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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2016 030 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2016 030 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Armement, Guerre en Ukraine,
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ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2016-030
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2016Sommaire
Préfecture du Tarn
81-2016-04-19-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent
GANDRA-MORENO, secrétaire général de la préfecture du Tarn (2 pages) Page 3
81-2016-04-19-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Astrid JEFFRAULT
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn (3 pages) Page 6
2Préfecture du Tarn
81-2016-04-19-001
Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent
GANDRA-MORENO, secrétaire général de la préfecture
du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2016-04-19-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent GANDRA-MORENO, secrétaire général de la préfecture du Tarn 3DE © À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté portant délégation de signature
à M. Laurent GANDRA-MORENO, secrétaire général de la préfecture du Tarn
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale
de la République ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et
notamment ses articles 20 et 43 (délégation de signature) d'une part et 22 et 23
(performance et budget) d'autre part ;
le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de
Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 24 octobre 2012 portant nomination de
M. Jean-Yves CHIARO, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Castres (1*
catégorie);
le décret du Président de la République du 24 juillet 2015 portant nomination de M.
Laurent GANDRA-MORENDO, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du
Tarn ;
le décret du Président de la République du 7 août 2015 portant nomination de Mme
Astrid JEFFRAULT, sous-préfête, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 31 août 2015 portant organisation de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture du Tarn - 81-2016-04-19-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent GANDRA-MORENO, secrétaire général de la préfecture du Tarn 4Arrête
Article premier - Délégation de signature est donnée à M. Laurent GANDRA-MORENO, se-
crétaire général de la préfecture du Tarn, à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions, circu-
laires, rapports, correspondances, documents et en matière financière, tous engagements juri-
diques, liquidations, mandatements et titres relevant des attributions de l’Etat dans le départe-
ment du Tarn à l’exception :
1. des réquisitions de la force armée,
2. des réquisitions du comptable public,
3. de la saisine de la juridiction compétente en vue du contrôle de légalité des actes des col-
lectivités territoriales,
4. de la saisine de la Chambre régionale des comptes,
5. de tout acte relevant de la procédure d’élévation de conflit.
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent GANDRA-MORENDO), la dé-
légation qui lui est consentie sera exercée par M. Jean-Yves CHIARO, sous-préfet de Castres.
Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves CHIARO, sous-préfet de
Castres, la délégation est exercée par Mme Astrid JEFFRAULT, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet du Tarn.
Article 4 - Délégation est donnée à M. Laurent GANDRA-MORENDO), à l’effet de signer en
qualité de prescripteur de l'Unité Opérationnelle 81 du BOP 307 :
- la décision de dépenses et de recettes,
- Ja constatation du service fait quel que soit le montant de la dépense,
- le pilotage des crédits de paiement, incluant la priorisation,
- _l’engagement et la liquidation des achats effectués au moyen d’une carte achat dans la
limite de 10 000 €.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Laurent GANDRA-MORENO, Mme Virginie
DERICQUEBOURG, directrice de la coordination, des moyens et de la logistique est habili-
tée à signer l’expression de besoins et constater le service fait.
Article 5 - L'arrêté préfectoral du 31 août 2015 portant délégation de signature à M. Laurent
GANDRA-MORENO), sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Tarn, est abrogé.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres et la direc-
trice de cabinet du préfet du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le 4 Q AVR. 2m
Préfecture du Tarn - 81-2016-04-19-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent GANDRA-MORENO, secrétaire général de la préfecture du Tarn 5Préfecture du Tarn
81-2016-04-19-002
Arrêté portant délégation de signature à Mme Astrid
JEFFRAULT sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2016-04-19-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Astrid JEFFRAULT sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn 6BE a À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Arrêté portant délégation de signature à Madame Astrid JEFFRAULT,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu
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Vu
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Vu
Vu
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale
de la République ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de
Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 24 octobre 2012 nommant sous-préfet hors
classe, sous-préfet de Castres (1° classe) Monsieur Jean-Yves CHIARO, sous-préfet
hors classe ;
le décret du Président de la République du 24 juillet 2015 portant nomination de
Monsieur Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture du Tarn ;
le décret du Président de la République du 7 août 2015 portant nomination de Madame
Astrid JEFFRAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 31 août 2015 portant organisation de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture du Tarn - 81-2016-04-19-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Astrid JEFFRAULT sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn 7ARRETE
Article 1°, - Délégation de signature est donnée à Mme Astrid JEFFRAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions,
circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions du cabinet de la préfecture du Tarn, notamment les arrêtés d’hospitalisation sans consentement et les arrêtés ordonnant la fermeture administrative des débits de boisson, à Fexception :
1 des réquisitions de la force armée,
2 des réquisitions du comptable public.
Article 2. — En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Astrid JEFFRAULT, la délégation est exercée par M. Laurent GANDRA-MORENO), secrétaire général de la préfecture du Tarn. En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Astrid JEFFRAULT et de M.
Laurent GANDRA-MORENO, la délégation est exercée par M. Jean-Yves CHTARO, sous- préfet de Castres.
Article 3. - Délégation est donnée à Mme Astrid JEFFRAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, à l’effet de signer, pour l’ensemble du département, pendant les permanences du corps préfectoral :
-_ les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière et de
maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
- les arrêtés de suspension administrative du permis de conduire ;
-__ Jes demandes de moyens à la zone de défense et de sécurité sud-ouest ;
- les décisions ordonnant la saisie et la remise d’armes et de munitions si le
comportement ou l’état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (article 7 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001) ;
- à titre exceptionnel, toute décision nécessitée par une situation d’urgence.
Article 4. — Délégation est donnée à Mme Astrid JEFFRAULT, sous-préfète, directrice de cabinet, à l’effet de signer en qualité de prescripteur du centre de coût PREFCABO8I du BOP 307 ;
la décision de dépenses et de recettes, soit en validant l’expression de besoin, soit en
signant des subventions, décisions individuelles et marchés,
- Ja constatation du service fait quel que soit le montant de la dépense,
- le pilotage des crédits de paiement incluant les priorisations des paiements,
-__ l’engagement et la liquidation des achats effectués au moyen d’une carte achat pour les frais de représentation dans la limite de 10 000 €.
Préfecture du Tarn - 81-2016-04-19-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Astrid JEFFRAULT sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn 8- En cas d’absence ou d’empêchement, M. Laurent GANDRA-MORENO, secrétaire général, est habilité à signer l’expression de besoin et constater le service fait.
Article 5.- Délégation est donnée à Mme Astrid JEFFRAULT, en qualité de responsable d’unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant des budgets opérationnels de programme (BOP), ci-dessous énumétés :
Ministères Programmes N° de B.O.P
Coordination des moyens de secours 128
Ministère de l’intérieur
Intervention des moyens de secours 161
Sendiécs du Prsniiet Minis Coordination du travail 129 ervices du Premier Ministre gouvernemental (MILDECA)
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission des titres de perception.
Article 6. — L'arrêté préfectoral du 31 août 2015 portant délégation de signature à Mme Astrid JEFFRAULT, sous-préfête, directrice de cabinet du préfet du Tarn, est abrogé.
Article 7. - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Castres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le. 4 9 AVR. 2016
ÿ HOMME
Préfecture du Tarn - 81-2016-04-19-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Astrid JEFFRAULT sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn 9