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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 121219 10 CON Affaire Pottier Ville Ccpo Protocole D ACCORD
Document publié le Mercredi 19 décembre 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 121219 10 CON Affaire Pottier Ville Ccpo Protocole D ACCORD)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Culture et patrimoine,
C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U P I É M O N T O L O R O N A I S
R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S
SÉANCE DU 19 DECEMBRE 2012
Présents : MM. BERNOS, Mme BARRERE, MINJUZAN, SEBAT, PAILLAS, LEES, IDOMENEE, CASABONNE, BEDECARRAX, Mme SAGE, TEULADE, Mme ECHEPARE, GIMENEZ, LOUSTAU, IDOIPE, SARASOLA, Mme JAUBERT-BATAILLE,VALIANI, Mme FABRE, SOUMET, BELLOT, GOUINEAU, LAURONCE, MENE-SAFRANE, UTHURRY, GAILLAT, BRUGIDOU, Mme GASTON, Mme PEBEYRE, Mme YTHIER, Mme SALTHUN-LASSALLE, BAREILLE, REICHERT, BITAILLOU, MAILLET, LABARTHE, LACRAMPE, Mme LE CHANONY, TERUEL.
Pouvoirs : Anne-Marie ANCHEN à Jean BEDECARRAX
Gérard FRECHOU à Jean-Michel BELLOT
Jacques CARSUZAA à Jean-Marie GOUINEAU
Jean LOUSTALET à Jean MENE-SAFRANE
Jean-Pierre DOMECQ à Jean-Etienne GAILLAT
Dominique QUEHEILLE à Marie-Lyse GASTON
Yves TOURAINE à Patrick MAILLET
Suppléants : Raymonde SOARES suppléante de Gérard URRUSTOY Georgette SALHI suppléante de Anne RESTOYBURU
Excusés : Jean-Claude ELICHIRY, Robert LABORDE-HONDET, David LAMPLE, Louis REY, Gérard LEPRETRE, Philippe GARROTE, Dolores CABELLO, Jean-Marie GINIEIS, Nicolas MALEIG, Nathalie REGUEIRO, Martine MIRANDE, Nadia SEGAUD.
RAPPORT N° 121219-10-CON
AFFAIRE POTTIER/VILLE/CCPO : PROTOCOLE D’ACCORD
M. GAILLAT indique que dès le 14 octobre 2008, votre assemblée avait été informée de nos rapports avec la SARL POTTIER et notamment d’une requête en référé dans le cadre des travaux de la médiathèque.
Par délibération du 10 février 2011, un point avait été fait et il avait été indiqué que les premières décisions du Tribunal de la cour d’Appel de Bordeaux étaient favorables à la CCPO.
Depuis, les discussions se sont poursuivies entre la SARL POTTIER, la ville et la CCPO pour arriver à l’élaboration d’une transaction tripartite.
Un protocole d’accord a été élaboré qui acte notamment des servitudes de passage de canalisations au bénéfice et au profit des diverses parties et éteint ainsi tous les contentieux entre la SARL Pottier et la CCPO. Ouï cet exposé,
Le Conseil Communautaire, par 46 voix pour et 2 abstentions (Mrs LACRAMPE et LABARTHE)
- ADOPTE le présent rapport
- AUTORISE Monsieur le Président à signer le protocole d’accord entre la SARL POTTIER, la Ville et la CCPO.
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 19 décembre 2012
Suivent les signatures
Le Président
Jean-Etienne GAILLAT