Compte-Rendu - CR 12 du 17 décembre

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Compte-Rendu - CR 12 du 17 décembre Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 par la commune de Yssac-la-Tourette. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 12 du 17 décembre)Thèmes du document : Budget, Banque, Économie et finances, 1

Compte-rendu du Conseil municipal

du 17 décembre 2021

L'an deux mil vingt-et-un, le dix-sept décembre, à dix-huit heures, le Conseil municipal de la commune d'YSSAC-la-TOURETTE dûment convoqué s'est réuni à huis clos en session ordinaire, à la salle polyvalente, 1 place Guillaume Douarre, sous la présidence de Monsieur Alain FRADIER, Maire.

Date de convocation : 10 décembre 2021

Conseil municipal, présents : COTTIER Bernard, DA-LUZ Emilie, DELVINCOURT Béatrice, EYMIN Philippe, FOURNET-FAYARD Arnaud, FRADIER Alain, JARZAGUET Régine, MONTEL Arnaud, MONTMORY Aurélien, POURTIER François, REDON Pascale

Absent(s) :

Excusés :

Secrétaire de séance : Béatrice DELVINCOURT

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-18 du CGCT, sur demande du Maire, le Conseil municipal, sans débat et à la majorité absolue des membres présents :

- décide de se réunir à huis clos

Approbation des Comptes-rendus des 02/11/2021 et 23/11/2021, à l’unanimité.

Conformément à la délibération n°2020/2405/05, le Conseil municipal est informé des achats et décisions prises par le Maire par délégation :

- Achat de matériel et fournitures pour la Mairie pour un montant de 231.68 €

- Achat de matériel et fournitures pour l’Atelier pour un montant de 155.05 €

Concernant l’ordre du jour, Monsieur le Maire demande :

 La suppression d’une délibération concernant une décision modificative n°4 au BP 2021

Le Conseil accepte, à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

 Délibération 1 : autorisation d'engagement des dépenses d'investissement 2022

 Délibération 2 : intégration du budget du CCAS au budget communal

 Délibération 3 : modification de la décision de vente de la parcelle B n°1267 - impasse de la Commanderie - à M. et Mme POURTIER

 Délibération 4 : Décision Modificative n°3 au BP 2021

 Délibération 5 : Décision Modificative n°1 au Budget Annexe 2021

 Questions diverses2

 Délibération 1 : Budget principal : Autorisation d’engager, de mandater ou de liquider le quart des

crédits budgétaires d’investissement avant le vote du budget 2022

Délibération n°2021/1712/01

Conformément à l'article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est possible, sur autorisation de l'assemblée délibérante, d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts pour l'exercice précédent (non compris le remboursement en capital de la dette).

L’alinéa 4 de l'article 1612-1 stipule que « l’autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité :

- d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement

du budget sur l'exercice 2022 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif

2021, dans l'attente du vote du budget primitif 2022 de la commune.

- de détailler ces dépenses comme suit :

Désignation Quart des crédits

Chap. 20 - Immobilisation incorporelle 1 250 €

Chap. 204 - Subventions d’équipement versées 8 677 €

Chap. 21 - Immobilisations corporelles 22 805 €

Chap. 23 – Immobilisation en cours 23 305 €

Chap. 16 - Emprunts et dettes assimilées 1 808 €

Chap. 27 – Autres immobilisations financières 1 111 €

 Délibération 2 : Dissolution et clôture du budget du CCAS

Délibération n°2021/1712/02

Monsieur le Maire expose qu’en application de l’article L.123-4 du code de l’action sociale et des familles, le centre communal d’action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans les communes de moins de 1500 habitants et peut être dissous par délibération. Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE.

Considérant que le maintien d’un budget lié au CCAS n’est pas nécessaire étant donné les montants en jeu,

Monsieur le Maire propose la dissolution puis la clôture du budget du CCAS au 31 décembre 2021 et que l'excédent soit transféré par opérations d'ordre non budgétaires par le comptable public au budget général de la commune.

Les décisions associées aux compétences du CCAS peuvent être gérées directement par la commune. Monsieur le Maire propose de maintenir la commission CCAS, associant membres élus et non élus.

Vu l’article L 123-4 du code de l’action sociale et des familles,

Vu que la Commune compte moins de 1 500 habitants,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité :

 la dissolution puis la clôture du budget au 31 décembre 2021 et que l'excédent soit transféré par opérations d'ordre non budgétaires par le comptable public au budget général de la commune,  la commune exercera directement les attributions comptables,

 la commission CCAS sera maintenue, associant membres élus et non élus.3

 Délibération 3 : Annulation de la vente de la parcelle B n°1267 - impasse de la Commanderie - à M.

et Mme POURTIER

Délibération n°2021/1712/03

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que des propriétaires riverains souhaitent se porter acquéreurs d’une partie de l’impasse de la Commanderie issue de la Voie Communale n°120 et desservant leur propriété (parcelle B n°640).

