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Compte-Rendu - CR 06 04 2016?x66250 Document publié le Mercredi 6 avril 2016 par la commune de Cusset. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 06 04 2016?x66250)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, VILLE DE CUSSET

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CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 6 AVRIL 2016

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PROJET DE PROCES VERBAL

Les Membres du Conseil Municipal qui sont intervenus au cours de la séance sont priés de faire part de leurs observations éventuelles sur la rédaction proposée, en les communiquant au Secrétariat du Maire dans le délai de 48 heures

à réception de ce document.

Les corrections éventuelles seront apportées au compte-rendu qui deviendra alors définitif et sera distribué en début de séance.Les Membres du Conseil Municipal de CUSSET ont été convoqués le 31 mars 2016 pour une réunion devant avoir lieu le mercredi 6 avril 2016 à 20h00. – Salle du Conseil Municipal, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

Information

- Lecture des décisions prises par M. le Maire en vertu de la délibération du 10 Avril 2014 conformément aux dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Administration générale

1. Modification des délégués au sein du Centre d’accueil et de Loisirs Inter-Générations de Cusset

Sécurité – Politique de la Ville – Développement durable – Travaux – Urbanisme – Circulation – Stationnement – Comités de Quartier

2. Avenant à la convention communale de coordination de la Police Municipale et des forces de sécurité de l’Etat.

3. Constitution d’un groupement de commande entre Vichy Val d’Allier et ses communes concernées pour l’adhésion à un groupement de commande pour le pôle ingénierie 4. Convention de groupement de commande Cocon Vichy Agglomération

5. Convention de partenariat entre la Ville de Cusset et VVA pour la redevance d’assainissement

6. Occupation du domaine public par ERDF

7. Bassin de rétention sur la propriété de Monsieur MASTON (route de Charmeil - chemin de la Montagne Verte)

8. Cession Monsieur Gouloumy

Redynamisation du cœur de ville – Développement économique – Coopération décentralisée – Culture – Patrimoine

9. Création tarif pour le vide grenier du Comité des Fêtes et convention des modalités d’encaissement des recettes par l’Office de Tourisme

10. Dons de l’association « Office de Tourisme de Cusset & ses 2 cantons » à la Ville de Cusset 11. Convention quinquennale 2016-2020 - schéma départemental des enseignements artistiques

Solidarité – Affaires scolaires – Sport – Enseignement – Jeunesse

12. Désignation d’un élu du conseil municipal au sein du conseil d’administration de l’association du Réseau d’Entraide Local pour l’accorderie et subvention allouée 13. Convention avec l’Association Boxing Club Cusset pour le gala multi boxe « C FIGHT VI » 14. Convention IME Moulin de Presles relative à la mise à disposition réciproque des minibusFinances – Budget – Personnel – Mutualisation

15. Reprise anticipée des résultats 2015 et affectation Budget Principal et Budgets Annexes 16. Budget Principal

Budgets annexes :

16 A – Gestion des Salles et Spectacles et Théâtre

16 B – Restaurant Municipal

16 C – Centre Socio Culturel et Sportif Eric Tabarly

16 D – Baux Commerciaux

16 E – Atelier Relais COTTEL

16 F – Lotissement de Champcourt

16 G - Budget annexe Office de Tourisme

16 H - Budget annexe de l’Eau

17. Prévisions pluriannuelles des investissements : autorisations de programme crédits de paiement

18. Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2016

19. Tarification des services publics pour l’année 2016

20. Taxes et produits irrécouvrables

21. Provisions pour dépréciation de comptes de tiers

22. Ajustement du tableau des effectifs

23. Indemnités des élus

Questions diverses

NOTA : il est rappelé que les questions diverses doivent être déposées en Mairie 48 heures avant la séance.SEANCE DU 6 AVRIL 2016

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Etaient présents : M. Jean-Sébastien LALOY, Mme Annie CORNE, Mme Annie DAUPHIN, M. Franck DUWICQUET, Mme Josiane COGNET, Mme Marie-Claude VALLAT, M. Hervé DUBOSCQ, Mme Marie-Claire CHATELAIS, M. Dominique DAL MAS, Mme Elise BAYET, M. François HUGUET, Mme Nadeige MALLET, M. Romain FEBVRE, Mme Christiane TAGOURNET, M. Jean- Pierre DELAVAL, Mme Anne MOSBAH, M. Bouya DOUCOURE, Mme Jacqueline CAUT, M. André TORRILHON, Mme Nicole PERARD, M. Benjamin BAFOIL, M. Jean CARTERON, Mme Marie-José MORIER, Mme Pascale SEMET, Mme Viviane BEAL, Mme Nathalie TEIXEIRA, M. Jean-Yves CHEGUT, Mme Rachel DIVIGNIAT, Mme Jeannine PETELET.

Absents représentés : M. Bertrand BAYLAUCQ représenté par Annie CORNE, Eléonore BAYLE représentée par Elise BAYET, Jacques DAUBERNARD représenté par Mme Pascale SEMET.

Autre absent : Monsieur Michel MANILLERE

Secrétaire de Séance : M. Benjamin BAFOIL

----------------

Monsieur le Maire constatant que le quorum est largement atteint, ouvre la séance du Conseil Municipal.

------------------

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le compte-rendu de la séance du 2 mars 2016. Approuvé à l’unanimité.

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Monsieur le Maire donne connaissance des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation de pouvoirs qui lui a été conférée par le Conseil Municipal :

Numéro Date Objet Montant de la dépense Montant de la recette

2016 - 01 14-mars-16 portant sur la révision du loyer de Madame Fassel pour l'appartement situé au 30 rue Liandon au 2ème étage 346,20 €/mois

2016 - 02 14-mars-16 portant sur la révision du loyer de Madame Frobert pour l'appartement situé au 30 rue Liandon au rez de chaussée 319,10 €/mois

2016 -03 14-mars-16 portant sur la révision du loyer de Madame Damoiseau pour l'appartement situé au 30 rue Liandon au 1er étage 352,10 €/mois

2016 - 04 14-mars-16

portant sur la location au Syndicat des Enseignants de la

Fédération de l'Education Nationale d'un logement sis 30 rue

Liandon

234 €/mois

(hors charges)ADMINISTRATION GENERALE

N°1 : Modification des délégués au sein du Centre d’Accueil et de Loisirs Inter-Générations de Cusset

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°17 du Conseil Municipal du 30 avril 2014 portant sur la désignation des délégués des organismes locaux, et notamment au sein du Centre d’Accueil et de Loisirs Inter-Générations de Cusset,

Vu la modification des statuts de l’association en date du 5 février 2016 portant notamment sur la modification du nombre d’élus de la Ville, membres de droit,

Considérant quant à la représentation de la Ville, la nécessité de se conformer, aux statuts susvisés,

Considérant que ces derniers prévoient dans leur article 4 que la Ville doit désigner trois membres de droit pour siéger au Conseil d’Administration de l’association,

Propose au Conseil Municipal :

 de désigner en tant que membre de droit au sein du Conseil d’Administration du « Centre

d’Accueil et de Loisirs Inter-Générations de Cusset, les élus suivants :

- Madame Josiane COGNET

- Madame Nadeige MALLET

- Madame Nathalie TEIXEIRA

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve cette proposition,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de la publication de

ces décisions.

