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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2026 02 26 recueil des actes administratifs Spécial DSSC
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2026 02 26 recueil des actes administratifs Spécial DSSC)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Données personnelles,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2026-02-26
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2026 Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2026-0731 du 18/02/2026 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
consigne n° 36141 MONDIAL RELAY - Montreuil (3 pages) Page 4
- Arrêté préfectoral n° 2026-0732 du 18/02/2026 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
consigne n° 36207 MONDIAL RELAY - Montreuil (3 pages) Page 8
- Arrêté préfectoral n° 2026-0733 du 18/02/2026 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
consigne n° 35868 MONDIAL RELAY - Aubervilliers (3 pages) Page 12
- Arrêté préfectoral n° 2026-0734 18/02/2026 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne
n° 37210 MONDIAL RELAY - Saint-Denis (3 pages) Page 16
- Arrêté préfectoral n° 2026-0735 du 18/02/2026 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
consigne n° 36477 MONDIAL RELAY - Clichy-sous-Bois (3 pages) Page 20
- Arrêté préfectoral n° 2026-0736 du 18/02/2026 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
consigne n° 35710 MONDIAL RELAY - Épinay-sur-Seine (3 pages) Page 24
- Arrêté préfectoral n° 2026-0737 du 18/02/2026 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
consigne n° 36479 MONDIAL RELAY - La Courneuve (3 pages) Page 28
- Arrêté préfectoral n° 2026-0738 du 18/02/2026 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
consigne n° 35878 MONDIAL RELAY - Les Pavillons-sous-Bois (3 pages) Page 32
- Arrêté préfectoral n° 2026-0739 du 18/02/2026 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
consigne n° 36483 MONDIAL RELAY - Les Pavillons-sous-Bois (3 pages) Page 36
- Arrêté préfectoral n° 2026-0740 du 18/02/2026 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
consigne n° 32977 MONDIAL RELAY - Montreuil (3 pages) Page 40
- Arrêté préfectoral n° 2026-0741 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne
n° 35126 MONDIAL RELAY - Pantin (3 pages) Page 44
- Arrêté préfectoral n° 2026-0742 du 18/02/2026 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
consigne n° 36427 MONDIAL RELAY - Pantin (3 pages) Page 48
2 - Arrêté préfectoral n° 2026-0743 du 18/02/2026 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
consigne n° 36489 MONDIAL RELAY - Villetaneuse (3 pages) Page 52
- Arrêté préfectoral n° 2026-0744 du 18/02/2026 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
consigne n° 36187 MONDIAL RELAY - Livry-Gargan (3 pages) Page 56
- Arrêté préfectoral n° 2026-0745 du 18/02/2026 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
consigne n° 35135 MONDIAL RELAY - Saint-Ouen-Sur-Seine (3 pages) Page 60
- Arrêté préfectoral n° 2026-0746 du 18/02/2026 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
consigne n° 36974 MONDIAL RELAY - Montfermeil (3 pages) Page 64
- Arrêté préfectoral n° 2026-0747 du 18/02/2026 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
consigne n° 36975 MONDIAL RELAY - Noisy-le-Grand (3 pages) Page 68
- Arrêté préfectoral n° 2026-0748 du 18/02/2026 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
magasin LA CASA DE LAS CARCASAS - CARCAFRANCIA -
Aulnay-sous-Bois (3 pages) Page 72
- Arrêté préfectoral n° 2026-0749 du 18/02/2026 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement KALAI - Saint-Denis (3 pages) Page 76
3 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-0731 du 18/02/2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la consigne n°
36141 MONDIAL RELAY - Montreuil
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0731 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 36141 MONDIAL RELAY - Montreuil 4 Eu PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- . :
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-0731 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 36141 MONDIAL RELAY - Montreuil
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 etR.2511àR.2542;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 25 novembre 2025 présentée par le président-directeur général pour la consigne n° 36141 MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 3, rue Édouard Vaillant à Montreuil (93100);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2026 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr ff Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0731 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 36141 MONDIAL RELAY - Montreuil 5 _Arrête
Article 1° :
Le président-directeur général, pour la consigne n° 36141 MONDIAL RELAY sise 3, rue Édouard Vaillant à Montreuil (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1°’, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 5 :
Le président-directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du délégué à la protection des données du service client pour l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon à Villeneuve-d'Ascq (59650).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0731 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 36141 MONDIAL RELAY - Montreuil 6 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture, quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252:6, L. 2531, L. 253-3 à L. 253-5et R. 25217 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLF, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° _un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 g FEV, 2026 Le préfet,
Pour le préfet ei par délégation,
l'adjoint au chef Su burgguIGe la police administrative
an
Pierré-Juies BÜHRY
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0731 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 36141 MONDIAL RELAY - Montreuil 7 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-0732 du 18/02/2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la consigne n°
36207 MONDIAL RELAY - Montreuil
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0732 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 36207 MONDIAL RELAY - Montreuil 8 En PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrati SAINT-DENIS ureau de la p inistrative
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-0732 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la consigne n° 36207 MONDIAL RELAY - Montreuil
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551, L. 613-13
et R.2511àR. 254-2;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 2 janvier 2026 présentée par le président-directeur général pour la consigne n° 36207 MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 17, avenue de la résistance à Montreuil (93100);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2026 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
