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unknown - courrier mairies des ardennes signe 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sormonne.
Lien du pdf (unknown - courrier mairies des ardennes signe 1 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
Direction
régionale
E
=
de
l’environnement,
PREFET
de
l'aménagement
et du
logement
DE
LA
REGION
GRAND
EST
Liberté oalité
äl
=
-Ch
’
|
,
Épaèt
Châlons
®
ampagne,
le
23
ANR.
2024
Service
Eau,
Biodiversité
et
Paysages
Le
directeur
régional
à
n
:
a
+
02
U-d4
à
À
Affaire
suivie
par
: Dolorès
BAJOLET
dolores.bajolet@developpement-durable.gouv.fr Tél.
: 03
51
37
60
30
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
du
département
des
Ardennes
Objet
: Réalisation
de
travaux
d'inventaire
des
richesses
écologiques,
faunistiques,
floristiques,
géologiques,
pédologiques,
minéralogiques
ou
paléontologiques
Autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
Pour
garantir
le
fondement
scientifique
du
dispositif
de
protection
du
patrimoine
naturel
et
de
la
biodiversité,
le
ministère
en
charge
de
l'environnement
mène
une
politique
soutenue
. d'amélioration
des
connaissances
par
le
biais
d'inventaires
scientifiques
tels
que
l'inventaire
des
zones
naturelles
d'intérêt
écologique,
faunistique
et
floristique
(ZNIEFF).
L'article
L.
415-5
du
code
de
l'environnement
modifié
institue
l'inventaire
du
patrimoine
naturel
pour
l'ensemble
du
territoire
national.
Par
inventaire
du
patrimoine
naturel
on
entend
l'inventaire
des
richesses
écologiques,
faunistiques,
floristiques,
géologiques,
minéralogiques
et
paléontologiques.
C'est
dans
ce
cadre
que
la
DREAL
Grand
Est
mène,
ou
délègue
à
des
structures
mandatées,
l'inventaire
du
Patrimoine
Naturel
sur
l'ensemble
du
territoire.
Pour
réaliser
ces
inventaires,
il
est
parfois
nécessaire
d'accéder
aux
propriétés
privées
dans
le
respect
de
la
réglementation.
Aussi
l’article
L411-1A
du
code
de
l'environnement
prévoit
que
les
dispositions
de
la
loi
du
29
décembre
1892
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics
est
applicable
à
l'exécution
des
opérations
nécessaires
à
la
conduite
des
inventaires
du
patrimoine
naturel.
|
La
loi
du
29
décembre
1892
permet
aux
agents
de
l'administration
publics
et
aux
personnes
auxquels
elle
délègue
ses
droits
de
pénétrer
dans
des
propriétés
privées
pour
y
exécuter
les
opérations
nécessaires
à
l'étude
des
projets
de
travaux
exécutés
pour
le
compte
de
l'État,
de
la
région,
des
départements
et
des
communes
et
précise
que
«
les
agents
de
l'administration
ou
les
personnes
auxquelles
elle
délègue
ses
droits,
ne
peuvent
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
pour
y
exécuter
les
opérations
nécessaires
à
l'étude
des
projets
de
travaux
publics,
civils
ou
militaires,
exécutés
pour
le
compte
de
l'État,
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements,
ainsi
que
des
établissements
publics,
qu'en
vertu
d'un
arrêté
préfectoral
indiquant
les
communes
sur
le territoire
desquelles
les
études
doivent
être
faites.
L'arrêté
est
affiché
à la
mairie
de
ces
communes
au
moins
dix jours
avant,
et
doit
être
représenté
à toute
réquisition.
» L'introduction
des
agents
de
l'administration
ou
des
particuliers
à
qui
elle
délègue
ses
droits,
ne
‘ peut
être
autorisée
à
l'intérieur
des
maisons
d'habitation
; dans
les
autres
propriétés
closes,
elle
ne
peut
avoir
lieu
que
cinq
jours
après
notification
au
propriétaire,
ou,
en
son
absence,
au
gardien
la propriété.
