Déliberation - AR 2026 1898 Déclaration Préalable ANNULATION Changement de destination d un commerce en garage 13 Rue de la Fraternité

Documents similaires

Déliberation - AR 2025 2261 Déclaration préalable Changement de d

Déliberation - AR 2025 2261 Déclaration préalable Changement de d

Déliberation - AR 2025 1687 déclaration préalable changement

Déliberation - AR 2025 1687 déclaration préalable changement

Déliberation - AR2026 1962 DECLARATION PREALABLE CHANGEMENT DE DE

Déliberation - AR 2026 0696 Déclaration préalable Changement de m

Déliberation - AR 2026 1542 Déclaration Préalable Changement

Déliberation - AR 2247 Déclaration préalable Changement d affecta

Déliberation - AR 1563 retrait déclaration terrasse Rue de la Fr

Déliberation - AR 1563 retrait déclaration terrasse Rue de la Fr

Déliberation - AR 2026 1898 Déclaration Préalable ANNULATION Changement de destination d un commerce en garage 13 Rue de la Fraternité Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau. Lien du pdf (Déliberation - AR 2026 1898 Déclaration Préalable ANNULATION Changement de destination d un commerce en garage 13 Rue de la Fraternité)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 08/10/2026

PMAiLLAU

ANNULATION DE LA DECLARATION PREALABLE

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2026/1898

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DP0121452600235

Déposée le : 23/09/2026 Complétée le :

Par SURFACE DE PLANCHER : OM?

| NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0 Demeurant à :

DESTINATION : /

Pour : Changement de destination d’un

commerce en garage

Sur un terrain sis : 13 Rue de la Fraternité AI-0263

Monsieur le Maire de MILLAU

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU la modification n° 2 du PLUi-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,

VU l'arrêté municipal n° 2026/0584 du 30/03/2026 portant délégation du Maire à Monsieur Jean-Claude ZAGO Conseiller municipal délégué au droit des sols, au foncier, au logement et l'habitat et à la commande publique, VU la demande d'annulation de la DP 0121452600235 formulée par M. THOMAS Daniel le 25/09/2026, VU la demande de déclaration préalable susvisée,

ARRETE

ARTICLE UNIQUE : La présente déclaration préalable faif l'objet d'une ANNULATION.

AGO

DPOT21452600285 - 112 :

Dépôtafché en Mairie le: — 7 CET. 2028 Décision affichée en Mairie le : _ 7 CET. 2078

Décision transmise en Préfecture le :Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 08/10/2026

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues

à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Voies et délais de recours :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de 2

mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative.

Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux à adresser à l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique dans un délai de 1

mois à compte de sa noffication, conformément aux dispositions de l'article L600-12-2 du code de l'Urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux

mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux.

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à

compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours, le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'une année si les prescriptions d'urbanisme

de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et

adressée par pli re mandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux

prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des

magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.

Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle

n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la

méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si

l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Il doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

DP0121452600235 - 2/2

Dépôt affiché en Mairie le : n 7 p A98

Décision affichée en Maire le : _ êh 2025 e Décision transmise en Préfecture le : Lis 262d