wwyw.seine-saint-denis.gouv.fr fo Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0732 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 36207 MONDIAL RELAY - Montreuil 9 Arrête
Article 1° :
Le président-directeur général, pour la consigne n° 36207 MONDIAL RELAY sise 17, avenue de la résistance à Montreuil (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
* __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article S :
Le président-directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du délégué à la protection des données du service client pour l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon à Villeneuve-d'Ascq (59650).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0732 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 36207 MONDIAL RELAY - Montreuil 10 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d’une nouvelle demande auprès de la préfecture, quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 25217 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,
place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 8 FEV. 2076 Le préfet,
Pour le préfet et par delègatlon,
l'adjoint au chef du de la police administrative
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0732 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 36207 MONDIAL RELAY - Montreuil 11 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-0733 du 18/02/2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la consigne n°
35868 MONDIAL RELAY - Aubervilliers
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0733 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 35868 MONDIAL RELAY - Aubervilliers 12 En PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- ‘ = .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-0733 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 35868 MONDIAL RELAY - Aubervilliers
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551, L. 613-13 etR.2511àR.2542;:
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 24 novembre 2025 présentée par le président-directeur général pour la consigne n° 35868 MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 157, boulevard Édouard Vaillant à Aubervilliers (93300) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2026 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr M Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0733 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 35868 MONDIAL RELAY - Aubervilliers 13 Arrête
Article 1° :
Le président-directeur général, pour la consigne n° 35868 MONDIAL RELAY sise 157, boulevard Édouard Vaillant à Aubervilliers (93300), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
* _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 5 :
Le président-directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du délégué à la protection des données du service client pour l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon à Villeneuve-d'Ascq (59650).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0733 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 35868 MONDIAL RELAY - Aubervilliers 14 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture, quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 8 FEV. 2026 Le préfet,
Pierreklules BÜHRY
|
/ \ /
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0733 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 35868 MONDIAL RELAY - Aubervilliers 15 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-0734 18/02/2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la consigne n°
37210 MONDIAL RELAY - Saint-Denis
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0734 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 37210 MONDIAL RELAY - Saint-Denis 16 Ex PREREE Cabinet du préfet
DE LA EINE- e ee. _e .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-0734 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 37210 MONDIAL RELAY - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255, L. 613-13
et R. 2511 à R. 254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 23 janvier 2026 présentée par le président pour la consigne n° 37210 MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 9, allée des 6 chapelles à Saint- Denis (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2026 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1 wwyw.seine-saint-denis.gouv.fr f Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0734 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 37210 MONDIAL RELAY - Saint-Denis 17 Arrête
Article 1° :
Le président, pour la consigne n° 37210 MONDIAL RELAY sise 9, allée des 6 chapelles à Saint-Denis (93200),
est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotection
comportant 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
* __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 5 :
Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du délégué à la protection des données du service client pour l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon à Villeneuve-d'Ascq (59650).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0734 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 37210 MONDIAL RELAY - Saint-Denis 18 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture, quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 14 8 FEV. 2026 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du TT 6e la police administrative
Pierrd-Jules BÜHRY
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0734 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 37210 MONDIAL RELAY - Saint-Denis 19 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-0735 du 18/02/2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la consigne n°
36477 MONDIAL RELAY - Clichy-sous-Bois
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0735 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 36477 MONDIAL RELAY - Clichy-sous-Bois 20 PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA SEINE- : . .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-0735 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la consigne n° 36477 MONDIAL RELAY - Clichy-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 2542;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 28 novembre 2025 présentée par le président-directeur général pour la consigne n° 36477 MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 4, place du château à Clichy-sous-Bois (93390) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2026 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr fa Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0735 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 36477 MONDIAL RELAY - Clichy-sous-Bois 21 Arrête
Article 1° :
Le président-directeur général, pour la consigne n° 36477 MONDIAL RELAY sise 4, place du château à Clichy-sous-Bois (93390), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 5 :
