Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 25 120 DM GESTION LOCATIVE convention doccupation
Déliberation - 25 114 DM GESTION LOCATIVE convention doccupation
Déliberation - 25 119 DM GESTION LOCATIVE convention doccupation
Déliberation - 25 118 DM GESTION LOCATIVE convention doccupation
Déliberation - 25 109 DM GESTION LOCATIVE convention doccupation
Déliberation - 25 111 DM GESTION LOCATIVE convention doccupation
Déliberation - 25 121 DM GESTION LOCATIVE convention doccupation
Déliberation - 25 122 DM GESTION LOCATIVE convention doccupation
Déliberation - 25 110 DM GESTION LOCATIVE convention doccupation
Déliberation - 25 113 DM GESTION LOCATIVE convention doccupation
Déliberation - 25 112 dm Gestion Locative convention doccupation precaire pour un bien communal situe 1 rue Matteoti logement 4 78800 Houilles
Document publié le Lundi 25 août 2025 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 25 112 dm Gestion Locative convention doccupation precaire pour un bien communal situe 1 rue Matteoti logement 4 78800 Houilles)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE HOUILLES
ai! DÉCISION DU MAIRE
VILLE DE
HOUILLES
République Française
Département des Yvelines
Décision du 25 août 2025 n°25/112
DIRECTION DES SOLIDARITÉS - GESTION LOCATIVE
Objet : Bail d'habitation pour un bien communal situé 1 rue Mattéoti, logement 4 - 78800 Houilles
Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-22 5°:
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération n° 20/224 du 5 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour prendre les décisions
énumérées à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le 5°
permettant au Maire « « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans » ;
Vu la convention d'occupation précaire du logement 1 rue Mattéoti, logement 4 - 78800 Houilles à
conclure entre la Ville et Monsieur T.,
Considérant la commune de Houilles est propriétaire d’un logement situé sur son domaine privé, dont
celui situé au 1 rue Mattéoti, logement 4 - 78800 Houilles
Considérant les échanges entre la Commune de Houilles et Monsieur T sur la possibilité de louer un
logement communal,
Considérant que la demande de location est acceptée ;
Considérant qu'il convient de signer un bail d'habitation prévoyant les conditions générales
d'occupation du logement,
DÉCIDE :
Article 1%: D’'APPROUVER les termes du bail du logement 1 rue Mattéoti, logement 4 - 78800 Houilles
Article 2: DE SIGNER ledit bail avec Monsieur T, à compter du 01 août 2025, pour une durée six ans
renouvelables, moyennant le versement d’un loyer mensuel de cinq cent vingt-sept euros
et quarante centimes (527.40€) révisable annuellement selon l’évolution de l’Indice de
Référence des Loyers publié par L'INSEE.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20250825-DM25-112-AR
Date de télétransmission : 29/08/2025
Date de réception préfecture : 29/08/2025 Article 3: Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye.
Article 4: Monsieur le Directeur général des services par intérim et Madame la Trésorière principale
de Sartrouville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision.
Ville de Houilles Le Maire,
Les formalités de l’article L2131-1 Conseiller dépar al des Yvelines, du CGCT ont été accomplies pour
le présent acte.
AR. délivré le :
Publication effectuée le :
Exécutoire ce jour :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publi
un délai de deux mois à compter de 5a réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA).
ins
La présente décision pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le sit Fétérecoons citoyens tte fee Ouf) dans
délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, au à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20250825-DM25-112-AR
Date de télétransmission : 29/08/2025
Date de réception préfecture : 29/08/2025
29/08/2025
29/08/2025
29/08/2025