A
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
ne
court
qu'à
partir
de
la
notification
au
propriétaire
faîte
en
la
mairie
: ce
délai
expiré,
si personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
les
dits
agents
ou
particuliers
peuvent
entrer
avec
l'assistance
du
juge
du
tribunal judiciaire. Dans
la
pratique
si
le
propriétaire
refuse
l'accès,
ou
bien
que
l'accès
soit
difficile,
les
inventaires
ne
sont
pas
réalisés.
Vous
avez
été
déjà
destinataire
d'un
arrêté
préfectoral
N°
2023-DREAL-EBP-0181
portant
autorisation
de
pénétrer
sur
les
propriétés
privées.
Celui
a fait
l’objet
d'interrogations
et
nous
vous
prions
de
recevoir
un
nouvel
arrêté
n°
2024-DREAL-EBP-0055
qui
annule
et
remplace
le
précédent. Je
vous
serais
très
reconnaissante
de
bien
vouloir
vous
conformer
aux
dispositions
de
cet
arrêté
dont
vous
trouverez
ci-joint
une
copie
et
vous
demande :
-
de
l'afficher
sans
délai
et
pendant
la
durée
des
recherches,
aux
lieux
ordinaires
d'affichage.
Vous
voudrez
bien
compléter
le
certificat
attestant
de
l'accomplissement
de
ces
mesures
et
me
le faire
parvenir;
-
de
le
notifier
au
fur
et
à
mesure
des
demandes
des
agents
de
services
autorisés,
aux
propriétaires
des
immeubles
ou
à
leur
représentant.
Pour
votre
information
et
celles
de
vos
administrés,
les
inventaires
du
patrimoine
naturel,
qui
peuvent
être
assimilés
à
de
simples
études,
consisteront
le
plus
souvent
à
constater
l'existant :
présence/absence
d'un
habitat,
d’une
espèce
animale,
dénombrement
d'effectifs,
cartographie.
|
Vous
trouverez
également
en
annexe
de
ce
courrier
les
principales
questions
soulevées
dans
le cadre
de
cette
procédure.
Restant
à
votre
disposition
pour
toute
information
complémentaire,
je
vous
prie
d'agréer,
Madame,
Monsieur
le
Maire,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
Pour
le
directeur,
La
directfi
ee
régionale
adjointe
Î
/ j
| /Stéphanie
MATHEY_
74
PJ.:
- Arrêté
préfectoral
N°2024-DREAL-EBP-0055
portant
autorisation
de
pénétrer
sur
les
propriétés
privées.
- Certificat
de
publication
- Foire
aux
questions Liberté
»
Liberté » Égalité
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ARDENNES
DIRECTION
REGIONALE
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L’AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
|
ARRETE
MODIFICATIF
DU
GRAND
EST
N°
2024-DREAL-EBP-0055
Affaire
suivie
par:
Dolorès
BAJOLET
;
‘
dolores.bajolet@developpement-durable.gouv.
fr
_
:
ï
5.
&
Tel: 03 51
37 60 30
Arrêté
portant
autorisation
de
pénétrer
sur
les
propriétés
privées
LE
PREFET
DES
ARDENNES
Vu
le
code
de
l'Environnement,
notamment
son
article
L411-1A
;
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics
modifiée
;
Vu
la
loi
n°
43-374
du
6
juillet
1943
relative
à
l'exécution
de
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères,
validée
et
modifiée
par
la
loi
n°
57-391
du
28
mars
1957
;
Vu
la
loi
n°2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité ;
Vu
la
loi
n°
2016-1087
du
8
août
2016
pour
la
reconquête
de
la
biodiversité,
de
la
nature
et
des
paysages ;
Vu
le
décret
du
03
novembre
2021,
nommant
M.
Alain
BUCQUET,
préfet
des
Ardennes ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
mai
2018
nommant
M.
Hervé
VANLAER,
Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la région
Grand
Est
;.