Approuvé à l’unanimité.SECURITE – POLITIQUE DE LA VILLE - DEVELOPPEMENT DURABLE-TRAVAUX – URBANISME – CIRCULATION - STATIONNEMENT-COMITE DE QUARTIER

N°2 : Avenant à la convention communale de coordination de la Police Municipale et des forces de sécurité de l’Etat

Rapporteur : Madame Annie CORNE, Adjointe déléguée à la Sécurité, au Cadre de vie, au Projet urbain, à la Politique de la ville et au Développement durable.

Monsieur le Maire,

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2212-6,

Vu, l’article L512-4 du Code de la Sécurité Intérieure,

Vu, la circulaire DLPAJ NOR INTK1300185C du 30 janvier 2013,

Vu, la délibération n°12 du conseil municipal du 17 juin 2015 relative à la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat, prévoyant notamment une durée de 5 ans dans son article 15,

Considérant la nécessité de se conformer à la circulaire susvisée en modifiant la durée initialement prévue dans la convention pour la porter à 3 ans au lieu de 5 ans.

Propose au Conseil Municipal :

 d'approuver l'avenant à la convention annexé à la présente délibération ;

 d'autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve ces propositions,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de la

publication de ces décisions.

Approuvé à l’unanimité.SECURITE – POLITIQUE DE LA VILLE - DEVELOPPEMENT DURABLE-TRAVAUX – URBANISME – CIRCULATION - STATIONNEMENT-COMITE DE QUARTIER

N°3 : Constitution d’un groupement de commande entre Vichy Val d’Allier et ses communes concernées pour l’adhésion à un groupement de commande pour le pôle ingénierie

Rapporteur : Madame Annie DAUPHIN, Adjointe déléguée aux Travaux et aux Appels d’Offres

Monsieur le Maire,

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu le Code des Marchés publics, notamment son article 8,

Vu les statuts révisés de la Communauté d’agglomération Vichy Val d’Allier ;

Considérant l’intérêt pour la commune de mutualiser ses commandes en matière d’ingénierie locale,

Considérant les ressources humaines et les moyens logistiques et humains du pôle Ingénierie de Vichy Val d’Allier permettant dès à présent la mutualisation des procédures de marchés publics ainsi que leur exécution pour obtenir des tarifs plus avantageux et des offres plus qualitatives, pour des prestations intellectuelles et de services dans le champ de l’ingénierie technique locale,

Considérant que les personnes publiques, faisant partie de cet ensemble de consommateurs, peuvent bénéficier des offres de marché mais doivent recourir aux procédures prévues par le Code des marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires,

Considérant que la Commission d’Appel d’Offres chargée de l’attribution des marchés et accords-cadres sera celle du coordonnateur,

Considérant l’intérêt pour la commune de confier au coordonnateur du groupement, Vichy Val d’Allier, les missions de mise en concurrence, d’attribution, de signature et de notification des marchés, tout en conservant l’exécution du marché en lien avec les prestataires retenus,

Propose au Conseil Municipal :

 d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes, annexée à

la présente délibération ;

 d’autoriser le Maire à signer la convention de groupement ci-annexée ;

 à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération, dont les

engagements éventuels de la commune à participer aux marchés proposés ;

 de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou

marchés subséquents dont la commune serait partie prenante ;

 de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés

subséquents dont la commune serait partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve ces propositions,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de la

publication de ces décisions.

Approuvé à l’unanimité.

SECURITE – POLITIQUE DE LA VILLE - DEVELOPPEMENT DURABLE-TRAVAUX – URBANISME – CIRCULATION - STATIONNEMENT-COMITE DE QUARTIER

N°4 : Convention de groupement de commande Cocon Vichy Agglomération

Rapporteur : Madame Annie DAUPHIN, Adjointe déléguée aux Travaux et aux Appels d’Offres

Monsieur le Maire,

Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dite loi MOP,

Vu la loi de programme n°2005-781 du 13 juillet 2005 fixant des orientations politique énergétique, dite loi POPE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Vu la délibération n°1 du Bureau Communautaire de Vichy Val d’Allier du 10 mars 2016 approuvant la constitution d’un groupement de commande composé des 23 communes membres de la communauté d’agglomération Vichy Val d’Allier, ainsi que des 15 communes membres de la communauté de communes de la Montagne Bourbonnaise pour la réalisation de l’opération « COCON Vichy Agglomération » comprenant l’appel à manifestation d’intérêt, la réalisation de diagnostics permettant le chiffrage des travaux d’isolation des combles à réaliser, la maîtrise d’œuvre pour l’élaboration des cahiers des charges techniques et le suivi des travaux, la passation des marchés correspondant,

Vu le rapport de présentation du dispositif COCON Vichy Agglomération et le projet de convention de groupement de commande ci-annexés,

Considérant que 35 des 38 communes constituant le futur groupement de commande ont fait connaître leur souhait de participer à l’opération COCON Vichy Agglomération,

Considérant qu’un appel à manifestation d’intérêt (AMI) sera prochainement ouvert par Vichy Val d’Allier et ce, dans le but de trouver un partenaire permettant de valoriser les certificats d’économie d’énergie (CEE) qui seront générés par les travaux d’isolation des combles perdus,

Considérant que les diagnostics prochainement réalisés seront entièrement financés par le budget de Vichy Val d’Allier,Propose au Conseil Municipal :

 d’adhérer au groupement de commande composé des 23 communes membres de la communauté d’agglomération Vichy Val d’Allier, ainsi que des 15 communes membres de la communauté de communes de la Montagne Bourbonnaise pour la réalisation de l’Opération COCON Vichy Agglomération,

 d’approuver les dispositions de la convention constitutive dudit groupement telle qu’annexée aux présentes,

 d’autoriser le Maire ou l’Adjoint Délégué aux Appels d’Offres et aux Travaux, à signer ladite convention,

 de désigner parmi les membres de la commission d’appel d’offres pour représenter Cusset, Madame Annie DAUPHIN comme membre titulaire du jury et de la Commission d’Appel d’Offres formés par Vichy Val d’Allier dans le cadre du groupement de commandes, ainsi que Monsieur François HUGUET en tant que membre suppléant,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve ces propositions,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de la

publication de ces décisions.

