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Document publié le Dimanche 13 juin 2021 par la commune de Langres.
Lien du pdf (Déliberation - DEC BD 2024 40 LOCATIONJARDIN RESILIATIONMMANUELROYER postMarque 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
HAUTE-MARNE
VILLE DE LANGRES
MAIRIE DE LANGRES
Extrait du Registre des Décisions
LE MAIRE,
DEC-BD-2024-40
CONTRAT DE LOCATION D’UN JARDIN
Jardin cadastré section AT n° 74 situé secteur « Côte aux Fées » - 52200 LANGRES Contrat de location conclu avec M. Manuel ROYER en date du 13 juin 2021 Résiliation
VU les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020-47 en date 14 octobre 2020 portant délégation consentie par le Conseil Municipal au Maire lui permettant de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
VU le contrat conclu le 13 juin 2021 entre la Ville de Langres et M. Manuel ROYER pour la mise à disposition d’un jardin cadastré section AT n° 74 situé secteur « Cöte aux Fées »,
VU la demande de résiliation de Monsieur Manuel ROYER d’un contrat de location de jardin en date du 1er mai 2024,
CONSIDERANT que la Ville de Langres met à disposition des personnes intéressées, domiciliées à Langres, des terrains municipaux à usage de jardin,
CONSIDERANT que selon les termes dudit contrat ce dernier peut être librement dénoncé à tout moment par le maire de la Ville de Langres ou le locataire,
CONSIDERANT la demande formulée par M. Manuel ROYER, désormais domicilié Ferme du Mont Lambert 52200 Orbigny-au-Mont, en date du 1er mai 2024 sollicitant la résiliation du bail de location du jardin,
CONSIDERANT qu’il convient de procéder à la résiliation du contrat de location du jardin en question,
DECIDE
Article 1er : De procéder à la résiliation, à compter rétroactivement du 1er mai 2024, du bail de location du jardin cadastré section AT n° 74, d’une superficie de 2,77 ares, situé secteur « Côte aux Fées » à Langres conclu avec M. Manuel ROYER le13 juin 2021.
Article 2 : M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente Décision qui sera transmise à Mme la Préfète de la Haute-Marne au titre du contrôle de légalité.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 24/05/2024 à 07h22
Réference de l'AR : 052-215201922-20240522-DECBD202440-AR
Affiché le 24/05/2024 ; Certifié exécutoire le 24/05/2024 Article 3 La présente Décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE ou via www.telerecours dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l’État et de sa publication ou notification.
Langres, le 22 mai 2024, [[[signature1]]] Anne CARDINAL
2024.05.24 07:10:15 +0200
Ref:6539769-9789148-1-D
Signature numérique
la Maire