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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 070 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 070 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Outre-mer, Jeunesse, Investissement et développement économique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2025-070
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025 Sommaire
ARS / Direction de l'offre de soins et de l'autonomie (DOSA)
R02-2025-02-17-00014 - Arrêté N° 29 du 17 fév 2025 portant
modification de l'agrément de l'entreprise de transport sanitaire
dénommée CARALIS TRANSANITAIRE (2 pages) Page 3
R02-2025-02-17-00013 - Arrêté N° 30 du 17 fév 2025 portant
changement de gérence de l'entreprise de transport sanitaire DVE
CONCEPT (2 pages) Page 6
Préfecture de la Martinique / DCLRE
R02-2025-02-21-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
R02-2024-10-24-00009 du 24 octobre 2024 fixant la composition de la
commission de surendettement des particuliers (3 pages) Page 9
2 ARS
R02-2025-02-17-00014
Arrêté N° 29 du 17 fév 2025 portant
modification de l'agrément de l'entreprise de
transport sanitaire dénommée CARALIS
TRANSANITAIRE
ARS - R02-2025-02-17-00014 - Arrêté N° 29 du 17 fév 2025 portant modification de l'agrément de l'entreprise de transport sanitaire dénommée CARALIS TRANSANITAIRE 3 Eu
RÉPUBLIQUE
CAIERMSE @ » Agence Régionale de Santé Éralité Martinique Fraternité
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Sante de Martinique
ARRETE ARS N° 29-2025 17 FEV.
Portant modification de l'agrément de l’entreprise de transport sanitaire dénommée
« CARALIS TRANSANITAIRE »
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1, R.6312-1 à R.6312-23 et R.6312-
43 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012, en son article 1° modifiant certaines dispositions
réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON en qualité de
Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié par l'arrêté du 23 septembre 1988 relatif à la
composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au
contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'instruction interministérielle de la DGOS du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme
des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au
service de garde;
Vu l'arrêté ARS n° 268-2023 du 1° décembre 2023 portant transfert d'agrément de Monsieur Serge
TALOND au profit de la société « CARALIS TRANSANITAIRE » ;
Considérant l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés (K.Bis) mise
à jour le 8 novembre 2024;
Considérant la demande de Monsieur Michaël Carles CHERUBIN-JEANNETTE gérant de la société
CARALIS TRANSANITAIRE en date du 12 novembre 2024 ;
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
CS 80656
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43 (standard accueil)
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr/
ARS - R02-2025-02-17-00014 - Arrêté N° 29 du 17 fév 2025 portant modification de l'agrément de l'entreprise de transport sanitaire dénommée CARALIS TRANSANITAIRE 4 ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté ARS N° 268-2023 du 1° décembre 2023 est modifié.
ARTICLE 2: L'entreprise de transport sanitaire « CARALIS TRANSANITAIRE » exerce désormais son
activité sous l'enseigne « CAP Ambulance ».
ARTICLE 3 : L'entreprise est située au 196 allée du Château d'eau-Morne Coco au quartier Bac à DUCOS.
ARTICLE 4 : La composition du parc de véhicules de l'entreprise est inchangée, il est doté de :
- Deux ambulances pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et
dans le cadre de l'Aide Médicale Urgente,
- Un Véhicule Sanitaire Léger (VSL) pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription
médicale.
ARTICLES : L'entreprise devra faire usage des outils numériques en place pour gérer les demandes de
transports urgents et post-hospitaliers. Les véhicules devront être équipés de dispositifs de
géolocalisation compatibles avec le système Centaure 15 afin d'assurer une meilleure coordination
avec le SAMU.
ARTICLE 6 : Le gérant, Monsieur Michaël Carles CHERUBIN-JEANNETTE devra porter sans délai à la
connaissance de l'Agence Régionale de Santé :
toute modification au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification
du parc de véhicules,
toute embauche de nouveau personnel,
toute cessation de fonction d'un ou de plusieurs membres de son personnel,
toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou un
retrait d'agrément.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Directrice générale de
l'ARS où d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de tutelle ou d’un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification où à l'égard
des tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. En application du décret n°
2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentées par
un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : La direction de l'Offre de Soins et de l’Autonomie de l'Agence Régionale de Santé de
Martinique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
La Directrice générale
y A di!
