Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 170626 19
Déliberation - 170626 13
Déliberation - 170626 18
Déliberation - 170626 11
Déliberation - 170626 16
Déliberation - 170626 17
Déliberation - 170626 20
Déliberation - 170626 15
Déliberation - 170626 10
Déliberation - 170626 05
Déliberation - 170626 14
Document publié le Lundi 26 juin 2017 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - 170626 14)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Institutions publiques,
Page 1 sur 3
DEPARTEMENT DE LA
GIRONDE
________________
ARRONDISSEMENT DE
BORDEAUX
CANTON DE CENON
____________
COMMUNE
DE FLOIRAC
Objet
Groupement de
commandes
contrôle de
résistance
mécanique des
mâts. Décision
LE NOMBRE DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX EN
EXERCICE EST DE :
33
REPUBLIQUE FRANÇAISE
_________________
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE FLOIRAC
Séance du 26 juin 2017
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 20 juin 2017 s’est réuni à 18 heures 30 sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques PUYOBRAU, Maire de Floirac.
Etaient présents :
Mme N. LACUEY, M. CAVALIERE, Mme C. LACUEY, M. IGLESIAS, M. GALAN, Mme CHEVAUCHERIE, Mme REMAUT, Mme COLLIN, Mme MILLORIT, Mme LAQUIEZE, Mme BONNAL, Mme LOUKOMBO SENGA, M. DANDY, M. RAIMI, M. BAGILET, Mme LARUE, M. LERAUT, M. BOURIGAULT, Mme HERMENT, M. VERBOIS, M. ROBERT, Mme FEURTET, Mme VELU, M. HADON
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. NAFFRICHOUX à M. PUYOBRAU
Mme GRANJEON à Mme N. LACUEY
Mme DURLIN à M. GALAN
M. MEYRE à CHEVAUCHERIE
M. CARRERA à M. CAVALIERE
M. CALT à Mme VELU
Absents excusés :
M. BELLOC, M. GELOS
M. Pascal CAVALIERE a été nommé secrétaire de séance
_____________________________________
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20170626-170626-14-DE
Date de télétransmission : 27/06/2017
Date de réception préfecture : 27/06/2017 Page 2 sur 3
en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement, doit être signée entre ses membres. Cette convention doit également désigner le coordonnateur et déterminer la Commission d’appel d’offres compétente s’agissant de l’attribution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents. Dans le cadre de la création de Bordeaux Métropole, métropole de droit commun telle que définie par la loi de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM), un processus global et cohérent a été engagé avec l’ensemble des communes du territoire.
Ce processus de métropolisation recouvre à la fois les transferts de compétences prévus par la loi ainsi que la mutualisation des services entre les Villes et la Métropole. Cette mutualisation est conçue de manière à permettre à chacun d’exercer ses propres compétences dans un souci d’optimisation des moyens.
Le contrôle de résistance mécanique des mâts permet de déceler des situations dangereuses et de pouvoir ainsi déployer les moyens nécessaires à la mise en sécurité des installations.
L’éclairage public relevant des compétences communales et du service mutualisé pour certaines communes, les budgets sont portés par les villes ou par la métropole. Ainsi pour ces prestations, il apparait opportun de créer un groupement de commande. En ce qui concerne le choix du type de groupement, en vertu de l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 Juillet 2015, il s'agira d'un groupement de commandes avec désignation d'un coordonnateur chargé de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants, de la signature et de la notification des marchés, accords-cadres et marchés subséquents.
L’exécution de ces marchés, accords-cadres ou marché subséquents sera assurée par chaque membre du groupement.
En conséquence, il est demandé au Conseil municipal :
-D’accepter les termes de la convention constitutive de groupement, annexée à la présente délibération ;
-D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28 ;
Vu l’avis de la Commission Ressources Humaines, Administration Générale et Finances, Marchés publics et Nouvelles Technologies réunie en date du 14 juin 2017 ; Vu l’avis de la Commission Urbanisme, Renouvellement Urbain et Services Techniques réunie en date du 15 juin 2017 ;
Considérant que cette prestation sera mise en place pour des besoins ponctuels et non programmés, le recours à ce groupement de commande nous permettra d’être plus réactifs ;
Considérant qu’un groupement de commandes permettrait de réaliser des économies d’échelle et de gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des marchés ;
Le Conseil Municipal, après délibéré,
APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement dédié au contrôle de résistance mécanique des mâts, dont Bordeaux Métropole est le coordonnateur.
DECIDE l’adhésion de la ville de FLOIRAC à ce groupement de commandes.
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20170626-170626-14-DE
Date de télétransmission : 27/06/2017
Date de réception préfecture : 27/06/2017 Page 3 sur 3
AUTORISE le Maire à signer la convention, ainsi que tous les autres documents nécessaires à sa mise en œuvre, notamment les avenants à la convention constitutive du groupement.
DIT que les fonds nécessaires au paiement seront inscrits sur les crédits ouverts à cet effet pour les exercices 2017 et suivants.
Ainsi délibéré, les jour, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
POUR EXTRAIT CONFORME :
A la Mairie de FLOIRAC, le 27 Juin 2017
Le Maire,
Jean-Jacques PUYOBRAU
Nombre de votants : 31
Suffrages exprimés : 31
Pour : 31
Contre :
Abstention :
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20170626-170626-14-DE
Date de télétransmission : 27/06/2017
Date de réception préfecture : 27/06/2017