Vu la demande présentée et suite aux opérations de bornage de la parcelle réalisé le 11/12/2020 par le cabinet GEO CONCEPTIO et de déclassement par délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2020,

Vu la décision de cession de la parcelle communale de 48 m2 issue de l’impasse de la Commanderie, Voie Communale n°120, à Yssac-la-Tourette par le Conseil municipal lors de la délibération du 17 février 2021,

Etant précisé dans cette délibération du 17 février 2021 que pour veiller à maintenir une cohérence d’ensemble et assurer la sécurité des usagers de la voie, des prescriptions de nature à accompagner et encadrer tout projet d’aménagement telle que la réalisation d’une clôture, seront notifiées aux acquéreurs et intégrées dans l’acte de vente,

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’au vu des travaux envisagés, le passage perdrait de sa visibilité et c’est un endroit qui pourrait être potentiellement dangereux. De plus, cette vente n’apporte aucun intérêt pour la commune et cette dernière n’a pas vocation à favoriser un intérêt personnel par rapport à un intérêt commun.

Compte tenu de cette situation, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal d’interrompre toutes démarches de vente de la parcelle concernée.

Monsieur POURTIER ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 10 voix pour et 0 voix contre, décide :

 D’annuler la décision de cession de la parcelle communale de B n°1267,

 D’interrompre les démarches de vente de la parcelle B n°1267 - impasse de la Commanderie à M. et Mme POURTIER,

 D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à cette interruption.

 Délibération 4 : Décision Modificative n°3 au BP 2021

Virement de crédits - exercice 2021 - dépassements budgétaires aux chap. 12, 65 et 66

Délibération n°2021/1712/04

Le Conseil Municipal sur proposition du Maire,

- considérant que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2021 sont insuffisants,

- décide de modifier l'inscription comme suit :4

INTITULES DES COMPTES DIMINUT° / CREDITS ALLOUES AUGMENTATION DES CREDITS COMPTES MONTANTS (€) COMPTES MONTANTS (€)

Eau et assainissement 60611 150,00

Bâtiments publics 615221 2 000,00

Voiries 615231 2 700,00

Voyages et déplacements 6251 100,00

Rémunération du personnel non titulaire 6413 3 800,00

Cotisations à l’U.R.S.S.A.F. 6451 900,00

Autres contributions obligatoires 6558 150,00

Intérêts des comptes courants et dépôts créditeurs 6615 100,00

DEPENSES - FONCTIONNEMENT 4 950,00 4 950,00

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la décision modificative indiquée ci-dessus.

 Délibération 5 : Décision Modificative n°1 au Budget Annexe 2021

Augmentation de crédits pour inscription à l’actif du Lotissement CHAMP EPITAL

Délibération n°2021/1712/05

Le Conseil Municipal sur proposition du Maire,

- considérant que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2021 sont insuffisants,

- décide de modifier l'inscription comme suit :

INTITULES DES COMPTES

DEPENSES RECETTES

COMPTES MONTANTS (€) COMPTES MONTANTS (€)

Terrains à aménager 6015 2 934,00

Variation des stocks de terrains aménagés 71355 2 934,00

TOTAUX EGAUX - FONCTIONNEMENT 2 934,00 2 934,00

OP : OPERATIONS FINANCIERES 2 934,00 2 934,00

Autres communes 168748 2 934,00

Terrains aménagés 3555 2 934,00

TOTAUX EGAUX - INVESTISSEMENT 2 934,00 2 934,00

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la décision modificative indiquée ci-dessus.5

QUESTIONS DIVERSES

 Annulation de la Cérémonie des Vœux de la municipalité et du Repas des ainés

Au vu des conditions sanitaires liées au COVID 19, les évènements prévus sont annulés.

 Organisation d’un festival de rock (Yssac Tour Rock) le samedi 2 juillet de 17h00 à 23h00 au

Parc Champ Epital

Un habitant de la commune propose d’organiser un festival rock au Champ Epital – 5 groupes de musique avec des stands repas et boissons. Il reste à savoir si l’association Yssac-en-Fête souhaite s’occuper de l’organisation.

 Points avec les différentes commissions :

 SIAEP : maintien du prix de l’eau – emprunt de 4 500 000 €

 SBA : forte augmentation des tarifs à la levée car déficit de recettes et dépenses en

augmentation (le tri coûte cher et il faut plus de personnel)

 SIA Morge et Chambaron : embauche d’un technicien et souhait de réactualiser leur

contrat avec la SEMERAP

 Réunion du SIRPYG prévue le 21/12/2021

 Marché de producteurs et exposants : il se fera en extérieur pendant les mois d’hiver

Proposition de date du prochain Conseil : début février 2022

L'ordre du jour étant clos, la séance a été levée à 19h45