Approuvé à l’unanimité.SECURITE – POLITIQUE DE LA VILLE - DEVELOPPEMENT DURABLE-TRAVAUX – URBANISME – CIRCULATION - STATIONNEMENT-COMITE DE QUARTIER

N°5 : Convention de partenariat entre la Ville de Cusset et VVA pour la redevance assainissement

Rapporteur : Madame Annie DAUPHIN, Adjointe déléguée aux Travaux et aux Appels d’Offres

Monsieur le Maire,

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Environnement, notamment son article L 213-10-6,

Considérant que la communauté d’Agglomération de Vichy Val d’Allier assure depuis janvier 2014, la facturation des redevances suivantes : redevance assainissement et redevance pour modernisation des réseaux de collecte,

Considérant que dans le cadre de la compétence Assainissement assurée par notre intercommunalité, la Communauté d’Agglomération Vichy Val d’Allier a décidé de prendre en charge directement la facturation de la redevance relative au service assainissement de l’ensemble de ses usagers,

Considérant la nécessité de formaliser les échanges entre la commune de Cusset et VVA par voie conventionnelle,

Propose au Conseil Municipal :

 d’accepter les termes de la convention de partenariat entre la ville de Cusset et la Communauté

d’Agglomération Vichy Val d’Allier pour la redevance d’assainissement prévoyant notamment :

- les modalités de transfert de données du service d’eau potable de la Ville au service

assainissement de Vichy Val d’Allier ;

- la prise en charge par Vichy Val d’Allier de l’intégralité des frais occasionnés.

 d’autoriser le Maire à signer la convention de partenariat ci-annexée ;

 à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve ces propositions,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de la

publication de ces décisions.

Approuvé à l’unanimité.SECURITE – POLITIQUE DE LA VILLE - DEVELOPPEMENT DURABLE-TRAVAUX – URBANISME – CIRCULATION - STATIONNEMENT-COMITE DE QUARTIER

N°6 : Occupation du domaine public par ERDF

Rapporteur : Monsieur Franck DUWICQUET, Adjoint délégué à l’Urbanisme

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention signée en date du 28 mars 2015 et du 16 avril 2015 autorisant ELECTRICITE RESEAU

DISTRIBUTION France à occuper un terrain de 27 m² allée de Lorraine sur lequel est implanté un poste

de transformation pour alimenter le réseau de distribution publique d’électricité.

Vu le courrier de Maître Christine SOURDILLE-RENAUD chargée par ERDF de rédiger l’acte authentique de servitude destiné à être publié à la conservation des hypothèques,

Considérant que la signature de cet acte doit être autorisée par le Conseil Municipal.

Propose au Conseil Municipal :

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique de servitude, ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire, tous les frais étant supportés par Electricité Réseau Distribution de France.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve cette proposition,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de la publication de ces décisions.

Approuvé à l’unanimité.SECURITE – POLITIQUE DE LA VILLE - DEVELOPPEMENT DURABLE-TRAVAUX – URBANISME – CIRCULATION - STATIONNEMENT-COMITE DE QUARTIER

N°7 : Bassin de rétention sur la propriété de Monsieur Maston

Rapporteur : Monsieur Franck DUWICQUET, Adjoint délégué à l’Urbanisme

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de Vichy Val d’Allier,

Vu l’estimation de France Domaine en date du 17 mars 2015,

Considérant la nécessité d’aménager une zone de rétention des eaux pluviales sur une partie de la

propriété de Monsieur MASTON sise à l’angle de la route de Charmeil au n°52 et du chemin de la

Montagne Verte (parcelle CE n°29),

Considérant qu’il convient d’acquérir cette parcelle afin que l’agglomération réalise ces aménagements conformément à ses compétences,

Considérant que le projet est situé sur la partie du terrain classé en zone inconstructible au P.L.U.,

Considérant qu’après négociation, Monsieur MASTON, a accepté de vendre son bien au prix de 1 386€

(hors frais de notaire et de bornage à la charge de la commune),

Propose au Conseil Municipal :

- d’accepter l’acquisition de la parcelle CE n°29 pour partie, soit 770 m² environ, au prix de 1 386€ : une entrée busée sera réalisée et financée par la commune, route de charmeil, afin de permettre à Monsieur MASTON d’accéder à la partie de sa parcelle qu’il conserve. Pour la création de cet accès, l’avis du Conseil Départemental sera préalablement requis, s’agissant d’une route départementale.

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte correspondant, ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve ces propositions,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de la publication de ces décisions.

Approuvé à l’unanimité.SECURITE – POLITIQUE DE LA VILLE - DEVELOPPEMENT DURABLE-TRAVAUX – URBANISME – CIRCULATION - STATIONNEMENT-COMITE DE QUARTIER

N°8 : Cession Monsieur Gouloumy

Rapporteur : Monsieur Franck DUWICQUET, Adjoint délégué à l’Urbanisme

Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, le rapporteur entendu, et après en avoir délibéré :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L. 2122- 21,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.1123-1 et suivants,

Vu le Code Civil, notamment son article 713,

Vu la demande de Monsieur GOULOUMY sollicitant l’achat de la parcelle cadastrée section AL n°295 (1010 m²), sise chemin des Morats propriété de Monsieur FIAMONT, dans le cadre de la procédure des biens vacants et sans maître,

Vu l’avis de la Commission Communale des Impôts Directs en date du 18 mars 2014,

Vu l’arrêté municipal n°2015-354 du 10 Août 2015 transmis en Sous-Préfecture de Vichy le 3 septembre 2015, portant constatation de la vacance de cet immeuble,

Vu l’avis de publication en date du 5 septembre 2015 dans le journal « La Montagne », portant vacance de ce bien,

Vu l’affichage aux portes de la mairie de l’arrêté municipal susvisé, en date du 28 août 2015,

Vu l’enquête diligentée par la commune, notamment auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (service du cadastre et des hypothèques),

Vu l’estimation de 4 900 € de France Domaines en date du 30 Juin 2015,

Considérant que le propriétaire de ce bien à l’état d’abandon ne s’est pas fait connaître dans le délai de six mois depuis le 3 septembre 2015, et qu’en conséquence l’immeuble est présumé sans maître au titre de l’article 713 du Code Civil.

Propose au Conseil Municipal :

 d’appliquer les dispositions de l’article 713 du Code Civil,

 de décider que la commune s’approprie ce bien, dans les conditions fixées par les textes en

vigueur,

 d’autoriser sa cession à Monsieur GOULOUMY au prix de 10 000 €,

 d’autoriser Monsieur le Maire à prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine

communal de cet immeuble,

 d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de cession correspondant

ainsi que toutes pièces se rapportant à cette affaire.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve ces propositions ;

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de la publication de ces décisions.

Approuvé à l’unanimité.

