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Déliberation - N 139 DEVELOPPEMENT URBAIN Avis de la Commune sur le projet de création de la Zone d Aménagement Différé Cadran Nord Est
Document publié le Jeudi 22 juillet 2021 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 139 DEVELOPPEMENT URBAIN Avis de la Commune sur le projet de création de la Zone d Aménagement Différé Cadran Nord Est)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement,
Sayonne AIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUILLET 2021
DELIBERATION N° DE-2021-139
L'an deux mil vingt et un, le 22 juillet, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni la salle Lauga, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h45.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme
HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-
DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA
ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, M. ARCOUET, Mme LARRÉ, M. SALANNE, M. PAULY,
Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, M. SÉVILLA, Mme ZITTEL, Mme
LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI (à partir de 18h30), M.
BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, M. ETCHETO (jusqu'à 20h47), Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M.
BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
Mme BRAU-BOIRIE à Mme LOUPIEN-SUARES, Mme BISAUTA à Mme HARDOUIN-TORRE, M. SUSPERREGUI à M. UGALDE (jusqu'à 18h30), Mme DUPREUILH à M. ETCHETO (jusqu'à 20h47), M. ETCHETO à Mme BROCARD (à partir de 20h47)
Absent({s) :
Mme BENSOUSSAN, Mme DUPREUILH (à partir de 20h47, pour le vote des délibérations n° DE-
2021-163 à 169)
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de M. LACASSAGNE,
OBJET : DEVELOPPEMENT URBAIN -— Avis de la Commune sur le projet de création de la Zone d'Aménagement Différé "Cadran Nord-Est”.
La Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) souhaite mettre en place une Zone d'Aménagement Différé (ZAD), dénommée « Cadran Nord-Est » sur un espace d'environ 48 hectares, de part et d'autre de l'A63 et de la RD 817, sur le territoire de la commune de Bayonne et en limite de celle de Tarnos, précisément délimité ainsi qu'il est porté au document annexé à la présence délibération.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20210722-21_04076-DE
Date de réception préfecture : 26/07/2021 [ayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
Cette ZAD répondra aux principes énoncés au Code de l'Urbanisme, notamment aux articles L.210-1, L.212-1 et suivants régissant le droit de préemption.
Par la création de cette ZAD, la CAPB pourra constituer des réserves foncières en vue notamment de permettre le développement des équipements nécessaires à l'exercice des politiques publiques communautaires, telles le développement économique (future zone d'activités de Deyris), la gestion et la valorisation des déchets (CTE, déchetteries, accueil d'entreprises d'économie circulaire), ou les mobilités (parking-relais).
Il est demandé au Conseil municipal de :
- Donner un avis favorable au dossier de création de la ZAD « Cadran Nord-Est », comme annexé à la présente délibération et composé :
- d'un rapport de présentation comportant la liste des parcelles,
- d'un plan délimitant le périmètre de la ZAD.
- Donner un avis favorable à la désignation de la CAPB comme titulaire du droit de préemption dans cette ZAD pour une durée de six (6) années renouvelable.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité des votes exprimés
Non-participation au vote : 1, M. SEVILLA
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
féiégation au Maire
Marc Wittenberg
Directeur général des services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20210722-21_04076-DE
Date de réception préfecture : 26/07/2021 Communauté
BEZXEONEYNIQNEN
PAYS BASQUE E ayon ne*
BAIONA-PAYS BASQUE EUSKAL
ElKkargoa
CE
D!
PROJET
1
Commune de BAYONNE
Communauté d’Agglomération Pays Basque
Création de la Zone d’Aménagement Différé
« Cadran Nord-Est »
Rapport de présentation
Dossier réalisé par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Approbation en Conseil Communautaire du 2 octobre 2021.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20210722-21_04076-DE
Date de réception préfecture : 26/07/2021 Route
NOTE
PROJET
2
PREAMBULE
La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite élaborer un schéma d’aménagement prospectif pour le traitement de l’entrée d’agglomération le long de la RD817 à Bayonne, dans l’épaisseur et jusqu’au giratoire du Seignanx. Elle est guidée par le souci de développement des équipements nécessaires à l’exercice de ses politiques publiques. Des équipements existent déjà : le parking relais du Tram’bus T1 de Navarre, Canopia et des sites du Syndicat Bil Ta Garbi. Des réserves foncières dévolues au développement économique sont en constitution dans les espaces de Deyris Nord et Sud.