Le président-directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise -dans les salles de commandements au sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du délégué à la protection des données du service client pour l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon à Villeneuve-d'Ascq (59650).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0735 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 36477 MONDIAL RELAY - Clichy-sous-Bois 22 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture, quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558
Montreuil CEDEX.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 8 FEV, 2526 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef 4 ll | de la police administrative
Nu / - Plorfs-Jules qUHRY 7 Î |
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0735 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 36477 MONDIAL RELAY - Clichy-sous-Bois 23 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-0736 du 18/02/2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la consigne n°
35710 MONDIAL RELAY - Épinay-sur-Seine
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0736 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 35710 MONDIAL RELAY - Épinay-sur-Seine 24 Es DORE Cabinet du préfet EINE- . .G .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-0736 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la consigne n° 35710 MONDIAL RELAY - Épinay-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13
etR.2511àR.254-2;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 21 novembre 2025 présentée par le président-directeur général pour la consigne n° 35710 MONDIAL RELAY , en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 64, avenue d'Enghien à Épinay-sur-Seine (93800);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2026 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr f@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0736 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 35710 MONDIAL RELAY - Épinay-sur-Seine 25 Arrête
Article 1°:
Le président-directeur général, pour la consigne n° 35710 MONDIAL RELAY sise 64, avenue d'Enghien à
Épinay-sur-Seine (93800), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 5 :
Le président-directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 : |
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du délégué à la protection des données du service client pour l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon à Villeneuve-d'Ascq (59650).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0736 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 35710 MONDIAL RELAY - Épinay-sur-Seine 26 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l’objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture, quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 25217 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans Un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
°__un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,
place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558
Montreuil CEDEX.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 4 à FEV, 2028 Le préfet,
par délégation, Pour le préfe A,
ohrédi de la police administrative l'adjoint au che do =
LA
} ee
Pierre-Tules BÜHRY
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0736 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 35710 MONDIAL RELAY - Épinay-sur-Seine 27 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-0737 du 18/02/2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la consigne n°
36479 MONDIAL RELAY - La Courneuve
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0737 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 36479 MONDIAL RELAY - La Courneuve 28 EN
PRÉPET Cabinet du préfet DE LA SEINE- : . . SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-0737 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la consigne n° 36479 MONDIAL RELAY - La Courneuve
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13
et KR. 251-1 à R. 254-2;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 28 novembre 2025 présentée par le président-directeur général pour la consigne n° 36479 MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 25, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve (93120) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2026 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr # Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0737 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 36479 MONDIAL RELAY - La Courneuve 29 Arrête
Article 1° :
Le président-directeur général, pour la consigne n° 36479 MONDIAL RELAY sise 25, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve (93120), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité où de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 5: | Le président-directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du délégué à la protection des données du service client pour l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon à Villeneuve-d'Ascq (59650).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0737 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 36479 MONDIAL RELAY - La Courneuve 30 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture, quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 25217 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLF, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent-arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 g FEV. 2026 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
l’adjoint au chef rl de la police administrative
Pierre-Jur6S BÜHRY
[ |
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0737 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 36479 MONDIAL RELAY - La Courneuve 31 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-0738 du 18/02/2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la consigne n°
35878 MONDIAL RELAY - Les Pavillons-sous-Bois
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0738 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 35878 MONDIAL RELAY - Les Pavillons-sous-Bois 32 En PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- . . .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-0738 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la consigne n° 35878 MONDIAL RELAY - Les Pavillons-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13
et R. 251-1 à R. 254-2;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 26 novembre 2025 présentée par le président-directeur général pour la consigne
