
convention
à couvett
la période
2023-2028.
AR
Prefecture
063-200070761-20221201-2022_01_12_09-DE Reçu le
12/12/2022 Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
IMConseil
communautaire
à l’unanimité
décide
=
autoriser
M.
Ie
President
à
faliser
et
à signet
le renouvellement
de
la
convention
d’autotisation
et
de
délégation
des
aides
aux
entreprises
pour
une
durée
supplémentaire,
soit
jusqu’en
décembre
2028
;
-
de
charger
M.
le
Président
de
toutes
les
démarches
utiles
à lexécution
de
la
présente
délibération.
“
dE
Laos N PE
D =
‘
Pour
extrait conforme,
Se
L
Président,
17:
DanieÏJFORESTIER
Le
Président
LS
ie
en
LOS
.
-
<
ÿ
‘
Don:
CO
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
Zuie
de
CU
.
.
.
.
.
.
Ce
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi que
de
sa transmission
au
représentant
de l'Etat.
Publiée
le AR
Prefecture
063-200070761-20221201-2022_01_12_09-DE Reçu le
12/12/2022