Cependant, les interventions communautaires sont diffuses et non coordonnées. Il convient de donner du sens et de la cohérence pour la structuration de ce grand espace d’une soixantaine d’hectares, tout en prenant en compte les situations environnementales du site (espaces boisés et réservoirs de biodiversité, espaces agricoles exploités ou en friche, pépinières, réseau hydrographique). Une délibération du Conseil Permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 25 février 2020 lance cette démarche.
La création d’une Zone d’Aménagement Différé est indispensable pour permettre à la Communauté d’Agglomération Pays Basque de se doter d’un droit de préemption dans des espaces exclus du champ d’application de son droit de préemption urbain.
Ainsi, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite créer une ZAD sur le secteur « Cadran Nord- Est » afin de :
➢ Réguler le marché par l’affichage d’une politique foncière volontariste.
➢ A une échelle plus opérationnelle, constituer des réserves foncières en vue de permettre le
développement des équipements nécessaires à l’exercice des politiques publiques
communautaires, notamment le développement économique (future zone d’activités
économiques de Deyris), la gestion des déchets (CTE, déchetteries, accueil d’entreprises
d’économie circulaire), et les mobilités (parking-relais).
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20210722-21_04076-DE
Date de réception préfecture : 26/07/2021 PROJET
3
INSERTION URBAINE
Le secteur « Cadran Nord-Est » constitue une assiette foncière d’environ 60 hectares, de part et d’autre
de l’A63, à proximité de la frontière délimitant les communes de Bayonne et de Tarnos. Il est délimité au
Sud par le Rond-Point du Seignanx, au Nord par la frontière entre les communes de Bayonne et de Tarnos,
et à l’Est par l’intersection entre le chemin de Cazenave et l’avenue Henri de Navarre.
Ce secteur se caractérise par des paysages très diversifiés avec des espaces urbains développés mais peu
organisés, des équipements publics, des espaces naturels et agricoles encore bien présents, un réseau
hydrographique dense et une coupure urbaine créée par l’autoroute des Landes.
Les espaces urbanisés sont le linéaire d’entrée de ville-agglomération, avenue Henri de Navarre entre le
pont de l’autoroute et le carrefour St-Etienne, et le front urbain. Ces espaces d’urbanisation sont dénués
d’espaces publics, et essentiellement composés d’un habitat pavillonnaire, d’entreprises et de services
(notamment funérarium, concessionnaire poids-lourds, auto-école, vendeurs de voitures d’occasion,
station-service, quelques rares commerces de proximité et locaux artisanaux). On constate également des
accroches avec des sites urbanisés : le carrefour de St-Etienne au Nord-Est, à proximité de la ZAE St-
Etienne, et le carrefour du Seignanx au Sud, point de véritable entrée d’agglomération.
Le secteur comporte des équipements publics dispersés en chapelet, notamment le terminus de la ligne
1 du Tram’bus, l’usine Canopia de Bil Ta Garbi, pôle de valorisation des déchets ménagers et assimilés et
les réserves foncières communautaires de Deyris, pour une urbanisation différée dédiée à l’économie.
Le secteur « Cadran Nord-Est » se situe à l’extrême marge des tissus urbanisés, comme en témoignent les
nombreux espaces naturels et agricoles, notamment les boisements (Espace Naturel Sensible
départemental de Habas), véritables réservoirs de biodiversité, mais également les terrains agricoles
autour du Moulin de Pey et les pépinières Maymou, situées sur des terrains en pleine propriété (Habas)
ou en location (Moulin de Pey).