n° 35878 MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection sis 160, avenue Jean Jaurès aux Pavillons-sous-Bois (93320);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2026 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : oref-videoprotection-cabinet-bona@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr #f@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0738 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 35878 MONDIAL RELAY - Les Pavillons-sous-Bois 33 Arrête
Article 1° :
Le président-directeur général, pour la consigne n° 35878 MONDIAL RELAY sise 160, avenue Jean Jaurès aux
Pavillons-sous-Bois (93320), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 5:
Le président-directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du délégué à la protection des données du service client pour l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon à Villeneuve-d'Ascq (59650).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0738 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 35878 MONDIAL RELAY - Les Pavillons-sous-Bois 34 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture, quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L.253-6Set KR. 252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 8 FEV. 2076 Le préfet,
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0738 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 35878 MONDIAL RELAY - Les Pavillons-sous-Bois 35 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-0739 du 18/02/2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la consigne n°
36483 MONDIAL RELAY - Les Pavillons-sous-Bois
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0739 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 36483 MONDIAL RELAY - Les Pavillons-sous-Bois 36 Ex PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- . . .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-0739 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la consigne n° 36483 MONDIAL RELAY - Les Pavillons-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551, L. 613-13 et R.251-1àR.254-2;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 1” décembre 2025 présentée par le président-directeur général pour la consigne n° 36483 MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 145, avenue Aristide Briand aux Pavillons-sous-Bois (93320) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2026 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr L
wwyw.seine-saint-denis.gouv.fr fe Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0739 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 36483 MONDIAL RELAY - Les Pavillons-sous-Bois 37 Arrête
Article 1” : |
Le président-directeur général, pour la consigne n° 36483 MONDIAL RELAY sise 145, avenue Aristide Briand aux Pavillons-sous-Bois (93320), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
+ _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article S :
Le président-directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du délégué à la protection des données du service client pour l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon à Villeneuve-d'Ascq (59650).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0739 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 36483 MONDIAL RELAY - Les Pavillons-sous-Bois 38 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture, quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5et R. 25217 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
°__un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° _un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 4 9 FFV. 2076 Le préfet,
Pour le préfet el per délégation,
l'adjoint au chef du Fay 12 pe administrative / / /
LU 12 Ww
Pierre Mules BARRY
pe
[4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0739 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 36483 MONDIAL RELAY - Les Pavillons-sous-Bois 39 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-0740 du 18/02/2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la consigne n°
32977 MONDIAL RELAY - Montreuil
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0740 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 32977 MONDIAL RELAY - Montreuil 40 Ex PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- . E : SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-0740 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 32977 MONDIAL RELAY- Montreuil
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13
et R.2511àR.254-2;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 21 novembre 2025 présentée par le président-directeur général pour la consigne n° 32977 MONDIAL RELAY , en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection sis 2, boulevard Paul Vaillant Couturier à Montreuil (93100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2026 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr fo Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0740 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 32977 MONDIAL RELAY - Montreuil 41 Arrête
Article 1° :
Le président-directeur général, pour la consigne n° 32977 MONDIAL RELAY sise 2, boulevard Paul Vaillant Couturier à Montreuil (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
*« _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 5 :
Le président-directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder! 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du délégué à la protection des données du service client pour l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon à Villeneuve-d'Ascq (59650).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0740 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 32977 MONDIAL RELAY - Montreuil 42 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture, quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531, L. 253-3 à L.253-Set KR. 252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. |
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 8 FEV. 2026 Le préfet,
Pour le préfat,et rar délégation,
l'adjoint au chef dif bu AU LE la pplice administrative
UUW
Piefro-Juiss BUHRY
|
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0740 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 32977 MONDIAL RELAY - Montreuil 43 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-0741 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour la consigne n° 35126
MONDIAL RELAY - Pantin
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0741 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 35126 MONDIAL RELAY - Pantin 44 Es EE LR GEINE Cabinet du préfet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-0741 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 35126 MONDIAL RELAY - Pantin
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à E. 25571, L. 613-13
