Arrêté - 222

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Arrêté - 222 Document publié le Lundi 28 avril 2014 par la commune d'Anor. Lien du pdf (Arrêté - 222)Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Espaces terrestres et maritimes, Direction régionale

de l'environnement,

de l'aménagement

et du logement

Service Milieux et

ressources nalureltes

Division Nature et

Liban » ERalté » Frateraté FÉDÉRATION DU NORD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POUR LA PÊÉCHE

PRÉFET DE LA RÉGION Regu | 28 AVR, 2014 | 1633 NORD- PAS.DE-CALAIS

ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE

Paysage

ARRETE PREFECTORAL

portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées afin de réaliser des études dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel commandés par PEtat

Le Préfet de la région Nord-Pas-tte-Calais

Officier de l’ordre natlonai de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-5 et L.310-1 ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,

Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux , bornes et repères, validée et modifiée par la loi 47-391 du 28 mars 1957 ;

Vu le décret n° 2004-8374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à Paotion des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret du: 8 avril 2011 portant nomination du préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord(hors classe}. Monsieur Dominique BUR;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2012 par lequel Monsieur le préfet de la région Nord — Pas-de- Calais, préfet du Nord, donne délégation de signature à Monsieur Michel PASCAL en quallté de Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement;

Considérant qu'il Imports de faciliter l'inventaire des richesses écologiques, floristiques, feunistiques, minéralogiques et paléontologiques dans le cadre de l'inventaire du patrimoine naturel défini à l'article L411-6 du codé de l'environnement sus-visé;

Considérant que la totalité du départernent constitue un territoire d'inventaire au sens de l'articie L.411-6 du code l'environnement ;

Considérant la géne minime apporiée à la propriété et l'absence de dépossession des propriétaires;

Sur proposition de M le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord Pas-de-Calais;ARRÊTE He ou

Article 19 °

nn En vue d'exécuter les opérations nécessaires à l'inventaire.du-patimoine-naturelles-agents-de 7 la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord Pas-de-

- Calais et de ta Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord, ainsi que les

Personnes auxquelles ces administrations auront délégués leurs drofs, sont autorisés à

, Procéder, dans toutes les communes du département du Nord {cf lste en annexe), à toutes les

opérations qu'exigent les inventaires qui leur sont confiés et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui

pourraïent entraver leurs opérations.

Article 2 -- : ,

Chacun des agents mentionnés à l'article 1 séra en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un ordre de misslon délivré per l'une ou l'autre des administrations citées à l'article 1, qui devront être présentés à toute demande.

Arlicle 3 — :

L'niroduction des agents dans les propriétés closes autres que les maisons d'habitation ne

pourra, cependant, avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prévues par la lol du 29

décembre 1892, c'est à dire cinq jours après notffication du présent arrêté au propriétaire ou, en

son absence, au gardien de la propriété,

Ariicle 4 —

Les propriétaires sont tenus d'apporter leur collaboration aux agenis chargés des études et de ne pas eniraver leurs démarches, Les différents signaux ou repères qui seront établis dans les propriétés si nécessaires, ne doivent pas être déplacés, pour assurer ls bon déroulement des opératlons dans les meilleurs délais,

Article 5 -- :

Les maires des communes concernées seront invités à préter leur concours et, au besoin,

l'appui de leur autorité pour résoudre les difficultés que pourrait occasionner l'exécution des opérations envisagées.

En cas d'opposition à ces opérations, I! est erjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exéculian des dispositions qui précèdent.

Article 6

Les Indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages causés aux propriétés, champs et récoltes du fait des opérations visées à l'article premier, seront réglées par accord amiable, ou à défaut devant le tribunal administratif de Lille, conformément aux dispositions du code des blbunaux administratifs. - °

Article 7 — - Le présent arrêté

sera pubilé et affiché dans toutes les communes du département du Nord à la

diligence des maires au moins dix Jours avant le début des opérations d'inventaire sur leurs

communes:

Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque matre au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, si possible par voie

électronique à ladresse suivante: retour-co es.dreal-npic@develonppement-

durable.gouv.fr

285ur

Article 8 —-

Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord Pas-de- Calais, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord, les maires des communes du département du Nord, sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,

Copie du présent arrêté sera adressée à :

-M le Sous-Préfet de Avesnes sur Helpe

-M le Sous-Préfet de Cambrai

-M le Sous-Fréfet de Douai

.-Mie Sous-Préfet de Dunkerque

-M le Sous-Préfet de Valenciennes

-M ie Président de la Chambre d'Agriculture du Nord

-M le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière

M le Président de la Fédération Régionale des Chasseurs du Nord Pas-de-Calais -M le Président des Parcs Naturels Régionaux Caps et Marais d'Opale, Scarpe-Escaut et Avesnols

“M le Président de l'Association Natura 2000

-M le Président de la Propriété Agricole du Nord

-M le Directeur de l'Office National des Forêts

Me Président du Syndicat des propriétaires forestiers sylviculieurs du Nord et du Pas- de-Calais

-M le Président de la Fédération départementale des associations agrées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques

-Mie Directeur de ia Coopérative Forestière du Nord (COFNOR)

Faità Lile,is 22 AVR, 2914

Pour le préfet et par délégation,

le directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement

et du logement

+7"

Michel Pascal

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