REDYNAMISATION DU CŒUR DE VILLE – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – COOPERATION DECENTRALISEE – CULTURE - PATRIMOINE

N°9 : Création tarif pour le vide grenier du Comité des Fêtes et convention des modalités d’encaissement des recettes par l’office de tourisme

Rapporteur : Monsieur Bertrand BAYLAUCQ, Adjoint délégué à la Redynamisation du cœur de ville, au Commerce, à l’Artisanat, à l’Agriculture, au Tourisme et au Numérique

Monsieur le Maire,

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, les statuts de l’Office de Tourisme de la Ville de Cusset,

Considérant l’intérêt pour la commune d’apporter son soutien à l’organisation par le Comité des Fêtes du vide-grenier le samedi 23 juillet 2016,

Considérant la proposition du Comité des Fêtes d’organiser à l’Office de tourisme la vente des emplacements du 1er mai au 23 juillet 2016,

Considérant la nécessité pour la Ville de Cusset de créer le tarif suivant pour mettre en place cette billetterie :

- 3 € le mètre linéaire

Considérant la nécessité d’établir une convention entre la Ville de Cusset et l’organisateur « le Comité des Fêtes » afin que l’Office de Tourisme perçoive pour son compte les recettes liées à la vente et fixer les modalités de reversement.

Propose au Conseil Municipal :

 de créer le tarif suivant : 3€ le mètre linéaire,

 de valider le principe d’encaissement des recettes afférentes à l’organisation du vide-grenier

pour le compte du Comité des Fêtes, via la régie de recettes de l’Office de Tourisme,

 d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec l’organisateur prévoyant

le reversement de l’intégralité des recettes au bénéfice de ce dernier,Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve ces propositions,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de la

publication de ces décisions.

Approuvé à l’unanimité.

REDYNAMISATION DU CŒUR DE VILLE – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – COOPERATION DECENTRALISEE – CULTURE - PATRIMOINE

N°10 : Dons de l’association « Office de tourisme de Cusset & ses 2 cantons » à la Ville de Cusset

Rapporteur : Monsieur Bertrand BAYLAUCQ, Adjoint délégué à la Redynamisation du cœur de ville, au Commerce, à l’Artisanat, à l’Agriculture, au Tourisme et au Numérique.

Monsieur le Maire,

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la dissolution de l’association « Office de tourisme de Cusset & ses 2 cantons » en date du 6 mai 2015, qui avait pour objet la promotion et la valorisation de son territoire de compétence, la mise en place d'animation ainsi que la coordination des différents prestataires,

Considérant la décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’association de l’Office de Tourisme de Cusset & ses deux cantons du 27 avril 2015, de céder à la Ville de Cusset à titre gracieux l’ensemble de ses guides, livres, cassettes et matériels d’une valeur estimée à 600 €,

Propose au Conseil Municipal :

 d’accepter la cession à titre gracieux au bénéfice de la Ville de Cusset des guides, livres,

cassettes et du matériel de l’association « Office de Tourisme de Cusset & ses deux cantons »

mentionné sur la liste annexée à la présente d’une valeur estimée à 600 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve cette proposition,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de la

publication de ces décisions.

Approuvé à l’unanimité.REDYNAMISATION DU CŒUR DE VILLE – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – COOPERATION DECENTRALISEE – CULTURE - PATRIMOINE

N°11 : Convention quinquennale 2016-2020 – Schéma départemental des enseignements artistiques

Rapporteur : Madame Marie CHATELAIS, Adjointe déléguée à la Culture et au Patrimoine, aux Manifestations artistiques et à l’Animation.

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-21,

Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 101,

Considérant le schéma départemental des enseignements artistiques adopté par délibération du Conseil Général de l’Allier et validé par le Préfet de la Région Auvergne définissant les principes d’organisation de ces enseignements sur le territoire départemental et formalisant les conditions de sa participation au financement des établissements d’enseignement.

Considérant la nécessité de renouveler la convention quinquennale entre le Conseil Départemental et la Ville de Cusset prévoyant notamment que :

- La commune de Cusset s’engage à ce que l’école de musique :

o assume les missions dévolues aux écoles privées de musique telles qu’elles figurent au

schéma départemental des enseignements artistiques,

o recrute, si possible, des enseignants titulaires du diplôme d’Etat,

- le Conseil Départemental s’engage à :

o participer au financement de l’école de musique conformément aux dispositions

figurant à l’article 2.2 de ladite convention,

o assurer le secrétariat et la gestion du réseau crée au titre du schéma départemental des

enseignements artistiques.

Propose au Conseil Municipal :

 d’approuver la convention relative au schéma départemental des enseignements artistiques

2016-2020 ci-annexée ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention quinquennale 2016-2020,

 de dire que les recettes correspondantes seront inscrites au budget principal

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-approuve ces propositions,

-charge Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services de l’exécution

et de la publication de cette décision.

Approuvé à l’unanimité.SOLIDARITE – AFFAIRES SOCIALES – SPORT – ENSEIGNEMENT - JEUNESSE

N°12 : Désignation d’un élu du conseil municipal au sein du conseil d’administration de l’association du réseau d’Entraide Local pour l’accorderie et subvention allouée

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, les statuts de l’association et notamment l’article 11 prévoyant la nomination par la Ville de Cusset d’un représentant titulaire et suppléant au sein du Conseil d’Administration,

Considérant la nécessité de désigner ce représentant titulaire et suppléant au sein du conseil municipal,

Considérant la volonté de la Ville de soutenir l’association du Réseau d’Entraide Local en lui allouant une subvention de 2 500 € pour l’année 2016,

Propose au Conseil Municipal :

 de désigner Madame Josiane COGNET, membre titulaire et Madame Marie-José MORIER,

membre suppléant du conseil d’administration de l’association du Réseau d’Entraide Local ;

 d’inscrire la subvention correspondante au budget primitif 2016 – section de fonctionnement –

chapitre 65 – article 6574-421.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve ces propositions,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de la

publication de ces décisions.

Approuvé à l’unanimité.SOLIDARITE – AFFAIRES SOCIALES – SPORT – ENSEIGNEMENT - JEUNESSE

N°13 : Convention avec l’Association Boxing Club cusset pour le gala multi boxe « C FIGNT VI »

Rapporteur : Madame Marie-Claude VALLAT, Adjointe déléguée au Sport, aux Ressources Humaines et à la Mutualisation

Monsieur le Maire,

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, le Code du sport,

Considérant la volonté de la Ville d’affirmer le partenariat la liant à l’association Boxing Club Cussétois pour l’organisation du gala multi boxe « C-FIGHT VI » et des 30 ans du club en établissant une convention pour l’année 2016 dont l’économie générale prévoit notamment :

Pour la Ville :

o Le versement d’une subvention de 2 000 €,

o Le soutien logistique de la ville,

o La mise à disposition des outils de communication de la ville,

o La prise en charge d’un vin d’honneur,

Pour l’association :

o Assurer l’organisation de la manifestation,

o Associer la commune à toutes les opérations de communication,

o A valoriser le soutien de la commune par différentes opérations,

Propose au Conseil Municipal :

 d’approuver la convention qui lie la Ville de Cusset à l’association du Boxing Club Cussétois pour

l’organisation du gala multi-boxe « C-FIGHT VI », année 2016 figurant en annexe,

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention, et toutes les pièces rendues

nécessaires par la présente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve ces propositions,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de la

publication de ces décisions.

