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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition Speciale CRA LRA N° 39 SEPTEMBRE 2017
Document publié le Lundi 18 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition Speciale CRA LRA N° 39 SEPTEMBRE 2017)
Thèmes du document : Outre-mer, Droits de l'homme, Libertés publiques,
ehà
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE CRA – LRA Édition SPECIALE CRA – LRA N° 39 N° 39
Mois de Mois de : : SEPTEMBRE 2017 SEPTEMBRE 2017
DATE DE PARUTION : 18 Septembre 2017
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition SPECIALE du 18 Septembre 2017
CABINET SIGNE LE Pages
Arrêté n ° 2017/CAB/1002 portant création d’un local de rétention
administrative 15/09/2017 1
Arrêté n ° 2017/CAB/1003 portant création d’un local de rétention
administrative 15/09/2017 1
Arrêté n ° 2017/CAB/1004 portant création d’un local de rétention
administrative 15/09/2017 1 bu à Roll « Frareniteé REFUBLIGUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAVOTTE
CABINET DU PREFET ARRETE N°2017-CAB- MO L
portant création d'un local de
rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU L'ordonnance n° 2614-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers st du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric VEAU en qualité de Préfet de Mayotte ;
VU Le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de M. Dominique FOSSAT, Sous-préfet, chargé de mission auprès du Préfet de Mayotte ;
VU Larrêté n° 62/86/2017 du 08 février 2017 chargeant M. Dominique FOSSAT, Sous-préfet, des fonctions de secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
VU L'arrêté n° 64/5G4/2017 du 08 février 2017 portant délégation de signature à M. Dominique FOSSAT, Sous-préfet, Secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte :
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le fetritoire de Mayotte :
CONSIDERANT qu'us nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre publie ;
ARRETE
Article 1°: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 15 septembre 2017 à 18h00 et jusqu’au Hundi 18 septembre 2017 à 12h00 dans les focaux du centre de rétention administrative — zone d'attente de Mayotte,
Article 2, : La garde de ce local sera assurée pour Le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police aux Frontières.
Artigle 3 : Le Secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le Commandant du service intercepteur sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame Ja Directrice de l'agence régionale de santé. .
À Draoudzi, le 15 septembre 2017 so
Pour ke Préfet, par détégation,
Le Secrétaire géral adjoint,
Dominique FOSSAT 9
dibevié s Esalide Fratornité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET DU PREFET ARRETE N°2017.CAB- AUQS
portant création d'un local de
FREE ANNEE
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU Le décret n° 2014-527 du 23 ai 204 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers ot &u droit d'asile (partie réglementaire} en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et ia Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric VEAU en qualité de Préfet de Mayotte : ‘
VU Le décret dn 11 janvier 2017 portant nomination de M. Dominique FOSSAT, Sous-préfet, chargé de mission auprès du Préfet de Mayotte :
VU L'arrêté n° 62/8G/2017 du 08 février 2017 chargeant M, Dominique FOSSAT, Sous-préfet, des fonctions de secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte :
VU L'arrêté n° 64/SGA/2017 du 08 février 2017 portant délégation de signature à M. Dominique FOSSAT, Sous-préfet, Secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte :
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à Ïa frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensernble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Atticle 1%: Il est créé, & titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 15 septembre 2017 à 18h00 et jusqu’au lundi 18 septembre 2017 à 12h00 dans l'enceinte de la gendarmerie à Pamandzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assufée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la gendarmerie nationale.
Article 3 : Le Secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le Commandant du service intercepteur sont chatgés de Pexéoution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur ée la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
À Dzaoudzi, le 15 septembre 2017 :
Pour le Préfet, par délégation,
Le Secrétaire général adjoint,
Dominique FOSSAT bu à Roll « Frareniteé REFUBLIGUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAVOTTE
CABINET DU PREFET ARRETE N°2017-CAB- MO L
portant création d'un local de
rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU L'ordonnance n° 2614-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers st du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric VEAU en qualité de Préfet de Mayotte ;
VU Le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de M. Dominique FOSSAT, Sous-préfet, chargé de mission auprès du Préfet de Mayotte ;
VU Larrêté n° 62/86/2017 du 08 février 2017 chargeant M. Dominique FOSSAT, Sous-préfet, des fonctions de secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
VU L'arrêté n° 64/5G4/2017 du 08 février 2017 portant délégation de signature à M. Dominique FOSSAT, Sous-préfet, Secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte :
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le fetritoire de Mayotte :
CONSIDERANT qu'us nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre publie ;
ARRETE
Article 1°: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 15 septembre 2017 à 18h00 et jusqu’au Hundi 18 septembre 2017 à 12h00 dans les focaux du centre de rétention administrative — zone d'attente de Mayotte,
Article 2, : La garde de ce local sera assurée pour Le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police aux Frontières.
Artigle 3 : Le Secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le Commandant du service intercepteur sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame Ja Directrice de l'agence régionale de santé. .
À Draoudzi, le 15 septembre 2017 so
Pour ke Préfet, par détégation,
Le Secrétaire géral adjoint,
Dominique FOSSAT