FONDEMENTS JURIDIQUES
A. Le Code de l’Urbanisme, et notamment son article L.210-1 permet la création d’une zone
d’aménagement différé répondant aux objectifs de l’article L.300-1 dudit code :
1.Soit pour réaliser dans l’intérêt général des actions ou opérations d’aménagement définies à
l’article L.300-1 et notamment :
- mettre en œuvre un projet urbain,
- organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques
- réaliser des équipements collectifs,
- (…)
2.Soit pour constituer des réserves foncières afin de réaliser lesdites actions ou opérations
d’aménagement.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 26/07/2021 PROJET
4
Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, la procédure de création de ZAD relève des Etablissements
Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de PLU ou
documents d’urbanisme, par délibération motivée de son organe délibérant.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est ainsi compétente pour créer la ZAD du fait de
sa compétence en matière de documents d’urbanisme.
B. Le Plan Local d’Urbanisme de Bayonne
Approuvé le 25 mai 2007, le Plan Local d’Urbanisme de Bayonne, notamment dans son Projet
d’Aménagement et de Développement Durables identifie comme principaux objectifs de « consolider la
place et le rôle de Bayonne en tant que ville centre d’une grande agglomération », de « renforcer le
dynamisme de la commune et la vitalité des équipements publics » et de mettre en œuvre « une politique
volontariste visant à améliorer la mobilité pour tous en réduisant la place de la voiture dans la ville au
bénéfice des autres modes de déplacements ».
La ZAD n’a pas à être compatible ni conforme au PLU au jour de sa création.
Par ailleurs, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme
Intercommunal Côte Basque Adour, qui concerne la commune de Bayonne, et débattu en Conseil
Communautaire le 21 décembre 2016 prévoit dans son Orientation générale 1.1 de « Renforcer
équipements et fonctions métropolitaines » et de « Coordonner offre d’équipements et développement
urbain » (Axe 1 : Une ville rayonnante, qui s’affirme). L’Orientation générale 3.1 « Jouer la carte de la ville
mixte, vivante et active » poursuit cette idée et flèche le quartier Saint-Etienne et Deyris comme espaces
d’accueil de nouvelles activités économiques dans lesquels la qualité urbaine des équipements doit être
développée afin de répondre aux besoins des entreprises et des habitants.
En outre, l’Orientation générale 1.2 prévoit de « mettre la mobilité durable au cœur du système urbain »
et notamment d’ « organiser l’intermodalité aux portes de l’Agglo », à travers des Parcs relais tels que le
futur parking-relais du carrefour du Seignanx, ainsi qu’un maillage plus fin de la desserte en transports en
commun et en pistes cyclables (p.19), en particulier le long du Tram’Bus. Le PADD insiste également sur
l’importance du développement de l’économie circulaire (p.35) (Orientation générale 2.2 « Répondre aux
défis contemporain »), et du ménagement des espaces naturels et agricoles.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 26/07/2021 =
5 10 kn
d'Urb Atlantique & Pyrénéi é F+ SoT-Ag:
Source : IGN, BD Topo : 50e5 CLC 2006
1. Organiser le développement au sein de chaque espace de vie
© Structurer les espaces de vie de l'intérieur autour des petites villes
= Espace de vie du coeur d'agglomération
@ Guider le développement dans les petites villes et le pôle urbain
Maîtriser les formes du développement e ;
de toutes les centralités
2. Rechercher les complémentarités et
organiser les coopérations.
[] l'échelle du SCoT
©; … à l'échelle des espaces de vie du quotidien
… à l'échelle de la conurbation littorale
re ettransfrontaliè:
PROJET
5
C. Le SCoT de l’Agglomération de Bayonne et du Sud des Landes
Le socle règlementaire
La création d’une ZAD doit être compatible avec les orientations de son SCoT de référence, en application
de l’article L.142-1 du Code de l’Urbanisme.
La politique de maitrise publique que souhaite
matérialiser la Communauté d’Agglomération Pays
Basque dans le secteur « Cadran Nord-Est » à
Bayonne répond aux enjeux d’aménagement
définis à l’échelle du Schéma de Cohérence
Territoriale. Approuvé le 6 février 2014, le SCoT de
l’Agglomération de Bayonne et du Sud des Landes
recouvre un vaste territoire marqué par une
attractivité générale qui contraint la mise en œuvre
des équilibres attendus en matière de
déplacements, de développement économique,
d’habitat, de préservation des espaces agricoles et
naturels. Afin de mettre un terme aux déséquilibres
constatés (mitage, spécialisation des territoires,
atteinte aux milieux naturels et aux espaces
agricoles), le SCoT encourage, dans son document
d’orientations et d’objectifs, les collectivités locales à inscrire le développement dans les centralités et
tissus urbains les mieux équipés et les mieux desservis.