t/
4 Généree ce ‘ARS
Lo Gnerel Adjoint
: ra) e BRUANT-BISSON
x T7 Fabien LALEU
ARS - R02-2025-02-17-00014 - Arrêté N° 29 du 17 fév 2025 portant modification de l'agrément de l'entreprise de transport sanitaire dénommée CARALIS TRANSANITAIRE 5 ARS
R02-2025-02-17-00013
Arrêté N° 30 du 17 fév 2025 portant changement
de gérence de l'entreprise de transport sanitaire
DVE CONCEPT
ARS - R02-2025-02-17-00013 - Arrêté N° 30 du 17 fév 2025 portant changement de gérence de l'entreprise de transport sanitaire DVE CONCEPT 6 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté @ D Agence Régionale de Santé eTLE _ Égalité Martinique
Fraternité
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Sante la Martinique
ARRETE ARS N° 2()- 2025 17 FEV. 0
Portant changement de gérance de l’entreprise de transport sanitaire
DVE CONCEPT
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1, R.6312-1 à R.6312-23 et
R.6312-43 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012, en son article 1° modifiant certaines dispositions
réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON en qualité de
Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié par l'arrêté du 23 septembre 1988 relatif à la
composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au
contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié par les arrêtés ministériels du 28 août 2009 et du 05
mai 2011 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'instruction interministérielle de la DGOS du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme
des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au
service de garde ;
Vu l'arrêté ARS N° 154-2019 du 9 septembre 2019 et suivants portant agrément de la SAS DVE
Concept ;
Considérant le courrier en date du 7 novembre 2024 du gérant de l’entreprise de transport sanitaire
DVE Concept, monsieur Daniel Ladisias MARIE-LUCE ;
Considérant le courrier en date du 15 décembre 2024 de Madame Marie-Noelle DELANNAY,
présidente de la SAS DVE Concept ;
Considérant l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés (K.Bis)
mise à jour le 18 novembre 2024 ;
Considérant l'extrait du casier judiciaire national, bulletin numéro 3 en date 1° octobre 2024 de
Madame Marie-Noelle DELANNAY ;
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
CS 80656
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43 (standard accueil)
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr/
ARS - R02-2025-02-17-00013 - Arrêté N° 30 du 17 fév 2025 portant changement de gérence de l'entreprise de transport sanitaire DVE CONCEPT 7 ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêté ARS N° 154-2019 du 9 septembre 2019 est modifié.
ARTICLE 2 : La gérante de la société de transport sanitaire dénommée « DVE Concept » exerçant sous
l'enseigne « Ambulance du Centre » est Madame Marie-Noelle DELANNAY, née le 18 décembre 1972 à
SAINT-JOSEPH (972), résidant au 67 lot. Emeraude Caraïbe, Mansard au ROBERT.
ARTICLE 3 : Le siège de l'entreprise est situé au 49 rue du Professeur R. Roy Camille - Dillon- FORT DE
FRANCE.
ARTICLE 4 : Le parc de véhicules de l’entreprise est composé de quatre autorisations de mise en
circulation :
-_ Trois ambulances pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription
médicale ou dans le cadre de l'Aide Médicale Urgente (AMU).
- Un Véhicule Sanitaire Léger (VSL) destiné au transport sanitaire terrestre sur
prescription médicale.
ARTICLE 5 : L'entreprise devra faire usage des outils numériques en place pour gérer les demandes de
transports urgents et post-hospitaliers. Les véhicules devront être équipés de dispositifs de
géolocalisation compatibles avec le système Centaure 15 afin d'assurer une meilleure coordination
avec le SAMU.
