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Arrêté - 1820.2022.525 dmnagement Mr VINCENT 53 rue rp 14.01.2023
Document publié le Samedi 14 janvier 2023 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 1820.2022.525 dmnagement Mr VINCENT 53 rue rp 14.01.2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE SOLLIÈS-PONT
PÔLE SERVICES
TECHNIQUES
REGIE DES DROITS DE
PLACE ET DE VOIRIE
Solliès-Pont, le 16 DEC, 207?
ARRETE
Portant autorisation de stationnement pour un déménagement
N° Départ : 1820/2022/59SJPST/FCH/SGICF
Le maire de Solliès-Pont,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La demande en date :
- du : 14/12/2022,
- de monsieur VINCENT,
- pour un déménagement : n°53 rue de la République à Solliès-Pont, - le 14/01/2023 de 9h00 à 17h00.
le CGCT (Code général des collectivités territoriales), article L 2212-1 et suivants,
le CVR (Code de la voirie routière) et notamment l'article R 116-2,
la décision municipale en date du 16/12/2016 modifiant les tarifs d'occupation du domaine public et fixant les cautions pour le prêt ou la location de salles,
l'arrêté de délégation de fonctions et délégation de signature aux adjoints et à
certains conseillers municipaux n°171/2020/04/DGS/SDGS/AG/CG du 03 juillet 2020,
les lieux ;
Considérant qu'il importe de réglementer le stationnement afin d'assurer la sécurité
publique, rue de la République à Solliès-Pont pendant l’occupation
de la voirie pour un déménagement.
1/2 arrête
Article 1 : Une autorisation exceptionnelle de stationnement est accordée à
monsieur VINCENT pour un déménagement au n°53 rue de la
République Solliès-Pont.
- le 14/01/2023 de 9h00 à 17h00, uniquement ce jour-là.
Article 2 : - une place sera réservée au niveau des arrêtés minutes à Solliès-
Pont (voir plan),
- le stationnement sera interdit et la protection des piétons sera assurée,
- l'accès au centre-ville de Solliès-Pont est interdit aux véhicules
dont le PTAC est supérieur à 3T5,
- la circulation sera maintenue,
- la police municipale mettra en place la signalisation temporaire,
- monsieur VINCENT informera les riverains et leur laissera libre accès,
- monsieur VINCENT sera tenu pour seul et entièrement responsable de
tous les accidents et dommages causés aux tiers par l'exécution de son
déménagement,
- tous dégâts occasionnés rue de la République et ses alentours, seront
à la charge de monsieur VINCENT,
- Si monsieur VINCENT ne réalise pas les travaux de réfection des
dégâts occasionnés par le passage de son véhicule, dans les plus brefs
délais, 8 jours maximum, la commune de Solliès-Pont se réserve le droit
de faire procéder à la réalisation de ces travaux en domaine public aux
frais de monsieur VINCENT.
Article 3 : Modifications de l’occupation
Toute modification dans la durée, la date ou l'objet de l'occupation devra
faire l'objet d’une information préalable auprès des services concernés,
sous peine d'intervention d'office des services communaux.
Article 4 : Tout véhicule en infraction sera verbalisé et passible d'une mise en
fourrière.
Article 5 : Droits de voirie
- monsieur VINCENT s’acquittera des droits de voirie auprès du
régisseur municipal d’un chèque à l'ordre du trésor public d'un montant
de 22 € (vingt-deux euros).
Article 6 : Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté :
- monsieur le directeur des services techniques de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable de la police municipale de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable du service de gestion comptable de Toulon,
- l'intéressé.
Docteur André GARRON
Par détégation
Certifié exécutoire compte tenu de :
- la transmission en Préfecture le
- la publication le
- la notification le
2/2 Commune de Solliès-Pont
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Les informations contenues sur les cartes ne sont pas contractuelles, elles ne
peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la collectivité.
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