Ces enjeux de développement urbain
requièrent la mise en œuvre d’actions
foncières anticipées le plus en amont
possible des projets portés par les
collectivités. Le SCoT encourage ainsi
les collectivités à se mobiliser pour
définir des stratégies foncières de
court/moyen/long termes permettant
de peser sur le coût des
investissements, de se prémunir des
effets de la spéculation foncière et
d’accompagner le recentrage du
développement dans les espaces à
enjeux (cf. action 2.3). Par conséquent,
le SCoT incite à mettre en place des
outils et partenariats permettant de
faire de la veille et de l’action foncière,
tels que les ZAD. Dans la hiérarchisation
des modes d’organisation spatiale du
territoire intercommunal, la commune
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 26/07/2021 PROJET
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de Bayonne se situe dans le pôle urbain Bayonne – Anglet - Biarritz dans lequel le développement des
équipements et des fonctions structurantes pour les espaces de vie de l’intérieur et les territoires voisins
doit être conforté.
Au regard de ces enjeux de territoire, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite permettre
le développement des équipements nécessaires à l’exercice des politiques publiques communautaires,
notamment le développement économique (future zone d’activités économiques de Deyris), la gestion
des déchets (CTE, déchetteries, accueil d’entreprises d’économie circulaire), et les mobilités (parking-
relais). Par conséquent, il est important d’engager une stratégie d’action foncière ambitieuse, destinée à
favoriser la mise en œuvre des politiques publiques communautaires.
MOTIFS DE LA CREATION DE LA ZAD
La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite créer une Zone d’Aménagement Différé sur le
secteur « Cadran Nord-Est » afin de constituer des réserves foncières en vue de permettre le
développement des équipements nécessaires à l’exercice des politiques publiques communautaires,
notamment le développement économique (future zone d’activités économiques de Deyris), la gestion et
la valorisation des déchets (CTE, déchetteries, accueil d’entreprises d’économie circulaire), et les mobilités
(parking-relais).
PERIMETRE DE LA ZAD
La ZAD « Cadran Nord-Est », d’une superficie globale de 48 hectares (en ce compris la voirie non
cadastrée), se situe de part et d’autre de l’A63 à proximité de la frontière délimitant les communes de
Bayonne et de Tarnos. Le périmètre de la ZAD ne concerne pas l’espace naturel sensible ENS Aulnaie-
chênaie de Habas, de compétence du Conseil Départemental.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 26/07/2021 PROJET
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CARACTERISTIQUES DE LA ZAD
Le foncier
Création d’une Zone d’Aménagement Différé (ZAD)
La ZAD permet une action foncière dynamique et l’ambition pour la Communauté d’Agglomération Pays
Basque est d’acquérir l’essentiel des biens situés dans le périmètre dans la perspective de son projet
d’aménagement d’équipements communautaires.
Le contexte règlementaire du Plan Local d’Urbanisme
Le périmètre de la ZAD est intégralement est situé sur un maillage de zonages très divers, notamment
des zones naturelles et des zones urbanisées à vocation principalement économique.
Zones urbanisées Zones naturelles
1AUy : 4,8 ha
2AUy : 10,8 ha
UEv : 5 ha
UYc : 143 m2
UY : 176 m2
N : 21,2 ha
Nh : 4,6 ha
NI : 1,7 ha
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Date de réception préfecture : 26/07/2021 PROJET
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Droit de préemption existant
Il existe deux droits de préemption sur ce secteur :
- Le Droit de Préemption Urbain concerne les parcelles situées dans les zones urbanisées (1AUy,
2AUY, UEv, UB, UYc, UY).
- Le Droit de Préemption SAFER concerne les parcelles situées dans les zones naturelles (N, Nh, NI).
