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Déliberation - 25 DROIT A LA FORMATION DES ELUS
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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026
Publié le 01/04/2026
ID : 040-244000675-20260330-DEL20260330_11-DE
DEL20260330_11
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
EXTRAIT DU
GRAND DAX REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
AGGLOMÉRATION DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
L'an deux mille vingt six, le trente mars à 09h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 24 mars 2026, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.
Nombre de membres afférents au conseil 49
Nombre de présents 49
Nombre de pouvoirs 0
Suffrages exprimés 49
Conseillers communautaires présents :
Mme Véronique AUDOUY, M. Jean-Marie ABADIE, Mme Corinne DULOUAT, M. Julien DUBOIS,
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDÉ, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGÈS, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA-BROUCH, Mme Marylène HÉNAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Julien RELAUX, Mme Martine LALANNE, M. Patrice BOUCAU, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Isabelle LABORDE, Mme Viviane LOUMÉ-SEIXO, M. Randy NEMOZ, M. Philippe CASTEL, Mme Cathy DESURMON, M. Daniel ALBERDI, M. Jean SOUBLIN, Mme Bérengère SABOURAULT, M. Jean-Jacques GABOULEAUD, Mme Sandrine DELSOL, M. Hervé DARRIGADE, M. Christian CARRERE, Mme Catherine RABA, M. Arthur CHASSEUR, Mme Aurélie LARRIVIERE, M. Eric CASTETS, Mme Nathalie DURQUETY, M. Dominique ROMAIN, Mme Sandrine BUISSON, M. Nicolas KUNTZ, Mme Corinne DUTOUYA, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Pascal VILATON, Mme Karine BIARNÈS, M. Alain BERGERAS, Mme Marie-Claude BARADAT- RISTOR, M. Jean-Claude BARDERY, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU, M. Thierry BOURDILLAS
Secrétaire de séance : M. Arthur CHASSEUR
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 25 membres présents. Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026
Publié le 01/04/2026
ID : 040-244000675-20260330-DEL20260330_11-DE
OBJET : DROIT À LA FORMATION DES ÉLUS
Monsieur le Président expose,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-12 et suivants, ainsi que L.5216-4,
Vu l'installation du nouveau Conseil communautaire en date du 30 mars 2026,
Considérant qu'il appartient au Conseil communautaire, dans les trois mois suivant son renouvellement, de délibérer sur les modalités d'exercice du droit à la formation de ses membres,
Considérant que la formation des élus constitue un élément essentiel du bon exercice du mandat et de la qualité de la décision publique,
Considérant la nécessité d'organiser et de rationaliser l’utilisation des crédits inscrits au budget afin de permettre à chaque élu d'exercer son droit à la formation, sans distinction liée à l'appartenance politique, à la majorité ou à la minorité, ni aux responsabilités exercées,
Il est rappelé que les élus locaux bénéficient d’un droit individuel à une formation adaptée à leurs fonctions. Cette formation doit présenter un lien direct avec l'exercice du mandat et être dispensée par un organisme agréé par l'État.
De plus, la récente loi « Gatel » en date du 22 décembre 2025 relative au statut de l'élu
local a également prévu la faculté pour tout membre de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale où d'un établissement public de coopération intercommunale de suivre, au cours des six premiers mois de son mandat, une session d'information sur les fonctions d'élu local dont le contenu est précisé à l’article L.1221-5 du CGCT.
Les dépenses correspondantes constituent une dépense obligatoire pour l'établissement.
Conformément aux dispositions législatives :
+ le montant total des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant maximal des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus communautaires ;
+ le montant prévisionnel inscrit au budget ne peut être inférieur à 2 % de ce même montant.
Il est proposé au Conseil communautaire de fixer les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le montant des crédits annuels correspondants.
Le Conseil communautaire retient les orientations suivantes pour la durée du mandat :
+ __ fonctionnement institutionnel des collectivités territoriales et des EPCI ;
+ __ finances locales et pilotage budgétaire ;
+ compétences communautaires et politiques publiques intercommunales ; + _ commande publique ;
+ aménagement du territoire ;
*__ responsabilité juridique, déontologie et prévention des conflits d'intérêts ; + toute formation en lien direct avec l'exercice du mandat communautaire.
APRÈS AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL A L'UNANIMITE
DÉCIDE
Article 1 : DE RETENIR les orientations relatives à l'objet des actions de formation telles que proposées ci-dessus. Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026
Publié le 01/04/2026
ID : 040-244000675-20260330-DEL20260330_11-DE
Article 2 : D'APPROUVER les conditions financières ci-après.
La Communauté d'agglomération prend en charge les frais liés aux actions de formation,
comprenant :
+ les frais pédagogiques facturés par un organisme agréé ; + les frais de déplacement et de séjour (hébergement et restauration), remboursés dans les conditions applicables aux personnels civils de l'État, conformément au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;
+ le cas échéant, la compensation de la perte de revenus subie par l'élu salarié, dans la limite de 24 jours par élu pour la durée du mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
Article 3 : D'APPROUVER l'inscription au budget d'une enveloppe financière annuelle de 5 000 € destinée à la formation des élus pour la durée du mandat.
Ce montant respecte les plafonds légaux précités et pourra être ajusté annuellement lors du
vote du budget primitif.
Les actions de formation feront l'objet d'une programmation prévisionnelle établie en début d'exercice.
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par Voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
pour copie conforme,
Dax, le 30 mars 2026
Julien DUBOIS
ésident du Grand Dax