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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - tampon tdt DEC 2023 015?x48720 Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - tampon tdt DEC 2023 015?x48720)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Économie et finances, RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT de l'AUDE REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS

DEC_2023_015 DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

SERVICE : FINANCE

OBJET : SIGNATURE D’UN ACCORD-CADRE DE FOURNITURE DE SACS PLASTIQUE A DECHETS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment les articles L.2122-17, L.5111-2 et L.5211-10 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ; VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;

VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;

VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU les crédits prévus au budget de l’exercice en cours ;

CONDIDERANT qu’une consultation des entreprises a été publiée le 22 novembre 2022 au BOAMP, que 2 entreprises ont candidaté ;

CONDIDERANT qu’une négociation a été menée avec les entreprises ;

CONSIDERANT l’offre présentée par l’entreprise SA ELIDIS – 44 Avenue du Languedoc à LEZIGNAN-CORBIERES ;

DECIDE :

ARTICLE 1er : L’accord-cadre concernant la fourniture de sacs plastiques à déchets, d’un montant annuel estimatif de 59 144,60 € HT, avec l’entreprise SA ELIDIS – 44 Avenue du Languedoc à LEZIGNAN-CORBIERES entrera en vigueur au moment de la notification du marché public, pour une durée de 1 an renouvelable 2 fois ;

ARTICLE 2 : La dépense résultant de cette décision sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la CCRLCM de l’exercice en cours ;

ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services de la CCRLCM et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ;ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aude au titre du contrôle de légalité ;

ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Ampliation en sera : - adressée à Monsieur le Comptable Public ;

Fait à Lézignan-Corbières, le 28 mars 2023.

Le Président de la CCRLCM

#signature#

André HERNANDEZ