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Arrêté - arrete prefectoral ddt49 suar pr ap 2023 015 relatif a l information des acquereurs et des locataires ial de biens immobiliers sur les risques naturels miniers et technologiques majeurs et les pollutions
Document publié le Mercredi 28 octobre 2020 par la commune de Mazières-en-Mauges.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral ddt49 suar pr ap 2023 015 relatif a l information des acquereurs et des locataires ial de biens immobiliers sur les risques naturels miniers et technologiques majeurs et les pollutions)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Collectivités territoriales,
E 3 | Direction Départementale des Territoires
PRÈFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° DDT49/SUAR/PR-AP-2023-015
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les
risques naturels, miniers et technologiques majeurs et les pollutions
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L125-5 et R125-23 à R125-27 :
Vu le décret n°20221289 du 1° octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY ën qualité de Préfet de Maine-et-Loire :
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2010-1254 et n°2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs respectivement, à la prévention du risque sismique et portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition d'un nouveau modèle d'imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ét des états de reconnaissance de catastrophe naturelle ou technologique ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT-SUAR/PR n°2020-03 en date du 18 février 2020 portant identification des communes concernées par l'information acquéreurs / locataires (IAL) ; Considérant la suppression du titre 11! de l'article 125-5 du Code de l'environnement par le décret n°2022-1289 du 1° octobre 2022 susvisé ;
Considérant, par suite, qu'un état des risques est valide s'il respecte les dispositions en vigueur des articles L125-5 et R125-23 à 27 du Code de l'Environnement ;
Considérant, dès lors, qu'il n'est plus nécessaire de promulguer un arrêté préfectoral relatif à la liste des communes où s'applique l'article L125-5 du Code de l'Environnement, et concernant l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers ét technologiques majeurs;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
{
Article 1°:
L'arrêté préfectoral DDT-SUAR/PR n°2020-03 du 18 février 2020 portant sur l'identification des communes concernées par l'information aéquéreurs/locataires (IAL) est abrogé ainsi que les dossiers communaux d’information y afférents.
Article 2 : :
Les informations actualisées en fonction de l'évolution des éléments nécessaires à l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques, sont disponibles sur le site national « géorisques», sous le lien suivant: https://www.georisques.gouv.fr/ et le formulaire « état des risques » peut être généré en ligne avec le nouvel outil ERRIAL, sous le lien suivant : https://errial.georisques.gouv.fr
Article 3 :
De plus amples informations sur les risques naturels et technologiques sont fournies sur le site internet des services de l'État de Maine-et-Loire à l'adresse suivante : https://www.maine-et-loire.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Prevention-des-risques-naturels-et- technologiques
Article 4 : Mesures de notification et de publicité
- Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes concernées et au président de la chambre départementale des notaires.
- Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire, dans un journal du département de Maine-et-Loire, et affiché dans les mairies et dans les établissements publics de coopération intercommunale concernés pendant une durée d'un mois au minimum.
2/3 - Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat des maires et des présidents des établissements publics concernés.
- Le présent arrêté ainsi que les dossiers communaux d’information seront accessibles sur le site internet des services de l'État dans le Maine-et-Loire.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire, les maires des communes concernées, les sous-préfets de Cholet, Saumur et Segré-en-Anjou-Bleu, le directeur départemental des Territoires et la directrice de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le No JUIL. 2023
Pièces annexées :
- Arrêté préfectoral DDT-SUAR/PR n°2020-03 du 18 février 2020
3/3