Procès Verbal - 20211129+compte+rendu+

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Procès Verbal - 20211129+compte+rendu+ Document publié le Lundi 29 novembre 2021 par la commune de Sonnaz. Lien du pdf (Procès Verbal - 20211129+compte+rendu+)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs, 1/5

Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 29/11/2021

Mairie

73000 SONNAZ

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 novembre 2021

L’an deux mil vingt et un, le vingt-neuf novembre à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de SONNAZ, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Daniel ROCHAIX, Maire. Date de convocation : 24 novembre 2021

Présents : MMES ROULET – LECERCLE – ESCOFFIER – DUVAL – JACQUIER – PERRET – BONET – ROCHAIX MM. ROCHAIX – BOUVIER – EXPOSITO – PIN – OGEZ – ROUSSEAU – MACIASZCZYK – BOUGAULT

Absents excusés : MME ENGELMANN

MM. CAMPI – CARTEREAU

Pouvoirs : Mme ENGELMANN donne pouvoir à Mme DUVAL

M. CAMPI donne pouvoir à M. BOUVIER

M. CARTEREAU donne pouvoir à Mme LECERCLE

Secrétaire de séance : Mme ROULET Eliane

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 OCTOBRE 2021

Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 25 octobre 2021 est adopté à l’unanimité.

DCM 2021_11_40 DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DU « LOT A DETACHER » DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AI N°20

Monsieur le Maire rappelle que le PLUiHD comprend sur la commune une OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) qui prévoit le développement résidentiel du Crêt afin de répondre aux besoins en logements des nouveaux arrivants, des habitants actuels évoluant au sein de leur trajectoire résidentielle ou des enfants de familles de la commune qui souhaitent s’installer.

La société CIS HABITAT est désormais propriétaire de l’ensemble des parcelles de cette zone et doit y aménager 21 lots à bâtir, soit 25 à 26 logements, dans le respect des principes d’aménagement définis dans l’OAP.

Pour les besoins de l’opération, CIS HABITAT a sollicité la commune afin qu’une partie de la parcelle cadastrée section AI n° 20 adjacente lui soit cédée pour y réaliser l’accès au lotissement et une vingtaine de places de parking minimum.

Un géomètre est intervenu, aux frais du demandeur, pour délimiter l’emprise de la parcelle à céder. Celle-ci, dite « lot détaché » et identifiée en jaune sur le plan de division joint, a une contenance de 785 m² environ.

Monsieur le Maire indique que cette parcelle n’est affectée ni à l’usage du public ni à un service public et qu’il existe donc un déclassement de fait, constaté par procès-verbal en date du 29 novembre 2021 après mise en place de barrières en interdisant l’accès pendant une durée de 20 jours consécutifs. Compte tenu de ces éléments, il précise qu’il n'y a pas lieu de procéder dans ce cas à l’enquête publique préalable au déclassement.

Le Conseil municipal, après avoir en délibéré :

- APPROUVE le découpage de la parcelle cadastrée section AI n°20 d’où est issue la création d’un « lot détaché » d’une contenance de 785 m² environ, représenté en jaune sur le plan de division joint. - CONSTATE la désaffectation de ce « lot détaché » d’une contenance de 785 m² environ, représenté en jaune sur le plan de division joint.

- CONSTATE le déclassement du domaine public dudit lot pour qu’il relève du domaine privé communal sans enquête publique préalable.

Délibération adoptée à l’unanimité2/5

Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 29/11/2021

DCM 2021_11_41 CESSION DU « LOT DETACHE » DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AI N°20 AU PROFIT DE CIS HABITAT

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2021_11_40 par laquelle le Conseil municipal a constaté la désaffectation et le déclassement du domaine public du « lot détaché » issu de la division de la parcelle cadastrée section AI n°20, d’une contenance de 785 m² environ et représenté en jaune sur le plan de division joint. Il indique que ce lot a vocation à être cédé à CIS HABITAT qui, dans le cadre de la réalisation du lotissement du Crêt, doit y créer l’accès au lotissement ainsi qu’une vingtaine de places de stationnement.

Le Conseil municipal, après avoir en délibéré :

- AUTORISE la cession du « lot détaché » de la parcelle cadastrée section AI n°20 d’une contenance de 785 m² environ, représenté en jaune sur le plan de division joint, au profit de CIS HABITAT. - FIXE le prix du terrain à l’euro symbolique.

- PRECISE que les frais d’acte seront à la charge du demandeur. - AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des documents et actes nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

Délibération adoptée à l’unanimité

DCM 2021_11_42 BUDGET GENERAL : DECISION MODIFICATIVE N°2

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Compte 238 Avances versées sur commandes d'immo. corporelles - 20 000 € Compte 2152 Installations de voirie 20 000 €

Délibération adoptée à l’unanimité

DCM 2021_11_43 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE POUR LE RISQUE « SANTE » - REVALORISATION DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 29 mars 2013 portant Participation à la protection sociale des agents communaux.

Ainsi, depuis le 1er mai 2013, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, la commune aide financièrement les agents ayant souscrit de manière individuelle un contrat labellisé. A ce titre, il est versé une participation mensuelle de 10 € brut à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une complémentaire santé labellisée.

Vu l’avis du comité technique en date du 18 novembre 2021,

Afin de souligner l’attachement de la collectivité à la protection sociale de ses agents et améliorer celle-ci en leur permettant d’accéder à des options plus protectrices,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE la revalorisation, de 10 € à 15 € brut mensuel à compter du 1er janvier 2022, du montant de la participation financière de l’employeur versé au profit de ses agents ayant souscrit de manière individuelle un contrat labellisé pour le risque santé.