et R. 2511 à R.254-2;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 20 novembre 2025 présentée par le président-directeur général pour la consigne n° 35126 MONDIAL RELAY , en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 39, rue Magenta à Pantin (93500);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2026 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr ff Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0741 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 35126 MONDIAL RELAY - Pantin 45 Arrête
Article 1° :
Le président-directeur général, pour la consigne n° 35126 MONDIAL RELAY sise 39, rue Magenta à Pantin (93500), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant1 caméra intérieure.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
+ __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3:
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article S :
Le président-directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système où de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du délégué à la protection des données du service client pour l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon à Villeneuve-d'Ascq (59650).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0741 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 35126 MONDIAL RELAY - Pantin 46 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture, quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 25217 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
°e un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 8 FEV. 2026 Le préfet,
Pour le oréfet rt jar délégation,
l'adjoint au cc ci OU ce la police administrative
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0741 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 35126 MONDIAL RELAY - Pantin 47 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-0742 du 18/02/2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la consigne n°
36427 MONDIAL RELAY - Pantin
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0742 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 36427 MONDIAL RELAY - Pantin 48 E
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- - . . SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-0742 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la consigne n° 36427 MONDIAL RELAY - Pantin
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13
etR.2511àR.254-2;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 28 novembre 2025 présentée par le président-directeur général pour la consigne n° 36427 MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 27 rue Victor Hugo à Pantin (93500);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2026 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques
susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr fs Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0742 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 36427 MONDIAL RELAY - Pantin 49 Arrête
Article 1° :
Le président-directeur général, pour la consigne n° 36427 MONDIAL RELAY sise 27, rue Victor Hugo à Pantin (93500), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer Un dispositif de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
+ _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 5 :
Le président-directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'ayant pas Une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du délégué à la protection des données du service client pour l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon à Villeneuve-d'Ascq (59650).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0742 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 36427 MONDIAL RELAY - Pantin 50 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture, quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5et R. 252-17 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,
place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558
Montreuil CEDEX.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 8 FEV. 2026 | Le préfet,
| : délégation " our le préfet et par délège on,
l'adjoirit 41 Chi nt je j policz administrative
Piorfe-Juies BÜHRY
| \
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0742 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 36427 MONDIAL RELAY - Pantin 51 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-0743 du 18/02/2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la consigne n°
36489 MONDIAL RELAY - Villetaneuse
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0743 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 36489 MONDIAL RELAY - Villetaneuse 52 Ez PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- . . .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-0743 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la consigne n° 36489 MONDIAL RELAY - Villetaneuse
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 etR.2511àR.254-2;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 28 novembre 2025 présentée par le président-directeur général pour la consigne n° 36489 MONDIAL RELAY , en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection sis 54, rue Roger Salengro à Villetaneuse (93430) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2026 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr ft Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0743 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 36489 MONDIAL RELAY - Villetaneuse 53 Arrête
Article 1° :
Le président-directeur général, pour la consigne n° 36489 MONDIAL RELAY sise 54, rue Roger Salengro à Villetaneuse (93430), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3:
Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 5 :
Le président-directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du délégué à la protection des données du service client pour l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon à Villeneuve-d'Ascq (59650).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0743 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 36489 MONDIAL RELAY - Villetaneuse 54 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l’objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture, quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 25217 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLF, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° __un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 8 FEV. 2026 Le préfet,
Pour le préfet et Dar délégation,
l’'adjoint au chef au I au Le la police administrative
Lu Pievre-JüTes BÜHRY A
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0743 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 36489 MONDIAL RELAY - Villetaneuse 55 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-0744 du 18/02/2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la consigne n°
36187 MONDIAL RELAY - Livry-Gargan
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0744 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 36187 MONDIAL RELAY - Livry-Gargan 56 En PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- . . .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-0744 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la consigne n° 36187 MONDIAL RELAY - Livry-Gargan