Madame Rachel DIVIGNIAT ne prend pas part au vote.SOLIDARITE – AFFAIRES SOCIALES – SPORT – ENSEIGNEMENT - JEUNESSE

N°14 : Convention IME Moulin de Presles relative à la mise à disposition réciproque des minibus

Madame Marie-Claude VALLAT, Adjointe déléguée au Sport, aux Ressources Humaines et à la Mutualisation

Monsieur le Maire,

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la volonté de la municipalité de soutenir l’activité associative de la ville, notamment en mettant à disposition les véhicules dont elle est propriétaire,

Considérant les besoins hebdomadaires de l’association de l’IME Moulin de Presles et l’activité réduite de cette institution en weekend,

Considérant l’intérêt pour la Ville et l’IME de conventionner la mise à disposition réciproque de leurs véhicules afin de permettre à l’IME de disposer des véhicules de la Ville en semaine et aux associations de Cusset de disposer des véhicules de l’IME,

Propose au Conseil Municipal :

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve cette proposition,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de la

publication de ces décisions.

Approuvé à l’unanimité.FINANCES – BUDGET – PERSONNEL - MUTUALISATION

N°15 : Reprise anticipée des résultats 2015 et affectation Budget pincipal et budgets Annexes

Rapporteur : Monsieur Hervé DUBOSCQ, Adjoint délégué aux Finances, au Développement économique, à l’Industrie, à l’Attractivité du Territoire et à la Coopération décentralisée.

Monsieur le Maire,

Vu, le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment l’article L.2311-5,

Vu, les instructions M14 et M49,

Considérant les instructions M14 et M49 (Budget annexe de l’eau) prévoyant que les résultats d’un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.

Considérant que l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales permet de reporter au budget de manière anticipée sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité, les résultats de l’exercice antérieur qui sont justifiés par :

 Une fiche de calcul prévisionnel établie par le Maire et attestée par Mme la Trésorière ;

 L’état des restes à réaliser au 31 décembre 2015 ;

 Une balance et un tableau des résultats de l’exécution du budget produits et visés par

Madame la Trésorière.

Considérant que les résultats prévisionnels de l’exercice budgétaire 2015 figurant respectivement sur les balances de l’ordonnateur et du comptable sont identiques,

Propose au Conseil Municipal :

 d’approuver et d’arrêter ces résultats tels qu’ils ont été dressés et attestés par Madame la

Trésorière dans les fiches jointes à la présente ;

 de reporter ces résultats pour anticipation au budget primitif 2016 ;

 de s’engager à procéder à leur régularisation si d’éventuels écarts figuraient au moment du

vote du compte administratif 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve ces propositions,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de la

publication de ces décisions.

Mesdames Pascale SEMET, Nathalie TEIXEIRA, Viviane BEAL et Monsieur Jacques DAUBERNARD votent contre.

Mesdames Jeannine PETELET et Rachel DIVIGNIAT et Monsieur Jean-Yves CHEGUT ne prennent pas part au vote.FINANCES – BUDGET – PERSONNEL - MUTUALISATION

N°16 : Budget Principal

Rapporteur : Monsieur Hervé DUBOSCQ, Adjoint délégué aux Finances, au Développement économique, à l’Industrie, à l’Attractivité du Territoire et à la Coopération décentralisée.

Monsieur le Maire,

Vu, l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal,

Vu, les articles L.2312-2 et 2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoient que les crédits sont votés par chapitre et le budget présenté par nature,

Je vous invite à procéder à l’examen du Budget Principal qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 14 764 459 € pour la section de fonctionnement et à la somme de 10 278 845 € pour la section d’investissement.

Propose au Conseil Municipal :

 d’approuver le Budget Principal de l’exercice 2016

* au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, en dépenses et en recettes

* au niveau du chapitre et par opération pour la section d’investissement :

- En recettes, l’ensemble des chapitres

- En dépenses : ensemble des chapitres et opérations

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve cette proposition,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de la

publication de ces décisions.

Mesdames Pascale SEMET, Nathalie TEIXEIRA, Viviane BEAL, Jeannine PETELET et Rachel DIVIGNIAT et Messieurs Jacques DAUBERNARD et Jean-Yves CHEGUT votent contre.16A : Gestion des Salles et Spectacles et Théâtre

Rapporteur : Monsieur Hervé DUBOSCQ, Adjoint délégué aux Finances, au Développement économique, à l’Industrie, à l’Attractivité du Territoire et à la Coopération décentralisée.

Monsieur le Maire,

Vu, l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal,

Vu, les articles L.2312-2 et 2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoient que les crédits sont votés par chapitre et le budget présenté par nature,

Je vous invite à procéder à l’examen du Budget « Gestion des Salles et Spectacles et Théâtre » qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 1 222 642 € pour la section de fonctionnement et à la somme de 768 132,86 € pour la section d’investissement.

Propose au Conseil Municipal :

 d’approuver le Budget « Gestion des Salles et Spectacles et Théâtre » de l’exercice 2016

* au niveau du chapitre et par opération pour la section d’investissement

* au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve cette proposition,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de la

publication de ces décisions.

Mesdames Pascale SEMET, Nathalie TEIXEIRA et Viviane BEAL et Monsieur Jacques DAUBERNARD votent contre.

Mesdames Jeannine PETELET et Rachel DIVIGNIAT et Monsieur Jean-Yves CHEGUT ne prennent pas part au vote.16B : Restaurant Municipal

Rapporteur : Monsieur Hervé DUBOSCQ, Adjoint délégué aux Finances, au Développement économique, à l’Industrie, à l’Attractivité du Territoire et à la Coopération décentralisée.

Monsieur le Maire,

Vu, l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal,

Vu, les articles L.2312-2 et 2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoient que les crédits sont votés par chapitre et le budget présenté par nature,

Je vous invite à procéder à l’examen du Budget « Restaurant municipal » qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 1 371 444 € pour la section de fonctionnement et à la somme de 963 006 € pour la section d’investissement.

Propose au Conseil Municipal :

 d’approuver le Budget « Restaurant Municipal » de l’exercice 2016

* au niveau du chapitre et par opération pour la section d’investissement

* au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve cette proposition,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de la

publication de ces décisions.

Mesdames Pascale SEMET, Nathalie TEIXEIRA et Viviane BEAL et Monsieur Jacques DAUBERNARD votent contre.

Mesdames Jeannine PETELET et Rachel DIVIGNIAT et Monsieur Jean-Yves CHEGUT ne prennent pas part au vote.16C : Centre Socio Culturel et Sportif Eric Tabarly

Rapporteur : Monsieur Hervé DUBOSCQ, Adjoint délégué aux Finances, au Développement économique, à l’Industrie, à l’Attractivité du Territoire et à la Coopération décentralisée.

Monsieur le Maire,

Vu, l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal,

Vu, les articles L.2312-2 et 2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoient que les crédits sont votés par chapitre et le budget présenté par nature,

Je vous invite à procéder à l’examen du Budget « Centre Socio Culturel et Sportif Eric Tabarly » qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 106 964 € pour la section de fonctionnement et à la somme de 41 320 € pour la section d’investissement.

