Déliberation - DEL2025 026 Zones d'activité économiques cotentin révis° tarif terrains d'activité restant à commercialiser

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Déliberation - DEL2025 026 Zones d'activité économiques cotentin révis° tarif terrains d'activité restant à commercialiser Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Rocheville. Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 026 Zones d'activité économiques cotentin révis° tarif terrains d'activité restant à commercialiser)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Industrie, leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Envoyé en préfecture le 04/04/2025

Reçu en préfecture le 04/04/2025

Publié le S L OT

ID : 050-200067205-20250404-DEL2025 026-DE

PUBLIE LE 07/04/2025

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN

Délibération n° DEL2025_026

OBJET : Zones d’activité économiques du Cotentin – Révision du tarif des terrains d’activité restant à commercialiser

Exposé

Les tarifs d’acquisition des terrains des zones économiques communautaires pratiqués dans le Cotentin sont globalement très en deçà des prix du marché et demeurent ceux votés par les anciens EPCI, communes, syndicat mixte qui les ont portés avant la reprise de la commercialisation par Le Cotentin au 1er janvier 2017. Ils avaient été déterminés en fonction du contexte législatif, réglementaire et surtout économique du moment. En effet, la pratique de prix nettement plus bas que celui du marché est une stratégie en vue de redonner un dynamisme économique à un territoire, d’attirer des entreprises, faciliter leurs investissements.

Aujourd’hui, ce n’est plus le cas pour Le Cotentin. Les prix pratiqués actuellement ne sont donc plus cohérents avec l’offre du territoire et son attractivité. Surtout, ils présentent le risque d’un déficit important du budget annexe, qui sera déterminé à sa clôture, lorsque l’ensemble des terrains seront commercialisés. C’est pourquoi s’agissant des deux dernières opérations d’aménagement portées directement par Le Cotentin, le tarif des lots d’activité a été voté à l’équilibre sans intervention à prévoir du budget principal. Ainsi, le tarif de la ZAE de la Grande Fontaine à MARTINVAST est établi à 28 €/m² et 35 €/m² et celui de l’extension de la zone des Fourches à Cherbourg-en-Cotentin à 61 €/m². Ces tarifs ne sont pas un frein à l’accueil des projets.

Aussi, vu ces éléments, vu le rythme de commercialisation des terrains, des dynamiques économiques actuelles, de la rareté croissante de foncier économique, mais aussi des coûts d’entretien et de requalification des zones, il apparaît nécessaire de réviser l’ensemble du prix des terrains et de reconsidérer leur valeur. Pour information, les tarifs pratiqués dans des territoires dynamiques comme Caen, Le Havre ou encore Evreux, tournent autour de 50- 60 euros du m².

Vous pouvez trouver en annexe, un état des ZAE en cours de commercialisation, des surfaces restant à commercialiser, du tarif actuel et la proposition des nouveaux tarifs. Ces nouveaux tarifs apparaissent en concordance avec les réalités du territoire et le marché du foncier économique actuel sans être un obstacle à l’attractivité du Cotentin. Ils présentent, par ailleurs, l’avantage de viser un équilibre des budgets des ZAE concernées.

En cas d’accord de votre part, ces tarifs seront soumis au service du Domaine à l’occasion de la vente des lots d’activité conformément à la réglementation en vigueur.

Enfin, ces prix ainsi revus s’entendent terrain entièrement viabilisé et borné par géomètre- expert. A ce prix seront à la charge exclusive de l’acquéreur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les frais inhérents à la vente.

Délibération n° DEL2025_026Envoyé en préfecture le 04/04/2025

Reçu en préfecture le 04/04/2025

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20250404-DEL2025 026-DE

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 172 - Contre : 1 - Abstentions : 7) pour :

- Fixer le montant du prix des lots d’activité restant à aliéner conformément aux montants proposés à l’annexe jointe, étant entendu que ces prix seront soumis à l’avis du Domaine à l’occasion de la vente des lots d’activité conformément à la réglementation en vigueur,

- Autoriser la Présidente ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

LA PRESIDENTE, LE SECRETAIRE DE SEANCE,

Christèle CASTELEIN Hubert LEMONNIER

Annexe(s) :

Budget Annexe 11 - Bilan et proposition de nouvelle tarification

Délibération n° DEL2025_026Envoyé en préfecture le 04/04/2025

Reçu en préfecture le 04/04/2025

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU | Pié ie ST ID : 050-200067205-20250404-DEL2025 026-DE

27 MARS 2025

Date d'envoi de la convocation : le 20/03/2025

Nombre de membres : 192

Nombre de présents : 165

Nombre de votants : 180

A l'ouverture de la séance

Secrétaire de séance : LEMONNIER Hubert

L'an deux mille vingt cinq, le jeudi 27 mars, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h45 sous la présidence de Christèle CASTELEIN.

