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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté Panier Sympa Yevres
Document publié le Vendredi 12 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté Panier Sympa Yevres)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
Liber
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Égalitt
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Cabinet Service des Sécurités Polices Administratives Affaire suivie par: Mme Muriel BIGOT Tél. :02 37 27 72 52 Mel : muriel.bigot@eure-et-loir.gouv.fr Dossier n° 2018-0149 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection _N?
48-
lo/212.
PREF
SDS/PA
La Préfète d'Eure-et-Loir
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection ; VU le titre II chapitre III du livre II du code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de sys- tèmes de vidéoprotection ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, IT, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à l’établissement «PANIER SYMPA », 3 place de l’Église à YEVRES (28160),
présentée par Monsieur Michael
CHENAIS ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 septembre 2018 ; SUR la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète d’ Eure-et-Loir ;
ARRETE
Atticle ler — Monsieur Michael CHENAIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018-0149. Le système porte sur l’installation de :
-
5 caméras intérieures.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex
— Standard : 02 37 27 72 00
a
CF
Horaires d'ouverture de la préfecture :
à l
ll
|
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi
:9h00-12h30
/
14h00-16h30
(le
vendredi
: 16h00)
REZ
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre fa démarque inconnue. Îne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2—Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique appropriée :
-
de manière claire, permanente
et significative,
à chaque
point d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de ia personne respon- sable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
Vaffichette,
comportant
un pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure susvisé,
les
références
du service
et
la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Article
3
—- Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article
4-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5 — Le responsable de la mise en œuvre du
système
devra se
porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Atticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L 253-5 du titre V chapitre INT du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé. Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - change- ment dans la configuration des Hieux - changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière
de vidéoprotection,
et en cas
de
modification
des conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre I! du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal... Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité. Aïticle_11-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
12 — Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir est chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Chartres, le
{ 2 OCT. 2018
La
Préfète,
Pour la Préfète,