Propose au Conseil Municipal :

 d’approuver le Budget « Centre Socio Culturel et Sportif Eric Tabarly » de l’exercice 2016

* au niveau du chapitre et par opération pour la section d’investissement

* au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve cette proposition,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de la

publication de ces décisions.

Mesdames Pascale SEMET, Nathalie TEIXEIRA, Viviane BEAL Jeannine PETELET et Rachel DIVIGNIAT et Messieurs Jacques DAUBERNARD et Jean-Yves CHEGUT ne prennent pas part au vote.16D : Baux Commerciaux

Rapporteur : Monsieur Hervé DUBOSCQ, Adjoint délégué aux Finances, au Développement économique, à l’Industrie, à l’Attractivité du Territoire et à la Coopération décentralisée.

Monsieur le Maire,

Vu, l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal,

Vu, les articles L.2312-2 et 2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoient que les crédits sont votés par chapitre et le budget présenté par nature,

Je vous invite à procéder à l’examen du Budget « Baux Commerciaux » qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 51 134 € pour la section de fonctionnement et à la somme de 47 697 € pour la section d’investissement.

Propose au Conseil Municipal :

 d’approuver le Budget « Baux Commerciaux » de l’exercice 2016

* au niveau du chapitre et par opération pour la section d’investissement

* au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve cette proposition,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de la

publication de ces décisions.

Mesdames Pascale SEMET, Nathalie TEIXEIRA, Viviane BEAL Jeannine PETELET et Rachel DIVIGNIAT et Messieurs Jacques DAUBERNARD et Jean-Yves CHEGUT ne prennent pas part au vote.16E : Atelier Relais COTTEL

Rapporteur : Monsieur Hervé DUBOSCQ, Adjoint délégué aux Finances, au Développement économique, à l’Industrie, à l’Attractivité du Territoire et à la Coopération décentralisée.

Monsieur le Maire,

Vu, l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal,

Vu, les articles L.2312-2 et 2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoient que les crédits sont votés par chapitre et le budget présenté par nature,

Je vous invite à procéder à l’examen du Budget « Atelier Relais COTTEL » qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 4 164 € pour la section de fonctionnement et à la somme de 1 € pour la section d’investissement.

Propose au Conseil Municipal :

 d’approuver le Budget « Atelier Relais COTTEL » de l’exercice 2016

* au niveau du chapitre et par opération pour la section d’investissement

* au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve cette proposition,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de la

publication de ces décisions.

Mesdames Pascale SEMET, Nathalie TEIXEIRA, Viviane BEAL Jeannine PETELET et Rachel DIVIGNIAT et Messieurs Jacques DAUBERNARD et Jean-Yves CHEGUT ne prennent pas part au vote.16F : Lotissement de Champcourt

Rapporteur : Monsieur Hervé DUBOSCQ, Adjoint délégué aux Finances, au Développement économique, à l’Industrie, à l’Attractivité du Territoire et à la Coopération décentralisée.

Monsieur le Maire,

Vu, l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal,

Vu, les articles L.2312-2 et 2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoient que les crédits sont votés par chapitre et le budget présenté par nature,

Je vous invite à procéder à l’examen du Budget « Lotissement de Champcourt – Contrée de la Perche » qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 32 000 € pour la section de fonctionnement et à la somme de 189 408 € pour la section d’investissement.

Propose au Conseil Municipal :

 d’approuver le Budget « Lotissement de Champcourt – Contrée de la Perche » de l’exercice 2016

* au niveau du chapitre et par opération pour la section d’investissement

* au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve cette proposition,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de la

publication de ces décisions.

Mesdames Pascale SEMET, Nathalie TEIXEIRA, Viviane BEAL Jeannine PETELET et Rachel DIVIGNIAT et Messieurs Jacques DAUBERNARD et Jean-Yves CHEGUT ne prennent pas part au vote.16G : Budget annexe Office de Tourisme

Rapporteur : Monsieur Hervé DUBOSCQ, Adjoint délégué aux Finances, au Développement économique, à l’Industrie, à l’Attractivité du Territoire et à la Coopération décentralisée.

Monsieur le Maire,

Vu, l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal,

Vu, les articles L.2312-2 et 2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoient que les crédits sont votés par chapitre et le budget présenté par nature,

Je vous invite à procéder à l’examen du Budget « Office de Tourisme » qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 30 945 € pour la section de fonctionnement et à la somme de 0 € pour la section d’investissement.

Propose au Conseil Municipal :

 d’approuver le Budget « Office de Tourisme » de l’exercice 2016

* au niveau du chapitre et par opération pour la section d’investissement

* au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve cette proposition,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de la

publication de ces décisions.

Mesdames Pascale SEMET, Nathalie TEIXEIRA, Viviane BEAL Jeannine PETELET et Rachel DIVIGNIAT et Messieurs Jacques DAUBERNARD et Jean-Yves CHEGUT ne prennent pas part au vote.16H : Budget annexe de l’Eau

Rapporteur : Monsieur Hervé DUBOSCQ, Adjoint délégué aux Finances, au Développement économique, à l’Industrie, à l’Attractivité du Territoire et à la Coopération décentralisée.

Monsieur le Maire,

Vu, l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal,

Vu, les articles L.2312-2 et 2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoient que les crédits sont votés par chapitre et le budget présenté par nature,

Je vous invite à procéder à l’examen du Budget « Service de l’eau » qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 1 732 090 € pour la section de fonctionnement et à la somme de 1 117 772,65 € pour la section d’investissement.

Propose au Conseil Municipal :

 d’approuver le Budget « Service de l’eau » de l’exercice 2016

* au niveau du chapitre et par opération pour la section d’investissement

* au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve cette proposition,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de la

publication de ces décisions.

Mesdames Jeannine PETELET et Rachel DIVIGNIAT et Monsieur Jean-Yves CHEGUT ne prennent pas part au vote.FINANCES – BUDGET – PERSONNEL - MUTUALISATION

N°17 : Prévisions pluriannuelles des investissements : autorisations de programme crédits de paiement

Rapporteur : Monsieur Hervé DUBOSCQ, Adjoint délégué aux Finances, au Développement économique, à l’Industrie, à l’Attractivité du Territoire et à la Coopération décentralisée.

Monsieur le Maire,

Considérant que le Plan Pluriannuel d’investissement, outil de programmation des investissements, a été adopté pour la durée du mandat

Considérant que ce plan n’est pas définitif mais évolutif et qu’il peut être réactualisé chaque fois que des ajustements sont nécessaires.

