Arrêté - cms fin annee 2024

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Arrêté - cms fin annee 2024 Document publié le Vendredi 27 décembre 2024 par la commune de Confrançon. Lien du pdf (Arrêté - cms fin annee 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne, Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant diverses interdictions à l’occasion des festivités de fin d’année du 27 décembre 2024 18h00 au 02 janvier 2025 08h00

dans le département de l’Ain

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;

VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

VU le code pénal ;

VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;

- 1/3 -VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

CONSIDÉRANT que du 27 décembre 2024 au 02 janvier 2025, des rassemblements de personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique ;

CONSIDÉRANT que ces rassemblements de personnes sont susceptibles de donner lieu à des débordements ;

CONSIDÉRANT que, par ailleurs, toutes les mesures doivent être prises pour prévenir les infractions liées à la consommation d’alcool, et notamment les violences et tapages sur la voie publique, ainsi que la survenance d’incendies volontaires et de dégradations, ou en limiter les conséquences ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l’ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ;

CONSIDÉRANT la pratique dans le département de l’Ain de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechnique a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;

CONSIDÉRANT les évènements de violences urbaines qui se sont déroulés entre le 28 juin 2023 et le 09 juillet 2023 dans plus de 30 communes de l’Ain, au cours desquels des groupes de personnes décidés à organiser sur la voie publique des actions violentes, visant à dégrader des biens privés (véhicules, commerces, caméras de surveillance, conteneurs poubelles) et publics (notamment une médiathèque et des écoles), par l’utilisation de projectiles divers, notamment des feux d’artifice, pétards et fumigènes ;

CONSIDÉRANT que des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque de troubles graves à l’ordre public que, dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;

CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories T1, F2, F3 et F4 ainsi que les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d’objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;

CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l’accès aux soins des populations concernées ;

CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;

- 2/3 -CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestations non déclarées, ou d’épisodes de violences sur la voie publique comme il a pu être constaté sur cette même période de l’année en 2021, 2022, et 2023, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sécurité, la sûreté et la tranquillité publiques ;

Sur proposition du directeur de cabinet adjoint ;

ARRÊTE

Article 1

Du 27 décembre 2024 à 18 heures 00 au 02 janvier 2025 à 08 heures 00 sont interdits sur la voie publique sur l’ensemble du département de l’Ain :

• l’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de catégories T1, F2, F3 et F4 et d’articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 ; • la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique en dehors des lieux spécialement réservés à cet effet ;

• la distribution, la vente et l’achat de carburant à emporter en bidon ou autre récipient transportable ;

• le transport d’acide et de tous produits inflammables ou chimiques ; • le port d’objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié, exclusion faite des masques de protection contre la COVID-19.

Article 2

Par dérogation aux dispositions de l’article 1er sont autorisés l’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique tel que défini par l’article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010.

De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d’un feu d’artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.

Article 3

Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 5

Les sous-préfets des arrondissements de Bourg-en-Bresse, Belley, Gex et de Nantua, le directeur départemental de la police nationale, le général de brigade, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain, le chef divisionnaire de l'Ain de la direction régionale des douanes, les maires de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 26 décembre 2024

La préfète,

Pour la préfète,

La sous-préfète, secrétaire générale,

Signé : Virginie GUERIN-ROBINET

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