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13
etR.2511àR.254-2;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 12 décembre 2025 présentée par le président-directeur général pour la consigne n° 36187 MONDIAL RELAY , en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection sis 12, avenue du consul général Nordling à Livry-Gargan (93190) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2026 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr #f@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0744 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 36187 MONDIAL RELAY - Livry-Gargan 57 Arrête
Article 1° :
Le président-directeur général, pour la consigne n° 36187 MONDIAL RELAY sise 12, avenue du consul général Nordiling à Livry-Gargan (93190), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant1 caméra intérieure.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1“, par une signalétique appropriée :
* _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 5 :
Le président-directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du délégué à la protection des données du service client pour l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon à Villeneuve-d'Ascq (59650).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0744 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 36187 MONDIAL RELAY - Livry-Gargan 58 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture, quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 25217 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,
place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 8 FEV. 2026 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du/bur he ja police administrative
. Kw! Pierre-Jules BÜHRY
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0744 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 36187 MONDIAL RELAY - Livry-Gargan 59 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-0745 du 18/02/2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la consigne n°
35135 MONDIAL RELAY - Saint-Ouen-Sur-Seine
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0745 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 35135 MONDIAL RELAY - Saint-Ouen-Sur-Seine 60 Ex PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- B | li . _e .
SAINT-DENIS ureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-0745 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la consigne n° 35135 MONDIAL RELAY - Saint-Ouen-Sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551, L. 613-13
etR.2511àR.254-2;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 10 décembre 2025 présentée par le président-directeur général pour la consigne n° 35710 MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 101, avenue Michelet à Saint-Ouen-Sur-Seine (93400) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2026 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.frf@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0745 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 35135 MONDIAL RELAY - Saint-Ouen-Sur-Seine 61 Arrête
Article 1°’ :
Le président-directeur général, pour la consigne n° 35135 MONDIAL RELAY sise 101, avenue Michelet à Saint-Ouen-Sur-Seine (93400), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 5:
Le président-directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du délégué à la protection des données du service client pour l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon à Villeneuve-d'Ascq (59650).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0745 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 35135 MONDIAL RELAY - Saint-Ouen-Sur-Seine 62 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d’une nouvelle demande auprès de la préfecture, quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L.253-Set KR. 252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 71 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
°__un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 12:
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 8 FEV. 202% Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au che’ 51 ie de la police administrative
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Piorre-Jules BÜHRY
CS
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0745 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 35135 MONDIAL RELAY - Saint-Ouen-Sur-Seine 63 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-0746 du 18/02/2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la consigne n°
36974 MONDIAL RELAY - Montfermeil
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0746 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 36974 MONDIAL RELAY - Montfermeil 64 Es PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE-
Bureau de la police administrative SAINT-DENIS
P Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-0746 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la consigne n° 36974 MONDIAL RELAY - Montfermeil
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551, L. 6713-13 et R.2511àR.254-2;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 7 janvier 2026 présentée par le président-directeur général pour la consigne n° 36974 MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 11, rue Henri Barbusse à Montfermeil (93370) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2026 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr ff Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0746 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 36974 MONDIAL RELAY - Montfermeil 65 Arrête
Article 1° :
Le président-directeur général, pour la consigne n° 36974 MONDIAL RELAY sise 11, rue Henri Barbusse à Montfermeil (93370), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 5 :
Le président-directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du délégué à la protection des données du service client pour l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon à Villeneuve-d'Ascq (59650).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0746 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 36974 MONDIAL RELAY - Montfermeil 66 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture, quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531, L. 253-3 à L. 253-S et R. 25217 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
°__un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLF, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 8 FEV. 2026 Le préfet,
Pour le préfet at bar délégation,
l'adjoint au chef du Auçegu 63 la palice administrative
. VUUW
Pierre-Jules BÜHRY
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-0747 du 18/02/2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la consigne n°
36975 MONDIAL RELAY - Noisy-le-Grand