- PREND L’ENGAGEMENT d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

Délibération adoptée à l’unanimité3/5

Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 29/11/2021

DCM 2021_11_44 MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE POUR LE RISQUE « PREVOYANCE » DES AGENTS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION DU CENTRE DE GESTION DE LA SAVOIE

Le Maire rappelle au Conseil municipal que, conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, les collectivités territoriales et établissements publics ont la possibilité de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, pour le risque « Prévoyance ».

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 25 alinéa 6,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 22 février 2021, relative au mandatement du Centre de gestion de la Savoie afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance,

Vu la délibération du conseil d’administration n° 50-2021 du Centre de gestion de la Savoie en date du 22 juin 2021 relative à l’attribution de la consultation relative à la conclusion et l’exécution d’une convention de participation pour la protection sociale complémentaire des agents territoriaux de Savoie (2022-2027),

Vu la délibération du conseil d’administration n° 51-2021 du Centre de gestion de la Savoie en date du 22 juin 2021 approuvant la convention-type d’adhésion des collectivités et établissements publics à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » et fixant le montant du droit d’entrée forfaitaire,

Vu l’avis du comité technique en date du 18 novembre 2021,

Considérant l’intérêt pour la commune d’adhérer à la convention de participation pour ses agents,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE :

Article 1 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » proposée par le Centre de gestion de la Savoie, à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2027.

Il est précisé que les agents auront le choix pour la couverture du risque « Prévoyance » entre les options suivantes de garanties :

- socle de base : invalidité + incapacité de travail ;

- options supplémentaires au choix de l’agent :

o perte de retraite ;

o capital décès (à 100% ou à 200%) ;

o rente conjoint ;

o rente éducation ;

o maintien à 90% du régime indemnitaire de l’agent en longue maladie, maladie longue durée et grave maladie pendant la période de plein traitement.

L’assiette des cotisations correspond au traitement brut annuel constitué du traitement de base indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire et du régime indemnitaire.

Article 2 : d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires, aux agents de droit public et de droit privé en activité pour financer la couverture du risque « Prévoyance ».

Pour ce risque, la participation financière de la commune sera accordée exclusivement aux cotisations résultant de la convention de participation qui sera conclue entre le Centre de gestion de la Savoie et le groupement constitué Siaci Saint-Honoré et IPSEC.

Article 3 : d’approuver la convention d’adhésion en application de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, avec le Centre de gestion de la Savoie et d’autoriser le Maire à la signer.

Article 4 : de fixer, pour le risque « Prévoyance », le montant unitaire de participation comme suit :4/5

Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 29/11/2021

10 € brut par agent et par mois.

La participation sera versée directement à l’agent.

Article 5 : d’autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de participation et à son exécution.

- PREND L’ENGAGEMENT d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

Délibération adoptée à l’unanimité

DCM 2021_11_45 ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE POUR LA COUVERTURE DES RISQUES STATUTAIRES

Monsieur le Maire expose :

• que dans le cadre de la mise en place d’un nouveau contrat d’assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de la Savoie pour la période 2022-2025, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a lancé une consultation sous la forme d’une procédure avec négociation,

• que la commune a, par délibération du 22 février 2021, donné mandat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie pour la négociation d’un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, conformément à l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et au décret n° 86-552 du 14 mars 1986;

• que par lettre du 22 juillet 2021, le Centre de gestion a informé la commune ou l’établissement public de l’attribution du marché au groupement SOFAXIS/CNP et des conditions du contrat.

Le Conseil municipal invité à se prononcer,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,

Vu le décret n° 86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2ème alinéa de l’article 26 de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 17 septembre 2020 relative au projet de souscription d’un contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 22 juin 2021, autorisant le Président du Cdg73 à signer le marché avec le groupement SOFAXIS / CNP,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 22 juin 2021 approuvant la convention d’adhésion et d’assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires,

- APPROUVE l’adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires mis en place par le Centre de gestion de la Savoie et attribué au groupement SOFAXIS / CNP, selon les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet 01/01/2022)

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de quatre mois.5/5

Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 29/11/2021

➢ Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou détachés

o Risques garantis : décès, accident de service et maladie contractée au service, frais médicaux, longue maladie, maladie longue durée, maternité (y compris les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l’enfant, maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire

o Conditions : avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 6,14 % de la masse salariale assurée

Les taux ci-dessus incluent le capital décès versé aux ayants droit à hauteur d’environ 13 800 € par agent, ce qui correspond aux dispositions qui seront en principe en vigueur au 1er janvier 2022 en l’état actuel des textes. Dans l’hypothèse où un décret viendrait pérenniser les dispositions transitoires instituées par le décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès, il conviendrait d’ajouter 0,15% à chacun des taux précités pour couvrir la nouvelle garantie décès, sans nouvelle délibération, le Cdg73 ayant fait chiffrer les deux hypothèses dans le marché initial.

➢ Agents titulaires ou stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou détachés et agents contractuels de droit public

o Risques garantis : accident du travail et maladie professionnelle, grave maladie, maternité (y compris les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l’enfant, maladie ordinaire

o Conditions : avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 1,13% de la masse salariale assurée

- AUTORISE le Maire à signer tous actes nécessaires à cet effet, - APPROUVE la convention d’adhésion et d’assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires à passer avec le Centre de gestion de la Savoie,

- AUTORISE le Maire à signer la convention précitée avec le Centre de gestion de la Savoie.

Délibération adoptée à l’unanimité