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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 159 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 159 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-159
PUBLIÉ LE 14 MAI 2025 Sommaire
Action del'Etat en Mer /
R02-2025-05-12-00005 - 2025O512 NP Arrêté n° 233-2025 DM AIESM
du 12 mai 2025 (4 pages) Page 3
2 Action del'Etat en Mer
R02-2025-05-12-00005
2025O512 NP Arrêté n° 233-2025 DM AIESM du
12 mai 2025
Action del'Etat en Mer - R02-2025-05-12-00005 - 2025O512 NP Arrêté n° 233-2025 DM AIESM du 12 mai 2025 3 Délégué du Gouvernement Direction de la Mer
pour l’action de l'Etat en mer de la Guadeloupe
aux Antilles
Baie-Mahault, le 12/05/2025
ARRETE N° 233 /2025/DM/AIESM
interdisant la navigation des engins à moteurs et des navires dans la baie de Grande Anse à Deshaies
Le Préfet de la Martinique, délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer dans la zone maritime
Antilles,
VU la convention MARPOL adoptée le 2 novembre 1973 à l'OMI, son protocole (1978) et ses annexes (1997) ;
VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
VU le code de l’environnement, notamment le livre 1, titre 1, et les articles R331-65 et 67 et R.411 et suivants,
VU le code des transports, notamment l'article L.5242 et suivants ;
VU le code rural et des pêches maritimes, notamment l'article L.942-1 ;
VU le code de procédure pénale, notamment l’article R.48-1 ;
VU la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,
notamment son article 113 ;
VU le décret 77-778 du 7 juillet 1977 rendant obligatoire le respect des dispositions du règlement international pour prévenir les abordages en mer publié par le décret 77-733 du 6 juillet 1977 ;
VU le décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
VU le décret n°86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;
VU le décret n°89-144 du 20 février 1989 créant le Parc National de la Guadeloupe ;
VU le décret n°96-774 du 30 août 1996 portant publication de la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’État en mer ;
Action del'Etat en Mer - R02-2025-05-12-00005 - 2025O512 NP Arrêté n° 233-2025 DM AIESM du 12 mai 2025 4 VU le décret n°2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc
national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi n°2006-436 du 14 avril
20086 ;
VU le décret n°2011-2108 du 30 décembre 2011 portant organisation de la surveillance de la navigation
maritime ;
Vu le décret n° 2016-1526 du 14 novembre 2016 portant publication des amendements de Manille à l'annexe
de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets
et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille
(code STCW/), adoptés le 25 juin 2010 ;
VU le décret du président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES,
préfet de la Martinique,
VU l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de l'administrateur en chef de deuxième classe
des affaires maritimes Edouard WEBER dans les fonctions de directeur de la mer de Guadeloupe ;
VU l'arrêté n° 2025-31 du 12 février 2025 du Préfet de la région Martinique, Délégué du Gouvernement pour
l’action de l’État en mer aux Antilles portant délégation de signature en matière d'action de l’État en mer au
directeur de la mer de Guadeloupe ;
VU le compte-rendu de la commission nautique locale tenue le 17 mars 2025 à Pointe-à Pitre, dans les locaux
de la direction de la mer ;
ARRETE
Article 1
La navigation des engins à moteur et des navires est interdite sur le littoral de la baie de Grande Anse à Deshaies à
l'intérieur de la zone définie par les points suivants :
Point À : 16°19’56,02 N ; 61°47/21,090 W
Bouée 6 : 16°19’47,761 N ; 61°47'25,230 W
Bouée7 : 16°19’ 36,753 N ; 61°47/30,531 W
Bouée 8 : 16°19°23,191 N ; 61°47’37,183 W
Bouée 9 : 16°19’16,333 N ; 61°4745,063 W
Bouée 10 : 16°197,424 N ; 61°47'55,457 W
Point B : 16°19'0,843 N ; 61°48’3,141W
Article 2
L'interdiction ne s'applique pas aux pêcheurs en activité de pêche transitant pour la pose et le relevage des
engins dormants ainsi qu'aux navires utilisés dans le cadre d’une mission de service public.
Article 3
Le non-respect des dispositions de l'article 1 est passible d’un emprisonnement délictuel d’un an, d’une inter-
diction de naviguer définitive et de 150.000 euros d'amende en application de l’article L.5242-2 du code des
transports, ainsi que les peines et poursuites prévues par la réglementation du Parc National de la Guadeloupe,
conformément au code de l’environnement ;
Action del'Etat en Mer - R02-2025-05-12-00005 - 2025O512 NP Arrêté n° 233-2025 DM AIESM du 12 mai 2025 5 Article 4 :
Le commandant de la Gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur de la mer de la Guadeloupe, le directeur
régional des garde-côtes Antilles-Guyane, le directeur du CROSS-AG, le directeur de l'Office France Biodiver-
sité, la directrice du Parc National de la Guadeloupe, les officiers et agents habilités sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Région Martinique, affiché à la mairie de Sainte Rose et diffusé par le biais d’un avis aux navi-
gateurs.
Par délégation du gouvernement pour l’action de l’État en mer aux
Antilles,
Matt ERN
Action del'Etat en Mer - R02-2025-05-12-00005 - 2025O512 NP Arrêté n° 233-2025 DM AIESM du 12 mai 2025 6 0 20 40m
L_
ANNEXE 1 :
ZONE D'INTERDICTION AUX ENGINS A MOTEUR
JR)
= Bouées
ZIEM
Longitude Latitude
61°47'21,090"W 16°19'56,042" N
61°48'3,141"W 16°19'0,843" N
61°4725,230"W 16°19'47,761" N
Bouee 7 61°4730,531"W 16°19"36,753" N
Bouee 8 61°47'37,183"W 16°1923,191" N
Bouee 9 61°4745,063"W 16°19'16,333" N
Bouee 10 61°47'55,457"W 16°19'7,424" N
Réalisation : DM Guadeloupe - Décembre 2024
Sources : IGN - BD TOPO, BD ORTHO
Action del'Etat en Mer - R02-2025-05-12-00005 - 2025O512 NP Arrêté n° 233-2025 DM AIESM du 12 mai 2025 7