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Arrêté - 2025 0512 arrêté de voirie chemin des grandes gauguelues à Dole
Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 0512 arrêté de voirie chemin des grandes gauguelues à Dole)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Données personnelles,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU JURA
EXTRAIT
du Registre des Arrêtés du Maire de la Ville de Dole MAIRIE DE DOLE
Objet : Le Maire de la Commune de DOLE,
Arrêté de voirie portant alignement VU la demande en date du 16 mai 2024 par laquelle n°_Zo?sS-OSIZ Monsieur Anthony DURGET Géomètre-Expert demeurant 1 rue du Pontot 25410 DANNEMARIE-
SUR-CRETE, demande pour le compte de ses
clients, Madame et Monsieur Jérôme GAVOILLE,
l'alignement au droit de la propriété cadastrée
Numéro de dossier : 25.004 section AI n°81 située Chemin des Grandes Gauguelues 39100 DOLE.
VU le Code de la voirie routière, notamment l'article
L.112-3,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°-82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée et complétée par la loi n°-
82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°-83-8 du
7 janvier 1983,
VU le Code Général des Propriétés des Personnes
Publiques et notamment l'article L3111.1i,
VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses
articles L421-1 et suivants,
VU l'état des lieux,
ARRÊTE:
Article 1- Alignement
Après examen de l'état des lieux et matérialisation sur le terrain en mars 2025 l’alignement de la voie publique
est défini par les sommets A-B-C-D-E-F-G-I-J.
Article 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 09 avril 2025
N° identifiant 039-213901986-20250409-AR2025-0512-AR.
Publié le 09/04/2025 Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté pourra être utilisé sans limitation de durée dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait, ou dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance dans le cas contraire.
Dans ce cas, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans lä commune de DOLE.
Article 6 — Recours
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit- d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la MAIRIE DE DOLE -— Place de l'Europe - B.P. 89 — 39108 DOLE CEDEX.
La présente décision pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétant dans les deux mois à compter de sa notification.
Fait à Dole, le 4 avril 2025
Le Conseiller délégué,
accessibilité; ffaires foncières et immobilières, , En charge de |
Diffusions
Le bénéficiaire pour attribution.
La Commune de DOLE pour affichage ou publication.
Annexe
Plan de Délimitation dressé par le Cabinet S.A.S Arpentage et Perspectives — Géomètre-Expert à DANNEMARIE-SUR-CRETE.
Rendu exécutoire pat télétransmission en Préfecture le 09 avril 2025
N° identifiant 039-213901986-20250409-AR2025-0512-AR.
Publié le 09/04/2025