Titulaire du droit de préemption et durée
La Communauté d’Agglomération Pays Basque sera titulaire du droit de préemption à compter du
caractère exécutoire de la délibération de création de la ZAD, pendant une période de six (6) années
renouvelable.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 26/07/2021 PROJET
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COMMUNE DE BAYONNE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
CREATION DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DIFFERE « CADRAN NORD-EST »
Plan de périmètre et liste des parcelles
Accusé de réception en préfecture
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 26/07/2021 PROJET
11
Parcelle Surface (m2)
AI0013 4580
AI0024 3090
AI0025 8595
AI0026 1755
AI0027 1560
AI0028 4850
AI0032 16267
AI0033 2025
AI0034 8545
AI0043 1464
AI0044 544
AI0045 1332
AI0046 2020
AI0047 590
AI0048 9075
AI0050 7650
AI0051 2605
AI0052 1582
AI0053 536
AI0054 2852
AI0055 665
AI0056 185
AI0057 1170
AI0058 23
AI0059 1058
AI0060 2090
AI0061 1181
AI0062 1041
AI0063 1194
AI0064 1200
AI0065 933
AI0066 917
AI0067 1210
AI0068 80
AI0069 240
AI0070 400
AI0071 615
AI0072 882
AI0073 724
AI0074 511
AI0081 1230
AI0082 565
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20210722-21_04076-DE
Date de réception préfecture : 26/07/2021 PROJET
12
AI0083 1021
AI0084 1026
AI0085 4835
AI0086 1965
AI0087 705
AI0088 829
AI0089 630
AI0090 1378
AI0091 802
AI0092 1850
AI0093 32330
AI0094 932
AI0119 1145
AI0120 1153
AI0121 50
AI0122 1002
AI0124 3262
AI0126 125
AI0130 745
AI0131 2028
AI0133 2208
AI0135 17835
AI0137 4296
AI0140 49
AI0142 4995
AI0144 21
AI0146 3318
AI0153 3403
AI0156 271
AI0157 1070
AI0159 36
AI0161 162
AI0162 73
AI0163 160
AI0165 33
AI0166 2439
AI0168 3153
AI0170 1027
AI0171 599
AI0172 1132
AI0174 1120
AI0175 1216
AI0176 2100
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20210722-21_04076-DE
Date de réception préfecture : 26/07/2021 PROJET
13
AI0177 1411
AI0178 18633
AI0191 695
AI0192 248
AI0193 576
AI0194 91
AI0195 6943
AI0196 16
AI0197 27502
AI0198 483
AI0199 808
AI0200 49
AI0201 129
AK0003 2215
AK0004 775
AK0005 1325
AK0006 1048
AK0007 1415
AK0008 895
AK0009 1293
AK0010 1315
AK0011 712
AK0012 460
AK0013 815
AK0014 975
AK0016 516
AK0017 1183
AK0018 725
AK0026 3185
AK0027 3558
AK0028 578
AK0029 10605
AK0030 1890
AK0032 1410
AK0036 624
AK0037 920
AK0038 858
AK0039 36
AK0050 7410
AK0051 15271
AK0052 2833
AK0053 450
AK0054 740
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20210722-21_04076-DE
Date de réception préfecture : 26/07/2021 PROJET
14
AK0057 19
AK0059 289
AK0060 1378
AK0063 3535
AK0254 5
AK0255 619
AK0273 1905
AK0274 2730
AK0275 19970
AK0276 1596
AK0287 840
AK0288 80
AK0322 1554
AK0323 166
AK0359 583
AK0362 2222
AK0364 4464
AK0366 910
AK0403 2052
AK0407 158
AK0548 104
AK0549 36
AK0558 102
AK0559 2288
AK0588 8522
AK0620 4606
AK0621 91
AK0622 3112
AK0623 10
AK0624 1733
AK0625 159
AK0626 60
AK0679 431
AK0680 19903
AK0756 2619
AK0823 162
AK0824 1013
AK0825 2198
AK0830 2075
AK0833 1500
AK0834 13883
AT0009 576
AT0010 800
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20210722-21_04076-DE
Date de réception préfecture : 26/07/2021 PROJET
15
AT0011 925
AT0012 2615
AT0013 10315
AT0137 313
Total :
457 005 m2
(45,7 ha), hors Voirie
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20210722-21_04076-DE
Date de réception préfecture : 26/07/2021