ARTICLE 6 : La gérante devra porter sans délai à la connaissance de l'Agence Régionale de Santé :
- toute modification au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification
du parc de véhicules,
toute embauche de nouveau personnel,
toute cessation de fonction d’un ou de plusieurs membres de son personnel,
toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension où un
retrait d'agrément.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la Directrice générale de
l'ARS ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de tutelle ou d’un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à l'égard
des tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. En application du décret n°
2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentées par
un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'application
informatique «Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : La Direction de l'Offre de Soins et de l’Autonomie de l'Agence Régionale de Santé de
Martinique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
La Directrice FPE
ñ
: énéraie de l'ARS
-€ Directeur Général Accint
Fabien LALEU
ARS - R02-2025-02-17-00013 - Arrêté N° 30 du 17 fév 2025 portant changement de gérence de l'entreprise de transport sanitaire DVE CONCEPT 8 Préfecture de la Martinique
R02-2025-02-21-00002
Arrêté modifiant l'arrêté n°
R02-2024-10-24-00009 du 24 octobre 2024 fixant
la composition de la commission de
surendettement des particuliers
Préfecture de la Martinique - R02-2025-02-21-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° R02-2024-10-24-00009 du 24 octobre 2024 fixant la composition de la commission de surendettement des particuliers 9 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités locales et de la réglementation économique
Bureau de la réglementation économique et fiscale
ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté n° R0O2-2024-10-24-00009 du 24 octobre 2024
fixant la composition de la commission de surendettement des particuliers
LE PRÉFET
Vu le code de consommation, notamment ses articles R 712-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de
surendettement des particuliers ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté n° R0O2-2024-10-24-00009 du 24 octobre 2024 fixant la composition de la commission de
surendettement des particuliers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1°:
L'article 1° de l'arrêté n° RO2-2024-10-24-00009 du 24 octobre 2024 fixant la composition de la
commission de surendettement des particuliers est modifié comme suit :
1/ A titre permanent :
- le préfet de la Martinique, président ou son délégué, ou son représentant
Titulaire : Etienne DESPLANQUES
Le reste sans changement.
Article 2 :
La composition actualisée des membres de la commission de surendettement des particuliers de la
Martinique est reprise en annexe.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique et le directeur de l'institut d'émission des
départements d'outre-mer (IEDOM) de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
et affiché dans les locaux du secrétariat de la commission.
Fort-de-France, le ? 1 FEV, 2095
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture,
et de Fort-de-France
Aurélien ADA
Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France Cedex
Tel :05 S6 3S 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-02-21-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° R02-2024-10-24-00009 du 24 octobre 2024 fixant la composition de la commission de surendettement des particuliers 10 ANNEXE
Composition de la commission chargée d'examiner les situations de surendettement des
particuliers du département de la Martinique
1/ A titre permanent :
- le Préfet de la Martinique, président ou son délégué, ou son représentant :
Titulaire Etienne DESPLANQUES Préfet de la Martinique
Déléguée Madame Corinne CORBION Responsable du département Inclusion
sociale - Direction de l’économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
(DEETS) Pôle S
Représentant Monsieur Dominique HALBWACHS Chef du pôle Solidarité - DEETS
— le Directeur régional des finances publiques, vice-président, ou son délégué, ou son représentant :
Titulaire Monsieur Rodolph SAUVONNET Directeur régional des finances publiques
Déléguée Madame Nathalie WILLIAM Adjointe au directeur régional des
finances publiques
Représentante |Madame Valérie VERDOUX Responsable du pôle fiscalité, contrôle et recouvrement - Direction régionale des
finances publiques {DRFIP)
Représentante |Madame Joëlle DUCLOS Responsable de la division recouvrement
tous produits - DRFIP
— le Directeur de l'institut d'émission des départements d'outre-mer :
Titulaire Monsieur Patrick CROISSANDEAU Directeur de l'IEDOM de Martinique
Suppléante Madame Magali ARDOINO Directrice adjointe de l'IEDOM
Martinique
2 Pour une durée de deux ans renouvelable :
- au titre des représentants des associations familiales ou de consommateurs :
Titulaire Madame Sandra ALCINDOR-MICHEL Association Force Ouvrière de la
Martinique (AFOC)
Suppléante Madame Carmen FALL Association Familles rurales
Préfecture de la Martinique - R02-2025-02-21-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° R02-2024-10-24-00009 du 24 octobre 2024 fixant la composition de la commission de surendettement des particuliers 11 - au titre des représentants de l'association des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement (AFECEI) :
Titulaire Monsieur Charlie RANLIN Responsable du domaine risques au Crédit Agricole de la Martinique
Suppléante Madame Lynda LOGIS Responsable des activités recouvrement contentieux au Crédit
Moderne Antilles-Guyane
- en qualité de juriste :
Directrice de l'ADAVIM Titulaire Madame Ruth THALY-CONTROLE ï e 14 _
(Aides aux victimes et médiations
pénales)
Suppléant Monsieur Josselin PILON Greffier 1°’ grade à la Cour d'appel -
retraité
- en qualité de conseillère en économie sociale et familiale :
Titulaire Madame Nicole LAHELY Service social de la CAF Martinique
Suppléante Madame Patricia LACLEF Service social de la CAF Martinique
Préfecture de la Martinique - R02-2025-02-21-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° R02-2024-10-24-00009 du 24 octobre 2024 fixant la composition de la commission de surendettement des particuliers 12