Vu la délibération n° 19 du Conseil Municipal du 15 avril 2015, ayant mis en place ce Plan Pluriannuel d’investissement

Vu la délibération n° 13 du Conseil Municipal du 16 décembre 2015 ayant procédé aux réajustements de ce plan pluriannuel d’investissement

Vu le Budget Primitif 2016 où de nouvelles opérations dévolues selon cette procédure sont proposées et que des réajustements pour les opérations déjà prévues s’avèrent nécessaires

Vu les nouvelles propositions d’opérations 2016 et les réajustements des opérations en cours figurent sur le tableau annexé à la présente

L’ensemble de ces modifications représente un montant d’autorisations de programme et de crédits de paiements pour l’exercice 2016 qui se décline par budget de la manière suivante :

- Budget Principal : Autorisations de programmes : 8 402 570 €

 - crédits de paiements 2016 : 3 832 665 €

- Budget Annexe de l’EAU : Autorisations de programme : 429 975 €

 - crédits de paiement 2016 373 061 €

- Budget Annexe Restauration municipale

 Solde opération crédits de

Paiement 2016 95 222 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve ces propositions,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de la publication de

ces décisions.

Mesdames Pascale SEMET, Nathalie TEIXEIRA et Viviane BEAL et Monsieur Jacques DAUBERNARD votent contre.

Mesdames Jeannine PETELET et Rachel DIVIGNIAT et Monsieur Jean-Yves CHEGUT ne prennent pas part au vote.FINANCES – BUDGET – PERSONNEL - MUTUALISATION

N°18 : Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2016

Rapporteur : Monsieur Hervé DUBOSCQ, Adjoint délégué aux Finances, au Développement économique, à l’Industrie, à l’Attractivité du Territoire et à la Coopération décentralisée.

Monsieur le Maire,

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2311-1 à L.2343-2,

Vu, le projet de Budget Primitif 2016,

Considérant le produit fiscal attendu en 2016 des taxes directes locales nécessaires à l’équilibre du budget s’élevant à la somme prévisionnelle de 6 600 000 €

Considérant les bases prévisionnelles 2015 et la proposition d’évolution des taux de ces trois taxes selon le tableau ci-dessous :

Taxes Taux de 2015 Taux proposés en 2016

Habitation 16,74 16,74

Foncière (bâti) 19,58 19,58

Foncière (non bâti) 41,44 41,44

Propose au Conseil Municipal :

 de fixer les taux d’imposition des trois taxes « ménages » pour l’exercice 2016 tels que définis

ci-dessus et déterminés respectivement à :

Taxe Habitation 16,74 %

Taxe Foncière (bâti) 19,58 %

Taxe Foncière (non bâti) 41,44 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve cette proposition,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de la

publication de ces décisions.

Mesdames Jeannine PETELET et Rachel DIVIGNIAT et Monsieur Jean-Yves CHEGUT ne prennent pas part au vote.FINANCES – BUDGET – PERSONNEL - MUTUALISATION

N°19 : Tarification des services publics pour l’année 2016

Rapporteur : Monsieur Hervé DUBOSCQ, Adjoint délégué aux Finances, au Développement économique, à l’Industrie, à l’Attractivité du Territoire et à la Coopération décentralisée.

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-21,

Vu la délibération n°22 du conseil municipal du 15 avril 2015 portant sur la tarification des services publics pour l’année 2015,

Vu la délibération n°20 du conseil municipal du 17 juin 2015 portant sur les tarifs des objets publicitaires des Flamboyantes,

Considérant qu’il convient d’ajouter de nouveaux tarifs :

- l’emplacement pour le marché médiéval : 10 € le mètre linéaire

- la pièce à frapper à l’effigie des Flamboyantes (objet publicitaire) : 2 €

- table plateau bois (2.20 x 0.70) : 7,20 €

- Estrade modulable 33 uniquement en salle : 8 €

- Podium bâché (4x4m) : 112,50 €

- Cavurnes 15 ans : 250 €

- Cavurnes 30 ans : 500 €

Considérant l’intérêt de réactualiser les tarifs suivants dont les fiches sont annexées à la présente :

- Tarifs cimetière : concessions et prestations funéraires et cinéraires) ;

- Bordereaux de prix pour les travaux d’eau ;

- Bordereaux de prix pour la voirie ;

Considérant que les autres tarifs restent inchangés,

Propose au Conseil Municipal :

 d’approuver les nouveaux tarifs susvisés,

 d’approuver la réactualisation des tarifs susvisés,

 d’appliquer l’ensemble de ces tarifs à compter du 6 avril 2016,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve ces propositions,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de la

publication de ces décisions.

Mesdames Jeannine PETELET et Rachel DIVIGNIAT et Monsieur Jean-Yves CHEGUT ne prennent pas part au vote.FINANCES – BUDGET – PERSONNEL - MUTUALISATION

N°20 : Taxes et produits irrécouvrables

Rapporteur : Monsieur Hervé DUBOSCQ, Adjoint délégué au développement économique – Industrie – Attractivité du Territoire – Coopération décentralisée

Monsieur le Maire,

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-21,

Vu, le Budget Primitif 2016,

Considérant l’état de côtes irrécouvrables établis par Madame la Trésorière Principale de VICHY au titre des exercices 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015.

Considérant qu’il s’agit de sommes irrécouvrables à la suite de combinaison infructueuse d’actes ou dont la modicité ne permet pas d’engager les poursuites habituelles en matière de recouvrement.

Considérant que ces sommes concernent :

 Le Budget Principal :

o exercice 2013 pour 10,29 € (imputation 6541)

o exercice 2014 pour 91,04 € (imputation 6541)

o exercice 2015 pour 93,26 € (imputation 6541)

Soit 194,59 €

 Le Budget Annexe « Restaurant Municipal » :

o exercice 2011 pour 18,94 € (imputation 6541)

o exercice 2013 pour 243,71 € (imputation 6541)

o exercice 2014 pour 429,50 € (imputation 6541)

o exercice 2015 pour 421,50 € (imputation 6541)

Soit 1 113,65 €

 Le Budget Annexe « Service de l’EAU » :

o exercice 2009 pour 127,94 € (imputation 6541)

o exercice 2010 pour 229,67 € (imputation 6541)

o exercice 2011 pour 37,40 € (imputation 6541)

o exercice 2012 pour 762,54 € (imputation 6541)

o exercice 2013 pour 979,35 € (imputation 6541)

o exercice 2014 pour 1 098,79 € (imputation 6541)

o exercice 2015 pour 297,78 € (imputation 6541)

3 533,47 € TTC soit 3 349,26 € HTPropose au Conseil Municipal :

 de dire que la dépense de 194,59 € est prévue au budget Principal, compte 6541.01 service financier ;

 de dire que la dépense de 1 113,65 € est prévue au budget annexe « Restaurant Scolaire Municipal », compte 6541.01 service financier ;

 de dire que la dépense de 3 533,47 € TTC soit 3 349,26 € HT est prévue au Budget Annexe « Service de l’EAU » compte 6541 ;

 d’accepter les propositions présentées relatives à l’admission en non-valeur des sommes ci- dessus indiquées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve ces propositions,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de la

publication de ces décisions.