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0747 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 36975 MONDIAL RELAY - Noisy-le-Grand 68 Ex PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- ‘ . .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-0747 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la consigne n° 36975 MONDIAL RELAY - Noisy-le-Grand
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13
et R. 251-113 R.254-2;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 7 janvier 2026 présentée par le président-directeur général pour la consigne n° 36975 MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 4, rue des bois à Noisy-le-Grand (93160) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2026 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1 wwyw.seine-saint-denis.gouv.fr fo Prefet93
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Article 1°’ :
Le président-directeur général, pour la consigne n° 36975 MONDIAL RELAY sise 4, rue des bois à Noisy-le- Grand (93160), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
+ __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hôrmis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article S :
Le président-directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du délégué à la protection des données du service client pour l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon à Villeneuve-d'Ascq (59650).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0747 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 36975 MONDIAL RELAY - Noisy-le-Grand 70 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture, quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531, L. 253-3 à L. 253-5S et R. 252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police
administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,
place Beauvau, 75800 Paris CEDEX;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558
Montreuil CEDEX.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 8 FEV. 2076 Le préfet,
Pour le pretet et par délégation,
l'adjoint au ch£f dar U de ia pouce administrative
Î /
a VITRE \
Plerre-Jules BÜHRY
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0747 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 36975 MONDIAL RELAY - Noisy-le-Grand 71 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-0748 du 18/02/2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le magasin LA
CASA DE LAS CARCASAS - CARCAFRANCIA -
Aulnay-sous-Bois
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0748 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin LA CASA DE LAS CARCASAS - CARCAFRANCIA - 72 En PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- . . .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-0748 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin LA CASA DE LAS CARCASAS - CARCAFRANCIA - Aulnay-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 25571, L. 6713-13
etR.2511àR.254-2;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 26 novembre 2025 présentée par le directeur général pour le magasin LA CASA DE LAS CARCASAS - CARCAFRANCIA, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis dans le centre commercial O'Parinor, le haut de Galy à Aulnay-sous-Bois (93606) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2026 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr ff Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0748 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin LA CASA DE LAS CARCASAS - CARCAFRANCIA - 73 Arrête
Article 1° :
Le directeur général, pour le magasin LA CASA DE LAS CARCASAS - CARCAFRANCIA, sis dans le centre commercial O'Parinor, le haut de Galy à Aulnay-sous-Bois (93606), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 20 jours.
Article 5 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités
administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du directeur général pour l'établissement LA CASA DE LAS CARCASAS — CARCAFRANCIA sis 29, rue Joubert à Paris (75009).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0748 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin LA CASA DE LAS CARCASAS - CARCAFRANCIA - 74 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture, quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et KR. 252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° _un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 8 FEV. 2026 Le préfet,
Pour le préfet el par délégation,
l'adjoint au chef ll a 2 la police. acrainistraive
—
Pidrre-jules BÜHRY
”"
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0748 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin LA CASA DE LAS CARCASAS - CARCAFRANCIA - 75 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-0749 du 18/02/2026
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
KALAI - Saint-Denis
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0749 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement KALAI - Saint-Denis 76 Es PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- . . .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-0749 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement KALAI - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13
et R. 251-1 à R. 254-2;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 15 juillet 2025 présentée par monsieur Selvarajah SURESHKUMAR, en qualité de gérant de l'établissement KALAI, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 54, rue Danielle Casanova à Saint-Denis (93200) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2026 et les préconisations émises par cette instance :
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol :
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr ff Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0749 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement KALAI - Saint-Denis 77 Arrête
Article 1°” :
Le gérant, pour l'établissement KALAI sis 54, rue Danielle Casanova à Saint-Denis (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
«précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21 jours.
Article S :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du monsieur Selvarajah SURESHKUMAR, gérant pour l'établissement KALAI sis 54, rue Danielle Casanova à Saint-Denis (93200).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0749 du 18/02/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement KALAI - Saint-Denis 78 Article 9 :
Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture, quatre mois avant sa date d'échéance.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 25217 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° __un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 8 FEV. 2026 | Le préfet,
Pour le préfet e}par délégation, |
l'adjoint au chef du , à} alice administrative
LL
Pierre-Jules ÜHRY
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