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021/657
du
22
novembre
2021
portant
délégation
de
signature
à
M.Hervé
VANLAER,
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
de
la
région
Grand
Est ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DREAL
SG-2023-30
du
09
novembre
2023
portant
subdélégation
de
signature
;
|
Sur
la
proposition
de
M.
Hervé
VANLAER,
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
|
de
l'Aménagement
et du
Logement
du
Grand
Est. ARRETE
ARTICLE
er
En
vue
d'exécuter
les
opérations
nécessaires
à
lInventaire
National
du
Patrimoine
Naturel
en
région
Grand
Est,
les
agents
du
service
Eau,
Biodiversité
et
Paysages
de
la
direction
régionale
en
charge
de
l'environnement,
(DREAL-SEBP)
et
ceux
auxquels
cette
administration
aura
délégué
ses
droits
sont
autorisés
à
procéder
sur
l'ensemble
des
communes
du
territoire
du
département
des
Ardennes,
à
toutes
les
opérations
nécessaires
à
la
conduite
des
inventaires
visant
la
connaissance
du
sol,
de
la
végétation
et
tout
renseignement
d'ordre
écologique,
à
toutes
les
opérations
qu'exigent
leurs
travaux
et,
à
cet
effet,
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes
(à
l'exception
des
locaux
consacrés
à
l'habitation),
à franchir
les
murs
et
autres
clôtures
et
obstacles
qui
pourraient
entraver
leurs
opérations.
_La
présente
autorisation
est
accordée
jusqu’au
31
Décembre
2026.
ARTICLE
2.
Chacun
de
ces
agents
sera
en
possession
d'une
copie
certifiée
conforme
au
présent
arrêté
ainsi
que
d’un
ordre
de
mission
qui
devront
être
présentés
à toute
réquisition.
ARTICLE
3
Les
travaux
autorisés
par
le
présent
arrêté
ne
pourront
commencer
qu'après
accomplissement
des
formalités
prescrites
par
la
loi
du
29
décembre
1892
et
dans
la
limite
des
textes
en
vigueur.
ARTICLE
4
Défense
est
faite
aux
propriétaires
d'apporter
aux
agents
chargés
des
études
aucun
trouble
ni empêchement.
ARTICLE
5
Les
maires
des
communes
concernées
seront
invités
à
prêter
leur
concours
et,
au
besoin,
l'appui
de
leur
autorité
pour
écarter
les
difficultés
auxquelles
pourrait
donner
lieu
l'exécution
des
opérations
envisagées.
En
cas
d'opposition
à
ces
opérations,
il est
enjoint
aux
fonctionnaires
municipaux
et
à
tous
les
agents
de
la
force
publique
d'intervenir
pour
assurer
l'exécution
des
dispositions
qui
précèdent. ARTICLE
6
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
dommages
causés
aux
propriétaires
seront.
à
la
charge
de
l'Administration.
À
défaut
d'entente
amiable,
elles
seront
réglées
par
le
tribunal
administratif
compétent.
ARTICLE
7
Dans
le
cas
où
le
caractère
privé
du
lieu
est
matérialisé
physiquement,
pénétrer
sans
autorisation
dans
la
propriété
privée
rurale
ou
forestière
d'autrui,
sauf
les
cas
où
la
loi
le
permet,
constitue
une
contravention
de
classe
4
(article
226-4-3
du
code
pénal),
sans
préjudice
de
l'application
de
l’article
226-4
du
code
pénal.
ARTICLE
8
O O O © O © © ©
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Monsieur
la sous-préfète
de
Sedan,
Monsieur
le
sous-préfet
de
Rethel,
Monsieur
le
sous-préfet
de
Vouziers,
Monsieur
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Grand
Est,
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
des
communes
du
département
des
Ardennes,
|
Monsieur
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
des
Ardennes, Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Châlons-en-Champagne,
le
27
mars
2024
Pour
le
Préfet
et par
délégation,
Le
Directeur
Régional,
Par
subdélégation,
l’adjoint
au
Chef
du
Service
Eau,
Biodiversité,
Paysages
Jean-Paul
TORRE