Approuvé à l’unanimité.FINANCES – BUDGET – PERSONNEL - MUTUALISATION

N°21 : Provisions pour dépréciation de comptes de tiers

Rapporteur : Monsieur Hervé DUBOSCQ, Adjoint délégué au développement économique – Industrie – Attractivité du Territoire – Coopération décentralisée

Monsieur le Maire,

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier l’article L 2312-2 alinéa 29 listant parmi les dépenses obligatoires les dotations aux provisions,

Vu, l’instruction budgétaire M14,

Vu, l’instruction budgétaire M4,

Considérant le montant des admissions en non-valeur transmis par Madame la Trésorière au titre de l’exercice 2015,

Considérant le montant des restes à recouvrer transmis par Madame la Trésorière,

Considérant la nécessité d’inscrire des crédits pour la constitution de provisions au titre du budget primitif 2016,

Propose au Conseil Municipal :

 de réaliser les opérations au titre des provisions pour dépréciation de comptes de tiers :

o Budget Principal :

 inscription d’une provision d’un montant de 1 000 € au titre du budget 2016 ;

o Budgets annexes :

 Restauration municipale : inscription d’une provision d’un montant de 1 000 €

au titre du budget 2016 ;

 Baux commerciaux : inscription d’une provision d’un montant de 8 400 € au

titre du budget 2016 ;

 Budget de l’Eau : inscription d’une provision d’un montant de 9 500 € au titre

du budget 2016 ;

 d’approuver la constitution de provisions pour dépréciation de comptes de tiers.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve ces propositions,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de la

publication de ces décisions.

Approuvé à l’unanimité.FINANCES – BUDGET – PERSONNEL - MUTUALISATION

N°22 : Ajustement du tableau des effectifs

Rapporteur : Madame Marie-Claude VALLAT, Adjointe Déléguée aux sports, au personnel et à la mutualisation.

Monsieur le Maire,

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment l’article 3,

Considérant que l’activité des services municipaux peut nécessiter le recours à du personnel non titulaire non permanent dans le cadre d’un surcroît d’activité au sein de certains services municipaux,

Considérant que les rémunérations des personnels recrutés seront établies en référence au 1er échelon de l’échelle 3,

Propose au Conseil Municipal :

 de fixer à 3 le nombre maximum d’agents susceptibles d’être recrutés au cours de la période

estivale (1er mai – 30 septembre) au titre d’activités saisonnières ou d’un accroissement

temporaire d’activité au sein des services municipaux,

 précise que le personnel correspondant serait employé en qualité d’agent non titulaire et

rémunéré sur le 1er échelon de l’échelle 3,

 de prévoir la dépense au budget communal, compte 64131.

 d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les contrats de travail.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve ces propositions,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de la

publication de ces décisions.

Approuvé à l’unanimité.FINANCES – BUDGET – PERSONNEL - MUTUALISATION

N°23 : Indemnités des élus

Rapporteur : Monsieur le Maire.

Vu les articles L.2123.-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux,

Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, et notamment son article 3,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 4 avril 2014 constatant l’élection du Maire et de 9 Adjoints,

Vu l’arrêté municipal en date du 10 avril 2014 portant délégation de fonction à 9 adjoints et à 1 Conseiller municipal délégué,

Vu la délibération n°26 en date du 30 avril 2014 fixant les indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers délégués,

Considérant que les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions de Maire et d’Adjoints au Maire des communes sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut 1015 des traitements, selon l’importance démographique de la commune,

Considérant que le conseil municipal détermine le montant des indemnités versées dans les limites de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant total des indemnités maximales, majorations comprises, susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints de la collectivité, et inscrites au budget,

Considérant que la délibération fixant le taux des indemnités doit s’accompagner d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées,

Considérant que pour les communes de 10.000 à 19.999 habitants, le taux maximal de l’indemnité du Maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1015 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 65 %, et celui d’un adjoint ne peut dépasser 27,5 %,

Compte tenu que la Commune est chef-lieu de canton, les indemnités réellement octroyées seront majorées de 15 % en application des articles L 2123-22 et R 2123-23 du CGCT,

Considérant qu’en application des dispositions de l’article 3 de la loi n°2015-366, les indemnités du Maire sont fixées à titre automatique au taux plafond,

Considérant qu’à la demande du Maire et par délibération, celui-ci peut demander à bénéficier du maintien de l’indemnité qu’il perçoit à un taux inférieur, dans la limite de l’enveloppe globale indemnitaire fixée par l’assemblée délibérante,Propose au Conseil Municipal :

 de fixer l’indemnité du Maire à un taux inférieur au taux plafond réglementaire, dans les

conditions prévues par délibération de l’assemblée délibérante en date du 30 avril 2014, et de

fixer à compter du 1er janvier 2016 le montant des indemnités pour l’exercice effectif des

fonctions du Maire, des 8 adjoints et du conseiller délégué, conformément à la réglementation

en vigueur, comme suit :

o Maire : 64,09 % de l’indice 1015

o Chaque Adjoint : 26,58 % de l’indice 1015

o Conseiller Municipal Délégué : 10.55 % de l’indice 1015

 d’appliquer aux indemnités de fonction du Maire et des adjoints la majoration de 15 % prévue

pour les communes chefs-lieux de canton ;

 de préciser que l’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue aux

articles L. 2123-22 à L. 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

 d’adopter le tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées ;

 d’ajouter que les indemnités de fonction seront automatiques revalorisées en fonction de

l’évolution de la valeur du point de l’indice et payées mensuellement ;

 de demander que les crédits correspondants soient inscrits au budget – compte nature 6531-

021.

Tableau annexe récapitulatif de l’ensemble des indemnités

Allouées au Maire et aux Adjoints de la Commune de CUSSET

Fonction

Pourcentage de

l’indice brut

1015

Indemnité

mensuelle

Majoration chef-

lieu de canton

Total indemnité

mensuelle brute

Maire 64,09 % 2436,36 € 365,46 € 2801,82 €

1er Adjoint 26,58 % 1010,43 € 151,57 € 1162,00 €

2ème Adjoint 26,58 % 1010,43 € 151,57 € 1162,00 €

3ème Adjoint 26,58 % 1010,43 € 151,57 € 1162,00 €

4ème Adjoint 26,58 % 1010,43 € 151,57 € 1162,00 €

5ème Adjoint 26,58 % 1010,43 € 151,57 € 1162,00 €

6ème Adjoint 26,58 % 1010,43 € 151,57 € 1162,00 €

7ème Adjoint 26,58 % 1010,43 € 151,57 € 1162,00 €

8ème Adjoint 26,58 % 1010,43 € 151,57 € 1162,00 €

Conseiller

Délégué 10,55 % 401.33 € 401,33 €Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve ces propositions,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et

de la publication de ces décisions.

Mesdames Jeannine PETELET et Rachel DIVIGNIAT et Monsieur Jean-Yves CHEGUT ne

prennent pas part au vote.L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

Le Maire,

Jean-Sébastien LALOY