Etaient présents :

AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Florence, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean- Pierre, BIHEL Catherine, BOTTA Francis, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BUHOT Sophie, BURNOUF Elisabeth, CAILLOT Annick, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, LELIEVRE Christophe suppléant de DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUCHEMIN Maurice, FAGNEN Sébastien, FAUDEMER Christian, FIDELIN Benoît, LECONTE Stéphane suppléant de FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, GANCEL Daniel, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMEL Estelle, HAMON Myriam, HAMON-BARBÉ Françoise, HARDY René, HAUCHECORNE Dominique, HAYÉ Laurent (jusqu'à 21h27), HEBERT Dominique, HEBERT Karine, HELAOUET Georges, HERVY Isabelle, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine, ENQUEBECQ Eliane suppléante de HURLOT Juliette, JOUANNEAULT Tony, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, LECHATREUX Jean-René, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, MAUNOURY Jean-Luc suppléant de LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean- Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LELOUEY Dominique, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOINE Morgan (à partir de 19h32), LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry (jusqu'à 20h55), LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LECONTE Marcel suppléant de LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-

Délibération n° DEL2025_026Envoyé en préfecture le 04/04/2025

Reçu en préfecture le 04/04/2025

Marie, OLIVIER Stéphane, PARENT Gérard, PECORARO Yvon bibiié le ST

POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, ROCQUES Jean-Marie,

RODRIGUEZ Fabrice, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, ROUSSEAU François,

SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMONIN Philippe, SOINARD Philippe, SOLIER Luc, SOURISSE Claudine, TARIN Sandrine, TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TINCELIN Christiane, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEÉELANT Gérard, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIGER Jacques, VILDIER Sandrine, VILLETTE Gilbert, VIVIER Nicolas, VIVIER Sylvain.

Ont donné procurations :

BERNARD Christian à LE POITTEVIN Lydie, BOUSSELMAME Noureddine à LEFRANC Bertrand, BRANTONNE Pascal à PECORARO Yvonne, BRISSET Franck à LEBLOND Auguste, DUBOST Nathalie à DIGARD Antoine, DUCOURET Chantal à MEDERNACH Françoise, DUVAL Karine à FAGNEN Sébastien, FRANCOISE Bruno à HEBERT Karine, GASNIER Philippe à GUILLEMETTE Nathalie, HAYE Laurent à FIDELIN Benoît (à partir de 21h27) HERY Sophie à TARIN Sandrine, JEANNE Dominique à ASSELINE Etienne, LEMOIGNE Sophie à HUREL Karine, LEMOINE Morgan à LEQUILBEC Frédérik (jusqu'à 19h32), LEMONNIER Thierry à HAMON Myriam (à partir de 20h55), PLAINEAU Nadège à GRUNEWALD Martine, VARENNE Valérie à PERRIER Didier.

Absents/Excusés :

BALDACCI Nathalie, BLESTEL Gérard, BROQUAIRE Guy, BROQUET Patrick, CAUVIN Jean-Louis, FALAIZE Marie-Hélène, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LE PETIT Philippe, LECHEVALIER Isabelle, LEPLEY Bruno, PIC Anna, SIMON François.

Délibération n° DEL2025_026Envoyé en préfecture le 04/04/2025

Reçu en préfecture le 04/04/2025

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20250404-DEL2025 026-DE

leCotentin

ZAE

Surface restant à

commercialiser

(en m²)

Prix pratiqué à ce jour Prix proposé OBSERVATIONS

BELLE JARDINIERE II - CEC

1 308 13,50 45,00

EXTENSION DES FOURCHES - CEC

26 567 61,00 61,00

BOIS DE LA COUDRE -VALOGNES

16 086 18,00 30,00

BRETONNERIE - VALOGNES

11 494 16,00 45,00

LA GALANDERIE - SOTTEVAST

19 289 17,00 30,00

L'ABBAYE - ST SAUVEUR-LE-VICOMTE

25 661 30,00

LE COIGNET - SIDEVILLE

0

LA GRANDE FONTAINE - MARTINVAST 28,00 / 35,00 28,00 / 35,00

26 052

PONT DES BERNES - ST VAAST-LA-HOUGUE

7 422 18,00 30,00

JEAN MERMOZ - GONNEVILLE - LE THEIL

12 264 14,50 30,00

ZAE

Surface restant à

commercialiser

(en m²)

Prix pratiqué au 01/01/25 Prix proposé OBSERVATIONS

BENECERE - CEC

17 790 13,50 45,00

FOURCHES existante- CEC

7 583 36,00 36,00

BILAN

La pratique de ce nouveau tarif est destiné à couvrir les coûts qu'il reste à prévoir (aménagements à réaliser,

frais de rachat à la commune, de géomètre, de viabilisation, stratégie de rachat de terrains non construit,...)

A la suite des travaux de finition et requalification de cette partie de la zone, il a été convenu avec la

commune de faire porter le coût de ces travaux et d'adopter une nouvelle tarification: prix d'achat à la

commune = 15,24 € /m², prix de cession aux porteurs de projet = 36 € /m²

BUDGET PRINCIPAL (ZAC historiquement portées par la CUC) - Bilan et proposition de nouvelle tarification

Pas de déficit à prévoir: le coût de revient correspond au tarif actuellement pratiqué, conformément au plan de

financement du projet

Bilan réalisé selon une évaluation des dépenses futures (frais de rachat des terrains à la commune, frais de

géomètre,...)

PUV en cours sur dernier terrain restant à commercialiser

1 terrain actuellement sous PUV 14,50 € / m²

BUDGET ANNEXE 11 - Bilan et proposition de nouvelle tarification

BILAN

Un terrain reste à commercialiser

3 terrains font l'objet d'une promesse unilatérale de vente en cours - 1 terrain reste à commercialiser avec un

surcoût des prestations réalisées et restant à réaliser depuis la délibération du conseil communautaire du 28

juin 2022

Sont à prendre en compte des travaux de finition qui restent à réaliser et ont été chiffrés dans le cadre du

projet Armanville 2

Projet d'aménagement terminé. Plan de financement est réalisé à l'équilibre: coût de revient = tarif du terrain

Reste des aménagements à réaliser avec l'objectif est qu'ils soient faits en respectant l'enveloppe financière

ainsi dégagée avec la pratique des nouveaux tarifs